Pologne

APPRECIATION DU RISQUE

La croissance ralentira en 2013

Après avoir enregistrée la plus forte croissance de l’UE en 2011, l’activité a fortement freiné en 2012. Le recul de l’investissement en est l’une des principales raisons. En effet, le très fort ralentissement européen, conjugué à la mise en place par le gouvernement d’une série de mesures destinées à réduire le déficit public, ont fortement pesé sur l’activité. La consommation privée a été affectée par le repli de la confiance des ménages, par la détérioration du marché de l’emploi (13% de chômage) et par le gel des salaires de la fonction publique. De plus l’inflation a atteint un niveau de 3,8%, ce qui a pesé sur la demande intérieure. En 2013, le gouvernement soutiendra la croissance à travers l’investissement et quelques politiques de relances ciblées. Un plan de soutien de 52 milliards d’euros sur 3 ans (8% du PIB) a été voté fin 2012. L’investissement sera dynamisé par 10 milliards d’euros de dépenses en infrastructures routières et ferroviaires, et par une capitalisation de 10 milliards d’euros de la banque nationale afin de soutenir la demande de projets (1,6% du PIB). L’Etat a, par ailleurs, fait de l’armement une priorité. La Pologne est ainsi le seul pays européen à renforcer le budget de la défense en 2013 (+7%). Donald Tusk espère dynamiser l’emploi à travers ce secteur. Par ailleurs, en réponse à l’austérité mise en place, le déficit courant s’est réduit en 2012. En 2013, l’activité européenne restera atone. En conséquence, le volume des exportations polonaises, très largement orientées vers l’Allemagne (30% des exportations), devrait stagner. Du côté des importations, la Pologne a renégocié le prix du gaz en provenance de Russie (90% des importations de gaz) et obtenu 15% d’allégement, soit environ 1 Mds de dollars. L’impact du commerce extérieur sur le PIB est toutefois limité, en raison d’une faible ouverture commerciale comparée aux autres pays d’Europe centrale. Tout comme au second semestre 2012, l’inflation devrait baisser en 2013 en lien avec la baisse du prix du pétrole.
Face au ralentissement constaté, les autorités polonaises changent de cap en matière de politique monétaire. En effet, pour la première fois depuis 2009 et après avoir même augmenté leur taux directeur de 0,25 point début 2012, les autorités ont entamé un assouplissement de leur politique monétaire en novembre 2012 de 0,25 point. Si, tout comme en 2012, le zloty ne se déprécie pas face à l’euro, la banque centrale ajustera son taux directeur (de 0,5 point) à 4% en 2013, afin de soutenir la consommation privée, représentant 60% du PIB. L’Etat s’est fixé comme objectif une augmentation de la consommation de 5% du PIB. Le gouverneur s’est d’ailleurs engagé à baisser les taux en cas de ralentissement économique. En 2012, le secteur de la construction a souffert du ralentissement des investissements et de la baisse de confiance des ménages. En effet, la multiplicité d’acteurs a fragilisé ce secteur qui bénéficiera en 2013 du soutien public à l’investissement.

