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Argentine

Argentine

Population 43,6 millions
PIB par habitant 12494 $US
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Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 2,6 -2,3 2,7 3,1
Inflation (moyenne annuelle, %) 28,4 41 26,9 17,8
Solde public / PIB (%) -3,9 -5,9 -6,2 -5,6
Solde courant / PIB (%) -2,7 -2,7 - 4,2 - 3,5
Dette publique / PIB (%) 56,4 56,8 61,6 65,4

 

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Ressources naturelles agricoles, énergétiques et minérales
  • Amélioration de l’environnement des affaires
  • Niveau d’éducation supérieur à la moyenne régionale
  • Retour du pays sur les marchés internationaux

POINTS FAIBLES

  • Faiblesse du compte courant
  • Dépendance aux cours de matières premières agricoles
  • Inflation persistante
  • Goulets d’étranglement dans les infrastructures

appréciation du risque

L’économie est sortie de la récession

Après s’être contractée en 2016, l’économie argentine a rebondi en 2017. La consommation des ménages et les investissements bruts en capital fixe ont fortement augmenté. Du côté de l’offre, la croissance a concerné l’ensemble des secteurs. Le secteur de la construction a été le principal contributeur, avec une hausse de 9,7 % en glissement annuel (GA), essentiellement portée par un accroissement des investissements publics. L’agriculture, les transports, la communication et l’intermédiation financière ont également enregistré de solides résultats, en atteignant des pics respectifs de 4,9 %, 4 % et 4,4 % au cours de la même période.

La victoire de la coalition au pouvoir (la formation Cambiemos de centre droit) aux élections de mi-mandat d’octobre 2017 devrait renforcer la confiance des entreprises en 2018, améliorer les perspectives des investissements privés et donner une impulsion à la croissance du PIB l’année prochaine. Il convient toutefois de noter que l’inflation reste un problème. Malgré un ralentissement, l’objectif de 12-17 % fixé pour 2017 par les autorités monétaires n’a pas été atteint. La banque centrale a réagi en mettant en place un cycle de resserrement monétaire pour tenter d’accélérer le processus de désinflation. Le taux de chômage a reculé d’un pic de 9,3 % au premier trimestre 2016 à 8,7 % au deuxième trimestre 2017. La reprise du marché de l’emploi devrait s’accélérer cette année, soutenue par la consolidation accrue de la croissance de l’activité.

 

Le double déficit demeure un point épineux

Le gouvernement est parvenu à son principal objectif budgétaire de 4,2 % du PIB en 2017. Ce résultat est néanmoins fortement lié aux recettes exceptionnelles dégagées par l’amnistie fiscale. Il est peu probable que ce scénario se répète en 2018, en particulier dans la mesure où le prochain objectif exige une discipline budgétaire plus rigoureuse (3,2 % du PIB). Après avoir remporté une large victoire aux élections de mi-mandat, le gouvernement devrait maintenant réduire le soutien budgétaire qui a contribué au rebond de l’activité. Les responsables vont à présent se concentrer sur des réformes budgétaires, afin de réduire le déficit budgétaire (y compris la croissance des dépenses sociales et de retraite). Le gouvernement s’est déclaré en faveur d’un gel de la croissance réelle des dépenses primaires des administrations provinciales et fédérales.

Au cours de la même période, le déficit courant s’est creusé, accentué par l’accroissement de la demande domestique. Les importations ont progressé de 12 % GA au cours des dix premiers mois de 2017. À l’inverse, les exportations ont augmenté de 0,7 % au cours de la même période. Les déficits de la balance commerciale et de la balance des paiements courants ont été principalement financés par l’émission de dette à l’étranger, compte tenu de la faiblesse des investissements directs étrangers (environ 1 % du PIB). Dans ces conditions, la vulnérabilité extérieure croissante combinée à la persistance d’une inflation élevée pourrait être à l’origine d’une nouvelle dépréciation du peso argentin. Une forte hausse du dollar américain risquerait certainement d’alourdir davantage la dette en devises étrangères.

 

Cambiemos s’est nettement imposé aux élections de mi-mandat, sans toutefois obtenir la majorité au Congrès

Les élections de mi-mandat d’octobre 2017, qui ont renouvelé un tiers du Sénat et la moitié de la chambre basse, ont donné un avant-goût de la campagne des présidentielles de 2019. Le président Mauricio Macri, de la coalition de centre droit Cambiemos, est sorti comme le grand vainqueur des élections (notamment en arrivant en tête dans les cinq provinces les plus peuplées). La coalition au pouvoir a accru sa base électorale à l’échelle nationale par rapport aux élections présidentielles de 2015, en recueillant plus de 40 % des suffrages dans les deux chambres. Elle a remporté neuf sièges supplémentaires au Sénat, totalisant 24 sièges (sur 72) et 21 sièges supplémentaires à la chambre basse, pour un total de 107 sièges (sur 257).

Bien qu’une majorité absolue n’ait pas été atteinte, c’est un constat d’échec qui s’impose pour une opposition fragmentée et sans leader solide à sa tête (l’ancienne présidente Cristina Kirchner qui briguait un siège de sénateur dans la province de Buenos Aires n’est arrivée qu’en deuxième position). Grâce à ce résultat, le président Macri dispose d’une plus grande marge de manœuvre pour appliquer son plan de réformes centré autour de trois axes : la réduction du déficit budgétaire, de l’inflation et de la charge fiscale ; la revitalisation du marché du travail et la mise en place d’un système de sécurité sociale viable ; et des réformes institutionnelles (notamment des institutions électorales et judiciaires). Bien qu’il soit nécessaire de parvenir à un accord avec l’opposition pour faire adopter les réformes, le gouvernement devrait bénéficier d’un calendrier de mise en œuvre progressive, de son capital politique accru et d’une opposition fragmentée. D’ailleurs, il n’a pas tardé à agir et a déjà soumis ses réformes fiscales et laborales au Congrès quelques semaines après les élections législatives.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les instruments de paiement les plus couramment utilisés dans le cadre de transactions commerciales locales sont :

· Les espèces (pour les transactions de détail de faible valeur)

· Les virements bancaires

· Les chèques (chèques ordinaires, chèques à paiement différé ou autres).

- En cas de défaut, ces chèques sont considérés comme un acte juridique exécutoire facilitant l’ouverture d’une procédure judiciaire accélérée.

Les instruments de paiement les plus couramment utilisés pour les transactions commerciales internationales sont les virements bancaires via SWIFT. Depuis décembre 2015, le contrôle des changes et les restrictions liées au transfert de fonds provenant d’Argentine ont progressivement été levés. À l’heure actuelle, les importateurs n’ont plus besoin d’obtenir l’autorisation de l’autorité fiscale argentine (AFIP) pour effectuer des paiements à l’étranger.

Recouvrement des créances

Phase amiable et règlement extrajudiciaire de litiges :

Ces deux options sont toujours préférables à une action en justice. Les négociations sont axées sur le paiement du principal, mais tout intérêt de retard stipulé dans un contrat peut aussi être ajouté et accepté par l’acheteur. La réglementation argentine propose des méthodes alternatives de résolution des litiges, telles que la médiation, qui est obligatoire avant la mise en œuvre de n’importe quel processus judiciaire et vise à obtenir un accord extrajudiciaire. Afin d’exécuter l’accord à cette étape, il convient d’utiliser une reconnaissance de dette certifiée conforme ou un accord relatif à un échéancier de paiement. Ces documents doivent être signés par le créancier et le débiteur et certifiés conformes. À ce stade, les coûts et frais engagés sont supportés par chacune des parties.

 

Procédure judiciaire :

L’Argentine est une République fédérale (23 provinces et la ville autonome de Buenos Aires (district fédéral)) disposant de deux systèmes judiciaires parallèles : les tribunaux fédéraux (régis par le gouvernement fédéral) et les tribunaux provinciaux (régis par chaque province ou district fédéral). La plus haute instance du pays est la Cour suprême nationale de Justice. Ces tribunaux sont compétents si :

  • I. Le défendeur réside en Argentine
  • II. Le lieu d’exécution de toute obligation se trouve en Argentine, ou
  • III. Les tribunaux argentins ont été désignés comme instances compétentes (sous réserve de certaines restrictions).

Concernant les débiteurs à l’étranger, les tribunaux argentins sont uniquement compétents lorsque les débiteurs possèdent des actifs en Argentine (auquel cas les procédures d’insolvabilité ne concerneront que lesdits actifs) ou lorsque leur établissement principal est situé en Argentine.

Le Code civil et commercial national de procédure classe les procédures selon deux catégories en fonction de leur objectif : les procédures ordinaires (juicio ordinario) et exécutoires ou accélérées (juicio ejecutivo). D’autres types de procédures s’appliquent uniquement à certains cas spécifiques. Chaque province possède son propre code de procédure.

 

Les procédures ordinaires durent généralement entre un et quatre ans. Le cas échéant, il est possible d’interjeter appel devant la Cour d’appel pour qu’elle réexamine le dossier.

