L’assurance caution (risque exportateur) |  |
Les démarches sont conjointes :
• L’exportateur :
- L’entreprise adresse à Coface une demande d’encours à garantir. L’encours peut concerner un besoin ponctuel ou global sur une année.
Demande d'enveloppe caution accompagnée des deux déclarations signées Protection des données personnelles et Corruption.
- Après instruction, Coface définit l’encours accordé à l’entreprise.
- L’exportateur désigne son partenaire financier : l’entreprise et sa banque formulent une demande conjointe de garantie Demande d'agrément "Assurance des cautions / Risque Exportateur".
• La banque :
- La banque doit adhérer aux Conditions Générales par la signature de la police cadre multi exportateurs.
L’adhésion à la police cadre permet ensuite de demander une garantie à tout moment pour une ou plusieurs entreprises donneuses d’ordre.
- Après avoir été informée par l’exportateur de l’encours accordé, la banque adresse à Coface une demande conjointe d’ouverture de ligne. Demande d'agrément "Assurance des cautions / Risque Exportateur".
- Coface notifie l’encours garanti à la banque et les conditions de la garantie.
• Fonctionnement :
Tous les mois, la banque détaille à Coface la consommation de chacune des lignes garanties. Déclarations mensuelles
