L’assurance caution (risque exportateur) |  |
• Les faits générateurs de sinistre couverts :
Carence ou insolvabilité judiciaire de l’entreprise exportatrice.
• La quotité garantie :
- 80 % maximum pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150 M€,
- 50 % pour les autres entreprises.
La quotité garantie s’applique à l’encours déclaré garanti.
• Les délais constitutifs de sinistre :
- 3 mois en cas de carence,
- dès l’ouverture d’une procédure collective en cas d’insolvabilité, avec un délai technique de 30 jours.
Tous les types d’engagement de caution « classiques » peuvent être assurés, hormis les cautions d’offset, liés à une opération d’exportation, réalisée par une entreprise française.
Ces engagements peuvent être libellés en toutes devises et émis sur tous pays, à l’exception des pays interdits même au comptant par la politique d’assurance-crédit en vigueur.
Les engagements soumis à la garantie sont couverts jusqu’à pleine mainlevée, quelle que soit la durée de la caution.
