Canada

APPRECIATION DU RISQUE

Les ajustements budgétaires aux Etats-Unis auront un impact sur la croissance en 2013

La bonne tenue de la demande domestique n’a pas totalement compensé le ralentissement des exportations et la fin du stimulus budgétaire. La croissance a donc ralenti en 2012 et devrait à nouveau marquer le pas en 2013. Les économies canadienne et américaine étant très liées, la prévision de 1,7% de croissance en 2013 s’appuie sur un ralentissement modéré de l’activité aux Etats-Unis.

La demande interne sera le principal moteur de l’activité

Les Canadiens feront preuve de la même prudence que celle observée sur les derniers mois de 2012, et compenseront la progression modeste des salaires réels par la baisse de leur épargne (2,8% du revenu disponible en 2013). D’autres facteurs inciteront les ménages à limiter leurs dépenses, notamment l’orientation toujours morose du marché de l’emploi et le niveau très élevé de la dette qui devrait s’établir à la fin de 2012 à 166% du revenu disponible. Mais, pour autant, une crise immobilière ne devrait pas se produire : la correction des prix est concentrée à Toronto et à Vancouver, alors qu’ils se stabilisent partout ailleurs et un train de mesures a été mis en place en juillet dernier pour limiter le recours aux crédits hypothécaires. Les crédits ont donc ralenti et les mises en chantier ont décéléré depuis plusieurs mois. La prudence sera également de mise de la part des entreprises, minières en particulier, qui ont annoncé leur intention de réduire ou de repousser leurs investissements, en raison de la décélération marquée des prix des matières premières. Plusieurs facteurs contribueront néanmoins à soutenir leurs dépenses : l’extension du quantitative easing 3 de la réserve fédérale américaine qui devrait provoquer une hausse des cours des matières premières, la baisse des impôts fédéraux et locaux sur les sociétés, la faiblesse des taux des obligations d’entreprises, le niveau élevé des profits (30% du PIB) et les prix des produits importés rendus compétitifs par la vigueur du dollar canadien. Dans ce contexte, le gouvernement a repoussé d’un an, à 2016-2017, le retour à l’équilibre budgétaire. La dette publique, qui est pour moitié contractée par le gouvernement fédéral et pour l’autre moitié par les provinces et gouvernements locaux, devrait se réduire légèrement.

Les exportations soutenues par une légère hausse des prix des matières énergétiques

Même si le dollar canadien est moins volatile depuis 2001 (autour de la parité avec le dollar américain), il demeure historiquement élevé. Les exportations seront donc pénalisées encore cette année par la vigueur de la devise locale qui réduit la compétitivité-prix des produits manufacturés et du tourisme. Elles pâtiront également de la croissance modeste attendue aux Etats-Unis (effets de l’ajustement budgétaire sur le revenu disponible des consommateurs américains). La demande en provenance du Japon (2,4% des débouchés) et de la Chine (3,7%) ne compenseront qu’en partie les le recul des commandes adressées par l’Europe (Le Royaume-Uni représente 4,2% des exportations) aux économies émergentes qui toucheront indirectement les ventes de matières énergétiques (24% des exportations). Mais la hausse probable des prix des matières premières devrait apporter un soutien aux ventes du secteur minier. Enfin, les importations croissant plus rapidement que les exportations, la balance courante, excédentaire dans la décennie qui a précédé la crise, verra son déficit se creuser pour la quatrième année consécutive mais la contribution du commerce extérieur à la croissance pourrait redevenir positive cette année.

Fragilisation des entreprises dédiées au marché domestique

Les entreprises du BTP et des secteurs qui en dépendent (bois-meubles) seront affectées par le coup de froid attendu sur la construction et sur les projets d’infrastructure, mais pourraient compenser ce ralentissement par le regain de la demande en provenance des Etats-Unis. Les entreprises de la mécanique et des biens d’équipement devraient bénéficier de la bonne tenue de l’investissement productif américain. De plus, les perspectives favorables pour 2013 dans l’automobile en Amérique du Nord conforteront les exportations du secteur vers le grand voisin. Toutefois, la probable fermeture de l’usine de General Motors en Ontario affectera la branche. Enfin, la prudence des ménages devrait affecter les activités du commerce et des loisirs. Les faillites des entreprises se sont tassées sur douze mois à août 2012 (-8,8%) et devraient se situer largement en-dessous du niveau d’avant la crise. Cette situation ne se reflète qu’en partie dans l’évolution de l’indice des incidents de paiement de Coface : il demeure légèrement en-dessous de la moyenne mondiale, mais affiche une tendance à la hausse.

COURBE DES INCIDENTS DE PAIEMENT

COURBE DES FAILLITES

PAIEMENT ET RECOUVREMENT

La Loi constitutionnelle de 1867, amendée en avril 1982, a réparti le pouvoir judiciaire entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements provinciaux.

Ainsi, les provinces sont-elles responsables de l'administration de la justice sur l'ensemble de leur territoire, notamment en ce qui concerne l'organisation des Cours provinciales et la définition des règles de procédure civile (civil procedure rules) et si le nom des tribunaux peut varier d'une province à l'autre, la même pratique judiciaire se retrouve globalement sur l'ensemble du territoire, exception faite du Québec.

