République tchèque

APPRECIATION DU RISQUE

Une croissance dépendante de la demande européenne

En 2013, tout comme en 2012, l’économie tchèque souffrira de la croissance faible en zone euro et des politiques d’austérité mises en œuvre. En effet, les incertitudes sur les perspectives économiques, ainsi que les velléités politiques d’augmenter de nouveau la TVA d’un point pèsent sur la consommation des ménages qui représente 50,7% du PIB. Toutefois, les élections législatives de 2014 généreront un léger relâchement des politiques d’austérité fin 2013 qui entraînera un rebond de la consommation au quatrième trimestre. Le marché de l’emploi continuera de se dégrader alors que le chômage de longue durée atteint 37% des personnes sans emplois, contre 23% à fin 2009. La banque centrale tchèque a diminué à trois reprises son taux directeur en 2012 sans effet sur la consommation. Il se situe maintenant au niveau plancher de 0,05%. Cette politique monétaire accommodante bénéficiera toutefois à court terme aux exportations tchèques puisque les produits tchèques gagneront en compétitivité en raison de la baisse de la couronne tchèque. L’économie du pays est très ouverte, les échanges commerciaux totaux avec l’étranger représentent 145% du PIB en 2012. Néanmoins, la parfaite intégration de l’économie dans les processus de fabrication européens ne permettra pas au pays de profiter durablement de la baisse de sa monnaie. En outre, le pays pâtit d’une double exposition puisque l’Union européenne concentre 84% des exportations (66% pour la zone euro) et l’automobile 17,5%. L’inflation en 2013 se situera en dessous de 3%, à un niveau néanmoins supérieur à 2010 et 2011 en raison de la hausse de la TVA et de l’enchérissement des produits importés. Par ailleurs, le système bancaire tchèque, détenu majoritairement par des banques de la zone euro, pourrait être source d’inquiétudes. Toutefois, contrairement à la plupart des pays d’Europe de l’Est, les filiales sont largement financées par des dépôts domestiques et sont conservatrices en matière de règles prudentielles.

Des réformes assainissent les finances publiques

Le gouvernement, rappelé à l’ordre fin 2009 par la Commission européenne, a ramené, dès 2011, le déficit courant autour de 3% du PIB. Après d’âpres discussions au sein de la coalition, le gouvernement a approuvé une série de réformes budgétaires (santé et système fiscal) afin de réduire le déficit et de limiter l’augmentation du stock de dette publique. Les réformes les plus importantes concernent la baisse des avantages fiscaux sur l’épargne logement et le durcissement des conditions d’obtention des indemnités chômage. Par ailleurs, la mise en place en 2013 d’une réforme votée fin 2011 (malgré de très nombreuses critiques) entérinera le principe de la retraite par capitalisation, appelée à se substituer progressivement au système par répartition. La dette publique, en progression de plus de dix points de PIB par rapport à 2007, restera soutenable et entre dans une phase de stabilisation. La majorité actuelle souhaite néanmoins ajouter à la constitution 4 niveaux critiques d’endettement liés à la mise en place d’ajustements budgétaires. Lorsque la dette publique dépassera 40% du PIB, des mesures préventives d’ajustement devront être prises, à partir de 45% des dépenses publiques seront gelées, au-delà de 48% le budget devra être immédiatement revu de manière à enrayer l’envolée, et un vote de confiance aura lieu afin de juger du gouvernement si la dette atteint 50% du PIB. La confiance des investisseurs est en effet essentielle pour le pays, en raison de la couverture du déficit courant par des investissements directs étrangers affaiblis par l’environnement européen. Le déficit courant tchèque s’est contracté à partir du deuxième semestre 2011 en raison notamment de l’affaiblissement de la demande interne suite notamment aux politiques d’austérité mises en place. Fin 2013 leur relâchement conduira à une légère augmentation du déficit courant

Des réformes dans un contexte social difficile

La République tchèque mène une politique ambigüe auprès de l’UE, facteur de division pour la coalisation au pouvoir. Cela laisse craindre une marginalisation de la diplomatie tchèque sur la scène européenne alors que le pays conserve l’ambition d’intégrer la zone Euro. Les questions européennes constituent un important sujet de discorde entre le président Vaclav Klaus, hostile à une Europe intégrée, et les sociaux-démocrates, les centristes et les chrétiens-démocrates, plutôt europhiles, à l’image de la population tchèque.
Déjà fragile, la majorité parlementaire de la coalition de centre-droit n’est plus assurée après que des dissensions se soient affirmées dans ses rangs. Avec la large victoire des sociaux-démocrates aux élections régionales et sénatoriales d’octobre 2012, l’opposition appelle à des élections parlementaires anticipées afin d’éviter tout blocage politique jusqu’en juin 2014. L’hypothèse d’un changement du pouvoir lors des prochaines élections présidentielles de janvier 2013 semble très probable. Par ailleurs, la corruption ronge toujours le pays à l’instar des nombreuses affaires impliquant des ministres. Pour redonner un élan démocratique face au déclin de la participation et au mécontentement populaire lié aux affaires de corruption, les prochaines élections présidentielles se dérouleront pour la première fois au suffrage universel direct. Le président n’a toutefois qu’un rôle de représentation.

