Les études économiques et analyses risques pays et risques sectoriels Coface
Afrique du Sud

Afrique du Sud

Population 55,6 millions
PIB par habitant 5302 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(e) 2018(p)
Croissance PIB (%) 1,3 0,6 1,3 1,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 4,6 6,2 5,3 4,9
Solde public / PIB (%)* -4,1 -3,8 -4,5 -3,9
Solde courant / PIB (%) -4,6 -2,8 -2,5 -2,8
Dette publique / PIB (%) 49,4 50,7 53,3 55,2

 

* dernière année fiscale du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 (p) : prévision

 

Risques sectoriels

AfriquedusudFR

POINTS FORTS

  • Puissance économique et politique régionale/continentale
  • Richesses en ressources naturelles (or, platine, charbon, chrome)
  • Secteur des services (financiers notamment) développé
  • Environnement législatif protecteur pour les investisseurs

POINTS FAIBLES

  • Pauvreté, inégalités sources de risque social (criminalité, grèves et manifestations)
  • Chômage élevé (27,7 %, 54,3 % pour les 15- 24 ans) et pénurie de main d’œuvre qualifiée
  • Carences en infrastructures (transport, énergie)
  • Dépendance aux flux de capitaux étrangers volatils

appréciation du risque

Une reprise modérée

En 2018, la reprise de l’activité devrait se poursuivre à un rythme modéré. L’atténuation de l’inflation, l’augmentation des salaires réels et une politique monétaire plus accommodante (baisse du taux d’intérêt directeur de 25 points de base à 6,50 % en mars 2018) devraient soutenir la consommation privée. Sa contribution à la croissance continuera néanmoins d’être contrainte par le chômage élevé (près de 27 % fin 2017) et l’augmentation d’un point de pourcentage de la TVA (à 15 %). Compte tenu du profil budgétaire dégradé, le soutien de la consommation publique et de l’investissement public restera faible. En revanche, la nomination de Cyril Ramaphosa pour succéder à Jacob Zuma au poste de Président en février 2018 pourrait favoriser un rebond de l’investissement privé. Toutefois, la confiance des investisseurs domestiques et étrangers devrait rester entravée à cause d’un environnement opérationnel dégradé (coûts élevés, problèmes d’approvisionnement en électricité…) et des politiques publiques perçues comme hostiles. De plus, l’incertitude autour d’une réforme foncière qui pourrait permettre de procéder à des expropriations sans compensation devrait dissuader certains investissements. Dans une moindre mesure, celle entourant les négociations d’une nouvelle charte minière pourrait également retarder certaines décisions d’investissements. Après un rebond qui a largement soutenu la reprise en 2017, le secteur minier, souffrant de difficultés structurelles et de cours internationaux encore relativement bas pour l’acier, le charbon ou encore le platine, devrait ralentir. La croissance des exportations restera donc timide, d’autant plus que celles de biens manufacturés pourraient souffrir de l’appréciation du rand.

 

Prudente consolidation budgétaire

Le ralentissement de l’activité économique, un recouvrement des recettes faibles et l’inflation de la dépense publique, en partie à cause du poids croissant du service de la dette (représentant 14 % des recettes de l’Etat), ont abouti, en 2017/18, au déficit le plus important depuis 2009. Afin d’endiguer ce déficit, le premier budget de la présidence de Cyril Ramaphosa s’appuie sur des hausses d’impôts (augmentation de la TVA, des taxes sur le carburant et des droits d’accises). Alors que se profile les élections 2019, la consolidation budgétaire du côté des dépenses devrait rester prudente. Ce budget a toutefois permis d’éviter une dégradation de sa note de crédit en catégorie « spéculative » par l’agence de notation Moody’s. Un tel déclassement, après ceux opérés par Fitch et S&P en 2017, aurait vu le pays expulsé du World Government Bond Index (conduisant à des sorties de capitaux estimées à 8,5 milliards de dollars US). Dans ce contexte, le fardeau de la dette devrait continuer à augmenter.

 

Le déficit courant devrait légèrement se détériorer en 2018, en lien avec l’excédent de la balance des biens qui devrait diminuer. En effet, même si la conjoncture économique mondiale devrait soutenir une hausse des exportations, celle-ci sera freinée par l’appréciation du rand. De plus, la reprise de la demande interne et les prix du pétrole plus élevés conduiraient à une croissance plus rapide des importations. Le léger déficit des services ne devrait pas effacer cet excédent commercial. Le solde courant demeurera, néanmoins, déficitaire, car grevé par l’impact sur la balance des revenus des importants rapatriements de profits et versements d’intérêts des entreprises étrangères détenant des actifs sud-africains. Dans une moindre mesure, les transferts sortants dans le cadre de l’union douanière d’Afrique australe (SACU) pèseront aussi. Si la position extérieure ne devrait pas être menacée à court-terme, en particulier grâce aux flux d’investissements en portefeuille, le déclin des investissements directs est préoccupant. Les fluctuations des entrées de capitaux entretiendront notamment la volatilité du rand.