Des finances publiques en voie d’amélioration 

Le Plan pour le développement et la consolidation des finances publiques élaboré par le gouvernement afin de respecter les critères de Maastricht à partir de 2013 se poursuivra. Le déficit public devrait être légèrement supérieur à 2012 en raison de la relance de l’économie par quelques dépenses publiques. La hausse de ces dépenses, estimée à 1,9% du PIB, sera compensée par une augmentation des revenus en lien avec la reprise de la consommation. Par ailleurs, Donald Tusk a annoncé de nombreuses privatisations dans les secteurs clés de l’économie tels que les banques (PKO bank) et l’énergie (ZE Pak, Lotos). En conséquence, la dette publique devrait se stabiliser autour de 55% du PIB. Néanmoins, une large part de la dette est détenue par des non-résidents, ce qui rend l’endettement vulnérable à l’aversion au risque des investisseurs. En outre, les flux d’investissements directs étrangers pâtiront de l’atonie européenne et ne permettront pas le financement du l’intégralité du déficit courant. Toutefois, la Pologne possède le meilleur taux d’absorption des fonds structurels européens. Néanmoins, la Pologne, principal pays bénéficiaire pourrait voir ses flux diminuer, en effet la France et l’Allemagne souhaitent réduire leur participation. Le système bancaire polonais semble relativement solide avec des ratios de capitalisation supérieurs aux minimums requis par Bâle III. Néanmoins, les filiales de banques étrangères (BNP, Uni Crédit, Citi, Deutshe bank), dont les maisons mères sont pour la plus part implantées en zone euro, représentent les deux tiers du secteur bancaire, ce qui fragilise le financement de l’économie. Toutefois, le désendettement des banques européennes vis-à-vis de la Pologne n’a pas été marqué en 2012. Enfin, les banques restent fortement exposées au risque de change, les prêts aux ménages libellés en devises s’élevant à 14% du PIB.

Un contexte politique plutôt stable

L’élection présidentielle d’août 2010 a porté Bronislaw Komorowski à la présidence. Le Premier Ministre, Donal Tusk est à la tête d’une coalition entre son parti de centre-droit (PO), au pouvoir depuis octobre 2007, et le Parti paysan polonais (PSA). Les élections générales du 9 octobre 2011 ont confirmé cette coalition. L’action d u gouvernement a largement contribué à l’amélioration de l’environnement des affaires polonais. Le premier ministre Donald Tusk a toutefois tardivement pris en compte les effets de la crise européenne sur l’économie polonaise. Les derniers sondages d’opinions font part d’un mécontentement croissant de la population face aux politiques de rigueurs qui ont été mises en place. La radicalisation des partis d’opposition et le taux de chômage élevé et en hausse pourraient engendrer des conflits sociaux et des protestations violentes. En outre, les écarts de richesses augmentent vite, notamment entre l’ouest polonais et l’est.

COURBE DES INCIDENTS DE PAIEMENT

PAIEMENT ET RECOUVREMENT

La lettre de change et le chèque ne sont pas communément utilisés, dans la mesure où la validité de ces titres répond à un certain formalisme dans leur constitution.

Cela étant, restés impayés et protestés, la lettre de change comme le chèque permettent d'accéder à la procédure accélérée de l'injonction de payer.

L'usage en Pologne était de procéder fréquemment par paiement en espèces, tant entre particuliers qu'entre sociétés commerciales, mais la loi du 2 juillet 2004, sur "la liberté de l'Activité économique" (Ustawa o swobodzie działalności gospodarczej) - entrée en vigueur le 21 août 2004 - demande aux entreprises d'effectuer leur règlement en transitant par un compte bancaire, si le montant de l'opération, même payable en plusieurs fois, dépasse l'équivalent en złoty de 15.000 Euros.

Cette mesure vise à lutter contre le blanchiment d'argent d'origine douteuse.

L'originalité réside dans le weksel in blanco, billet à ordre incomplet lors de sa constitution, car seuls le mot "weksel" et la signature de l'émetteur y figurent. La signature vaut promesse de paiement irrévocable et cet engagement prend effet au moment où le billet à ordre est complété (montant, lieu et date de paiement), conformément à l'accord préalable passé entre l'émetteur et le bénéficiaire.

Le procédé du weksel in blanco est d'une pratique usuelle, car il constitue également une garantie de paiement dans le cadre d'un contrat commercial ou d'un rééchelonnement de paiement.

Enfin, le virement bancaire est devenu le système le plus courant, les principales banques polonaises - après une première phase de privatisation, puis une seconde phase de concentration - sont désormais reliées au réseau SWIFT qui permet, à moindre coût, souplesse et rapidité de traitement des paiements internes et internationaux.

