L’assurance-crédit export |  |
Cette garantie est destinée à faciliter la confirmation par des banques françaises ou étrangères des crédits documentaires ouverts en règlement des contrats d’exportation réalisés par des entreprises françaises.
Pour quel risque ?
Cette garantie couvre le risque de non remboursement par la banque émettrice du crédit documentaire confirmé par la banque confirmatrice assurée.
À quelles conditions ?
• Assiette
L’assiette de la garantie est constituée de la créance de remboursement en principal des sommes réglées par la banque confirmatrice à l’exportateur et de ses accessoires (commissions bancaires, intérêts de retard…).
• Quotité garantie
Elle est généralement de 95 %, mais peut être portée à 100% pour les opérations des entreprises ayant un CA <= 75M€.
• Faits générateurs de sinistre
Carence ou insolvabilité du débiteur ou faits politiques ou catastrophiques.
• Délai constitutif de sinistre
3 mois comptés de l’échéance de la créance impayée ou dès l’ouverture d’une procédure collective en cas d’insolvabilité.
À quel coût ?
La prime est calculée sur le montant du crédit documentaire avec application des coefficients a et b applicables selon la qualité de la banque émettrice (Calcul de prime) :
- pour les crédits documentaires payables à vue ou à paiements différés jusqu’à 90 jours, le paramètre x est égal à 0,25,
- pour les crédits documentaires à paiements différés au-delà de 90 jours, le paramètre x est égal à la durée en années ou en fraction d’année, sans arrondi, s’écoulant entre la remise des documents et le paiement effectif.
