Principaux indicateurs économiques
| | 2010 | 2011 | 2012(e) | 2013(p) |
| Croissance PIB (%) |
1,6
|
1,1
|
-0,9
|
-0,7
|
| Inflation (moyenne annuelle) |
0,9
|
2,5
|
2,8
|
2,7
|
| Solde budgétaire / PIB (%) |
-5,1
|
-4,5
|
-4,1
|
-3,7
|
| Solde courant / PIB (%) |
7,7
|
9,7
|
9,0
|
8,3
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| Dette publique / PIB (%) |
63,1
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65,5
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71,2
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74,5
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(e) Estimations (p) Prévisions
- Activité portuaire (Rotterdam, 1er port européen)
- Exportations diversifiées (pétrole raffiné, gaz naturel, automobile, matériel électrique, matériel informatique)
- Comptes extérieurs excédentaires
- Chômage relativement faible selon les normes internationales
- Endettement public contenu
- Economie très ouverte et dépendante de la conjoncture européenne
- Secteur bancaire secoué par la crise
- Importante dette des ménages
- Vieillissement de la population, qui menace la solvabilité des fonds de pension
APPRECIATION DU RISQUE
Une demande intérieure très affaiblie
Le pays n’a pas échappé à la récession en 2012 sous l’effet de l’austérité budgétaire, du ralentissement du commerce mondial et d’une consommation privée défaillante. Le marasme devrait se poursuivre en 2013. La demande intérieure restera déprimée en raison de la faiblesse du revenu réel des ménages (hausse des salaires limitée, réduction des prestations de retraite de la part de certains fonds de pension, inflation élevée), de la hausse du chômage, de la détérioration du marché immobilier, de la poursuite de l’assainissement budgétaire et de capacités de production sous-employées. En outre, les ventes à l’étranger resteront contraintes du fait de l’affaiblissement de la demande en provenance de la zone euro. La contribution du commerce extérieur à la croissance devrait toutefois rester légèrement positive en raison de la progression ralentie des importations. Dans ce contexte, la grande coalition entre libéraux et travaillistes, entrée en fonction en novembre 2012, a abandonné l’idée de respecter l’exigence européenne d’un déficit de 3% du PIB en 2013. La hausse de la TVA, en octobre 2012, a contribué à une remontée de l’inflation, qui se situe au-dessus de la moyenne de la zone euro.
Une forte exposition à la conjoncture extérieure
Les fondamentaux restent solides (comptes extérieurs excédentaires, dette publique encore contenue). Cela n’a cependant pas empêché l’économie d’être fortement secouée par la crise financière en 2008-2009 compte tenu de son ouverture financière et commerciale. Sous le coût de la crise du marché hypothécaire américain, plusieurs banques durent être secourues par la puissance publique. En janvier 2013, le groupe bancaire et d’assurance SNS Reaal, mis en difficulté par ses engagements dans l’immobilier, est venu rejoindre les rangs des banques nationalisées dans le sillage de cette crise (ABN Amro et Fortis). Sur le plan commercial, le pays affiche un niveau de compétitivité satisfaisant et a gagné des parts de marché en Europe (même s’il convient de préciser que ce gain résulte pour une large part des réexportations). Il demeure cependant très sensible à l’évolution de la conjoncture internationale, étant donné le degré élevé d’ouverture de l’économie (les exportations de biens et services représentent plus de 80% du PIB) et la forte concentration géographique des exportations (63% se dirigent vers la zone euro).
Des ménages surendettés, des banques et des entreprises malmenées par la dégradation de la conjoncture
Les prix de l’immobilier continuent à chuter et de nombreux propriétaires voient la valeur de leurs biens passer en dessous de celle de leurs emprunts immobiliers. Ceci est particulièrement dommageable dans le cas des Pays-Bas où le niveau d’endettement des ménages atteint des records (128% du PIB à fin septembre 2012) suite au gonflement de la dette hypothécaire, lui-même favorisé par les déductions fiscales. Le secteur bancaire est confronté à une chute de ses bénéfices et à une envolée des créances douteuses du fait de la dégradation du marché immobilier et de la récession. Enfin, les entreprises, dont l’assise financière était plutôt solide dans le passé, voient également leurs bénéfices fondre. Les faillites ont augmenté de 21% en 2012, la construction et le commerce enregistrant les plus fortes progressions. Parallèlement, les incidents de paiement enregistrés par Coface se sont sensiblement accrus.
PAIEMENT ET RECOUVREMENT
La lettre de change est rarement utilisée car elle ne correspond pas aux usages locaux et, de plus, elle représente, comme en Allemagne, un signe de défiance de la part du fournisseur, incompatible donc avec le climat de confiance nécessaire au maintien de relations commerciales stables.
