Nouvelle-Zélande

APPRECIATION DU RISQUE

Stabilisation de la croissance en 2013

La croissance a bénéficié d’un effet de base favorable en 2012. Elle a rebondi, tirée par le regain de la consommation des ménages et l’investissement. Le règlement des dossiers d’assurance (tremblement de terre de 2011) et l’arrêt total des secousses sismiques devraient permettre à la reconstruction de la région de Canterbury de monter en puissance en 2013. La progression de l’investissement devrait donc être, avec les dépenses de ménages, le premier contributeur à la croissance. Les exportations devraient se réamorcées légèrement et les importations, tout en se stabilisant, continueront de croître plus rapidement. La balance commerciale apportera donc encore cette année une contribution négative à l’activité.

La reconstruction de la région de Canterbury sera le principal moteur de l’activité

La consommation des ménages demeurera bien orientée en 2013. Mais la progression des dépenses sera contrainte par l’érosion du revenu disponible, la morosité du marché de l’emploi avec un chômage qui devrait se maintenir au-dessus des standards néo-zélandais et le niveau toujours élevé de la dette. Le processus de désendettement des ménages entrepris depuis 2008 s’est traduit par une réduction de la dette à 141% du revenu disponible (RD). La consommation sera également limitée par la reconstitution de l’épargne, négative au moment du déclenchement de la crise, et aujourd’hui au-dessus de 1% du RD. La reconstruction des logements dans la région de Canterbury devrait représenter plus de 60% de la facture globale estimée NZ$20 Mds (environ 10% du PIB) sur cinq à sept ans. L’investissement résidentiel devrait donc rebondir très significativement cette année. Cette performance pourrait néanmoins cacher les difficultés du secteur dans le reste du pays et dans les grandes villes en particulier où la pénurie des logements, conjuguée aux flux de migrants, provoque la hausse des prix  des logements : le prix median est cinq fois plus élevé que le revenu median des ménages. Néanmoins les faibles taux d’intérêt devraient soutenir la progression du crédit immobilier. L’investissement productif des entreprises devrait resté bien orienté. 
Les coûts induits par la reconstruction aggraveront le déficit du budget de l’Etat sans toutefois compromettre l’objectif de réduction de la dette publique.
 

Une parité élevée de la devise conjuguée à une volatilité importante fragilise les entreprises exportatrices

Les importations demeureront vives en raison des achats à l’étranger de biens destinés à demande domestique (reconstruction) et les exportations repartiront à la hausse grâce au maintien à un niveau élevé des prix laitiers et du bétail et à la bonne orientation de la demande de l’Asie émergente (32% des débouchés) et australienne (23%). Les exportations de laine devraient quant à elles pâtir de la décélération des commandes du secteur textile. En revanche les exportations de services et du tourisme en particulier, continueront de souffrir de la parité élevée du dollar néo-zélandais. Le taux de change de la devise néo-zélandaise, qui est sur une tendance haussière depuis trois ans, affiche depuis mi-2011 une volatilité qui affecte aussi le secteur des matières agricoles lorsque la devise locale s’apprécie (conversion en NZ$ des revenus des exportations libellées en US$). Les prix du lait et du bétail devraient rester élevés bénéficiant de la croissance démographique mondiale, de l’émergence des classes moyennes dans les pays émergents et du niveau faible des stocks dû à la sécheresse aux Etats-Unis. En revanche, la volatilité des prix de la laine constitue un handicap pour la mise en place de stratégies de long terme chez les éleveurs.

Progression des faillites

La reconstruction de la région de Christchurch soutiendra l’activité du secteur bâtiment et travaux publics et les branches connexes, comme les bureaux d’architecte, les matériaux de construction, le bois… Cela compense la moindre activité observée dans les travaux dépendant des collectivités locales. La compétition très vive entre les fournisseurs devrait tirer les prix vers le bas et peser sur les marges. Les exportateurs de produits manufacturés et de services liés au tourisme pâtissent du niveau élevé du change et, pour les premiers, de la hausse des coûts des intrants que la vigueur de la devise ne permet pas de compenser totalement. Dans le cas d’une volatilité soutenue du dollar néo-zélandais, les petites structures sont fragilisées, ne disposant généralement pas de l’expertise pour se couvrir contre ce risque. Les faillites des entreprises ont affiché une progression de 42% sur les 9 premiers mois de 2012, comparée à la même période de 2011.

COURBE DES INCIDENTS DE PAIEMENT

COURBE DES FAILLITES

PAIEMENT ET RECOUVREMENT

Les principes du droit et le système judiciaire néo-zélandais reposent en grande partie sur la "common law" et sur l'organisation judiciaire britannique, compte tenu des liens historiques étroits unissant les deux pays depuis le milieu du XIXème siècle.

