Principaux indicateurs économiques
| | 2010 | 2011 | 2012(e) | 2013(p) |
| Croissance PIB (%) |
-0,8
|
1,4
|
0,4
|
1,1
|
| Inflation (moyenne annuelle) |
-1,6
|
1,2
|
2
|
1.3
|
| Solde budgétaire / PIB (%) |
-30,9
|
-13,4
|
-8,4
|
-7,5
|
| Solde courant / PIB (%) |
1,1
|
1,1
|
2,3
|
2,8
|
| Dette publique / PIB (%) |
92,2
|
106,4
|
117,6
|
122,5
|
| |
(e) Estimations (p) Prévisions
- Economie flexible
- Environnement des affaires favorable aux entreprises, fiscalité avantageuse
- Présence de compagnies multinationales
- Spécialisation dans des secteurs à forte valeur ajoutée (dont pharmacie, services informatiques)
- Dépendance à l’égard de la conjoncture européenne
- Surendettement des ménages
- Secteur bancaire sinistré
- Finances publiques sérieusement dégradées
APPRECIATION DU RISQUE
Un commerce extérieur modérément porteur
Economie très ouverte - les exportations sont équivalentes au PIB – l’Irlande a vu sa croissance ralentir en 2012, sous l’effet de la crise européenne. L’accélération attendue en 2013 sera modeste. Certes, le commerce extérieur continuera à contribuer positivement à l’activité. De nombreux secteurs ont engrangé des gains de productivité qui soutiennent leurs performances à l’exportation. La pharmacie, la chimie, l’informatique et les équipements de télécoms devraient donc afficher des résultats satisfaisants. Le secteur agro-alimentaire constitue pour sa part un segment-clé mais les marges se réduisent et des faillites survenues en 2012 témoignent de la fragilité de ses entreprises. La moitié des exportations irlandaises sont constituées de services, notamment informatiques et aux entreprises. Les Etats-Unis, toujours en croissance en 2013, sont un investisseur majeur qui a fait de l’Irlande sa porte d’entrée vers l’UE et absorbent 21 % des ventes à l’étranger. Néanmoins, en dépit des nombreux atouts des exportations irlandaises, il reste que plus de 70% des ventes de services sont absorbés par l’Union européenne dont 22% pour le seul Royaume-Uni. Ainsi, la faiblesse de l’activité en Europe de l’Ouest constituera une contrainte majeure au rebond attendu.
Le désendettement pèse sur la demande interne
Les secteurs tournés vers la demande interne continueront à subir les contrecoups d’une crise d’une ampleur exceptionnelle. Les consommations privée et publique se contracteront. Le niveau de chômage restera élevé. On attend en effet qu’il se maintienne entre 14 et 15% en 2013. En outre, la dette colossale des ménages - 209 % du revenu disponible (RD) fin 2012 - se réduit seulement lentement. Le pic atteint au 3eme trimestre 2011 était de 218 % du RD. Les dépenses de consommation sont donc très contraintes. Dès lors, la construction – pour laquelle il semble que les prix aient atteint un point bas à l’été 2012 - et la distribution - marquée par plusieurs faillites en 2012 - continuent à afficher un risque de crédit élevé.
La lumière au bout du tunnel ?
L’Irlande poursuit sa convalescence douloureuse sous assistance de l’UE et de du FMI depuis novembre 2010. Le désengagement nécessaire des banques pèse sur l’économie réelle via la pénurie de financement pour les acteurs privés. La crise bancaire a en outre pesé très lourdement sur la dette publique qui continuera à augmenter en 2013. Le sauvetage des banques par l’Etat a été particulièrement généreux. En témoignent les garanties publiques massives des passifs bancaires. En tout état de cause, la conditionnalité dans le cadre de l’accord FMI-UE se déroule sans anicroche. L’accord se termine fin 2013 et il est prévu que l’Irlande puisse, à cette date, se financer à long terme de manière autonome sur les marchés. La rigueur de la politique budgétaire et les réformes du secteur bancaire soutiennent la crédibilité de l’emprunteur souverain. Mais la fragilité persistante du pays – qui cumule dettes privée et publique toujours très élevées – pourrait retarder ce processus d’émancipation financière.
PAIEMENT ET RECOUVREMENT
La lettre de change est peu courante dans les relations commerciales entre sociétés irlandaises, mais est quelquefois usitée dans les échanges internationaux.
