L’assurance-crédit export |  |
Quel est l’intérêt ?
Cette garantie, destinée aux banques, françaises ou non résidentes, cessionnaires de créances commerciales découlant de crédits fournisseurs à l’exportation comporte deux volets :
1. La garantie risque de crédit couvrant le risque débiteur
(Conditions Générales Cession sans recours - sans notification ou
Conditions Générales Cession sans recours - avec notification)
Pour quel risque ?
Elle couvre la banque cessionnaire du risque de crédit sur le débiteur, relatif aux créances cédées, dès mise en place de la cession de créances.
À quelles conditions ?
Une police est délivrée à la banque cessionnaire.
L’exportateur est partie à la police en tant que mandataire de la banque assurée pour la gestion de la créance et de certaines obligations de la police (selon que la cession est ou non notifiée au débiteur).
• Faits générateurs de sinistre couverts (Tableau des faits générateurs de sinistre)
• Quotité garantie
Elle est généralement fixée à 95 % et peut-être portée à 100 % pour les opérations des entreprises ayant un CA <= 75 M€.
• Délai constitutif de sinistre
À quel coût ? (Calcul de prime)
La prime est calculée sur le montant du crédit (et sur la prime si celle-ci est capitalisée) et est fonction de sa durée ; les autres paramètres, comme pour la prime crédit en garantie du crédit fournisseur, étant le pays du débiteur, le statut et la qualité du débiteur ainsi que les faits générateurs couverts.
Elle est payable à la livraison et en cas de livraisons partielles, à la première livraison (un minimum de prime de 1.515 € est payable à la signature de la police.)
2. La garantie risque exportateur
(Conditions générales Cession sans recours – risque exportateur en cas de contestation du débiteur)
Pour quel risque ?
Elle couvre la banque cessionnaire du risque de carence ou d’insolvabilité de l’exportateur pour le remboursement dû à la banque, conformément à ses obligations au titre de la cession sans recours, en cas de litige invoqué par le débiteur.
À quelles conditions ?
A titre optionnel, en accessoire de la garantie du risque débiteur, une police est délivrée à la banque cessionnaire.
• Quotité garantie
Elle est généralement de 95 % et peut être portée à 100% pour les opérations des entreprises ayant un CA <= 75M€.
• Délai constitutif de sinistre
Il est de 1 mois.
À quel coût ?
Taux de prime forfaitaire : 0,34 %.
Échéance : à la signature de la police.
Elle peut être financée à 100 %. Sa capitalisation donne lieu à la perception d’une prime sur prime.
