Suède

APPRECIATION DU RISQUE

Quasi-stabilité de la croissance en 2013

En 2012, la consommation des ménages, l’investissement, les dépenses publiques et les exportations ont ralenti, enlevant 2,6 points à la croissance. L’effritement de la confiance des ménages et des entreprises tout au long de 2012 laisse anticiper une légère décélération des dépenses privées et de l’investissement qui resteront néanmoins les principaux moteurs de l’activité en 2013. Les dépenses publiques progresseront ainsi que la reconstitution des stocks. Le commerce extérieur apportera une contribution légèrement négative à la croissance.

Modeste progression de la consommation des ménages et investissement soutenu par les dépenses publiques
Malgré la légère progression de leur revenu disponible et un niveau élevé du taux d’épargne (près de 10% du revenu disponible –RD-), les ménages n’accéléreront que modestement leurs dépenses en 2013. La morosité du marché de l’emploi, la hausse du chômage (8% de la population active) qui touche 23% de la population jeune pousseront en effet les ménages à la prudence. La chute des prix des logements (une baisse de plus de 7% attendue en 2013 après un recul de 5% en 2012) aura également un effet négatif sur les dépenses, d’autant que les ménages affichent un niveau très élevé d’endettement (170% du revenu disponible). Cet ajustement des prix immobiliers fait suite à une hausse continue (d’environ 7,5% en moyenne) depuis le début de la crise. En dépit de la faiblesse des taux, l’investissement résidentiel ne devrait progresser que modestement. La décélération des mises en chantier au second semestre de 2012 permet d’anticiper ce ralentissement. 
Face à la diminution du taux d’utilisation des capacités de production et des commandes enregistrées sur le marché domestique et à l’international à la fin de 2012, les entreprises feront preuve de prudence en matière d’investissement. Ce dernier sera néanmoins favorisé par la décision du gouvernement de consacrer une enveloppe de 23 milliards de SEK (0,6% du PIB) au financement notamment des infrastructures minières. Dans ce contexte, l’objectif d’un retour à un excédent budgétaire en 2013 ne devrait pas pouvoir être atteint. La dette publique en revanche devrait se réduire grâce à divers projets de privatisation.
 

Exportations handicapées par le ralentissement de la demande et la parité élevée de la devise suédoise

Les exportations suédoises représentent la moitié du PIB et sont très majoritairement orientées vers l’Europe (70%), l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Danemark et la Finlande totalisant à eux quatre un tiers de ces ventes. Les exportations ont décéléré significativement en 2012, sous l’effet de la récession dans la zone euro et du niveau de change défavorable de la couronne suédoise qui a atteint son plus haut contre l’euro à la mi-2012. Elles devraient souffrir de la poursuite du creux conjoncturel attendu dans la plupart des pays du nord de l’Europe en 2013. De plus, la parité élevée de la devise se maintiendra et  pèsera sur la compétitivité-prix des entreprises, les fondamentaux de l’économie suédoise continuant d’attirer les investisseurs. Dans ce contexte de léger ralentissement, la Sveriges Riksbank devrait baisser son taux directeur au cours de cette année. Cela pourrait concourir à une légère dépréciation de la devise suédoise vers la fin de 2013, et alléger le service de la dette des ménages détenteurs de prêts immobiliers à taux variable (environ 60% des crédits en vigueur). Mais en octobre 2012, alors que le ralentissement de l’économie se faisait déjà sentir, la banque centrale a décidé de donner la priorité à la maîtrise de l’endettement des ménages. Une baisse des taux ne devrait donc pas être décidée dans les premiers mois de l’année, sauf à voir la conjoncture européenne se dégrader plus qu’attendu.

Progression significative des faillites

Le secteur bancaire est robuste mais pourrait être fragilisé notamment par ses engagements dans le secteur immobilier. Mais à ce stade, l’ajustement des prix des logements est graduel. L’accès au crédit bancaire ne devrait pas se durcir, mais la demande pourrait, quant à elle, être moins soutenue, dans un contexte de prudence des ménages et des entreprises. Parmi les secteurs exportateurs qui pâtiront le plus de la baisse des commandes et de la parité élevée de la couronne suédoise, ceux de la mécanique, de l’électronique, de l’automobile et des produits chimiques seront les plus touchés. La confiance s’est également détériorée dans la construction et la distribution. Ces difficultés se reflètent dans l’évolution des faillites : elles ont progressé de plus de 18% au cours du 3ème trimestre 2012, comparée à la même période de 2011 et leur nombre est supérieur de plus de 25% à celui enregistré avant la crise. Cette tendance se reflète dans la légère progression de l’indice des incidents de paiement de Coface, qui demeure néanmoins inférieur à la moyenne mondiale.