La Nouvelle-Zélande est devenue un dominion, au sein du Commonwealth, le 26 septembre 1907.

La lettre de change et le billet à ordre ne sont pas d'un usage très commun dans les opérations commerciales néo-zélandaises et valent surtout comme matérialisation de la créance.

En revanche, si le chèque reste encore utilisé dans le commerce courant interne, le paiement par carte bancaire électronique se développe rapidement.

Pour le règlement des échanges internes et internationaux, le mode de paiement le plus fréquent est le virement télégraphique ou le virement bancaire, selon le réseau SWIFT auquel sont rattachées les grandes banques néo-zélandaises, permettant rapidité et efficacité de traitement à moindre coût.

Il existe aussi un système de transfert interbancaire très automatisé pour le règlement des échanges internationaux, le Continuous Linked Settlement System (CLS) auquel fait désormais partie le dollar néo-zélandais, au même titre que les principales devises étrangères.

Le recouvrement débute par une mise en demeure recommandée, a seven day letter, adressée au client lui rappelant ses obligations de paiement, majoré des intérêts contractuels.

A défaut de règlement de la société débitrice, et s'agissant d'une créance exigible, non contestée, supérieure à 1.000 NZD (ou après obtention d'un jugement), il est possible de lui adresser une sommation d'avoir à régler son arriéré dans un délai de 15 jours, faute de quoi le créancier pourra demander sa mise en liquidation, cette dernière étant considérée comme en état d'insolvabilité (statutory demand under section 289 of the Companies Act 1993).

Dans le cadre de la procédure ordinaire, après l'assignation (statement of claim), le créancier peut solliciter du juge de bénéficier de la procédure accélérée permettant d'obtenir plus rapidement un titre exécutoire, en faisant délivrer au débiteur "an application for summary judgement", dès lors que ce dernier ne peut faire valoir une quelconque objection sur la créance.

Cette requête s'accompagne d'un affidavit (déclaration écrite sous serment du demandeur qui jure du bien-fondé de sa créance) et des justificatifs de l'impayé.

Lorsque la créance est complexe ou contestée, le seul recours demeure la procédure ordinaire (standard civil proceedings) qui risque d'être longue, deux ans environ et onéreuse, diligentée par devant la District Court pour les réclamations dont l'enjeu pécuniaire est inférieur à 200.000 NZD ou, au delà de ce montant, devant la High Court.

Les pourvois contre les arrêts rendus par la Cour d'Appel (Court of Appeal), sise à Wellington, sont portés, depuis le 1^er janvier 2004, et après accord préalable de sa part quant à l'intérêt juridique du cas soumis, devant la Supreme Court of New Zealand, sise également à Wellington et récemment instituée.

Les ultimes recours étaient présentés auparavant devant le Privy Council, à Londres.

Par ailleurs, une révision, en novembre 1986, du Judicature Act 1908 a permis de recenser, dans une "commercial list", les affaires de nature commerciale pouvant bénéficier d'un traitement procédural plus rapide, tel que les cas touchant le monde de l'assurance, de la banque, de la finance, le droit de la propriété intellectuelle, les litiges relatifs au transport de marchandises, aux contrats commerciaux, à l'import/export de marchandises,.....

La première "commercial list" a été mise en œuvre, en avril 1987, par la High Court de Auckland.

La High Court est encore compétente pour traiter des procédures collectives ou des litiges maritimes.

Au départ, la procédure ordinaire est écrite puisque sont étudiés tous les documents justifiant des prétentions réciproques des parties, puis la phase suivante consiste en l'examen attentif par les avocats des preuves portées en justice, selon le système du "discovery" au cours duquel chaque partie peut exiger de son adversaire toute preuve ou tout témoignage se rapportant au procès.

Un amendement aux Rules de la High Court et des District Courts, à effet du 1er février 2012, impose la production des preuves sous forme électronique (e-discovery), tel que les courriels, les communications en temps réel sur ordinateur, les bases de données comptables,… sauf à ce que le plaideur obtienne une dérogation du juge.

L'affaire est ensuite instruite par le tribunal qui entendra, le jour de l'audience principale, les arguments des avocats ainsi que les dépositions des témoins, également interrogés par les avocats respectifs des plaideurs, avant de rendre son jugement.

La résolution des différends peut se faire également soit par recours à l'arbitrage, soit par la médiation, en référence au mode alternatif de règlement des litiges (Alternative Dispute Resolution / ADR), permettant d'aboutir plus rapidement à une transaction entre les intéressés et souvent pour un coût moins élevé.