Etats-Unis

APPRECIATION DU RISQUE

Ralentissement en 2013

La demande domestique qui a tiré la croissance en 2012 devrait marquer sensiblement le pas en 2013. Les incertitudes autour des discussions entre l’Administration Obama et les républicains pour parvenir à un compromis sur les ajustements budgétaires ont miné la confiance des ménages et des entreprises dès la sortie de l’été dernier. Les premiers ont malgré tout maintenu leur consommation, au détriment de leur épargne, les secondes ont ralenti leurs dépenses d’investissement. La prévision de croissance de 1,5% en 2013 s’appuie sur un scénario de réduction du déficit budgétaire et sur un  relèvement du plafond de la dette publique.

Consommation des ménages fragile et frémissements dans la construction résidentielle

Le probable recul du revenu disponible des ménages devrait contraindre la consommation privée, d’autant que l’épargne qui avait été reconstituée en 2010 (5,7% du RD) s’est effritée en 2012 et devrait sn'augmenter que légèrement en 2013. Plusieurs facteurs auront des effets mitigés sur les dépenses des ménages. Le taux de chômage d’abord : il devrait se stabiliser à 7,6% mais les créations d’emploi continueront d’être insuffisantes et le taux des emplois précaires d’être conséquent (autour de 14%) ainsi que le nombre des chômeurs de longue durée (40% au-dessus de 27 semaines). Ensuite, les finances des ménages : ces derniers se sont significativement désendettés (de 134% du RD en 2007 à 113% en 2012) mais cet ajustement est surtout la conséquence des faillites personnelles et des contraintes d’accès au crédit bancaire. Cela ne laisse donc pas espérer un rythme très dynamique de progression des dépenses des ménages. Enfin quel que soit l’ampleur de l’ajustement budgétaire, les hausses d’impôts et les coupes claires dans les dépenses gouvernementales auront inévitablement des conséquences à la fois sur la confiance et sur la consommation. En revanche, la richesse nette des ménages devrait augmenter grâce à l’appréciation de la valeur de leurs actifs, financiers (15% de hausse sur un an à fin décembre 2012) et immobiliers. Depuis l’été, les prix des logements ont en effet affiché une légère tendance à la hausse (+6,9% entre janvier et octobre 2012) qui devrait se poursuivre en 2013, probablement sur un rythme plus lent. La politique non conventionnelle de la réserve fédérale (quantitative easing 3 de septembre et décembre 2012) semble donc porter ses fruits : elle soutient la baisse des taux hypothécaires et l’emprunt ainsi que l’activité de construction. Néanmoins, l’emploi dans ce secteur demeure anémié, ce qui maintient le chômage structurel à un niveau élevé.

Ralentissement des investissements productifs et des exportations

La confiance des entreprises s’est effritée à la fin de 2012 et devrait demeurer fragile encore en 2013, ce qui limitera la progression de l’investissement pour la deuxième année consécutive. Malgré des gains de compétitivité (moindre coût de l’énergie et parité toujours favorable du dollar), les exportations ne devraient augmenter que modestement, comme en 2012, en ligne avec une demande extérieure sous tension. La récession dans la zone euro handicape directement les entreprises exportatrices (15% du total des exportations), mais aussi indirectement via les sociétés américaines implantées en Asie. Les effets négatifs viendront également du Japon (5% des ventes à l’étranger). Toutefois, malgré la persistance du déficit de la balance commerciale, le déficit courant devrait se réduire grâce à la conjonction de plusieurs facteurs : la progression constante des rapatriements de bénéfices des sociétés américaines, l’excédent de la balance des services, les prix soutenus des produits agricoles et la probable baisse des importations de produits énergétiques.

Le nombre des faillites d’entreprises demeure au-dessus du niveau d’avant la crise

La construction devrait entrer dans une période plus favorable, profitant des dépenses de reconstruction des régions détruites par l’ouragan Sandy et de la reconstitution des stocks de logements. Le secteur automobile devrait connaître une année mitigée avec une moindre progression de la production et des prix moins bien orientés. La consommation modérée des ménages affectera les branches de l’habillement et de l’électronique (sauf lancement de nouveaux produits) ainsi que des loisirs. La réduction de certaines dépenses publiques se répercutera sur les secteurs qui dépendent de ces dernières (défense, santé…). Le nombre des faillites a diminué de près de 16% en 2012 (comparé à 2011), mais elles sont encore plus de 40% au-dessus du nombre observé avant la crise en 2007.

COURBE DES INCIDENTS DE PAIEMENT

COURBE DES FAILLITES

PAIEMENT ET RECOUVREMENT

Il est important pour un exportateur d'être vigilent sur les dispositions d'un contrat commercial, sur les obligations respectives des parties et d'apprécier les conditions de paiement les mieux adaptées au contexte, s'agissant en particulier d'engagement payable à crédit.

A cet égard, la lettre de change et le chèque constituent, aux Etats-Unis, de simples moyens de paiement et ne permettent pas d'agir en recouvrement sur la base du droit cambiaire, comme dans d'autres pays signataires des Conventions de Genève de 1930 et 1931, portant loi uniforme sur les lettres de change et sur les chèques.

Pour sa part, le chèque est couramment utilisé, mais comme il n'implique pas la notion de provision, il offre des garanties de paiement assez faibles dans la mesure où les acheteurs américains peuvent facilement faire opposition à son paiement, matérialisée par une demande écrite d'opposition dans les 14 jours suivants son émission.

