(hors BTP, prestations de service et biens immatériels)
L’assurance-crédit export |  |
Cette garantie est destinée à couvrir les entreprises françaises, qui exportent des biens ou des ensembles industriels, des risques encourus pendant toute la durée d’exécution de leur contrat commercial (civil ou militaire).
Elle concerne des contrats payables au comptant ayant une longue durée d’exécution ainsi que toute opération assortie d’un crédit supérieur à 2 ans consenti par l’exportateur (crédit fournisseur) ou par une banque (crédit acheteur).
Une police individuelle de type crédit fournisseur est délivrée à l’exportateur.
Pour quels risques ?
Cette garantie peut couvrir les risques en période de fabrication et/ou en période de crédit.
• Durant la période d’exécution du contrat commercial (de l’entrée en vigueur jusqu’à l’achèvement des obligations contractuelles), l’entreprise peut choisir entre :
- une garantie plafonnée : couverture de la perte réelle en cas d’interruption de marché, sur la base du montant maximal de perte indemnisable qu’elle a estimé en fonction de sa courbe dépenses/recettes (risque de fabrication), incluant en outre, le montant des cautions de restitution d’acompte dont la garantie est souhaitée et le cas échéant (cas rare), une estimation des droits à paiement résultant des livraisons partielles ouvrant droit au paiement de leur propre prix,
- une garantie de créances : couverture du risque de non paiement des créances émises exigibles pendant l’exécution du contrat (risque de crédit). L’assiette de la garantie sera déterminée au cas par cas en fonction de la demande de l’exportateur et de l’analyse du risque faite par Coface. En cas d’impayés atteignant le montant maximal indemnisable, la garantie peut être maintenue sous une forme revolving, si des récupérations annulent progressivement les arriérés indemnisés.
• Durant la période du risque de crédit (de la fin des obligations contractuelles au paiement complet), la garantie porte sur :
- les termes payables à la fin des obligations contractuelles et au-delà,
- les termes à crédit, en cas de crédit fournisseur.
• La police peut également couvrir le risque annexe d’appel des cautions, à l’exclusion des cautions de soumission qui font l’objet d’une police particulière (cf. Garantie des cautions).
À quelles conditions ?
• Faits générateurs de sinistre
La garantie joue pour autant que le sinistre soit la conséquence directe et exclusive d’un des évènements qualifiés de faits générateurs de sinistre.
Ils peuvent différer selon qu’il s’agit d’un sinistre de fabrication ou de crédit et selon le statut de l’acheteur (Tableau des faits générateurs de sinistre).
• Quotité garantie
Elle est généralement fixée à 95 % mais peut être réduite dans certains cas.
Elle peut être portée à 100 % sur les termes à crédit en cas de crédit fournisseur pour les entreprises ayant un CA <= 75 M€.
• Délais constitutifs de sinistre
Ce sont les délais aux termes desquels le sinistre est constitué et le versement de l’indemnité peut intervenir. Ils varient selon la nature du sinistre (fabrication ou crédit) et les faits générateurs de sinistre.
- Risque de fabrication
Il est fixé à 6 mois.
- Risque de crédit
Il est fixé à 3 mois de la date de l’échéance impayée ou dès l’ouverture d’une procédure collective en cas d’insolvabilité.
À quel coût ? (Calcul de prime)
- Risque de fabrication
La prime est calculée sur le montant maximal indemnisable, son taux variant en fonction du pays de l’acheteur, du statut et de la qualité de l'acheteur, des faits générateurs couverts et de la durée d’exécution du contrat.
Elle est payable à la signature de la police.
- Risque de crédit
La prime est calculée :
- sur les termes exigibles à la fin des obligations contractuelles et au-delà et payable à la signature de la police,
- sur les termes à crédit, en cas de crédit fournisseur et payable à la livraison ou, s'il y a plusieurs livraisons ( un minimum de prime de 1.515€ est payable à la signature de la police.
Les autres paramètres sont, comme pour le risque de fabrication, la durée, le pays du débiteur, le statut et la qualité du débiteur, ainsi que les faits générateurs couverts.