Le chèque est également peu usité et ne compose pas un mode de paiement sûr, l'encaissement se faisant sous réserve de l'existence de la provision, aussi l'émission d'un chèque sans provision ne constitue-t-il pas un délit au regard du droit pénal ; enfin, les frais à supporter sont plutôt élevés.
En fait, la lettre de change et le chèque matérialisent surtout l'existence de la créance.
En revanche, le virement bancaire (Bankgiro) est de loin le système le plus fréquent, les grandes banques néerlandaises étant désormais reliées au réseau électronique SWIFT qui permet, à moindre coût, souplesse et rapidité de traitement des paiements internationaux.
L'appel à la pratique des comptes centralisateurs qui constitue un système centralisé d'encaissement local et une gestion simplifiée de rapatriement des fonds est aussi une pratique courante.
TECHNIQUES DE RECOUVREMENT
Le recouvrement débute par une mise en demeure adressée au débiteur, incluant principal et intérêts de retard, puis si nécessaire par une sommation de payer délivrée par huissier, voire par un avocat.
Sans indication dans le contrat commercial, le taux des intérêts applicable - à compter du 1er décembre 2002 - est déterminé par le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 7 points de pourcentage, étant précisé que le taux en vigueur avant le premier jour du semestre en question s'exercera pendant le semestre de référence.
Si aucun règlement, ni aucun accord n'a pu être établi, le créancier aura recours à un avocat local pour diligenter une procédure, sachant que l'avocat néerlandais cumule également les fonctions d'avoué (procureur), mais il ne pouvait exercer comme avoué que devant le tribunal dans le ressort duquel il était inscrit, alors qu'en qualité d'avocat, il peut plaider dans tout le pays.
Depuis le 1er septembre 2008, la fonction d'avoué a été supprimée, ce qui autorise l'avocat à intervenir et à présenter lui-même les documents requis devant tout tribunal néerlandais. Cette modification vise à accélérer l'instance et à en réduire les coûts.
A ce stade d'intervention, un moyen de pression efficace peut se traduire par une requête de mise en faillite du débiteur. Cette requête s'obtient assez facilement moyennant d'une part, la présentation du justificatif du défaut de paiement, pour une créance non litigieuse, par devant le tribunal civil (il n'existe pas de tribunaux de commerce) et d'autre part de l'existence d'une seconde créance, quelle que soit sa nature : commerciale, alimentaire, fiscale,....
Un autre procédé, s'agissant toujours de créance non contestée, consiste à recourir à la procédure rapide et simplifiée du référé (kort geding), d'une pratique assez répandue surtout pour les créances civiles.
Souvent, les parties se rangent à l'ordonnance par provision rendue par le juge et la considèrent comme mettant fin à toute nouvelle récrimination.
Le référé ainsi obtenu bénéficie de l'exécution provisoire, même si appel est interjeté par le débiteur.
L'action judiciaire classique et contradictoire est principalement écrite, avec une procédure simplifiée devant le tribunal cantonal (Kantongerecht) - section distincte relevant du tribunal de première instance - pour les créances inférieures à 5.000 Euros ou pour les conflits sociaux.
Les créances au delà de ce montant dépendent du tribunal de première instance même (Rechtbank).
Le demandeur, puis le défendeur font valoir leurs arguments par un simple échange de conclusions, ce qui amènera le juge, à défaut de demande expresse de plaidoiries par les parties, ce dont elles usent rarement, à rendre son jugement sur les pièces significatives du dossier et après comparution des plaideurs (notamment pour tenter une transaction amiable).
Pour les affaires complexes nécessitant une analyse particulière, la procédure prendra un tour plus formaliste et le juge examinera respectivement les conclusions de "réplique" (conclusie van repliek) et les conclusions de "duplique" (conclusie van dupliek) de chacun des adversaires.
Ensuite, il rendra son jugement.
A cet égard, il faut souligner le rôle important que revêtent les conditions générales de vente figurant sur les bons de commande, sur les factures et qui constituent la loi du contrat commercial ; c'est pourquoi, ces conditions de vente font l'objet par le juge d'une appréciation attentive quant au respect par les parties de leurs obligations contractuelles.
Enfin, le recours à l'arbitrage est couramment utilisé aux Pays-Bas, la plupart des organismes d'arbitrage ayant une compétence précise et les arbitres étant souvent choisis parmi des avocats spécialisés ; les sentences sont rendues plus en équité qu'en droit.
