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Autriche

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Population 8,5 millions
PIB par habitant 51433 $US
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015  2016(p)
Croissance PIB (%) 0,3 0,4 0,9 1,4
Inflation (moyenne annuelle) 2,1 1,5 0,9 1,9
Solde budgétaire / PIB (%) -1,3 -2,7 -1,8 -0,8
Solde courant / PIB (%) 2,1 2,1 2,9 2,2
Dette publique / PIB (%) 80,8 84,2 86,0 87,0

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Position centrale en Europe et qualité de vie attractive
  • Diversification industrielle et tertiaire
  • Compétitivité hors-prix grâce aux entreprises familiales et aux produits de niche
  • Faible endettement des ménages et des entreprises
  • Taux d’emploi élevé et faible chômage des jeunes (rôle de l’apprentissage et de la flexisécurité)
  • 30% de l’énergie consommée d’origine renouvelable
  • Atouts touristiques

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à la conjoncture allemande et centre/est-européenne
  • Secteur bancaire très exposé aux pays d’Europe centrale, orientale et du Sud-est
  • Manque de capital-risque et insuffisance de la R&D
  • Multiplication des niveaux de pouvoir et d’administration (fédération, Länder, communes)
  • Faible taux d’emploi des seniors avec âge de la retraite effectif inférieur à 60 ans
  • Démographie peu dynamique avec une natalité insuffisante

Appréciation du risque

Confirmation de la reprise en 2016

Si la croissance devrait être modeste, elle doublerait par rapport à 2015. Elle sera majoritairement alimentée par la consommation privée et l’investissement. La réforme de l’impôt sur le revenu mise en place en janvier 2016 va permettre aux Autrichiens une économie de 5mds€ (soit 1000€ d’allègement fiscal moyen par salarié ou retraité par an), ainsi la consommation devrait progresser fortement dans les mois à venir, si les ménages n’épargnent pas le surcroît de revenus. La majoration d’autres taxes destinée à financer cette réforme devrait avoir un faible effet récessif. De plus, la présence et l’intégration des réfugiés donneront aussi un coup de pouce à la demande intérieure et in fine à la croissance. L’investissement, qui est redevenu positif en 2015, devrait encore légèrement augmenter, même si cette prévision repose sur un climat d’incertitude notamment liée à l’élection présidentielle de début décembre, à la croissance modérée des pays de la zone euro, suite à l’annonce du Brexit et, enfin, aux défis auxquels le secteur bancaire autrichien fait face. Les dépenses publiques vont continuer à augmenter du fait de la poursuite de la restructuration du secteur bancaire, bien que l’évolution de celui-ci aille dans le bon sens. Les exportations d’équipements industriels, d’engins de construction, de pièces et véhicules automobiles (40% du total à eux trois), de produits chimiques et de produits agroalimentaires, mais aussi le tourisme, les services informatiques et financiers devraient profiter d’une demande mieux orientée sur les marchés européens et de la faiblesse de l’euro qui compenseront l’atonie des marchés émergents lointains. Cependant, comme les importations progresseront dans le sillage de la demande intérieure, la contribution des échanges extérieurs à la croissance devrait être nulle.

 

