L’Assurance Prospection |  |
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La garantie est matérialisée par un contrat qui définit :
les entreprises éligibles, les dépenses garanties (budget maximum garanti : 30 000€), la prise d’effet et la durée du contrat : 3 ans comptés de la date du début de l’exercice fiscal de l’année dans laquelle est effectuée la démarche de prospection et la demande de garantie. les modalités d’indemnisation et d’amortissement :
- quotité garantie : 65%
- taux d'amortissement : 10%
- 2 périodes successives :
. versement de l’indemnité : l’entreprise en détermine le moment en adressant à Coface le relevé de dépenses dans les 12 mois de la prise d’effet du contrat. L’indemnité est versée dans les 15 jours.
. remboursement de l’indemnité : à l’issue du 3ème exercice fiscal (année n+2), calculé sur l’augmentation des chiffres d’affaires export annuels par rapport à celui de l’année n-1 ou la moyenne des 2 ou 3 années n-1, n-2 et n-3.
la prime
Le montant des reversements ne peut excéder le montant des indemnités perçues par l’entreprise. Les indemnités non amorties à l’issue de la période d’amortissement restent acquises à l’entreprise.
Pour quelles dépenses ?
Les dépenses de prospection non récurrentes (liste exhaustive), sans agrément préalable (cf. glossaire détaillé des dépenses)
- frais de déplacements, frais de voyage, frais de séjours (forfait de 300€ par jour et par personne) et salaires des salariés ou des représentants légaux (forfait de 320€ par jour et par personne) ;
- frais de publicité et de démonstration y compris l’envoi d’échantillons ;
- frais et honoraires versés à des tiers au titre de conseil ou de gestion dans la limite de 10 000€ (études de marché confiées à un tiers, conseils juridiques, interprétariat, traduction) ;
- frais de création ou d’adaptation d’un site internet en langue étrangère ;
- frais de participation à une manifestation commerciale acceptée par la Compagnie (cf. Manifestations et foires) ;
- frais d’adaptation des produits aux normes et exigences des marchés prospectés ;
- frais fixes d’agents à l’étranger ;
- frais liés à la venue en France d’agents ou de clients étrangers.
