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Autriche

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Population 8,7 millions
PIB par habitant 44233 $US
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 1,1 1,5 2,7 2,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,8 1,0 2,0 1,8
Solde public / PIB (%) -1,0 -1,6 -1,0 -0,9
Solde courant / PIB (%) 2,1 2,3 2,2 2,9
Dette publique / PIB (%) 84,3 83,6 78,6 76,2

 

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Position centrale en Europe et qualité de vie attractive
  • Diversification industrielle et tertiaire, forte valeur ajoutée
  • Confortable excédent courant et faible déficit public
  • Faible endettement des ménages et des entreprises, en dessous de la moyenne européenne
  • Taux d’emploi élevé et faible chômage des jeunes (rôle de l’apprentissage et de la flexisécurité)
  • 30 % de l’énergie consommée d’origine renouvelable
  • Destination touristique importante (11e au monde)
  • Dépenses publiques élevées en R&D (3 % du PIB)

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à la conjoncture allemande et centre/est-européenne
  • Secteur bancaire très exposé aux pays d’Europe centrale, orientale et du Sud-est
  • Multiplication des niveaux de pouvoir et d’administration (fédération, Länder, communes)
  • Manque de compétitivité des services publics et nombreuses professions réglementées

Appréciation du risque

Croissance toujours élevée en 2018

La forte consommation privée, ainsi que la demande extérieure, seront encore les leviers de la croissance en 2018. En effet, la confiance des ménages sera favorisée par la baisse du taux de chômage, en particulier pour les femmes et les seniors, et la hausse des salaires réels. La création d’emplois, notamment dans le numérique, serait élevée pour pallier aux besoins de production et de rattrapage technologique des entreprises. Les secteurs de la construction et de l’immobilier seront tirés par la demande croissante liée à l’immigration et aux réfugiés. De même, la robustesse du commerce extérieur contribuerait à hauteur de 0,8 point à la croissance globale. L’industrie manufacturière (20,8 % du PIB), orientée vers l’export et fortement intégrée dans la chaîne de création de valeur allemande, bénéficiera de la demande croissante des pays d’Europe centrale et des pays émergents. Ce momentum devrait continuer à stimuler l’investissement (23,1 % du PIB en 2016) des entreprises autrichiennes dans les équipements, qui ont atteint un niveau d’utilisation de 86,9 % fin 2017. Les services ne seront pas en reste, l’hôtellerie, la restauration et la distribution devraient profiter de la conjoncture en Allemagne, dont proviennent près de 50 % des touristes étrangers.

L’inflation sera encore au-dessus de la moyenne européenne en raison du niveau des prix des services, notamment touristiques, des biens industriels et de l’agroalimentaire.

 

Allègement progressif de la dette publique et excédent courant structurel

Les finances publiques profiteront de la conjoncture favorable et le déficit se maintiendra au niveau visé par le gouvernement (autour de 1 % du PIB). Le faible taux de chômage assure des recettes fiscales solides, notamment avec l’impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale. Les revenus issus de la TVA devraient aussi croître, favorisés par la consommation privée. Au contraire, les recettes des impôts sur la production diminueraient en raison de l’allègement des contributions patronales au Familienlastenausgleichsfond (fonds pour les charges familiales). La hausse des dépenses publiques sera modérée. Les mesures, approuvées en 2017, concerneront l’augmentation de certaines subventions telles que le remboursement de 50 % des cotisations patronales de sécurité sociale au cours des trois années suivant le recrutement d’un salarié. La réduction du soutien financier aux réfugiés, la baisse du coût, déjà très faible, de l’endettement de l’État et la réduction des dépenses liées au chômage compenseront, partiellement, cette hausse. La dette continuerait à s’alléger en 2018 avec, en ligne de mire, l’objectif de convergence européen de 60 %, qui devrait être atteint dans dix ans. Le coût des mesures de soutien au secteur bancaire, qui était important jusqu’en 2015, se maintiendra à un niveau bas. Suite à l’épisode du sauvetage bancaire qui s’est achevé en octobre 2016 avec la restructuration de la dette de HETA, le secteur bancaire a connu une faible reprise en 2017, expliquée par le durcissement des règles en matière de fonds propres et de qualité des actifs. La profitabilité des banques devrait augmenter en 2018, profitant de la croissance de la demande de financement des entreprises et des crédits immobiliers des ménages.

L’excédent courant s’explique par un solide excédent des services (3 % du PIB en 2016), particulièrement ceux liés aux activités touristiques (31 % de l’ensemble des services). Le solde de la balance commerciale, faiblement positif ces dernières années, pourrait devenir négatif sous la pression de la forte demande intérieure. Les exportations et les importations sont concentrées dans les mêmes secteurs (machines, équipements de transport, produits chimiques et biens manufacturés). La balance des revenus restera déficitaire (2,2 %) en raison des transferts des travailleurs étrangers installés en Autriche et du rapatriement des dividendes par les investisseurs.

Les comportements de paiement restent bons. Le nombre de défaillances, déjà faible, a poursuivi sa baisse en 2017 (-6,6 % sur les trois premiers trimestres) et les passifs des entreprises ont chuté de 54 % sur la même période. Les secteurs les plus exposés sont la construction, les machines et la métallurgie.

