L’assurance-crédit export |  |
Dans le cadre de grands projets industriels ou d’infrastructures (énergie, transport, télécommunications, environnement, mines, etc…) réalisés par des sociétés « projets » de droit privé en cours de constitution (ou de constitution récente) et dont le service de la dette doit être assuré par les recettes du projet lui-même, les prêteurs ne disposent de recours que contre la société projet et/ou de recours limités contre les actionnaires de celle-ci.
Certaines règles relatives aux financements traditionnellement garantis en assurance crédit (carence, remboursement du principal en versements égaux et réguliers et durée de crédit maximum) ont été adaptées pour offrir, pour ces opérations, plus de flexibilité. Les règles spécifiques aux financements de projet, telles que définies dans l’Arrangement OCDE) permettent de mieux répondre aux besoins du modèle économique de ces transactions :
| • Durée de crédit maximum de 14 ans (ramenée à 10 ans pour les projets localisés dans un pays à haut revenu de l’OCDE si le soutien public par des agences de crédit à l’exportation de l’OCDE excède 35 % de la syndication (1)). • Carence maximale de 24 mois (après PDC) pour le premier remboursement du principal, qui devra au minimum être égal à 2 % du principal du crédit; la première échéance d’intérêt devra intervenir au plus tard 6 mois à compter du PDC, avec des échéances maximales de remboursement de 12 mois. • Aucun remboursement en principal ne devra sur une période de six mois excéder 25 % du principal du crédit. • La durée moyenne pondérée de la durée de remboursement ne devra pas excéder 7 ans ¼ (ramenée à 5 ans ¼ pour les projets dont la durée de crédit est limitée à 10 ans, cf. supra). |
À noter que pour les financements de projets localisées dans un pays à haut revenu de l’OCDE la garantie Coface ne peut ne être accordée que si sa part comptée collectivement avec celles d’autres agences de crédit à l’exportation de l’OCDE ne dépasse pas 50% de la syndication.
Pour quels risques ?
Cette garantie peut couvrir le risque de fabrication, de crédit et d’investissement.
• Risque politique (quotité garantie de 95 % du montant du crédit)
- survenance d’une guerre, émeute, catastrophe naturelle,
- acte ou décision gouvernementale d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat garanti,
- non transfert des fonds versés par le débiteur.
• Risque politique élargi (quotité garantie pouvant aller jusqu’à 95 %).
- non respect d’engagements gouvernementaux spécifiques qui empêchent la société projet de faire face aux obligations financières contractées au titre de sa dette :
. vitaux pour le projet,
. liés à des engagements financiers,
. pris par une entité gouvernementale jugée solvable.
• Risque commercial (quotité garantie de 70 à 95 % - couvert en période de construction en cas de recours satisfaisants).
- En période de construction/développement : le risque de crédit peut être couvert au cas par cas en fonction de l’analyse des risques supportés par la société projet durant cette période et des facteurs d’atténuation desdits risques (les garanties données par le constructeur au titre de son contrat, le soutien financier apporté par les promoteurs du projet, ...).
- En période d’exploitation :
. carence pure et simple du débiteur,
. insolvabilité du débiteur.
À quel coût ?
• Droit d’ouverture de dossier
• Prime (Calcul de prime - cas particuliers (K)
La prime dépend du pays d’implantation du projet, de la durée moyenne de crédit, de la note et des modalités de couverture.
(1) De manière transitoire, ce pourcentage a été porté à 50% jusqu'au 31 décembre 2011 (Modification des règles de l'arrangement OCDE - Avril 2009)
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Au Siège Coface la Défense - Direction des Garanties Publiques
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