Hongrie

APPRECIATION DU RISQUE

Une économie fragile et dépendante de l’évolution de la crise de la dette de la zone euro
 
L’économie hongroise est entrée en récession dès le second semestre 2011 et y est restée en 2012 suite à la dégradation de la demande domestique. Par ailleurs, les exportations ont également ralenti en raison de la crise européenne. La croissance en 2013 sera à nouveau grevée par un niveau de dette élevée des secteurs public et privé. Malgré que la banque centrale ait diminué son taux directeur à 4 reprises afin de dynamiser la croissance, au second semestre 2012 (de 7% à 6%), l’investissement et la consommation privée se sont contractés en 2012. Néanmoins, cette politique monétaire expansionniste devrait continuer en 2013. Mais ces mesures ne  soulageront que modérément les ménages qui font face à une diminution de leur revenu disponible et à un taux de chômage élevé bien que stabilisé (10,5%). La consommation privée reculera de nouveau en 2013. De plus, dans un contexte de fort endettement, la baisse des taux d’intérêt profitera d’abord au désendettement des banques. En effet, la rentabilité des banques continuera d’être affectée par la réglementation adoptée fin 2011 qui autorise les ménages endettés en devises (notamment en franc suisse) à rembourser le solde de leurs emprunts en monnaie locale. Par ailleurs, la Hongrie possède la taxe bancaire la plus élevée d’Europe. L’investissement sera également contraint par le resserrement de l’offre de crédit. La balance commerciale constituera le moteur de la croissance en 2013. Du côté de l’offre, la relativement bonne orientation du secteur automobile en Hongrie tirera les exportations. En effet, de nombreux constructeurs tournés vers le haut de gamme sont présents en Hongrie et l’orientation de leurs modèles vers des marchés émergents en forte croissance bénéficieront à l’économie hongroise. Sur le plan domestique, des difficultés persisteront en particulier dans les secteurs de la construction, de la métallurgie et du commerce de détail. En ce qui concerne l’inflation, elle devrait être nettement supérieure à 3% du fait d’une pression sur les prix agricoles début 2013 et de la politique monétaire expansionniste menée par la banque centrale.

Les négociations entamées depuis janvier 2012 avec le FMI pourraient ne pas aboutir

La Hongrie est l’Etat le plus endetté d’Europe centrale. Afin de réduire la dette, le Premier Ministre Victor Orban a mis en place une politique macro-économique d’ajustement non conventionnelle, basée sur la baisse des taxes à la consommation, l’instauration de taxes sur des activités non transférables (banques, télécommunications, énergie) et des nationalisations (caisse des retraites). Budapest doit refinancer environ 5,6 milliards d'euros de titres de dette et rembourser 4,5 milliards d'euros au FMI en 2013, dont près de la moitié au premier trimestre. Des négociations ont été entamées, portant sur un prêt de 15 milliards d’euros sur 3 ans. Pour rappel, le gouvernement rejette les conditionnalités du FMI depuis janvier 2012. Celui-ci souhaite notamment revenir sur le système d’imposition sur le revenu à seuil unique (16%) et sur les impôts portant sur les banques et les sociétés.
En 2013, l’excédent courant devrait augmenter en raison de l’amélioration du solde commercial. Néanmoins, en dépit de l’effort d’ajustement depuis 2009, le besoin de financement externe reste important. Or, dans un contexte d’aversion accrue des investisseurs, les sources de financements devraient se tarir, qu’il s’agisse des IDE, des investissements de portefeuille ou des crédits bancaires accordés par les maisons-mères (60% de l’actif bancaire hongrois est détenu par des banques de la zone euro). Dans ce contexte, la volatilité du forint devrait rester marquée, la défiance des investisseurs étant nourrie à la fois par la crise de la zone euro et l’imprévisibilité des politiques macro-économiques. Or, la dette en devises du secteur privé reste importante, avec un poids élevé du franc suisse. L’expérience de paiement Coface pourrait s’en trouver affectée.

Un environnement politique très controversé  

Le gouvernement entré en fonction en mai 2010 et conduit par Viktor Orban du parti nationaliste de centre-droit (Fidesz) a été élu en réaction aux mesures d’ajustement mises en œuvre par le précédent gouvernement dans le cadre du premier accord FMI. La réorientation de la politique macro-économique du gouvernement, dans le cadre du nouveau programme FMI, reste toutefois incertaine. Les relations avec l’Union européenne sont difficiles, celle-ci reproche à la Hongrie de revenir sur l’indépendance de la justice. L’indépendance de la banque centrale hongroise est également un sujet de discussion qui devrait s’amplifier début 2013 en raison de la nomination en février d’un nouveau gouverneur.

COURBE DES INCIDENTS DE PAIEMENT

PAIEMENT ET RECOUVREMENT

La lettre de change et le chèque ne sont pas communément utilisés, dans la mesure où la validité de ces titres répond à un certain formalisme dans leur constitution.