Consolidation budgétaire en attente

La politique budgétaire sera neutre en 2016. La réforme de l’impôt sur le revenu avec la création de trois nouvelles tranches d’imposition et l’abaissement du taux pour les faibles revenus coûtera l’équivalent d’un peu plus de 1% du PIB. Les réfugiés entraîneront un surcroît de dépenses estimé entre 0,1 et 0,2%. Cela devrait être contrebalancé par la lutte contre l’évasion fiscale, l’augmentation du taux intermédiaire de la TVA de 10 à 13% sur les spectacles, l’hôtellerie… et une majoration de l’imposition des revenus du capital de 25 à 27,5%. L’objectif, initialement prévu dans le plan fiscal de 2012, d’atteindre l’équilibre structurel budgétaire (i.e. ne prenant pas en compte les effets cycliques) à partir de 2016 est compromis étant donné que le déficit attendu va presque atteindre 1%. Cependant, à partir de 2017, le pays sera obligé par ses engagements européens de fournir un effort représentant chaque année 1,25% du PIB, afin de faire revenir sa dette au seuil de 60% sur vingt ans. Les économies en matière de retraite et d’assurance–maladie (recul progressif de l’âge effectif de départ à la retraite, durcissement de l’attribution des pensions d’invalidité) seront limitées. L’implication des Länder et des nombreuses communes (1/3 de la dépense publique) pourrait décevoir compte tenu du fait qu’ils tirent l’essentiel de leurs ressources de l’imposition fédérale. Toutefois, les subventions, notamment aux transports, qui représentent 4% du PIB sont une source potentielle d’économie. La consolidation est un enjeu majeur pour la grande coalition des socio-démocrates du SPÖ et des conservateurs du ÖVP jusqu’aux prochaines élections de 2018. Le problème est que les deux partis ne sont pas d’accord sur la manière de procéder : les premiers veulent favoriser la hausse des prélèvements, les seconds la diminution des dépenses. L’assainissement est conditionné par l’hypothèse que l’épisode de sauvetage des banques, à l’origine du quart de la dette, touche à sa fin. La situation des banques, dont les actifs en Europe centrale et orientale représentent 33% du PIB, s’est beaucoup améliorée. Sur fond d’embellie conjoncturelle, leur activité en Europe centrale et orientale est de nouveau globalement bénéficiaire. 90% de l’encours de leur crédit y est couvert par des dépôts locaux. Toutefois, 37% de leurs actifs régionaux se situent dans des pays classés dans la catégorie spéculative. De plus, si leur situation est très favorable en République tchèque, en Slovaquie et en Pologne, elle demeure médiocre en Hongrie, en Roumanie, en Croatie et mauvaise en Russie où leurs actifs sont importants et les créances douteuses élevées.

 

Solide excédent des échanges de services et fragile excédent des échanges de biens

Le modeste excédent courant recouvre un solide et significatif excédent pour les services (3% du PIB) et un frêle et, probablement, excédent pour les biens. Ces dernières années, les entreprises ont été confrontées à une érosion de leur productivité, alors que leurs coûts salariaux progressaient. De plus, elles sont confrontées à des services rendus relativement onéreux par le manque de main d’œuvre disponible et de concurrence. Cela est susceptible d’affecter leur compétitivité-prix et de conduire certains de leurs nombreux donneurs d’ordre allemands, notamment dans l’automobile, à délocaliser leur approvisionnement dans les pays d’Europe centrale et orientale. Pour le moment, leur avance technologique, la proximité avec l’Allemagne, le faible coût de l’énergie et du crédit ainsi que la dépréciation de l’euro les protègent. Cela s’est traduit par un recul de 5% des défaillances en 2015, qui, tombées à un bas niveau, pourraient légèrement remonter en 2016, si la tendance observée au premier semestre se poursuit.

 

Dernière mise à jour : Septembre 2016

Moyens de paiement

La lettre de change et le chèque ne sont pas d’un usage fréquent et donc à ne pas conseiller, car ils ne représentent pas des instruments de paiement toujours efficaces.

Ainsi, pour être valablement constituée, la lettre de change doit répondre à des exigences formelles plutôt contraignantes qui dissuadent les opérateurs du commerce courant de son utilisation.

 

Quant au chèque, il n’est pas nécessaire qu’il soit provisionné à la date de son émission, il ne peut l’être qu’à la date de sa présentation et s’il n’est pas couvert, il est simplement retourné par la banque. De même, le tireur peut facilement faire opposition au paiement d’un chèque sans craindre une poursuite pénale pour emploi abusif de cette pratique.

 

En fait, les lettres de change et les chèques, dans une moindre mesure, sont davantage utilisés comme moyen de financement ou comme garantie de paiement.

 

Par conséquent, le recours aux virements SWIFT et SEPA (au sein de l’UE) est couramment pratiqué pour le paiement des opérations commerciales internes ou internationales et assure une sécurité et une rapidité de traitement pour un coût généralement bas.

 

Techniques de recouvrement

 

Habituellement, tout recouvrement débute par une mise en demeure recommandée adressée au débiteur lui rappelant son obligation de paiement, majorée des intérêts de retard prévu par le contrat commercial ou par les conditions générales de vente.

 

A défaut de référence, le taux applicable semestriellement, depuis le 1er août 2002, est le taux de base déterminé par la Oesterreichische National Bank – en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne – majoré de 8 points de pourcentage.

 

Lorsque la créance est certaine, liquide et non contestable, le demandeur aura recours, au moyen d’un formulaire pré imprimé, à la procédure d’injonction de payer (Mahnverfahren).

Cette action est diligentée auprès du tribunal d’arrondissement compétent pour ce type de procédure accélérée, pour des créances courantes allant désormais jusqu’à 75.000 Euros (précédemment jusqu’à à 30.000 Euros), suite à un amendement du code de procédure civile (ZPO), en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

 

Le juge rend alors une ordonnance portant injonction de payer sur le montant réclamé et sur les frais de justice exposés, laquelle sera rapidement exécutoire, sauf opposition à l’injonction (Einspruch) soulevée par le débiteur dans les quatre semaines de la notification.

 

En présence d’une lettre de change demeurée impayée, il existe une procédure particulière (Wechselmandantsverfahren) par laquelle le tribunal délivre immédiatement une ordonnance exécutoire intimant le débiteur à régler, dans tous les cas, sous deux semaines, étant considéré que, s’il conteste la créance, la procédure prendra un tour contentieux selon la voie classique.

 

De même, si le juge n’estime pas la demande d’injonction suffisamment fondée, la requête n’est pas à proprement parler rejetée, car la procédure est d’office convertie en procédure ordinaire, ce qui exclu toute nouvelle voie de recours du demandeur.

 

Faute d’accord de règlement de la part du client ou en cas de créance contestée, le dernier recours demeure la procédure ordinaire, via l’assignation (Klage) devant le tribunal d’arrondissement (Bezirksgericht) ou devant le tribunal régional (Landesgericht), soit selon l’enjeu pécuniaire en cause, soit selon la nature du différend. S’agissant du tribunal régional, le défendeur doit faire valoir ses propres arguments en réponse à l’assignation et il dispose, pour ce faire, de quatre semaines.

 

A noter qu’il existe, exclusivement dans la circonscription de Vienne, un tribunal de commerce à part entière (Handelsgericht)pour traiter uniquement des affaires de nature commerciale : litiges commerciaux, concurrence déloyale, procédures collectives,…

 

Au départ, la procédure est écrite en reprenant, par échange de conclusions, les prétentions réciproques des parties, (le tribunal statue sur les faits qui lui sont exposés et n’instruit pas l’affaire de sa propre initiative), puis, le jour de l’audience principale, le juge va examiner tous les éléments de preuves écrites qui lui sont soumis et procéder à l’audition des plaideurs eux-mêmes et de leurs témoins.

 

Le délai habituel pour obtenir un titre exécutoire, en première instance, est de l’ordre de dix à douze mois.

 

Le code de procédure civile dispose que la partie qui a gagné son procès est en mesure d’être dédommagée des frais de procédure qu’elle a exposés, par la partie déboutée.

 

L’informatisation de l’activité judiciaire, par la tenue de dossiers électroniques s’est avérée bénéfique pour une meilleure rapidité d’exécution, comme l’automatisation des différents types de procédures judicaires, de la légalité des communications électroniques entre les différentes parties, de la collecte automatisée des frais de justice et des pénalités, des publications de la cour sur les procès, du Registre de Commerce qui enregistre les données des entreprises, des signatures électroniques etc... 

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