Dominé par quatre banques et exposé au risque souverain, le secteur bancaire demeure néanmoins solide.

 

De nombreux défis au menu du nouveau président

En février 2018, suite à la démission de Jacob Zuma sous la pression de son propre parti, Cyril Ramaphosa, son vice-Président élu à la tête du Congrès National africain (ANC) en décembre 2017, a été assermenté président de l’Afrique du Sud. Les défis économiques et sociaux demeurent nombreux au sortir d’une ère Zuma marquée par le ralentissement de l’activité, la progression du chômage, de la pauvreté et des inégalités, une perception croissante de corruption rampante et l'incertitude dans l'élaboration des politiques publiques. Cyril Ramaphosa devra reconstruire la confiance des investisseurs en mettant en œuvre des réformes structurelles à même de restaurer la crédibilité de la gouvernance et de restaurer l’environnement des affaires. Le pays a, en effet, dégringolé dans le classement Doing Business, passant du 32ème rang en 2008 au 86ème dans l’édition 2018, sapé par le lourd fardeau administratif. Dans le même temps, avec les élections générales 2019 en ligne de mire, le président Ramaphosa devra rassembler un parti au sein duquel les divisions demeurent, notamment autour de l’épineuse question des expropriations sans compensation. Pis, cette réforme agraire pourrait également diviser le pays entier. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2018

Paiement

Les transferts électroniques de fonds (TEF), y compris les paiements SWIFT et les transferts internationaux sont utilisés dans le cadre de paiements en monnaies étrangères. Les chèques sont rarement utilisés et sont considérés comme dépassés, et vulnérables à la fraude. Les paiements par chèque sont aussi soumis à une période d’encaissement de dix jours ouvrables. La plupart des entreprises ne les utilisent plus. Les paiements en espèces présentent les mêmes désavantages. Les lettres de crédit sont émises entre banques et servent à garantir des paiements réalisés au profit d’une personne spécifique sous certaines conditions, y compris les importations et les exportations. Dans la majorité des cas, des crédits irrévocables et des crédits irrévocables confirmés sont émis. Les conditions générales des lettres de crédit peuvent être compliquées et il convient de s’assurer de les avoir pleinement comprises avant d’accepter ces lettres. Les parties peuvent parfois sécuriser le paiement à la livraison par le biais d’une garantie bancaire. Les sommes sont déposées sur un compte bancaire et la banque émet ensuite une garantie de paiement à la confirmation de la livraison. Ce mode de paiement est principalement utilisé dans le cadre de transferts de biens.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La loi « National Credit Act » précise que le créditeur doit essayer de contacter le débiteur par téléphone, avant d’envoyer une mise en demeure officielle (qui lui impose d’exécuter une obligation non acquittée, et qui peut être livrée par mail, par lettre recommandée, ou par remise en main propre). Ensuite, les deux parties essayent de négocier un règlement dans un délai acceptable. Les débiteurs n’étant pas tenus d’accepter un paiement échelonné, ils peuvent intenter une action en justice pour obtenir un paiement intégral en une seule fois. Cette procédure est beaucoup moins onéreuse que le recours immédiat à l’action en justice. Cette étape fournit également des informations utiles pour se préparer à la phase contentieuse. En fonction de la nature et de la valeur de la créance, il peut être possible d’ignorer cette étape et de passer directement à la phase contentieuse.

 

Procédure judiciaire

En Afrique du Sud, ce sont les tribunaux civils et pénaux qui sont en charge de l’administration de la justice et de l’application du droit. Les tribunaux ordinaires se composent des tribunaux de première instance régionaux et de district, des divisions provinciales de la Haute Cour et de la Cour suprême d’appel. La Cour constitutionnelle constitue la plus haute instance pour les affaires constitutionnelles. Des tribunaux spécialisés ont été établis pour traiter les affaires relatives à diverses branches du droit, notamment les tribunaux du droit du travail, le tribunal spécialisé dans les revendications territoriales, les cours traitant les affaires relatives à l’impôt sur le revenu et la Cour électorale.

La question de savoir si une affaire sera portée devant un tribunal inférieur ou devant la Haute Cour dépend de la nature et du montant de la créance. Les jugements rendus par les tribunaux inférieurs peuvent être soumis à l’examen de tribunaux supérieurs ou interjetés en appel devant lesdits tribunaux. Certains types d’affaires peuvent uniquement être portés devant la Haute Cour, quel que soit le montant de la créance. En règle générale, un tribunal exerce sa compétence si le défendeur réside ou est domicilié dans le ressort du tribunal ou si la cause d’action a eu lieu dans ledit ressort.

