Espagne

APPRECIATION DU RISQUE

L’économie à nouveau en récession en 2013

L’activité économique se contracte depuis le 4ème trimestre 2011 et la récession devrait se poursuivre en 2013. La consommation devrait être durement affectée par la baisse du revenu disponible des ménages, liée elle-même à la réduction des salaires du secteur public et à la forte détérioration du marché du travail (chômage à plus de 25%). En outre, les marges de manœuvre dont disposent les ménages sont désormais très réduites du fait de la baisse de leur taux d’épargne. Le secteur du logement n’a pas encore touché le fond et l’investissement résidentiel devrait continuer à se replier dans un contexte où le stock de maisons invendues demeure important. L’affaiblissement de la demande intérieure, la morosité du commerce européen et le poids de l’endettement des entreprises (134% du PIB fin 2011) continueront à peser sur les décisions d’investissement. La cure d’austérité devrait fortement se faire sentir avec un effort budgétaire estimé à 2,7% du PIB en 2013. En revanche, la contribution du commerce extérieur restera positive du fait du recul des importations et d’une légère hausse des ventes à l’étranger.

Un ajustement qui prendra du temps

Le processus d’ajustement, appelé à corriger les déséquilibres accumulés jusqu’en 2008 (bulle immobilière, surendettement du secteur privé, fragilisation du secteur bancaire, dégradation du compte courant) prendra du temps, même si l’on constate déjà un rééquilibrage des comptes extérieurs permis à la fois par la contraction des importations, un regain de compétitivité et la hausse des ventes à destination des marchés non-européens (Afrique du Nord et Asie). Une importante refonte du marché du travail, à compléter par d’autres réformes dans le domaine du marché des produits et des services et dans celui de l’environnement des affaires, devrait toutefois permettre de stimuler la croissance potentielle.

Un secteur bancaire au cœur de la crise

Miné par la crise immobilière et la détérioration de la conjoncture, le secteur bancaire est à la peine. Néanmoins, des avancés notables ont été enregistrées depuis l’été 2012 avec la mise à disposition par la zone euro d’une aide importante destinée à la recapitalisation des banques, la publication de tests de résistance conduits par un organisme indépendant et l’annonce de la mise en place d’une structure de défaisance dans laquelle seront transférés avec une forte décote les actifs immobiliers toxiques. La qualité des actifs bancaires continue toutefois à se détériorer et la rentabilité des banques à baisser.

Des cibles budgétaires hors de portée

Les autorités ont adopté un important train de mesure d’austérité depuis l’été 2012 et les objectifs budgétaires ont été allégés par Bruxelles. Ces cibles ne seront cependant pas atteintes en raison de la récession et de l’ajustement difficile des comptes des communautés autonomes. Le poids de la dette de l’Etat s’est notablement alourdi en 2012, atteignant plus de 90% du PIB. Les coûts d’emprunt sur le marché obligataire se sont toutefois réduits à compter de septembre 2012, après l’annonce par la BCE d’un programme de rachat illimité de dette souveraine (OMT). Cependant, les autorités, qui ont bouclé sans encombre leur programme de financement pour 2012, tardent à recourir à l’intervention du Mécanisme européen de stabilité qui constitue un préalable à la mise en œuvre de ce schéma. L’agitation sociale, la recrudescence des revendications nationalistes et l’important besoin de financement de l’Etat pour 2013 pourraient malgré tout les y contraindre.

Des entreprises fortement fragilisées

Les entreprises sont dans une situation particulièrement difficile. Elles sont à la fois confrontées à une chute des ventes domestiques, à une pénurie de financement, au relèvement de la taxation et à l’arrêt des subventions, alors même que leur capacité de résistance aux chocs est faible du fait du poids de leur endettement. Dans le contexte actuel de baisse de la demande européenne, les secteurs exportateurs tentent de se tourner vers des marchés de substitution. Les retards de paiement enregistrés par Coface et le nombre des faillites ont continué à progresser vivement en 2012. Alors que les petites entreprises ont été les plus touchées lors de la première phase de la crise (2009), des entreprises de plus grande taille sont aujourd’hui affectées. Comme dans le cas des faillites, une part importante des impayés est concentrée dans le secteur de la construction. Mais d’autres branches sont également fragilisées, dont l’agro-alimentaire, le matériel électrique, la chimie et le commerce non spécialisé.

COURBE DES INCIDENTS DE PAIEMENT

COURBE DES FAILLITES

PAIEMENT ET RECOUVREMENT

La lettre de change est utilisée de manière fréquente dans les relations commerciales espagnoles.

En cas d'impayé, elle représente un moyen de pression assez fort dans la mesure où, depuis la récente loi sur la procédure civile, elle permet l'accès à la nouvelle procédure cambiaire (juicio cambiario) par laquelle le juzgado de primera instancia, au vu de la nature des documents fournis, pourra exiger du débiteur un paiement sous 10 jours et ordonner une saisie conservatoire sur les biens de ce dernier.

