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Allemagne

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Population 82,1 millions
PIB par habitant 40952 $US
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

   2014 2015  2016 (p) 2017 (f)
Croissance PIB (%) 1,6 1,7 1,9 1,6
Inflation (moyenne annuelle) 0,8 0,2 0,5 1,6
Solde budgétaire / PIB (%) 0,3 0,7 0,8 0,7
Solde courant / PIB (%) 7,5 8,6 8,3 8,0
Dette publique / PIB (%) 74,9 71,2 68,3 65,0

 

(e) Estimé  (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Solide base industrielle (1/4 du PIB)
  • Faible chômage structurel et apprentissage développé
  • Diversification géographique des exportations
  • Bonne compétitivité
  • Importance des PME exportatrices familiales (Mittelstand)
  • Intégration de l’Europe centrale et orientale dans le processus productif
  • Importance des ports de Hambourg, Bremerhaven et Kiel
  • Système institutionnel favorisant la représentativité et le consensus

POINTS FAIBLES

  • Vieillissement des infrastructures
  • Faible natalité compensée par l’immigration
  • Manque d’ingénieurs et de capital-risque
  • Forte dépendance aux marchés mondiaux, notamment européens
  • Poids majeur des industries automobile et mécanique
  • Retard persistant, mais se comblant, des Länder orientaux
  • Faible productivité des services

appréciation du risque

Une croissance modérée portée par la demande intérieure et la reprise des exportations

Depuis 2014, la croissance conserve un rythme modéré. La consommation des ménages, même si elle a perdu un peu du dynamisme de 2016 lié à l’afflux de réfugiés et à la chute du prix de l’énergie, confirme son rôle de première contributrice. Elle est soutenue par l’augmentation continue de l’emploi qui pourrait atteindre 600 000 postes en 2017, notamment dans les services sociaux et de santé. Malgré le retour d’une inflation modeste, les revenus réels disponibles croîtraient d’environ 1% avec la hausse des salaires favorisée par le faible volant de main d’œuvre qualifiée disponible. Si la consommation publique décélère avec la diminution du nombre de réfugiés accueillis, l’investissement public reste soutenu par le logement social et les infrastructures, tant au niveau fédéral que local dont les recettes fiscales progressent nettement. Le logement privé conserve aussi une bonne progression, conforté par un crédit bon marché et très accessible. Toutefois, la construction pourrait se heurter à la saturation des capacités. Légèrement négative en 2016, la contribution des échanges à la croissance pourrait être légèrement positive en 2017. En effet, la progression des importations induite par la vigueur de la demande intérieure serait compensée par celle des exportations qui profitent de la reprise de grands marchés émergents (23 % des débouchés, hors Chine) comme le Brésil ou la Russie, de la stabilisation de la croissance chinoise (6% des débouchés), de la consolidation de la demande européenne (60%) et nord-américaine (10%). Dans ce contexte favorable, les entreprises reprennent leur investissement en équipements et en bâtiments, mais prudemment, malgré le taux élevé d’utilisation des capacités de production, sur fond d’incertitude liée au Brexit et à la politique commerciale américaine. Dans ce contexte, les comportements de paiement des entreprises allemandes demeurent généralement, bons. La baisse du nombre de défaillances enregistrée au 1er trimestre 2017 à hauteur de 4,3 % (après -5,4 % en 2016) devrait se poursuivre (-5,6% attendus en 2017), mais les entreprises concernées (et leurs passifs) sont plus importants. Certains secteurs restent plus risqués que la moyenne : agriculture, abattoirs, fourniture d’électricité, métallurgie, édition, construction, commerce alimentaire et d’appareils ménagers, vente à distance.

 

Des comptes publics et extérieurs excédentaires

Malgré un léger relâchement budgétaire, sur fond de hausse des abattements fiscaux pour les ménages et de dépenses accrues dans le transport, l’énergie, la défense et la petite enfance, non compensées par l’allègement du service de la dette (rendement de 0,5% pour le Bund à 10 ans, négatif en deçà), l’augmentation des recettes liée à la croissance et le moindre coût des réfugiés et du chômage (5,6 % à fin mai 2017) permettront de dégager de nouveau un excédent public. Le maintien d’un significatif excédent primaire (c.-à-d. hors intérêts de la dette) et d’un différentiel positif entre la croissance et le taux d’intérêt moyen s’accompagne d’un allègement continu du poids de la dette. Cependant, structurellement, c.-à-d. hors effets favorables de la conjoncture et des bas taux d’intérêt, le solde n’est que faiblement excédentaire (0,3% environ).

