L’assurance-crédit export |  |
Cette garantie est destinée aux banques qui consentent à un acheteur étranger, un crédit pour lui permettre de régler au comptant l’achat de biens et / ou de services français.
L’opération d’exportation fait alors l’objet de 2 contrats distincts :
- Le contrat commercial, qui peut être garanti au profit de l’exportateur (Cf. Garantie des contrats commerciaux).
- La convention de crédit conclue entre la banque et l'emprunteur, qui définit les modalités d’utilisation des fonds mis à disposition de l’emprunteur ainsi que leurs modalités de remboursement , le taux d’intérêt applicable et les modalités de calcul des frais accessoires au crédit (commissions bancaires diverses).
Pour quel risque ?
Elle couvre la banque prêteuse contre le risque de non remboursement du crédit (Principal et Intérêts) et de non paiement des différentes sommes dues par l’emprunteur (commissions d’engagement et de gestion).
À quelles conditions ?
• Faits générateurs de sinistre couverts (Tableau des faits générateurs de sinistre)
• Quotité garantie
Généralement fixée à 95 %, elle peut, au cas par cas, être réduite au titre du risque commercial (carence ou insolvabilité du débiteur privé), notamment en raison de la qualité du risque emprunteur.
• Délai constitutif de sinistre
3 mois à compter de la date d’exigibilité de la créance ou dès l’ouverture d’une procédure collective de concours en cas d’insolvabilité.
• Gestion en devises
Les opérations financées en devise forte, telle que l’Euro, le dollar américain, le yen japonais ou le franc suisse sont gérées dans la devise du contrat de prêt.
Au cas par cas, des opérations peuvent également être gérés dans des devises locales, telles que :
| Rand sud-africain | Ringgit malais |
| Dollar de Singapour | Dirham marocain |
| Peso mexicain | Roupie indienne |
| Rouble russe | Dinar algérien |
| Dollar de Hong Kong | Livre turque |
| Real brésilien | Peso chilien |
| Baht thaïlandais | Peso colombien |
À quel coût ? (Calcul de prime)
Elle est calculée sur le montant en principal du financement, y compris les intérêts intercalaires et la prime si ceux-ci sont capitalisés.
Les autres paramètres sont le pays du débiteur, le statut et la qualité du débiteur, ainsi que la durée du crédit.
Elle est payable à la 1ère utilisation ou à chaque utilisation (dans ce cas, les factures porteront un intérêt correspondant à l’actualisation de la prime).
Un minimum de prime de 1.515 € est payable à la signature de la police.
