Suisse

APPRECIATION DU RISQUE

Consommation des ménages et investissement des entreprises, moteurs de la croissance en 2013

La consommation des ménages sera moins soutenue en 2013, mais restera néanmoins le principal contributeur à la croissance qui accélèrera très légèrement. Les taux d’intérêt très faibles, l’abondance des liquidités, la vigueur non démentie de l’immigration et les anticipations d’un retour modéré de l’inflation contrebalanceront la moindre progression des salaires et la hausse sensible du chômage. L’investissement résidentiel devrait encore progresser au risque d’alimenter une forte progression des prix. Mais les mesures macro et micro prudentielles mises en place l’an dernier par la Banque nationale suisse (BNS) devraient participer à maintenir la progression des prêts hypothécaires sous contrôle. Par ailleurs, bien qu’endettés (plus de 155% du revenu disponible), les ménages affichent une richesse nette quatre fois supérieure.
Après avoir notablement ralenti l’an dernier, l’investissement productif se redressera mais le niveau élevé des stocks à la fin de l’année dernière et l’érosion du taux d’utilisation de leurs capacités poussera les entreprises à la prudence. Cette tendance sera renforcée par la perspective d’un creux conjoncturel en Allemagne, premier partenaire commercial des entreprises suisses (20% des débouchés en 2011), en France (7%), un ralentissement aux Etats-Unis (10%), une faible reprise au Royaume-Uni (4%) et une poursuite de la récession en Italie (8%).                                                         

Ancrage réussi du franc suisse à l’euro et gestion prudente des finances publiques

Pour la seconde année consécutive, la balance courante apportera une contribution négative à l’activité. La fixation par la BNS d’un plancher à l’appréciation de la devise helvète s’est maintenue en 2013 et cette politique sera probablement reconduite en 2013. Même si les entreprises estiment que ce plancher devrait être relevé, le soutien de la banque leur a permis d’avoir davantage de visibilité, et de limiter la contraction des exportations. Les parts de marché gagnées en Asie (Hong Kong et Singapour) ne permettront cependant pas de compenser le recul de la demande des pays périphériques de la zone euro et le ralentissement, depuis le troisième trimestre dernier, des pays du cœur de l’Union monétaire. Les importations progresseront plus vite que les exportations, ce qui contribuera à la réduction de l’excédent de la balance courante. 
La robustesse de l’économie permettra à l’Etat fédéral de stabiliser ses recettes fiscales tout en réduisant légèrement ses dépenses, limitant ainsi la décélération de son excédent budgétaire. La dette publique devrait continuer de se réduire autour à 33% du PIB. 

Remise en cause du modèle bancaire

Le secteur bancaire suisse a longtemps bénéficié de son activité de gestion défiscalisée des avoirs des non-résidents. Ce modèle est aujourd’hui remis en cause par les normes fiscales internationales et les divers accords fiscaux bilatéraux signés par la Suisse avec ses grands partenaires. Cela conduit à une baisse de l’activité de gestion de cette catégorie d’avoirs et une réduction des marges brutes des banques. Dans ce contexte, la concurrence entre les banques devrait s’intensifier ainsi que les restructurations. En outre, malgré l’allègement en cours de leurs bilans, les deux grandes banques à vocation  internationale constituent un risque pour la stabilité financière du pays. Elles représentent en effet 52% des actifs bancaires et plus de 250% du PIB en 2011 et leurs capacité d’absorption de pertes éventuelles est encore faible.

Les marges des entreprises exportatrices sous pression

Les entreprises exportatrices –hormis les secteurs de l’horlogerie- devront probablement faire encore des concessions en matière de prix de vente en francs suisses en 2013 pour maintenir leurs parts de marché. Cela concerne les secteurs du papier, du textile et de l’aménagement intérieur (concurrence très vive depuis le début de la crise), la mécanique et les produits électroniques (morosité de l’investissement chez un grand nombre de partenaires commerciaux) et, dans une moindre mesure, la chimie-pharmacie, les matières plastiques. Les industries agroalimentaires seront quant à elles affectées par le niveau élevé des prix des matières premières et le tourisme continuera de faire face à de graves difficultés. Les secteurs dédiés à la consommation des ménages devraient continuer de bénéficier de la bonne orientation des dépenses privées.
Les entreprises devraient toutefois disposer des ressorts nécessaires pour faire face au creux conjoncturel, d’autant que leurs profits se situent à un niveau élevé (autour de 110 Mds CHF, soit 18% du PIB). Cette situation est d’ailleurs reflétée par l’évolution des faillites qui ont diminué de 2% sur les dix premiers mois de 2012 (comparée à la même période de 2011) et par la bonne expérience de paiement de Coface.