Il est déconseillé, autant que faire se peut, de diligenter une action judiciaire localement en raison tant du formalisme et du coût élevé des procédures que de la lenteur des tribunaux : il faut pratiquement deux ans pour obtenir un titre exécutoire, en raison du manque de magistrats, du défaut de formation de ces derniers à l'économie de marché et du sous équipement en matériel.

On relève cependant des efforts sensibles pour améliorer l’efficacité des tribunaux.

La mise en demeure adressée au débiteur, régulièrement accompagnée des documents justificatifs de la créance, lui rappelle ses obligations de paiement, augmentées des intérêts de retard.

Depuis le 1^er janvier 2004, les intérêts peuvent être réclamés dès le 31^ème jour de la date de livraison ou de la prestation rendue, même si les parties sont convenues d'un délai de paiement plus long.

Le taux est celui de l'intérêt légal du 31^éme jour jusqu'au jour contractuel du paiement, puis en cas de retard, c'est le taux de pénalité fiscale qui s'applique, lequel est très souvent supérieur au taux de l'intérêt légal, sauf à ce que les co-contractants aient choisi un taux d'intérêt plus élevé.

A noter que le délai de prescription des créances nées d'un contrat de vente de marchandises et des intérêts moratoires y résultant, est seulement de 2 ans, ce qui implique une grande vigilance de la part du fournisseur.

Il est prudent de privilégier la négociation amiable moyennant l'établissement d'un plan de paiement, rédigé sous forme notariée et assorti d'une formule exécutoire qui permet, en cas de défaillance du débiteur, d'accéder directement à la phase de l'exécution, après reconnaissance par le tribunal du caractère exécutoire de ce document.

Muni d'un titre de créance patent, tels que lettres de change, chèques, ou weksels in blanco impayés, ou encore reconnaissances de dettes, le créancier peut avoir recours à l'injonction de payer (nakaz zapłaty), procédure accélérée et moins onéreuse, sachant toutefois que si le juge n'est pas convaincu du bien-fondé de la demande - la décision relève de son seul pouvoir discrétionnaire - il peut renvoyer l'affaire pour examen sur le fond.

Pour les créances certaines, il existe depuis le 1er janvier 2010, la procédure d’injonction de payer électronique instruite par le tribunal de district de Lublin, compétent pour tout le territoire.
Le préposé du tribunal examine le bien-fondé de la requête, à laquelle est jointe une liste des preuves disponibles, puis, par sa signature électronique, il valide l’ordonnance portant injonction de payer.
Ce système rapide, économique et souple rencontre un grand succès.

Pour les créances certaines, il existe depuis le 1er janvier 2010, la procédure d’injonction de payer électronique instruite par le tribunal de district de Lublin, compétent pour tout le territoire.
Le préposé du tribunal examine le bien-fondé de la requête, à laquelle est jointe une liste des preuves disponibles, puis, par sa signature électronique, il valide l’ordonnance portant injonction de payer.
Ce système rapide, économique et souple rencontre un grand succès.

La procédure ordinaire est pour partie écrite, avec le dépôt des conclusions de chacun des plaignants, toujours accompagnées de tous les documents probants - en originaux ou en copies certifiées - et pour partie orale, avec l'audition des plaideurs eux-mêmes, de leurs avocats et de leurs témoins, le jour de l'audience principale.

Le juge est tenu, au cours des débats et dès que cela lui paraît possible, de mener une tentative de conciliation entre les parties.

Si chaque partie supporte ses propres frais de justice dans le cours de l'instance, le tribunal impute assez régulièrement, à l'issue du procès, le paiement des frais essentiels de la procédure à la partie déboutée.

Les différends de nature commerciale sont examinés par les tribunaux économiques (sąd gospodarczy), dépendant soit des tribunaux de district (sąd rejonowy), soit des tribunaux régionaux (sąd okręgowy), selon l’enjeu pécuniaire en cause.