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18/06/2016
Garanties Publiques

Amélioration des règles de part française

Amélioration des règles de part française

Afin de renforcer la compétitivité de l'industrie française et dans une optique de soutien d'emplois en France, de nouvelles règles de part française sont mises en place. Elles permettent de :

  • Maximiser le soutien public au financement pour les exportateurs présentant des contrats d'exportation avec une part française élevée et le renforcer pour les PME/ETI ;
  • Intégrer une analyse plus qualitative prenant en compte l'fntérêt industriel des projets ;
  • Clarifier la définition de la part française en la rendant plus lisible et transparente.

Plus précisément, cette réforme des règles de part française s'articule autour de :

  • une définition élargie de la part française prenant en compte l'ensemble des dépenses R&D imputables au projet d'exportation ainsi que la marge brute générée ;
  • une éligibilité assurée à partir d'une part française de 20% du montant du contrat d'exportation ;
  • pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 ME et pour les projets d'exportations de plus de 400 M€: une modulation du montant garanti pouvant atteindre deux fois la part française lorsque celle-ci est inférieure à 50% de la part rapatriable ;
  • une analyse de l'intérêt industriel du projet venant compléter l'analyse de la part française ;
  • un contrôle ex-ante sur le contenu industriel, réalisé par la Direction Générale des Entreprises (DGE), en fonction de la taille de l'entreprise (chiffre d'affaires supérieur à 150 M€ et lorsque la part étrangère est supérieure à la part française) et du montant du projet d'exportation (plus de 400 ME).

Un guide utilisateur sur la part française est disponible sur le site de la Direction générale du Trésor: http://www.coface.com/content/download/138269/2099238/file/Lettre-information.pdf

 

Contact

Stéphanie Dengis

International-Expertise-Environnement

Tel : (00 33) 1 49 02 14 50

garantiespubliques@coface.com

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