Cela étant, restée impayée et régulièrement protestée, la lettre de change comme le chèque permet d'accéder à la procédure accélérée de l'injonction de payer.

Le procédé du billet à ordre en blanc (üres átruházás) qui consiste en une formation partielle du titre de paiement à son émission - seulement le mot billet à ordre et la signature de l'émetteur y figurent - puis en un complément des éléments manquants lors de l'encaissement, est nettement mois pratiqué qu'en Pologne.

Enfin, le virement bancaire est de loin le système le plus courant, les principales banques hongroises - après une première phase de privatisation, puis une seconde phase de concentration - sont désormais reliées au réseau SWIFT qui permet, à moindre coût, souplesse et rapidité de traitement des paiements internes et internationaux.

Il est déconseillé, autant que faire se peut, de diligenter une action judiciaire localement en raison tant du formalisme et du coût élevé des procédures que de la lenteur des tribunaux : il faut pratiquement deux ans pour obtenir un titre exécutoire, en raison du manque de magistrats, du défaut de formation de ces derniers à l'économie de marché et du sous équipement en matériel.

On relève cependant des efforts sensibles pour améliorer l’efficacité des tribunaux.

La mise en demeure adressée au débiteur, accompagnée des documents justificatifs de la créance, lui rappelle ses obligations de paiement, augmentées des intérêts de retard.

Depuis le 1^er mai 2004, les intérêts sont exigibles le jour suivant la date de paiement stipulée au contrat commercial et le taux applicable, sauf dispositions contraires prévues par les parties, est le taux de base de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank), en vigueur le dernier jour précédent le semestre de référence et majoré de 7 points de pourcentage.

Il est toujours prudent de privilégier la négociation amiable moyennant l'établissement d'un plan de paiement, rédigé sous forme notariée et assorti d'une formule exécutoire qui permet, en cas de défaillance du débiteur, d'accéder directement à la phase de l'exécution, après reconnaissance par le tribunal du caractère exécutoire de ce document.

Muni d’un titre de créance certain, liquide et exigible (reconnaissances de dettes, lettres de change, chèques impayés, …) le créancier peut avoir recours, au moyen d’un formulaire pré imprimé, à l’injonction de payer (fizetézi meghagyás) ; cette procédure, accélérée et moins onéreuse, permet désormais au notaire – s’il estime la requête fondée – de délivrer, sans audition du défendeur, une ordonnance condamnant ce dernier à l’acquittement du principal et des frais de justice dans les quinze jours de la notification de la décision et dans les trois jours, en présence d’une lettre de change impayée.

Cette action judiciaire est devenue obligatoire pour toutes créances jusqu’à 1 million de Forint hongrois (HUF) – environ 3 310 euros – et elle peut être opérée par formulaire électronique depuis le 1er juillet 2009.

A compter du 1er juin 2010, la procédure d’injonction de payer est menée par les notaires afin de permettre un désengorgement des tribunaux civils.

De plus, la Chambre nationale des Notaires de Hongrie a mis en place un système informatisé pour instruire rapidement ce type d’action simplifiée, la demande en paiement étant obligatoire sous forme électronique pour les personnes morales, alors que la version papier peut encore être utilisée par les personnes physiques.

Pour ce genre d'intervention, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, même si elle est recommandée.

L'avance des frais de procédure, à charge du demandeur, s'élève à 3 % du montant de la créance.

En cas d'opposition du débiteur, l'affaire prend un tour contentieux et elle est renvoyée sur le fond ; les parties seront convoquées ultérieurement à une ou plusieurs audiences pour y être entendues et faire valoir leurs prétentions. Le demandeur est amené à régler 3 % complémentaire au titre des frais de justice.

A partir de janvier 2009, s'agissant de sociétés commerciales, toute procédure judiciaire doit être précédée d'une médiation tenue par les parties pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

La procédure ordinaire est pour partie écrite, avec le dépôt des conclusions de chacun des plaignants ou de leurs avocats, toujours accompagnées de tous les documents probants – en originaux ou en copies certifiées – et pour partie orale, avec l’audition des plaideurs eux-mêmes et de leurs témoins, le jour de l’audience principale.

Le juge est en mesure, à quelque étape de la procédure et dès que cela lui paraît possible, de mener une tentative de conciliation entre les adversaires.

La pratique incline assez souvent à assigner directement le débiteur en liquidation judiciaire afin de provoquer plus rapidement une réaction ou un paiement de sa part. Ce procédé se trouve confirmé, depuis juin 2007, par amendement à la loi hongroise de la faillite, qui autorise un créancier à assigner en liquidation le débiteur, faute d'avoir obtenu de réaction ni de paiement de sa part, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure.

Les litiges de nature commerciale sont examinés soit par les tribunaux locaux (Helyi Bíróság), constitués en chambre commerciale, soit par les tribunaux régionaux (Megyei Bíróság), selon l'enjeu pécuniaire en cause.