COURBE DES INCIDENTS DE PAIEMENT

COURBE DES FAILLITES

PAIEMENT ET RECOUVREMENT

La lettre de change et le chèque ne sont pas d'un usage courant en raison des coûts d'établissement élevés (ainsi pour une lettre de change, le droit de timbre est de l'ordre de 0,75 % du montant en cause lorsqu'elle est établie en Suisse, de 1,5 % lorsqu'elle est établie à l'étranger) et de la grande exigence requise par les opérateurs du commerce quant à la validité formelle de ces instruments de paiement.

En fait, les règlements internes et internationaux se font communément par virement bancaire, surtout selon le réseau électronique SWIFT, auquel les grandes banques suisses sont reliées, permettant rapidité et efficacité de traitement à un coût peu onéreux. 

La Suisse comporte certaines particularités juridico-techniques qui consistent :

- en l'existence d'une autorité administrative, présente dans chaque canton, qui exécute un grand nombre d'actes judiciaires « l'Office des poursuites et des faillites » ou « Betreibungs und Konkursamt » dont les démarches sont unifiées et fixées par une loi fédérale valant sur tout le territoire ; quiconque qui y a intérêt peut consulter les registres de cet Organisme et en requérir des extraits,

- de l’établissement d’un nouveau code de procédure civile unifié, élaboré par une commission d’experts, approuvé par le Conseil fédéral et entré en vigueur le 1er janvier 2011.
La promulgation de ce code entraine l’abrogation des 26 lois cantonales de procédure qui étaient un frein à une justice sécuritaire et rapide.
Une action judiciaire nécessite toutefois l’assistance d’un avocat connaissant bien l’organisation des tribunaux du lieu où est instruite l’affaire, ainsi que la langue dans laquelle devront être menés les débats (français, allemand, italien).

Ce texte prévoit différent types d'instances selon la nature ou l’enjeu du litige et dispose que les parties devront procéder à une tentative de conciliation ou se soumettre à une médiation, avant d'engager l'action sur le fond.

Le recouvrement amiable commence par une mise en demeure, de préférence en recommandée, (permettant ainsi de faire courir les intérêts) adressée au débiteur, l'invitant à régler, sous quinzaine, le principal majoré des intérêts moratoires fixés, sauf convention contraire des parties, au taux de l'escompte bancaire applicable au lieu du paiement.

Faute de règlement, le créancier remplira et signera une réquisition de poursuite adressée à « l'Office des poursuites et des faillites », pour faire notifier au débiteur un commandement de payer dans un délai de 20 jours.

Compte tenu de la souplesse d'utilisation de cette action accordée au créancier, le défendeur peut, en contre partie, former opposition, dans un délai de 10 jours de la notification, sans avoir à justifier du motif, ce qui obligera le créancier, dans ce cas, à procéder au recouvrement par voie judiciaire.

Cela dit, le fournisseur qui dispose d'une reconnaissance de dette inconditionnelle de son client (tous documents originaux par lesquels ce dernier confirme devoir une somme d'argent, lettre de change, chèque,...), pourra requérir, sans avoir à se déplacer devant le tribunal, la mainlevée provisoire de l'opposition, via une procédure sommaire, rapide et peu onéreuse où le juge statue sur pièces.

Un jugement rendu sur mainlevée provisoire autorise le débiteur, dans un délai de 20 jours, à saisir le juge du fond pour une action judiciaire ordinaire en libération de dette ; il s’agit alors d’une procédure formelle, désormais unifiée, comprenant une phase écrite, puis une phase orale avec possible audition de témoins, générant un délai de un à trois ans, selon les cantons, pour obtenir un titre exécutoire et entraînant des frais de justice d’un montant fort différent, en fonction des barèmes fixés par chaque canton.

A l’issue du procès, sur réquisition de continuer la poursuite, l’O.P.F délivrera, sur la base du jugement définitif, soit un avis en vue de la saisie des biens du débiteur soit, pour un commerçant, une commination de faillite afin de faire prononcer la faillite (c’est la loi qui décide dans quels cas l’un ou l’autre système est à privilégier).

Les actions judiciaires se déroulent devant le tribunal de première instance ou tribunal de district, sachant que pour les affaires commerciales, des tribunaux de commerce, composés de juges professionnels et non professionnels, existent uniquement dans quatre cantons alémaniques (Argovie, Berne, Saint-Gall et Zürich).

Après appel interjeté devant le tribunal cantonal, les recours, en dernier ressort, pour des montants supérieurs à 30.000 francs suisses (CHF), sont portés devant la principale institution fédérale judiciaire, sise à Lausanne, le Tribunal fédéral suisse (Schweizerisches Bundesgericht) - les autres institutions fédérales étant le Tribunal pénal fédéral (Bundesstrafgericht), sis à Bellinzone, avec prise de fonction en avril 2004 et le Tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht), bientôt sis à Saint-Gall, avec prise de fonction en janvier 2007.