Le chèque, étant défini comme "une lettre de change tirée sur un établissement bancaire et payable à première présentation", est plus couramment utilisé dans les transactions commerciales, même s'il n'offre pas une totale sécurité, car un chèque impayé ne constitue pas une infraction pénale.
En revanche, le virement bancaire, par l'utilisation du réseau SWIFT par les banques irlandaises, occupe une part importante comme mode de règlement, assurant rapidité et efficacité de traitement.
Enfin, l'ordonnancement du paiement, via le site Internet de la banque du client, devient un procédé de plus en plus fréquemment adopté.
TECHNIQUES DE RECOUVREMENT
Il est d'usage que tout recouvrement débute par une mise en demeure recommandée, a seven-day letter, invitant le débiteur à régler le principal de la créance, majoré des intérêts de retard s'ils ont été prévus contractuellement par les parties.
A défaut de clause précise, c'est le taux de référence - c.à.d. le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, en vigueur avant le 1er janvier ou le 1er juillet de l'année en question, majoré de 7 points - qui s'appliquera aux contrats commerciaux conclus après le 7 août 2002, selon un pourcentage calculé par jour de retard (Regulations n° 388 of 2002).
Il est possible aussi - pour les créances supérieures à 1.270 Euros - de menacer le débiteur d'une demande de mise en liquidation judiciaire s'il n'a pas procédé au règlement ou s'il n'a pas transigé, dans un délai de 3 semaines de l'envoi d'une sommation de paiement (a 21-day notice), car ce dernier est alors considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité (Companies Act 1963/2009, section 214, amendée en 1990 et 2001).
L'organisation judiciaire et le droit irlandais ont hérité en grande partie du système de la « common law » britannique, même si, par la suite, une législation nationale propre a pris forme.
Dans le cadre de la procédure classique, il est possible pour le créancier de demander au juge de bénéficier de la procédure de « summary judgment » qui permet d'obtenir plus rapidement un titre exécutoire, sous réserve qu'il soit en possession d'un justificatif matérialisant sa créance (document contractuel, reconnaissance de dette, lettre de change impayée,...) et que le débiteur n'ait aucune possibilité de pouvoir contester réellement la réclamation.
Si le défendeur ne réagit pas dans le délai requis, à l'assignation en justice - soit "plenary summons" ou "summary summons" devant la High Court, soit "civil bill" devant la Circuit Court ou encore "civil summons" devant la District Court - le créancier peut obtenir directement un jugement par défaut fondé sur l'établissement d'un affidavit, appelé, en l'espèce, affidavit of debt, sans la nécessité de la tenue d'une audience.
L'affidavit of debt est une déclaration sous serment, faite par le demandeur qui jure du bien-fondé des informations reprises quant au montant impayé et à la cause de la créance et dont la signature est certifiée par un notaire ou par les services d'un Consulat irlandais.
La juridiction des tribunaux est fonction de l'enjeu pécuniaire en cause : la District Court, puis la Circuit Court et enfin la High Court, sise à Dublin, qui dispose - s'agissant de montants supérieurs à 38.092,14 Euros - d'une compétence illimitée pour instruire les affaires civiles et pénales et pour apprécier, en première instance, de la constitutionnalité des lois votées par le Parlement (Oireachtais).
La création, le 12 janvier 2004, d'un tribunal de commerce - en tant que division spéciale de la High Court - avec qualité pour traiter des litiges d'ordre commerciaux, supérieurs à un million d'Euros, relevant d'une commercial list ou des affaires touchant à la propriété intellectuelle, doit permettre un examen approprié et rapide des cas soumis.
Le juge du commerce est en mesure d'ajourner l'instance pour une durée de 28 jours, s'il estime que les parties peuvent se tourner vers la procédure alternative de règlement des litiges, que sont la conciliation ou la médiation.
Lorsque le défendeur répond à l'assignation, fait valoir ses droits et conteste le paiement, la procédure ordinaire (plenary proceedings), plutôt formaliste, prend le pas en faisant une part égale à l'examen des documents fournis par les parties - avec recours possible au système du discovery sur la communication des preuves adéquates - aux plaidoiries des avocats ainsi qu'aux témoignages oraux, le jour de l'audience principale.
Habituellement, sur décision du juge, les frais de justice demeurent à la charge de la partie déboutée.
Pour les affaires relevant de la District Court (enjeu inférieur à 6.348,69 Euros), la procédure écrite demeure simplifiée et l'accent est principalement mis sur l'audition des témoins respectifs des plaideurs.
