L'assurance investissement |  |
• Risque d’atteinte à la propriété :
- impossibilité d’exercer les droits attachés à votre investissement,
- actif détruit en totalité ou partiellement,
- fonctionnement de l’entreprise étrangère totalement empêché.
• Risque de non recouvrement si vous ne pouvez obtenir le paiement et/ou le transfert des sommes qui vous reviennent,
Sous réserve d’une demande spécifique, vous pouvez également être couvert du
• Déni de justice défini comme correspondant à une situation dans laquelle les institutions judiciaires ou les instances arbitrales prévues dans une convention spécifique liant l’entreprise étrangère et les autorités étrangères seraient empêchées de fonctionner dans les conditions qui prévalaient à la date de réalisation de l’investissement (à l’exclusion des pays avec lesquels existe une convention bilatérale de protection des investissements).
À quelles conditions ?
• Vous pouvez également choisir les faits générateurs de sinistre contre lesquels vous souhaitez vous assurer : actes volontaires des autorités locales, violence politique, non transfert.
• L’assiette est celle que vous déclarez vouloir faire garantir dans la limite maximale du montant en € déclaré précédemment ou de 150 % de la valeur initiale garantie de l’investissement.
• La quotité garantie est généralement de 95 %, mais peut être réduite dans certains cas.
