L’assurance-crédit export |  |
Faciliter les escomptes de créances en sécurisant les banques françaises ou non résidentes escompteuses de créances commerciales, sur les risques débiteur et exportateur.
Pour quels risques ?
- le non paiement du débiteur,
- à titre optionnel, en accessoire du risque débiteur : le non remboursement de l’établissement escompteur par l’exportateur, en cas de contestation du débiteur.
À quelles conditions ?
Escompte simple1. Transfert à la banque du droit aux indemnités de la police fournisseur : les modalités de la garantie sont celles applicables à la garantie des crédits fournisseurs (Cf. Garantie des contrats commerciaux).
2. Garantie (optionnelle) du risque exportateur, avec délivrance à la banque escompteuse d’une police la couvrant du risque de carence ou d’insolvabilité de l’exportateur pour le remboursement dû à la banque, conformément à ses obligations au titre de l’escompte, en cas de litige invoqué par le débiteur (Conditions Générales Cession sans recours – risque exportateur en cas de contestation du débiteur)
• Créances garanties
Créances nées (dont les droits à paiements sont reconnus par le débiteur).
• Quotité garantie
Elle est généralement fixée à 95 % et peut être portée à 100 % pour les opérations des entreprises ayant un CA <= 75 M€.
• Délai constitutif de sinistre
Il est de 1 mois.
À quel coût ?
Taux de prime forfaitaire : 0,34 %.
Échéance : à la signature de la police.
Elle peut être financée à 100 %. Sa capitalisation donne lieu à la perception d’une prime sur prime.
Escompte sans recoursAvenant à la police fournisseur, entre celui-ci, Coface et la banque, à laquelle sont inopposables les exceptions et déchéances qui seraient opposables au fournisseur.
• Créances garanties
Créances nées, matérialisées par des effets de commerce.
Les autres modalités de la garantie sont celles applicables à la garantie du crédit fournisseur (Cf. Garantie des contrats commerciaux).