Les procédures engagées devant les tribunaux de première instance et les tribunaux régionaux se traduisent généralement par un procès (action en justice). Les procédures accélérées (sur la base d’une déclaration sous serment) ne sont applicables qu’à certaines affaires. La Haute Cour peut aussi bien instruire un procès (action en justice) qu’une procédure accélérée. Dans le cadre d’un procès, la procédure s’ouvre par une assignation et se termine par la phase de jugement qui comprend l’audition des témoins. Dans le cadre des procédures accélérées, l’affaire est uniquement jugée sur la base de pièces écrites et, en règle générale, aucun témoignage oral n’est admis. Ces procédures reposent uniquement sur des déclarations sous serment qui ne peuvent pas être contestées lors d’un contre-interrogatoire. Par le passé, les procédures accélérées étaient généralement plus rapides et moins chers que les procès, mais elles peuvent désormais se révéler plus coûteuses. Si le tribunal se trouve confronté à une demande qui implique de toute évidence un différend important sur les faits entre les parties, il renverra l’affaire en procès.

Le litige ou la demande peut également faire l’objet d’une procédure d’arbitrage, mais peu de parties sont disposées à payer les coûts requis. L’arbitrage peut se révéler plus rapide que les procédures judiciaires et les frais en découlant sont divisés à parts égales entre les parties. Les litiges jugés lors d’une procédure d’arbitrage ou les décisions rendues dans ce cadre peuvent être soumis à l’examen d’un tribunal. Les arbitrages rendus peuvent faire l’objet d’une ordonnance judiciaire sur demande, à des fins d’exécution.

 

Exécution d’une décision de justice

La Haute Cour intervient principalement dans le cadre de saisies, qu’elles soient mobilières ou immobilières. Les règles de la Cour peuvent imposer la saisie et la vente d’un bien afin de procéder au remboursement des créances.

Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère en Afrique du Sud, il convient d’engager une procédure de sentence provisionnelle. Les sentences étrangères ne sont pas directement applicables. Le tribunal à l’origine de la sentence doit être compétent pour traiter le dossier, au titre des principes reconnus par le droit sud-africain en ce qui concerne la compétence des tribunaux étrangers.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédure de compromis avec les créanciers

La décision de négocier un compromis peut être prise par le conseil d’administration de la société débitrice ou sous la direction d’un liquidateur. La proposition de compromis peut s’adresser à l’ensemble des créanciers, ou à une catégorie spécifique de créanciers. La Companies and Intellectual Property Commission (« Commission des sociétés et de la propriété intellectuelle », CIPC) doit être notifiée de cette proposition. Un administrateur judiciaire est désigné pour superviser le processus. La proposition doit être approuvée par une majorité des créanciers présents ou représentés lors de la réunion, sous réserve qu’ils représentent au moins 75 % de la valeur des créances. Une fois la proposition acceptée, elle peut être soumise à la confirmation du tribunal. Une fois confirmée, l’ordonnance doit être déposée par la société débitrice auprès de la CIPC dans un délai de cinq jours.

 

Restructuration d’entreprise

La restructuration d’entreprise vise à permettre à une entreprise en difficulté financière de se restructurer et de se redresser afin d’éviter l’insolvabilité. La procédure de restructuration d’entreprise relève de l’initiative du conseil d’administration de la société, qui doit prendre cette décision à une majorité simple. Un spécialiste de la restructuration d’entreprise désigné par la société et immatriculé à la CIPC supervise et contrôle les opérations. La procédure s’achève : si le tribunal exclut la résolution ou l’ordonnance à l’origine de la procédure ; si le tribunal transforme la procédure de restructuration d’entreprise en procédure de liquidation ; si le spécialiste dépose un avis de cessation de la procédure de restructuration d’entreprise ; si le plan de restructuration d’entreprise est rejeté ou adopté et un avis d’application effective est déposé.

 

Liquidation

La procédure de liquidation d’une entreprise commence par une ordonnance du tribunal sur requête de quelque partie que ce soit, sur la base de la Loi sur les sociétés de 2008, par une demande de liquidation volontaire, ou par une demande de liquidation déposée devant le tribunal par les actionnaires, les créanciers ou la société (lorsque celle-ci est insolvable). Un liquidateur est désigné pour liquider la société. Le liquidateur collecte tous les actifs et les créances dus à la société avant de les vendre et d’en distribuer les produits aux créanciers. Il est essentiel que le créancier déclare sa créance au liquidateur, que celle-ci fasse l’objet d’un jugement ou d’une ordonnance judiciaire. Lorsque tous les produits de la vente ont été distribués, le liquidateur déclare la liquidation définitive, met à jour ses comptes de distribution et procède à tout paiement dû. Le liquidateur informe ensuite le président de la Haute Cour que l’administration du patrimoine prend fin.

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