COURBE DES INCIDENTS DE PAIEMENT

COURBE DES FAILLITES

PAIEMENT ET RECOUVREMENT

La lettre de change et le billet à ordre ne sont pas d'un usage très fréquent dans la mesure où la validité de tels titres doit répondre à un certain formalisme et ils ne sont donc pas à conseiller.

Quant au chèque, si les règles constitutives le concernant sont plus souples, les sanctions pénales en cas d'émission de chèque sans provision se sont trouvées adoucies au fil des dernières années. De plus, son utilisation s'est progressivement réduite au bénéfice de la carte bancaire.

En revanche, le recours au virement par les banques suédoises, via le réseau électronique SWIFT, assure aux paiements internes et internationaux une sécurité et une efficacité de traitement, pour un coût relativement modeste.

Il convient d'indiquer avec précision sa domiciliation bancaire pour une meilleure rapidité d'exécution, étant rappelé que l'ordre de paiement dépend toujours de la bonne volonté du client.

Tout recouvrement débute par une mise en demeure recommandée adressée au débiteur lui rappelant ses obligations de paiement, sous 10 jours, augmentées des intérêts de retard prévus contractuellement.

A défaut de clause particulière, le taux supplétif des intérêts, à compter du 1^er juillet 2002, est le taux de référence, déterminé semestriellement, en fonction du taux repo (reporäntan) fixé par la Banque centrale de Suède (Sveriges Riksbank), majoré de 8 points de pourcentage.

Ce taux s'applique 30 jours après la date de la facture ou après l'envoi d'une missive recommandée, par référence à la loi régissant les intérêts, Räntelag : 1975, amendée en juillet 2002.

Lorsque la créance, libellée régulièrement en couronnes suédoises (SEK), est certaine, liquide et non contestable, le créancier aura recours à la procédure accélérée de l'injonction de payer (Betalningsföreläggande) instruite, depuis le 1^er janvier 1992, par l'Office des Saisies et pourra obtenir ainsi rapidement un titre, sous quatre mois environ.

L'Office des Saisies (Kronofogde-myndigheten) d'une part délivre une injonction au débiteur l'invitant à payer ou à s'expliquer sur son arriéré et d'autre part, faute de réaction de ce dernier dans les deux semaines, rend une décision exécutoire qui, à l'issue d'un délai de quatre semaines resté sans suite, pourra être exécutée, sur demande du créancier, par ce même Organisme.

Mécanisme formel, simple, peu onéreux et qui confère rapidité et efficacité au recouvrement des créances non litigieuses - et permet aussi de désengorger les tribunaux de certaines affaires courantes.

Ce type d'intervention n'exige pas la présence d'un avocat, même si parfois elle est conseillée.

Faute d'accord de règlement de la part du client ou en cas de créance contestée - l'Office des Saisies s'il a auparavant été approché, n'est alors plus compétent pour s'occuper du litige - le seul recours demeure la procédure classique, via l'assignation devant le tribunal de première instance (Tingsrätt), étant précisé que les affaires commerciales sont également traitées par les tribunaux civils.

Une réforme de la procédure civile, en novembre 2008, vise à moderniser les règles procédurales par un meilleur usage, au cours de l'instance, de la technologie moderne et par une plus grande souplesse dans l'instruction de l'affaire.

La procédure se caractérise par une tentative de conciliation menée par le juge lors d'une audience préparatoire, après examen des documents fournis, des arguments avancés et des preuves apportées.

Seules les parties décident quelles preuves elles ont l'intention de présenter et de quels faits elles entendent se prévaloir.

En l'absence de résultat à ce stade des débats, la procédure, pour partie écrite et pour partie orale, se poursuivra en accordant, le jour de l'audience principale, une place importante aux plaidoiries des parties ou de leurs avocats et à l'audition des témoins.

Au reste, le principe de l'immédiateté du jugement signifie que le tribunal doit rendre sa décision exclusivement en fonction des éléments qui lui auront été présentés au cours du procès.

Habituellement le jugement est rendu par écrit dans les deux semaines suivantes, sauf contexte particulier.

De règle générale, le code de procédure civile dispose que la partie déboutée supporte l'ensemble des frais de procédure réputés raisonnables, ainsi que les honoraires d'avocat, exposés par la partie gagnante, au-delà d'un certain seuil de créance (de l’ordre de 22.000 SEK).

Le délai habituel pour obtenir un titre exécutoire, en première instance, est de l'ordre de douze mois, considérant que l'habitude d'interjeter appel est plutôt courante en Suède.