Bien qu’en légère baisse, le compte courant resterait largement excédentaire grâce au massif excédent sur les biens (8,8 % du PIB en 2016). La balance des services afficherait un léger déficit (1% en 2016), le déficit touristique excédant le solde positif des services financiers et informatiques, des redevances et des services aux entreprises. La balance des revenus devrait rester faiblement excédentaire, les revenus tirés des investissements à l’étranger, toujours plus importants grâce aux excédents courants récurrents, dépassant de peu les transferts des immigrés et des investisseurs étrangers vers leurs pays d’origine.

 

Une chancelière bien placée pour remporter les élections de septembre 2017

La chancelière Angela Merkel (chrétienne-démocrate-CDU), au pouvoir depuis 2005 et à la tête d’un gouvernement de Grande coalition depuis septembre 2013, avec Sigmar Gabriel (social-démocrate-SPD) comme vice-chancelier et ministre de l’économie, remettra son mandat en jeu lors des élections législatives du 24 septembre 2017. Bien que critiquée un temps pour son ouverture des frontières aux réfugiés par son aile droite représentée par la CSU bavaroise et une fraction de la CDU, sa cote de popularité atteignait 64% en juin 2017, celle de son rival social-démocrate Martin Schulz, ancien président du Parlement européen, 34%. La CDU a remporté les trois élections régionales de 2017 (Sarre, Schleswig Holstein et Rhénanie-Westphalie, cette dernière étant pourtant un traditionnel bastion de la gauche.

 

La bonne situation macroéconomique n’exclut pas les problèmes structurels

Le vieillissement de la population, malgré l’immigration, pèse sur la population active. L’intégration des réfugiés sur le marché du travail est donc capitale. La participation des femmes pêche encore par défaut de structures de garde pour la petite enfance, même si le retard se comble. Le manque d’ingénieurs et de chercheurs obère l’innovation, conséquence du manque d’étudiants dans l’enseignement supérieur, davantage séduits par l’apprentissage. Le financement du passage de 25 à 80 % d’énergie renouvelable d’ici 2050, la sortie du nucléaire en 2022 et la modernisation des centrales à charbon, sont controversés. Le réseau de transport d’électricité ne permet pas des échanges optimaux entre le nord où est situé le potentiel éolien et le sud où est produit l’énergie solaire avec pour conséquence des pertes de capacité. L’insuffisance de l’investissement, tant public que privé, explique ces difficultés.

 

 

Dernière mise à jour : June 2017

Moyens de paiement

 

La lettre de change et le chèque ne sont pas des instruments de paiement répandus outre-Rhin.

La lettre de change, aux yeux des allemands, implique soit une situation financière précaire, soit un signe de méfiance du fournisseur.

 

Le chèque n’est pas considéré comme un paiement mais comme une « tentative de paiement » et le tireur conserve toujours la possibilité de faire opposition pour quelque motif que ce soit, car la loi allemande ignore la notion de provision. Dans les faits, il n’y a pas d’obligation pour les banques d’encaisser un chèque si le compte est insuffisamment provisionné. Aussi, les chèques sans provision sont-ils relativement fréquents.

 

En définitive, ni la lettre de change, ni le chèque n’apparaissent comme des moyens de paiement très efficaces, même s’ils autorisent le recours à une procédure accélérée particulière en cas d’impayé.

 

En revanche, le virement bancaire (Überweisung) reste le procédé le plus courant et les grandes banques allemandes sont reliées au réseau SWIFT (l’Espace unique de paiement en euros, SEPA, est disponible depuis le 1er février 2014) qui assure rapidité et efficacité de traitement.

 

Techniques de recouvrement

 

Selon le code civil allemand (BGB), la prescription, en droit commun, a été ramenée à 3 ans et le délai court à la fin de l’année où la créance est survenue. La date d’échéance d’un délai de prescription est donc généralement le 31 décembre de chaque année. Exception : le délai de prescription applicable aux factures liées à des contrats de transport est de 6 mois à un an et court à compter de la livraison effective.

 

Le recouvrement débute, ordinairement, par une mise en demeure adressée, le plus souvent, par lettre recommandée, rappelant au débiteur ses obligations contractuelles.

 

La loi « sur l’accélération des paiement exigibles » (Gesetz zur Beschleunigung fälliger Zahlungen) stipule qu’à défaut de délai de paiement fixé dans le contrat de vente, le client est considéré comme étant en retard de paiement 30 jours après réception de la facture ou d’une mise en demeure équivalente et, concomitamment, les intérêts de retard  ainsi que  les frais liés à la procédure de recouvrement de la dette deviennent exigibles, à l’issue de ce délai.

 

Le taux de référence pour les intérêts est le taux de base de la Deutsche Bundesbank, fixé semestriellement – en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne – majoré de 9 points de pourcentage pour les commerçants ou les sociétés commerciales et de 5 points de pourcentage pour les consommateurs(non commerçants).

 

Si aucun règlement n’a été effectué et si aucune transaction amiable n’a pu aboutir, le demandeur pourra se tourner vers les tribunaux.

 

Pour autant que la créance soit exigible et non contestée, le fournisseur aura recours à l’injonction de payer (Mahnbescheid), procédure simplifiée et peu onéreuse où sont reprises les caractéristiques de la créance et qui permet d’obtenir assez rapidement un titre exécutoire, par l’utilisation du service de relance en ligne (Mahnportal), d’interfaces directes ou de formulaires pré-imprimés (seulement pour les particuliers). Ces procédures automatisée et centralisées (pour chaqueBundesland) sont disponibles dans toute l’Allemagne.

 

 

Le tribunal local (Amtsgericht) dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur, est compétent pour instruire ce type d’action.

Pour tout créancier étranger, la requête est déposée à Berlin, auprès du tribunal local de Wedding.

La présence d’un avocat n’est pas nécessaire.

 

Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines à compter de la notification pour régler ou pour former opposition à l’injonction de payer (Widerspruch).

 

Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai prévu, le créancier peut déposer une requête visant à obtenir un titre exécutoire (Vollstreckungsbescheid).

 

Si le débiteur forme opposition à l’injonction, le seul recours dont dispose le créancier est d’essayer  d’obtenir un jugement en portant le litige devant un tribunal. Au cours de ce procès, le juge intervient auprès des plaideurs ou de leurs avocats pour poser des questions et demander la production des preuves qu’il estime nécessaire et qu’il apprécie de manière souveraine. Chaque adversaire est invité également à présenter un mémoire détaillant ses prétentions, dans les délais impartis.

 

Une fois suffisamment instruit, le tribunal rendra, en audience publique, un jugementmotivé(begründetes Urteil).

 

Il est de règle que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de l’instance, y compris les honoraires d’avocat de la partie qui a eu gain de cause, dans la mesure où ces honoraires restent conformes à l’annexe sur les barèmes officiels (le Rechtanwaltsvergütungsgesetz / RVG).

En cas de succès partiel, les frais et honoraires sont supportés par chaque partie au prorata du montant reconnu.

 

La réforme de la procédure civile, entrée en vigueur le 1er janvier2002, a pour objectif d’accorder à tout citoyen allemand, avec une plus grande transparence, une justice diligente et efficace.

Le tribunal se doit de conduire l’instance de façon à parvenir à une décision rapide et équitable.

 

Les grands axes de cette réforme font en sorte de privilégier la conciliation entre les parties, préalable à toute action judiciaire, de renforcer les pouvoirs des tribunaux locaux (Amtsgerichte), sachant que la plupart des litiges devront être résolus, de façon définitive, en première instance, soit par transaction en cours de procédure, soit par jugement.

 

Une décision en appel (Berufung) peut être portée devant un tribunal de première instance si les sommes en question dépassent 600 euros. L’appel contribue uniquement à vérifier si l’affaire comporte une question de principe ou si elle implique une évolution du droit, pour la garantie"d’une jurisprudence homogène".

Courbe des faillites Allemagne 2014
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