Si le client fait opposition, le juge arrêtera une date d'audience pour entendre respectivement les parties avant de rendre son jugement dans un autre délai de 10 jours.

Bien que couramment admis, même s'il est plus difficile à obtenir, l'aval bancaire sur une traite permet de limiter le risque de non paiement en offrant, si besoin était, un recours supplémentaire contre l'avaliste.

Le chèque, moins utilisé que la traite, offre également le même avantage judiciaire, s'il demeure impayé, moyennant le recours à la procédure cambiaire.

Il en va autant du billet à ordre (pagaré) qui constitue comme la traite et le chèque un titre exécutoire et qui fait également l’objet, pour défaut de paiement, d’une inscription au RAI (Registro de Aceptationes Impagadas).

A l'échelon national, le RAI est le registre le plus important, issu du Centre de Coopération Interbancaire, où sont transcrits les impayés, au-delà de 300 Euros, des sociétés commerciales, que les banques et autres organismes de dépôt peuvent consulter pour connaître des incidents de paiement d'une entreprise et couper tout nouveau crédit aux mauvais payeurs.

L'activité du RAI a été sanctionnée, en février 2005, par le Tribunal de Defensa de la Competencia, pour entrave à la concurrence quant au libre accès de ses fichiers aux tiers intéressés.

Le virement électronique par recours au réseau SWIFT, bien développé dans le milieu bancaire espagnol, est un instrument de paiement rapide, généralement sûr et économique, étant convenu que l'ordonnancement du paiement dépend du bon vouloir du client.

A défaut d’une instruction d’ordre de virement, l'action en justice sera ramenée à une procédure de droit commun, voire à la récente procédure accélérée, fondée sur une simple facture impayée.

Le recouvrement débute par l'envoi d'une mise en demeure recommandée invitant le débiteur à régler, sous une dizaine de jours, le principal majoré des intérêts moratoires fixés par les parties.

Sauf dispositions particulières prévues au contrat commercial, le taux retenu, depuis le 31 décembre 2004, est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question, majoré de 7 points de pourcentage.

Le ministre de l'Economie et des Finances publie semestriellement le taux ainsi arrêté au Boletín Oficial del Estado.

Faute d'avoir pu transiger à l'amiable avec son acheteur, le créancier fera établir ses droits à paiement en référence à la loi sur la procédure civile (ley de Enjuiciamento civil), entrée en vigueur le 8 janvier 2001 et régulièrement amendée.

L'objectif de ce texte est d'alléger considérablement les délais consécutifs au déroulement d'un procès et de mettre l'accent sur l'oralité des débats, en remplacement d'un système précédent à dominante écrite, même si l'authentification d'un grand nombre de documents demeure encore la règle.

Outre la procédure cambiaire, le créancier fera établir ses droits à paiement, via la procédure ordinaire du "juicio declarativo" scindée en "juicio ordinario", s'agissant de créances supérieures à 6.000 Euros, ou en "juicio verbal", procédure simplifiée, pour les créances en deçà de ce montant, le but étant la prompte délivrance d'un titre exécutoire, par une réduction et une simplification des diverses étapes procédurales anciennes.

Le requérant doit exposer les faits sur lesquels il fonde sa prétention et produire tous documents justificatifs, en originaux ou par copies certifiées, lors du dépôt de sa demande initiale.

Avant l'instruction de l'affaire, le juge convoquera les parties lors d'une audience préalable (audiencia previa) pour tenter de les amener à une conciliation. A défaut, l'action se poursuivra.

Par ailleurs, s'agissant de créances monétaires, liquides, échues, exigibles et quelqu’en soit le montant, depuis le 31 octobre 2011 (précédemment jusqu’à 250 000 euros), le créancier bénéficie désormais d'une instance particulière plus souple, la procédure monitoire ou injonctive, dénommée le "juicio monitorio".

Cette procédure accélérée n'exige pas la présence d'un avocat et d'un avoué lors du dépôt du "petición inicial", établi par voie de formulaire adressé au juzgado de primera instancia du domicile du débiteur ; le juge pourra, à l'examen de tous documents justificatifs produits, requérir le paiement du débiteur dans les 20 jours.

Si ce dernier dépose une opposition motivée, moyennant un acte écrit signé par un avocat et un avoué, l'affaire prend alors un tour contentieux et sera instruite selon la procédure ordinaire.

Instituée en avril 2003, la taxe de justice touchant les sociétés commerciales, s’applique, depuis avril 2011, à toutes procédures judiciaires civiles et comporte un taux fixe (de 50 à 300 Euros) selon la nature de la procédure engagée, ainsi qu’un taux variable en fonction du montant en cause.

Cette mesure s’adresse aux sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros.