Les études économiques et analyses risques pays et risques sectoriels Coface
Afrique du Sud

Afrique du Sud

Population 55,6 millions
PIB par habitant 5302 $US
C
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 1,3 0,3 0,8 1,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 4,6 6,2 5,4 5,2
Solde public / PIB (%)* -3,4 -3,3 -4,3 -3,9
Solde courant / PIB (%) -4,4 -3,3 -2,3 -2,6
Dette publique / PIB (%) 49,3 51,7 53,7 55,6

 

* dernière année fiscale du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 (p) : prévision

 

Risques sectoriels

AfriquedusudFR

POINTS FORTS

  • Puissance économique et politique régionale/continentale
  • Richesses en ressources naturelles (or, platine, charbon, chrome…)
  • Secteur des services (financiers notamment) développé
  • Environnement législatif protecteur pour les investisseurs

POINTS FAIBLES

  • Pauvreté, inégalités sources de risque social (criminalité, grèves et manifestations)
  • Chômage élevé (27,7 %, 54,3 % pour les 15- 24 ans) et pénurie de main d’œuvre qualifiée
  • Carences en infrastructures (transport, énergie)
  • Dépendance aux flux de capitaux étrangers volatils

appréciation du risque

Une reprise entravée

En 2018, la reprise de l’activité, insufflée par une récolte agricole exceptionnelle, au sortir de la sécheresse en 2016, et un rebond du secteur minier, soutenu par l’orientation plus favorable des cours des matières premières, devrait se poursuivre à un rythme modéré. Si ces deux secteurs devraient continuer à soutenir les exportations grâce à une conjoncture économique mondiale plus positive, leurs contributions respectives à la croissance se modéreraient. En particulier, le secteur minier pourrait souffrir de la mise en œuvre d’une nouvelle charte minière controversée. En conséquence, les investissements dans le secteur seront lents, du moins jusqu’à l’examen par la justice fin février qui doit décider de son implémentation. Plus globalement, avec la confiance des entreprises encore basse, les coûts opérationnels élevés et les nouvelles dégradations de notes souveraines fin 2017, l’investissement privé devrait rester faible, continuant à peser sur le secteur secondaire. Il devrait néanmoins recouvrer modestement après que la conférence élective de l’ANC de décembre 2017 a offert une plus grande certitude politique. L’investissement public sera entravé par un profil budgétaire dégradé. Le chômage et les inégalités élevés pèseront encore sur la confiance des ménages, mais la modération de l’inflation et l’augmentation des salaires réels devraient soutenir la consommation privée. En apportant un soutien aux activités de commerce, la consommation porterait un prudent rebond des services, dont la croissance a été anémique en 2017. Avec l’inflation de retour dans la fourchette cible de banque centrale (entre 3 % et 6 %), cette dernière bénéficiera d’une plus grande latitude pour assouplir sa politique monétaire en 2018, afin de soutenir l’activité.

 

La trajectoire de la dette menacée par un profil budgétaire dégradé

En prise avec un ralentissement de l’activité économique et un recouvrement des recettes faibles, 
les perspectives budgétaires se dégradent. Le poids croissant du service de la dette, qui absorbe près de 14 % des recettes de l’État, sur les dépenses est notamment à l’origine de cette détérioration. En 2017/18, le sauvetage financier de sociétés publiques (la South African Airways et le South African Post Office) a conduit à un dépassement excessif de la dépense. Les mesures du budget 2018/19, pas encore exposées, devraient proposer une combinaison de coupes budgétaires et de hausses d’impôts. Toutefois, la consolidation avant les élections 2019 serait prudente. En relation avec ce déficit budgétaire, le fardeau de la dette devrait continuer à augmenter dans les prochaines années, amplifiant le risque souverain. La dette en devise locale a, de plus, souffert d’une dégradation de sa note de crédit en catégorie « spéculative » par l’agence de notation S&P fin 2017. En conséquence, le coût du crédit devrait continuer à grimper.

Le déficit courant devrait légèrement se détériorer en 2018, en lien avec l’excédent de la balance des biens qui devrait diminuer. En effet, même si la conjoncture économique mondiale devrait soutenir une hausse des exportations, la reprise économique et les prix du pétrole plus élevés conduiraient à une croissance plus rapide des importations. Le léger déficit des services ne devrait pas effacer un excédent commercial. Le solde courant demeurera, néanmoins, déficitaire, car grevé par l’impact sur la balance des revenus des importants rapatriements de profits des entreprises étrangères détenant des actifs sud-africains. Dans une moindre mesure, les transferts sortants dans le cadre de l’union douanière d’Afrique australe (SACU) pèseront aussi. Si les flux de capitaux pourraient souffrir des dégradations successives des notes de crédit du pays, la position extérieure ne devrait pas être menacée à court-terme. Néanmoins, des fluctuations des entrées de capitaux entretiendront la volatilité du rand.