A l'échelon de la province, les Cours provinciales examinent la grande majorité des différends, en toute matière, touchant des montants de moindre importance, puis les Cours supérieures entendent les affaires plus significatives - par exemple, les litiges en matière civile et commerciale au delà de 70.000 dollar canadien (CAD) et les procès devant un jury en matière pénale sont de la compétence de la Cour supérieure du Québec. Les Cours supérieures se composent de deux divisions, une division de première instance et une division d'appel.

A l'échelon de l'Etat fédéral, la Cour Suprême du Canada, sise à Ottawa, entend, après autorisation de sa part, les pourvois sur décisions rendues par les Cours d'appel des provinces et par la Cour fédérale du Canada (division d'appel), compétente pour des domaines spécialisés tels que le droit maritime, l'immigration, les douanes, la propriété intellectuelle, les contestations entre provinces,...

Quant au recours, en ultime ressort, auprès du Privy Council, à Londres, il a été aboli en décembre 1949.

Le recouvrement débute par une mise en demeure recommandée ou une  seven day letter, adressée au débiteur lui rappelant ses obligations de paiement, majorées des intérêts contractuels.

Dans le cadre d'une action en justice classique, même si le vocabulaire pour décrire les étapes du procès n'est pas le même dans tout le pays, la procédure se déroule en trois phases.

D'abord le "bref d'assignation" par lequel le demandeur fait valoir au tribunal sa plainte à l'encontre du défendeur, ensuite "l'interrogatoire préalable" qui permet de préciser la demande faite contre le défendeur et de prendre connaissance des preuves qui vont être présentées en justice par les parties, enfin le "procès même" au cours duquel le juge va entendre les deux adversaires puis leurs témoins respectifs, également interrogés par la partie opposée (interrogatoire-en-chef et contre-interrogatoire), en vue d'établir la réalité du litige, avant de rendre son jugement.

Dans la plupart des cas, sauf si le juge en décide autrement, chaque partie doit supporter les honoraires de son propre avocat, peu importe l'issue du procès. Quant aux frais judiciaires, la règle veut qu'ils soient réclamés à la partie perdante par la partie gagnante, au moyen d'un mémoire de frais dûment approuvé par le greffier.

La réforme du Code de procédure civile, au Québec, effective depuis le 1^er janvier 2003, vise à accélérer et à favoriser, par un rôle accru dévolu au tribunal, un meilleur déroulement de l'instance.

Le changement porte précisément sur l'institution d'une "requête introductive d'instance" comme voie procédurale unique (accompagnée du paiement des frais judiciaires), sur l'établissement d'un délai de rigueur de 180 jours au cours duquel la cause doit être inscrite "pour enquête et audition", sur la délivrance d'un jugement sur le fond dans les 6 mois qui suivent la prise en délibéré ou encore sur l'incitation des parties à recourir à la conciliation dans le cours du procès, par autorisation du juge à présider une "conférence de règlement à l'amiable".

Compte tenu de liens historiques étroits avec le vieux continent, il existe au Canada une juxtaposition de deux systèmes de droit, celui de neuf des dix provinces composant l'Etat fédéral où les règles de droit et le système juridique sont inspirés de la "common law" britannique et celui de la province du Québec où la tradition juridique repose sur les principes de droit écrit du Code Napoléon.

Le Code civil du Bas-Canada qui datait du 1^er août 1866, a été profondément révisé et est entré en vigueur, le 1^er janvier 1994, sous le nom de Code civil du Québec.

Le Canada fut la première colonie habilitée à exercer les pouvoirs exécutifs et législatifs dans un cadre fédératif par le Pacte de l'Amérique du nord britannique, du 29 mars 1867 (British North America Act). La Confédération du Canada a pris effet, en tant que dominion, le 1^er juillet 1867.

La lettre de change, le billet à ordre et le chèque sont régis par une même loi à travers le pays avec toutefois une interprétation de type "common law" dans neuf provinces et de type civiliste au Québec.

En fait, le recours à ces types de règlement n'est à utiliser qu'en cas de relations commerciales stables et de confiance définitivement instaurée avec son acheteur.

Le système des comptes centralisateurs qui constitue un système centralisé d'encaissement local et une gestion simplifiée de rapatriement des fonds est également pratiqué.

Pour le règlement des échanges internationaux, le mode de paiement le plus courant est le virement bancaire, selon le réseau SWIFT auquel sont rattachées les grandes banques canadiennes, permettant rapidité et efficacité de traitement, étant rappelé que l'ordonnancement du virement dépend toujours du bon vouloir du client.

A l'échelle du pays, un système électronique de transfert des fonds en temps réel, institué depuis février 1999, (Système de Transfert de Paiements de Grande Valeur ou STPGV) facilite le virement électronique des dollars canadiens et, en cas d'opérations internationales, le STPGV permet d'effectuer la partie canadienne de ces opérations.

Enfin, le recours à la lettre de crédit (L/C) est également fréquent.