COURBE DES INCIDENTS DE PAIEMENT

PAIEMENT ET RECOUVREMENT

La lettre de change et le chèque ne sont pas communément utilisés, dans la mesure où la validité de ces titres doit répondre à un certain formalisme dans leur constitution.

Cela étant, restés impayés et protestés, la lettre de change (smĕnka cizí) et le billet à ordre (smĕnka vlastní), comme le chèque, permettent d'accéder à la procédure accélérée de l'injonction de payer et, si le juge fait droit à la demande, le débiteur ne dispose que d'un délai de trois jours pour former opposition contre une ordonnance le condamnant.

Enfin, le virement bancaire est de loin le système le plus courant, les principales banques tchèques - après une première phase de privatisation, puis une seconde phase de concentration - sont désormais reliées au réseau SWIFT qui permet, à moindre coût, souplesse et rapidité de traitement des paiements internationaux.

De plus, inspiré de la réglementation européenne, une loi sur "les systèmes de paiement", en vigueur depuis le 1^er janvier 2003, fixe les modalités d'utilisation des virements monétaires dans l'espace européen élargi et encadre l'usage local des instruments de paiement électroniques, placé sous le contrôle de la Banque nationale tchèque (Česká Národni Banka).

Il est déconseillé, autant que faire se peut, de diligenter une action judiciaire localement en raison tant du formalisme et du coût élevé des procédures que de la lenteur excessive des tribunaux : il faut pratiquement trois ans pour obtenir un titre exécutoire, en raison du manque de magistrats, du défaut de formation de ces derniers à l'économie de marché et du sous équipement en matériel.

La mise en demeure, accompagnée des documents justificatifs de la créance, rappelle au débiteur ses obligations de paiement, augmentées des intérêts de retard, exigibles le jour suivant la date de paiement prévue au contrat commercial.

Depuis le 28 avril 2005, le taux applicable, sauf dispositions contraires des parties, est le "taux repo" arrêté par la Banque nationale tchèque, en vigueur le premier jour du semestre de référence et majoré de 7 points de pourcentage.

Si le débiteur ne dispose pas de fonds suffisants pour un paiement immédiat, il est prudent de privilégier la négociation amiable moyennant l'établissement d'un plan de paiement, sous forme notariée, assorti d'une formule exécutoire qui permet, en cas de défaillance du débiteur, d'accéder directement à l'étape de l'exécution, après reconnaissance par le tribunal du caractère exécutoire de ce document.

Muni d'un titre de créance significatif (lettres de change ou chèques impayés, reconnaissances de dettes,...) le requérant peut avoir recours à l'injonction de payer (platební rozkaz), procédure accélérée - qui peut durer cependant de trois mois à un an selon l'encombrement des tribunaux - mais qui n'exige pas la tenue d'une audience tant que la créance est suffisamment patente.

L'avance des frais de procédure, à charge du demandeur, s'élève à 4 % du montant de la créance.

Si le débiteur fait opposition dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance le condamnant, la procédure prend un tour ordinaire et les parties sont convoquées ultérieurement à une ou plusieurs audiences pour y être entendues, preuves à l'appui.

Ensuite le juge décidera soit de refuser d'accéder à la demande du créancier, soit de condamner le débiteur au principal et aux dépens.

La procédure ordinaire est pour partie écrite, avec le dépôt des conclusions de chacun des plaignants, toujours accompagnées des tous les documents probants (en originaux ou en copies certifiées) et pour partie orale, avec l'audition des plaideurs eux-mêmes et de leurs témoins, le jour de l'audience principale.

Toute conciliation intervenue entre les parties au cours de la procédure et homologuée par le tribunal, aura valeur de titre exécutoire, en cas de non respect ultérieur de l'accord ainsi obtenu.

A compter du 1^er juillet 2009, un amendement au code de procédure civile, vise à accélérer l'évolution de l'instance, dans les étapes procédurales, par l’obligation des personnes morales de se doter de boites de données électroniques, par la diminution de la charge des juges et par la réduction des délais de procédure (présentation de tous les faits nouveaux et modes de preuve dès la fin de la première audience).

Le droit des sociétés commerciales, le droit des effets de commerce et des chèques, le droit de la concurrence déloyale, le droit des procédures collectives, par exemple, sont de la compétence des tribunaux régionaux (krajský soud) ou du tribunal régional de Prague, connu sous le nom de tribunal municipal (mĕstský soud).

Enfin, pour réduire les délais d'exécution d'un trop grand nombre de jugements en attente, un nouveau corps d'huissier de justice (soudní exekutor), institué à compter de mai 2001 et muni de larges pouvoirs d'investigation pour déceler les actifs du débiteur avant de procéder à l'exécution même du titre, permet petit à petit une meilleure fluidité de traitement.

Pour cette catégorie d'huissier, un barème de frais différent s'applique, en fonction du montant sur lequel porte l'exécution.