Les procédures exécutoires sont des procédures simplifiées et rapides qui consistent généralement à ce que les demandeurs demandent l’exécution des actifs des débiteurs afin d’obtenir le recouvrement d’une dette. Ces procédures s’appliquent lorsque le créancier possède des documents considérés comme des titres exécutoires (titulos ejecutivos), tels que les actes publics, les actes privés signés par la partie concernée (débiteur ou garant) et reconnus juridiquement, les lettres de change, les chèques ou encore les notes de crédit. Contrairement aux procédures ordinaires, ces procédures ne nécessitent pas de fournir une preuve de la dette. Il faut compter entre six mois et deux ans environ avant que le jugement soit rendu.

 

Frais : taxe payable au tribunal (3 % du montant en litige à régler par les demandeurs au début de la procédure), honoraires d’avocat. La partie gagnante a droit au remboursement des frais qu’elle a engagés, y compris les honoraires d’avocat (sous réserve de l’approbation du tribunal).

Pièces : toutes les pièces (originaux et copies certifiées conformes) soumises au tribunal doivent être (i) apostillées (pour les ressortissants de pays signataires de la Convention de La Haye de 1961), et (ii) authentifiées par le Consulat d’Argentine compétent dans le pays émetteur. Toutes les pièces non rédigées en espagnol doivent être traduites par un traducteur assermenté établi en Argentine.

Exécution d’une décision de justice

Pour les jugements locaux, les décisions définitives sont initialement reconnues exécutoires. Cependant, si une décision a fait l’objet d’un appel, elle peut être partiellement exécutoire en ce qui concerne la partie du jugement qui est sans appel. En principe, n’importe quel actif du débiteur peut être saisi (biens, marques, créances de tierces parties et participations).

Procédure d’insolvabilité

Il existe trois procédures d’insolvabilité :

 

(i) Procédure extrajudiciaire de redressement (acuerdo preventivo) :

Une procédure selon laquelle le débiteur et une majorité de créanciers non garantis signent un accord de restructuration. Cet accord doit être soumis par le débiteur à un tribunal argentin afin de le rendre exécutoire. En pratique, les accords extrajudiciaires présentent une série de conditions qui doivent être remplies, y compris un seuil minimum de créanciers consentants.

 

(ii) Procédure de redressement (concurso preventivo) :

Une procédure de redressement peut être engagée volontairement par un particulier ou une entité, qui devra fournir une preuve de son incapacité à payer ses dettes. Les débiteurs doivent déposer une demande de redressement auprès du tribunal au titre de la législation sur les faillites. Le tribunal désigne ensuite un administrateur judiciaire. Tous les créanciers doivent fournir une preuve de leur demande à l’administrateur judiciaire (verification de creditor). Les débiteurs doivent soumettre une proposition de redressement et obtenir l’accord des créanciers au cours d’une « période exclusive » de 90 jours, avec possibilité d’une prolongation de 30 jours sur la base du nombre de créanciers. Si cette proposition est approuvée par la majorité, le juge examine les conditions du plan avant de donner son approbation. Après homologation du tribunal, le plan de redressement prend effet pour tous les créanciers non garantis (même ceux qui n’ont pas donné leur accord dans ce sens). Une offre spéciale de paiement peut uniquement être proposée et approuvée par les créanciers garantis. Si la proposition n’est pas acceptée à la majorité requise (51 %), le débiteur est déclaré en faillite. Cette procédure prend en général entre un et deux ans, en fonction du volume et de la nature de la dette à renégocier ainsi que de la taille de l’entreprise débitrice.

 

(iii) Procédure de faillite (quiebra) :

Cette procédure peut être engagée, volontairement (par le débiteur) ou involontairement (à la demande des créanciers du débiteur), en cas d’échec d’une procédure de redressement. La requête doit démontrer que l’entreprise est insolvable ou qu’elle est en cessation de paiement. En cas de faillite involontaire, après dépôt auprès du tribunal compétent de la demande et de toutes les pièces du dossier, le tribunal adressera au débiteur une citation à expliquer pourquoi le paiement des obligations à l’endroit du créancier demandeur n’a pas été effectué et à prouver qu’il est solvable. Si le débiteur ne satisfait pas à cette demande, le tribunal le déclarera en faillite. Contrairement aux procédures de redressement, les débiteurs en faillite perdent le contrôle de l’administration de leurs actifs. Un administrateur judiciaire est désigné pour préserver et administrer les biens du débiteur. Par conséquent, tous les paiements destinés aux créanciers et au débiteur doivent être effectués par le biais du tribunal. Toutes les demandes et procédures à l’encontre du débiteur sont automatiquement suspendues à compter de la date de l’ordonnance de faillite du débiteur. Tous les créanciers doivent fournir la preuve du bien-fondé de leur demande de recouvrement. Une fois les actifs disponibles et les montants dus à chaque créancier établis, l’administrateur judiciaire liquide les actifs et procède au remboursement des créances.

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