L'assurance investissement |  |
Cette demande peut être déposée par toute société de droit français et / ou par la banque française qui l’accompagne et qui peut bénéficier de cette garantie.
Les risques sont garantis dans le respect des dispositions de la loi anti-corruption (Circulaire) et des règles en matière d’impact environnemental (cf. Environnement), après examen par Coface de la demande d’investissement.
L’instruction ne donne lieu à perception d’un droit d’ouverture de dossier (DOD) que pour les opérations en financement de projet et les concessions.
La décision est prise par Coface ou par une Commission interministérielle qui statue sur les conditions de garantie acceptées.
Coface émet une promesse de garantie, valable 6 mois. Celle-ci peut être prorogée jusqu’à réalisation effective du projet d’investissement.
La police est alors délivrée à l’investisseur, et /ou à sa banque et ouvre droit à facturation de la prime.
