L’assurance-crédit export |  |
Quel est l’intérêt ?
Cette garantie est destinée à protéger les entreprises françaises contre le risque de non-paiement des redevances ou royalties prévues dans tout contrat de concession d’un droit d’usage payable au comptant (brevets, marques, licences, franchises, droits d’auteur, etc…).
Pour quel risque ?
Cette garantie couvre le risque de non paiement des échéances prévues au contrat signé entre le concédant et le licencié.
À quelles conditions ?
• Assiette de la garantie
Elle est décidée au cas par cas, en fonction de la demande du concédant et des résultats de l’analyse du risque par Coface. Elle constitue le montant maximal de perte indemnisable, qui ne peut être supérieur au montant de l’indemnité de résiliation, si le contrat en prévoit une.
• Quotité garantie
95 %.
• Faits générateurs de sinistre
Le non paiement peut provenir de la réalisation d’un risque de nature commerciale (carence ou insolvabilité du débiteur) ou d’un risque de nature politique ou catastrophique (moratoire général, survenance hors de France d’une guerre, d’une révolution ou émeute, de catastrophes naturelles…).
• Délai constitutif de sinistre
Le délai constitutif de sinistre est de 3 mois comptés de la date d’exigibilité de l’échéance.
• En cas d’impayés atteignant le montant maximal indemnisable
La garantie peut être maintenue sous une forme revolving, si des récupérations annulent progressivement les arriérés indemnisés.
À quel coût ? (Calcul de prime)
La prime applicable est une prime « crédit », calculée sur le montant maximum garanti avec une durée x égale à 0,25 sur les termes exigibles jusqu'à trois mois de leur facturation.
Au-delà de trois mois, le coefficient x est calculé en fonction de la durée en fraction d'années s'écoulant entre la date de facturation et la date d'exigibilité du terme.
