Portugal

APPRECIATION DU RISQUE

Une conjoncture très dégradée

La récession s’est aggravée en 2012 sous l’effet de la poursuite de la politique d’austérité et du ralentissement de la demande européenne. Le PIB devrait reculer en 2013 pour la troisième année consécutive. Bien qu’à un moindre rythme, la consommation continuera à se contracter en raison des nouvelles mesures de rigueur (importante hausse de la pression fiscale en particulier) dans un contexte toujours marqué par le désendettement des ménages, la baisse des salaires réels et un chômage en progression (taux passé à 15,5% en 2012 et à plus de 35% pour les jeunes de moins de 25 ans). Il en sera de même pour l’investissement, du fait d’une demande toujours en berne et d’un crédit atone. Seul le commerce extérieur devrait continuer à contribuer positivement à la croissance, même si le rythme de contraction des importations ralentit. Enfin, compte tenu de la faiblesse de la demande intérieure, les pressions inflationnistes seront négligeables.

Des entreprises durement touchées

L’effondrement de la croissance et de la consommation touche durement les entreprises, déjà fragilisées par une faible profitabilité, une faible capacité d'autofinancement et un important endettement. 80% d’entre-elles sont des PME qui vivent du marché intérieur. Sa contraction ne peut être compensée, à l’heure actuelle, par la bonne tenue des exportations, d’autant plus que ces dernières restent dépendantes de la santé de la zone euro. Les faillites, qui ont déjà progressé de 33% en 2011, atteignent des niveaux historiques, des secteurs tels que la construction ou le commerce étant particulièrement affectés. Les impayés enregistrés par Coface, déjà montés en flèche en 2011, continuent également d’augmenter. Les secteurs de la relance seront difficiles à trouver sauf à développer les niches que constituent notamment le tourisme, l’agro-alimentaire ou la logistique internationale.

Des déséquilibres en voie de résorption

La crise internationale a exacerbé les faiblesses sous-jacentes de l’économie : trop forte consommation, faibles gains de productivité et croissance trop rapide des salaires, à l’origine d’une perte importante de compétitivité, d’une augmentation des déficits et d’une forte augmentation de l’endettement. La dette de l’Etat a atteint 108% du PIB en 2011, celle des ménages et des entreprises respectivement 92% et 157% de ce même agrégat. Beaucoup reste à faire pour assoir les bases d’un retour à une croissance dynamique et durable. Depuis fin 2009, cependant, la tendance à l’érosion de la compétitivité s’est inversée du fait de la baisse du coût unitaire du travail. Par ailleurs, des réformes ont été mises en œuvre (assouplissement du code du travail, amélioration de la législation de la concurrence et du système judiciaire). La progression des exportations, permise par un certain redéploiement des ventes vers les pays non européens et les gains de compétitivité, dans un contexte de contraction des importations, a permis de réduire le déficit courant. L’ajustement budgétaire se poursuit. Cela se traduit par une contraction du besoin de financement de l’Etat et de l’économie.

Un pays sous perfusion, une austérité de plus en plus mal acceptée

Etranglé par sa dette, le Portugal a dû faire appel à l’aide internationale en avril 2011 (78 Mds €). Cette assistance et les injections de liquidité dans le secteur bancaire par la BCE permettent de pallier la baisse des entrées de capitaux. Après des mois de cure d’austérité (baisse des salaires, hausse générale des impôts et taxes, dont la TVA), de nouvelles annonces du gouvernement en septembre 2012 (dont un relèvement des cotisations salariales) ont soulevé la colère de la population dans un pays jusque là peu habitué aux débordements sociaux. La décision de la « troïka » d’accorder à Lisbonne un délai supplémentaire pour atteindre les objectifs de réduction du déficit public n’y a rien changé et l’exécutif a dû faire marche arrière. La coalition de centre-droit, au pouvoir depuis les élections de juin 2011, en est ressortie fragilisée. Le gouvernement est revenu à la charge en octobre, annonçant une nouvelle hausse de l’impôt sur le revenu, qui a été votée par les parlementaires malgré un enracinement de la contestation sociale. Les engagements budgétaires seront malgré tout difficiles à tenir du fait de la spirale récessive. Cependant, outre la résorption des déséquilibres macro-économiques, des éléments positifs sont à relever. Les taux obligataires se sont nettement détendus et le Trésor a réussi à échanger des bons échéant en 2013 contre une nouvelle dette remboursable en 2015. Ceci améliore ses chances de retour sur les marchés fin 2013 et éloigne la menace d’une restructuration de la dette publique comparable à celle de la Grèce.