De plus, en cas d'impayé, le bénéficiaire du chèque devra toujours prouver l'existence de sa créance.

Une meilleure sécurité en faveur du fournisseur, avec la remise d'un chèque certifié (certified check), puisque la banque, en certifiant le chèque, confirme que le compte est suffisamment provisionné et s'engage donc à procéder à son acquittement.

Plus difficile à obtenir et de la sorte moins fréquent, le chèque de banque (cashier'scheck) assure pleine garantie puisqu'un tel chèque, que la banque tire sur elle-même, est un engagement direct de paiement de sa part.

En revanche, la lettre de change et le billet à ordre sont peu usités et ils ne constituent pas mieux un élément de preuve de la créance.

Le système du compte courant (open account) se justifie uniquement après que les relations commerciales ont été régulièrement instaurées et durablement poursuivies.

L'usage du virement est fréquent surtout par recours au réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) auquel sont reliées les principales banques américaines.

C'est un moyen rapide et peu onéreux pour le traitement des paiements internationaux, surtout à utiliser dès lors qu'un climat de confiance s'est bien instauré entre les cocontractants, car le vendeur est dépendant du bon vouloir de son client pour l'ordonnancement de l'ordre de virement.

Il existe aussi deux autres systèmes de transferts interbancaires très automatisés pour des montants d'importance - le CHIPS (Clearing House Interbank Payments System / système privé géré par des institutions financières) ou le Fedwire Funds Service (système géré par la Federal Reserve) - auxquels les grandes entreprises américaines ont recours.

Le droit américain est inspiré de la « common law », par héritage anglo-saxon, système fondé sur la doctrine, l’usage et la jurisprudence.

Comme la procédure judiciaire américaine est complexe et coûteuse, notamment par l'assistance d'un avocat, il est toujours recommandé, tant que faire se peut, de négocier et de transiger à l'amiable avec son client, ou encore de solliciter les services d'une agence de recouvrement.

Les parties peuvent aussi recourir à l'arbitrage ou encore à la médiation, par référence au mode alternatif de règlement des litiges (Alternative Dispute Resolution / ADR), méthode moins formaliste et éviter ainsi le coût et la longueur des procédures ordinaires.

L'organisation judiciaire décline deux types de juridiction, les cours de justice fédérales (district court, avec au moins une district court dans chaque Etat) et les cours de justice propres à chaque Etat (circuit court ou county court).

Les Federal Rules of Civil Procedure, promulguées par la Cour Suprême et régulièrement amendées, régissent les différentes étapes de la procédure civile à l'échelon fédéral, tandis que chaque Etat dispose des ses propres règles de procédure civile.

La majorité des procès se tiennent devant la cour étatique qui est compétente pour appliquer la loi de l'Etat ainsi que la loi fédérale, aux conflits survenus sur son territoire, concernant des personnes y résidant ou y domiciliées.

Il en va différemment pour les affaires où les Etats sont parties eux-mêmes, pour les affaires qui concernent les litiges mettant en cause l'application de la Constitution et des traités américains, pour les affaires d'un enjeu supérieur à 75.000 USD, opposant des citoyens américains d'Etats différents ou de citoyen américain avec un citoyen étranger ou un organisme d'un Etat étranger et, dans certains cas, celles concernant des plaideurs de nationalité autre qu'américaine, et qui relèvent des cours fédérales.

L'originalité de la procédure réside dans la phase de "discovery" qui permet à chaque partie, avant l'audience principale, d'exiger de son adversaire toutes preuves ou témoignages se rapportant au différend, tandis que le juge laisse une grande autonomie aux plaignants et à leurs avocats pour la production des documents ad hoc et pour la conduite du procès en général (procédure de type accusatoire, bien que la pratique confère au juge un rôle de plus en plus important dans le suivi de l'affaire).

C’est une procédure de type accusatoire, où le juge a davantage un rôle d’arbitre, veillant au respect des règles procédurales, bien que la pratique confère à ce dernier un rôle de plus en plus important dans le suivi de l’affaire.

Un amendement aux Civil Procédures Rules, à effet du 1^er décembre 2006, autorise la production de document sous forme électronique (e-discovery), tel que les courriels, les communications en temps réel sur ordinateur, les bases de données comptables, les sites Internet, etc.

La phase de "discovery" peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années et engendrer des frais élevés, du fait de l'exigence de chaque adversaire de fournir constamment des preuves pertinentes (sur lesquelles chacun argumente), moyennant divers moyens - tels les interrogatoires, les demandes de communication de pièces, les dépositions de témoins, les rapports de détectives - avant de les soumettre à l'approbation du tribunal, lors de la dernière phase du procès.

Autre particularité de la procédure, une des parties peut demander que l'affaire, de nature civile ou pénale, soit portée devant un "jury" - composé, en principe, de douze jurés souvent peu familiarisés avec le domaine juridique (twelve good men and true...telle était la définition populaire du jury) - qui se prononcera essentiellement sur les faits et sur les preuves produites au cours de l'instance.

C'est le jury qui apprécie, en matière civile, si la demande est justifiée et qui détermine la sanction à imposer au contrevenant ; en matière pénale, le jury décide de la culpabilité de l'inculpé, mais c'est le juge qui inflige la peine.

Enfin, de par leur évolution, les tribunaux américains ont autorisé des créanciers, dans le cadre de procédures collectives complexes, à mettre en jeu la responsabilité de divers professionnels ayant conseillé l'entreprise défaillante, dans la mesure où il a été démontré que ces derniers avaient été négligents dans l'exercice de leur activité.