L’assurance-crédit export |  |
Cette garantie est destinée aux contrats de prestations de service payables au comptant sur situations (ingénierie, études, assistance technique, etc…).
Pour quel risque ?
Cette garantie couvre le risque de non paiement, qu’un acompte à la commande soit ou non prévu, au fur et à mesure de la facturation des prestations exécutées, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la fin des obligations contractuelles pour être indemnisé.
À quelles conditions ?
• Assiette de la garantie
Elle est déterminée au cas par cas en fonction de la demande du fournisseur et des résultats de l’analyse du risque par Coface. Elle constitue le montant maximal de perte indemnisable.
• Quotité garantie
95 %.
• Faits générateurs de sinistre
Le non paiement peut provenir de la réalisation d’un risque de nature commerciale (carence ou insolvabilité du débiteur) ou d’un risque de nature politique ou catastrophique (moratoire général, survenance hors de France d’une guerre, d’une révolution ou émeute, de catastrophes naturelles…).
• Délai constitutif de sinistre
Le délai constitutif de sinistre est fixé à 3 mois comptés de la date d’exigibilité de la situation demeurée en souffrance pour autant qu’elle soit approuvée par le client ou qu’elle ne soit pas contestée par lui s’il n’y a pas contractuellement de système d’approbation.
• En cas d’impayés atteignant le montant maximal indemnisable
La garantie peut être maintenue sous une forme revolving, si des récupérations annulent progressivement les arriérés indemnisés.
À quel coût ? (Calcul de prime)
La prime applicable est une prime « crédit », calculée sur le montant maximum garanti avec une durée x égale à 0,25 sur les termes exigibles jusqu’à trois mois de leur facturation.
Au-delà de trois mois, le coefficient x est calculé en fonction de la durée en fraction d’années s’écoulant entre la date de facturation et la date d’exigibilité du terme.