Les dégradations de note de crédit pourraient mettre sous pressions le secteur bancaire, compte tenu de l’importante exposition souveraine des banques. Néanmoins, le secteur, encore bien capitalisé, demeure solide.

 

Cyril Ramaphosa devra reconstruire la confiance

Reconduit au pouvoir en 2014 après la victoire de l’ANC (African National Congress) aux élections générales, le président Jacob Zuma fait face à l’érosion de son autorité au sein du parti et de sa popularité auprès de la population. La perception de corruption croissante sous l’égide d’un président, lui-même touché par accusions de détournements de fonds publics et de collusion avec les milieux des affaires, participe à l’érosion de la confiance des investisseurs étrangers. Le bilan de M. Zuma, qui doit se retirer en 2019, est marqué par le ralentissement de l’activité et la progression du chômage, de la pauvreté et des inégalités. Ces sources d’instabilité politique et sociale demeure, même après la conférence de l’ANC en décembre 2017, qui a vu Cyril Ramaphosa succéder à Jacob Zuma à la tête du parti. De plus, elle n’a pas résolu toutes les divisions de l’ANC. Sur le plan extérieur, si le vice-président actuel succède effectivement à Jacob Zuma à la tête de la nation arc-en-ciel en 2019, reconstruire la confiance des investisseurs demandera également de mettre en œuvre des réformes structurelles à même de restaurer la crédibilité de la gouvernance.

Le pays, en avance sur ses pairs en Afrique subsaharienne en matière d’environnement des affaires il y a 10 ans, continue de dégringoler dans le classement Doing Business, passant du 32e rang en 2008 au 86e dans l’édition 2018, notamment en l’absence de réforme pour venir à bout du fardeau administratif.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les transferts électroniques de fonds (TEF), y compris les paiements SWIFT et les transferts internationaux sont utilisés dans le cadre de paiements en monnaies étrangères. Les chèques sont rarement utilisés et sont considérés comme dépassés, et vulnérables à la fraude. Les paiements par chèque sont aussi soumis à une période d’encaissement de dix jours ouvrables. La plupart des entreprises ne les utilisent plus. Les paiements en espèces présentent les mêmes désavantages. Les lettres de crédit sont émises entre banques et servent à garantir des paiements réalisés au profit d’une personne spécifique sous certaines conditions, y compris les importations et les exportations. Dans la majorité des cas, des crédits irrévocables et des crédits irrévocables confirmés sont émis. Les conditions générales des lettres de crédit peuvent être compliquées et il convient de s’assurer de les avoir pleinement comprises avant d’accepter ces lettres. Les parties peuvent parfois sécuriser le paiement à la livraison par le biais d’une garantie bancaire. Les sommes sont déposées sur un compte bancaire et la banque émet ensuite une garantie de paiement à la confirmation de la livraison. Ce mode de paiement est principalement utilisé dans le cadre de transferts de biens.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La loi « National Credit Act » précise que le créditeur doit essayer de contacter le débiteur par téléphone, avant d’envoyer une mise en demeure officielle (qui lui impose d’exécuter une obligation non acquittée, et qui peut être livrée par mail, par lettre recommandée, ou par remise en main propre). Ensuite, les deux parties essayent de négocier un règlement dans un délai acceptable. Les débiteurs n’étant pas tenus d’accepter un paiement échelonné, ils peuvent intenter une action en justice pour obtenir un paiement intégral en une seule fois. Cette procédure est beaucoup moins onéreuse que le recours immédiat à l’action en justice. Cette étape fournit également des informations utiles pour se préparer à la phase contentieuse. En fonction de la nature et de la valeur de la créance, il peut être possible d’ignorer cette étape et de passer directement à la phase contentieuse.

 

Procédure judiciaire

En Afrique du Sud, ce sont les tribunaux civils et pénaux qui sont en charge de l’administration de la justice et de l’application du droit. Les tribunaux ordinaires se composent des tribunaux de première instance régionaux et de district, des divisions provinciales de la Haute Cour et de la Cour suprême d’appel. La Cour constitutionnelle constitue la plus haute instance pour les affaires constitutionnelles. Des tribunaux spécialisés ont été établis pour traiter les affaires relatives à diverses branches du droit, notamment les tribunaux du droit du travail, le tribunal spécialisé dans les revendications territoriales, les cours traitant les affaires relatives à l’impôt sur le revenu et la Cour électorale.

La question de savoir si une affaire sera portée devant un tribunal inférieur ou devant la Haute Cour dépend de la nature et du montant de la créance. Les jugements rendus par les tribunaux inférieurs peuvent être soumis à l’examen de tribunaux supérieurs ou interjetés en appel devant lesdits tribunaux. Certains types d’affaires peuvent uniquement être portés devant la Haute Cour, quel que soit le montant de la créance. En règle générale, un tribunal exerce sa compétence si le défendeur réside ou est domicilié dans le ressort du tribunal ou si la cause d’action a eu lieu dans ledit ressort.

