L’assurance-crédit export |  |
Différents types de caution pouvant atteindre des montants importants sont souvent à mettre en place au profit des acheteurs, avant ou lors de la conclusion des contrats, dont l’exportateur sera débité par la banque émettrice en cas de mise en jeu par le bénéficiaire.
Quel est l’intérêt ?
Les garanties des cautions sont destinées à couvrir les exportateurs français :
- en cas d’interruption de marché pour un fait générateur de sinistre : des pertes qui peuvent résulter de l’appel des cautions,
- en cas d’appel abusif : non paiement de la créance résultant de la reconnaissance par le juge du contrat du droit à restitution,
- d’un sinistre politique lié au contrat ou généralisé.
LA GARANTIE DES CAUTIONS DE SOUMISSION
Souscrite lors de la réponse à un appel d’offres, la caution de soumission garantit l’engagement du soumissionnaire de signer ce contrat si son offre est retenue.
Pour quels risques ?
- Lorsqu’un droit à restitution est reconnu à l’exportateur, la garantie porte sur l’impossibilité pour ce dernier de recouvrer la créance que le bénéficiaire est tenu de lui restituer,
- Lorsque la caution est appelée à la suite d’instructions données par Coface ou que l’exportateur a retiré son offre en raison du refus de Coface de proroger sa garantie sur l’opération elle-même, la garantie porte sur le montant appelé sans que soit exigé un droit à restitution.
La garantie porte sur la créance détenue par l’Assuré, correspondant aux sommes décaissées que le bénéficiaire est condamné à lui restituer.
À quelles conditions ?
La caution de soumission fait l’objet d’une garantie distincte de la police crédit fournisseur car sa mise en place intervient avant la signature du contrat.
Son montant ne doit pas, en principe, dépasser 5% du montant de l’opération.
• Faits générateurs de sinistre
Ils sont identiques aux faits générateurs de sinistre de crédit mentionnés dans les Conditions Générales des polices crédit fournisseur (Tableau des faits générateurs de sinistre).
Deux faits générateurs de sinistre supplémentaires (instructions de la Compagnie et refus de renouveler la garantie sur l’opération) entraînent la mise en jeu de la garantie, dès lors qu’ils ont provoqué l’appel de la caution.
• Quotité garantie
Elle est fixée à 95 %.
• Délai constitutif de sinistre
Il est en général de 6 mois, sauf en cas d’insolvabilité du bénéficiaire.
À quel coût ? (Calcul de prime)
La prime est calculée sur le
montant de l’engagement de caution garanti son taux variant en fonction du pays,
du statut et de la qualité du bénéficiaire, des faits générateurs couverts et
de la durée de validité de la caution.
LA GARANTIE DES CAUTIONS DE RESTITUTION D’ACOMPTES, DE BONNE FIN ET DE RETENUE DE GARANTIE
Pour quels risques ?
- En cas d’interruption de marché,
- En cas d’impossibilité pour l’exportateur de recouvrer la créance que le bénéficiaire est tenu de lui restituer,
- En cas de sinistre d’origine politique.
À quelles conditions ?
Ces engagements de caution sont couverts :
- au cas par cas de manière isolée c'est-à-dire sans que soient couverts le risque de fabrication et/ou de crédit au titre de ce contrat, à l’exception des cautions de restitution d’acompte qui ne peuvent être couvertes que dans le cadre de la garantie des contrats commerciaux, ou
- en association avec la garantie des risques de fabrication et/ou de crédit.
• Faits générateurs de sinistre / quotité garantie / délais constitutifs de sinistre
Ces dispositions sont identiques à celles des polices crédit fournisseur (Cf. Garantie des contrats commerciaux).
À quel coût ? (Calcul de prime)
La prime est calculée sur le montant de l’engagement de caution garanti (sauf caution de restitution d’acompte en garantie plafonnée dont la garantie est intégrée dans le plafond sur le montant duquel est calculé la prime), son taux variant en fonction du pays, du statut et de la qualité du bénéficiaire, des faits générateurs couverts et de la durée de validité de la caution.
