L’assurance-crédit export |  |
Lorsqu’il s’agit d’une cessation de paiement généralisée due au surendettement d’un pays, le recouvrement s’effectue par le biais d’accords de consolidation de dette consentis par le Club de Paris.
• Les pouvoirs de Coface
Les conditions générales des polices comportent des dispositions qui définissent les pouvoirs de Coface en cas d’aggravation du risque au titre du contrat d’exportation ou en cas d’indemnisation, ainsi que les obligations d’information et/ou de consultation qui en résultent.
En cas d’aggravation du risque, le mandat contentieux permet à la Compagnie d’exercer tous les droits et actions de l’assuré, après l’en avoir informé. Coface peut donc, soit exercer directement les recours découlant du contrat garanti, soit donner à l’assuré les instructions qu’elle estime nécessaires à la sauvegarde de la créance garantie (y compris en cas d’accord de consolidation (voir ci-dessous "Les accords de consolidation").
Après indemnisation, Coface est subrogée dans tous les droits et actions de l’assuré sur la créance indemnisée. Si la Compagnie décide d’exercer elle-même les recours, l’assuré devra lui fournir tous les titres et documents nécessaires à ses actions. Mais, dans la majorité des cas, Coface donne aux assurés les instructions nécessaires à l’exercice des recours et prend alors en charge (à hauteur du pourcentage d’indemnisation), les frais en découlant.
• Les actions engagées
Dès qu’elle a connaissance des difficultés financières d’un acheteur ou de l’existence d’un impayé, Coface s’emploie à recouvrer la créance.
Après avoir fait le point, d’une part avec l’assuré sur les informations dont il dispose et sur ce qu’il a déjà pu entreprendre vis-à-vis de son client et, d’autre part, sur la situation financière du débiteur, Coface entame des démarches amiables directement auprès du débiteur et de son éventuel garant.
Ces démarches, qui sont souvent effectuées par les Missions Économiques à l’étranger, permettent à Coface de connaître les raisons précises du non paiement (difficultés financières, litige…) et si le débiteur n’est pas dans une situation trop difficile, le règlement de la créance peut être obtenu à ce stade.
Si un paiement immédiat n’est pas possible, Coface peut accepter un échelonnement de la dette.
Selon les pays, ces premières démarches peuvent être confiées à des sociétés de recouvrement ou des cabinets d’avocats.
Si les démarches amiables n’aboutissent pas, Coface peut alors être amenée à engager une action judiciaire à l’étranger en choisissant l’avocat qui sera le mieux à même de défendre les intérêts de l’assuré, en fonction de la nature de l’opération, de son importance, de la qualité ou du pays du débiteur ou même du pays dans lequel ce dernier possède des actifs.
La décision de mettre en jeu les sûretés attachées à la créance est prise au cas par cas.
En cas de financement sur actif (garantie GPIA par exemple), le recouvrement peut se faire par récupération de cet actif en vue de sa revente.
• Les accords de consolidation
Lorsque des nations sont endettées, le Club de Paris (groupe de créanciers publics) se charge de trouver des solutions coordonnées et durables pour régler les difficultés de ces pays à honorer leur dette extérieure, par le biais d’accords de consolidation (accords de rééchelonnement de dettes).
Coface fournit au Secrétariat du Club de Paris, un tableau des montants garantis dus par le pays débiteur.
Après la réunion du Club de Paris, les caractéristiques précises des dettes rééchelonnables étant connues, Coface recense exhaustivement les crédits et échéances concernés, en fait valider la liste par les assurés, puis l’adresse au pays débiteur pour « réconciliation », étant précisé que l’accord bilatéral maintient en l’état chaque contrat originel même si un traitement homogène de remboursement ou d’annulation est appliqué aux échéances concernées.
Coface assiste à la négociation bilatérale conduite par la Direction du Trésor français avec le pays débiteur et représente le gouvernement français lors de la gestion de cet accord.
Coface assure la facturation des montants dus au titre de chaque accord bilatéral et procède à l’encaissement et à la répartition entre elle-même (pour compte de l’État) et ses assurés des montants qui sont effectivement réglés.
S'agissant des conversions de dettes, Coface élabore les accords de cession de créances relatifs aux créances commerciales cédées, avec l’accord exprès des assurés en ce qui concerne la quote-part non indemnisée.