Les procédures engagées devant les tribunaux de première instance et les tribunaux régionaux se traduisent généralement par un procès (action en justice). Les procédures accélérées (sur la base d’une déclaration sous serment) ne sont applicables qu’à certaines affaires. La Haute Cour peut aussi bien instruire un procès (action en justice) qu’une procédure accélérée. Dans le cadre d’un procès, la procédure s’ouvre par une assignation et se termine par la phase de jugement qui comprend l’audition des témoins. Dans le cadre des procédures accélérées, l’affaire est uniquement jugée sur la base de pièces écrites et, en règle générale, aucun témoignage oral n’est admis. Ces procédures reposent uniquement sur des déclarations sous serment qui ne peuvent pas être contestées lors d’un contre-interrogatoire. Par le passé, les procédures accélérées étaient généralement plus rapides et moins chers que les procès, mais elles peuvent désormais se révéler plus coûteuses. Si le tribunal se trouve confronté à une demande qui implique de toute évidence un différend important sur les faits entre les parties, il renverra l’affaire en procès.

Le litige ou la demande peut également faire l’objet d’une procédure d’arbitrage, mais peu de parties sont disposées à payer les coûts requis. L’arbitrage peut se révéler plus rapide que les procédures judiciaires et les frais en découlant sont divisés à parts égales entre les parties. Les litiges jugés lors d’une procédure d’arbitrage ou les décisions rendues dans ce cadre peuvent être soumis à l’examen d’un tribunal. Les arbitrages rendus peuvent faire l’objet d’une ordonnance judiciaire sur demande, à des fins d’exécution.

 

Exécution d’une décision de justice

La Haute Cour intervient principalement dans le cadre de saisies, qu’elles soient mobilières ou immobilières. Les règles de la Cour peuvent imposer la saisie et la vente d’un bien afin de procéder au remboursement des créances.

Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère en Afrique du Sud, il convient d’engager une procédure de sentence provisionnelle. Les sentences étrangères ne sont pas directement applicables. Le tribunal à l’origine de la sentence doit être compétent pour traiter le dossier, au titre des principes reconnus par le droit sud-africain en ce qui concerne la compétence des tribunaux étrangers.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédure de compromis avec les créanciers

La décision de négocier un compromis peut être prise par le conseil d’administration de la société débitrice ou sous la direction d’un liquidateur. La proposition de compromis peut s’adresser à l’ensemble des créanciers, ou à une catégorie spécifique de créanciers. La Companies and Intellectual Property Commission (« Commission des sociétés et de la propriété intellectuelle », CIPC) doit être notifiée de cette proposition. Un administrateur judiciaire est désigné pour superviser le processus. La proposition doit être approuvée par une majorité des créanciers présents ou représentés lors de la réunion, sous réserve qu’ils représentent au moins 75 % de la valeur des créances. Une fois la proposition acceptée, elle peut être soumise à la confirmation du tribunal. Une fois confirmée, l’ordonnance doit être déposée par la société débitrice auprès de la CIPC dans un délai de cinq jours.

 

Restructuration d’entreprise

La restructuration d’entreprise vise à permettre à une entreprise en difficulté financière de se restructurer et de se redresser afin d’éviter l’insolvabilité. La procédure de restructuration d’entreprise relève de l’initiative du conseil d’administration de la société, qui doit prendre cette décision à une majorité simple. Un spécialiste de la restructuration d’entreprise désigné par la société et immatriculé à la CIPC supervise et contrôle les opérations. La procédure s’achève : si le tribunal exclut la résolution ou l’ordonnance à l’origine de la procédure ; si le tribunal transforme la procédure de restructuration d’entreprise en procédure de liquidation ; si le spécialiste dépose un avis de cessation de la procédure de restructuration d’entreprise ; si le plan de restructuration d’entreprise est rejeté ou adopté et un avis d’application effective est déposé.

 

Liquidation

La procédure de liquidation d’une entreprise commence par une ordonnance du tribunal sur requête de quelque partie que ce soit, sur la base de la Loi sur les sociétés de 2008, par une demande de liquidation volontaire, ou par une demande de liquidation déposée devant le tribunal par les actionnaires, les créanciers ou la société (lorsque celle-ci est insolvable). Un liquidateur est désigné pour liquider la société. Le liquidateur collecte tous les actifs et les créances dus à la société avant de les vendre et d’en distribuer les produits aux créanciers. Il est essentiel que le créancier déclare sa créance au liquidateur, que celle-ci fasse l’objet d’un jugement ou d’une ordonnance judiciaire. Lorsque tous les produits de la vente ont été distribués, le liquidateur déclare la liquidation définitive, met à jour ses comptes de distribution et procède à tout paiement dû. Le liquidateur informe ensuite le président de la Haute Cour que l’administration du patrimoine prend fin.

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