COURBE DES INCIDENTS DE PAIEMENT

PAIEMENT ET RECOUVREMENT

La lettre de change est couramment utilisée dans les relations commerciales portugaises, sachant que pour être valable elle supporte notamment un droit de timbre dont le taux fait l'objet d'une révision annuelle lors du vote du budget (il est actuellement de 0,5 % du montant repris sur la traite, avec un minimum de 1 Euro).

Elle est généralement considérée comme un document indépendant du contrat duquel elle pourrait prendre naissance.

Si, en cas de difficulté de paiement, le protêt n'est pas indispensable pour autoriser le tireur à exercer une action à l'encontre du tiré, il peut pourtant être utilisé pour conférer une publicité à l'impayé et inciter le débiteur à respecter ses obligations, même plus tardivement.

Le chèque est également d'un usage fréquent, toujours payable à vue et soumis aussi à un droit de timbre minime supporté par les banques ; lorsqu'il a été émis à titre de garantie pour des paiements échelonnés, il n'est désormais plus considéré comme un délit s'il est sans provision.

Cependant, en cas d'impayé, le chèque, la lettre de change et le billet à ordre représentent un moyen de pression efficace dans la mesure où ils constituent un titre exécutoire permettant au créancier l'accès d'office à la procédure exécutoire ; cela l'autorise à formuler une demande d'exécution auprès du juge, à procéder à la notification du titre, puis toujours faute de paiement, à faire pratiquer par les services administratifs du tribunal une saisie sur les biens du débiteur.

Enfin, le virement bancaire, par recours au réseau électronique SWIFT, dont sont équipées les grandes banques portugaises, occupe également une part non négligeable comme mode de règlement, assurant souplesse et efficacité de traitement.

Le recouvrement amiable débute par une mise en demeure recommandée invitant le débiteur à régler, sous huitaine, le principal majoré des intérêts moratoires fixés par les parties.

Sauf dispositions particulières prévues au contrat commercial, le taux de référence est déterminé par le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement, majoré de 7 points de pourcentage.

A compter du 1^er octobre 2004, le taux des intérêts, fixé dorénavant selon avis de la Direction générale du Trésor, est publié dans le Diário da República, chaque première quinzaine de janvier et de juillet et sera valable pour les six mois à venir.

La procédure accélérée de l'injonction de payer (injunção), applicable aux créances commerciales réputées non contestées - et quel que soit leur montant, depuis le 19 mars 2003 - est exercée devant le tribunal du lieu de l'exécution de l'obligation ou celui du domicile du débiteur.

Depuis septembre 2005, l'injonction peut être présentée également sous forme de fichier électronique.

Le Bureau National des Injonctions (Balcão Nacional de Injunções), sis à Porto, a compétence exclusive pour le traitement électronique de la procédure d’injonction, sur tout le territoire.

En cas de contestation, le créancier aura recours à la procédure déclarative (acção declarativa) d'une durée de deux ans environ, formaliste et onéreuse, pour obtenir un jugement établissant ses droits à paiement, puis à la procédure exécutoire (acção executiva) pour permettre l'exécution matérielle du jugement obtenu.

Une réforme du Code de procédure civile, en janvier 1996, a établi que tout document original sous seing privé (en fait, tout écrit de quelque nature que ce soit, adressé au fournisseur) par lequel l'acheteur reconnaît sans équivoque sa dette, est considéré désormais comme un titre exécutoire.

Cette disposition vise à inciter le client à respecter ses engagements contractuels et à protéger le créancier des délais de justice toujours trop longs.

Une révision des recours en matière civile est intervenue, en octobre 2006, pour permettre au juge d'adapter la procédure aux spécificités de la cause et d'accélérer l'évolution de l'instance procédurale.

De même, depuis le 31 mars 2009, un décret-loi vise à améliorer le mécanisme de la procédure exécutoire par l'élimination de diverses formalités procédurales et par une meilleure répartition des tâches entre le juge de l'exécution et l'agent de l'exécution (agente de execução).

Comme il n'existe pas de tribunaux de commerce - sauf à Lisbonne et à Vila Nova de Gaia (Porto) pour traiter des actions en annulation de délibérations d'associés, des dissolutions de sociétés, des procédures collectives, de la protection de la propriété industrielle - ce sont les tribunaux de première instance (tribunal de comarca) qui ont compétence générique à cet effet.

Les Varas Cíveis, composition des tribunaux civils statuant à trois juges, instruisent les affaires civiles ou commerciales plus importantes dont l'enjeu pécuniaire dépasse 30.000 Euros.