 

Une coalition entre la droite et l’extrême-droite

Le Parti populaire autrichien (ÖVP), chrétien-démocrate et conservateur, a remporté les élections législatives du 15 octobre 2017, dans un contexte de forte participation (80 %). L’ÖVP a obtenu 62 des 182 sièges du Nationalrat, devançant, ainsi, les sociaux-démocrates du SPÖ et le parti d’extrême-droite FPÖ (respectivement 52 et 51 sièges). Sebastian Kurz, 31 ans, leader de l’ÖVP et ministre des Affaires Etrangères depuis 2013, a été nommé chancelier chargé de former un gouvernement par le président Alexander Van der Bellen. La prochaine coalition sera vraisemblablement formée par l’ÖVP et le FPÖ. Par conséquent, la coalition ÖVP-SPÖ, qui dirige le pays depuis dix ans, ne sera pas reconduite. La position du gouvernement vis-à vis de l’UE sera à observer, étant donné l’engagement pro-européen de l’ÖVP, majoritaire au sein de la coalition, et la position nationaliste du FPÖ. Les conditions de ce dernier pour intégrer le gouvernement sont la sécurisation des frontières, une démocratie directe et une politique plus contraignante envers les réfugiés. La modernisation de l’administration publique, les investissements en R&D et la digitalisation seront les priorités du gouvernement.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les transferts SWIFT et SEPA (au sein de l’Union européenne -UE-) sont largement utilisés pour les transactions nationales et internationales. Ils constituent un moyen de paiement économique, rapide et sécurisé.

Les lettres de change et les chèques ne sont ni largement utilisés ni recommandés, car ils ne constituent pas toujours les moyens de paiement les plus efficaces. Pour être valables, les lettres de change doivent en effet satisfaire un certain nombre de critères plutôt stricts, ce qui dissuade les entreprises de les utiliser.

Les chèques n’ont pas besoin d’être provisionnés à la date d’émission, mais doivent l’être à la date d’encaissement. Généralement, les banques retournent les chèques sans provision à leurs émetteurs qui peuvent également interrompre le paiement de leur propre chef, sans crainte de poursuites pénales pour utilisation abusive de ce moyen de paiement.

Néanmoins, les lettres de change et, dans une moindre mesure, les chèques sont plus couramment utilisés comme garantie de financement ou de paiement.

Recouvrement des créances

En règle générale, la procédure de recouvrement commence par l’envoi au débiteur d’une demande de paiement par lettre recommandée, rappelant l’obligation de payer le montant en souffrance, majoré des éventuels intérêts de retard stipulés dans le contrat ou les conditions de vente.

Depuis le 1er août 2002, le taux d’intérêt applicable semestriellement est, en l’absence de clause particulière dans l’accord, le taux de base de la Banque d’Autriche, calculé par rapport au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de huit points de pourcentage.

 

Procédure accélérée

Pour les créances avérées, liquides et non contestées, les créanciers peuvent demander une injonction judiciaire accélérée (Mahnverfahren) au tribunal de district via un formulaire pré-imprimé. Le tribunal de district compétent pour ce type de procédure accélérée est compétent pour les créances ordinaires dans la limite de EUR 75 000 (auparavant, EUR 30 000).

Dans le cadre de cette procédure, le juge prononce une injonction de payer le montant réclamé plus les frais judiciaires engagés. Si le débiteur ne fait pas appel de l’injonction (Einspruch) dans les quatre semaines suivant la notification de la décision, l’ordonnance est exécutoire relativement rapidement.

Pour les lettres de change impayées, il existe une procédure spéciale (Wechselmandatsverfahren) en vertu de laquelle le tribunal émet une assignation obligeant le débiteur à régler son impayé dans un délai de deux semaines. Toutefois, si le débiteur conteste la créance, l’affaire est alors jugée par les voies habituelles de la procédure judiciaire.

Si le débiteur détient des actifs dans d’autres pays de l’UE, le créancier peut demander au Tribunal de commerce de Vienne d’émettre un ordre de paiement européen pour les dettes non contestées, exécutoire dans tous les pays de l’Union (à l’exception du Danemark).

 

Procédure ordinaire

Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un règlement, ou lorsqu’une demande est contestée, la dernière option consiste à intenter une action ordinaire en justice (Klage) devant le tribunal de district (Bezirksgericht) ou de région (Landesgericht) en fonction du montant de la demande ou du type de litige. Le défendeur a quatre semaines pour présenter ses arguments.

En ce qui concerne les tribunaux de région, le défendeur est censé présenter ses arguments en réponse à la citation à comparaître, et dispose pour cela de quatre semaines.

Il existe un tribunal de commerce distinct (Handelsgericht) dans le seul district de Vienne. Celui-ci se charge des affaires commerciales (litiges commerciaux, concurrence déloyale, procédures d’insolvabilité, etc.).

Au cours de la phase préliminaire de la procédure, les parties doivent présenter des éléments de preuve par écrit et déposer leurs prétentions respectives. Le tribunal statue ensuite sur le fond de l’affaire qui lui est soumise, mais n’enquête pas de sa propre initiative. Lors de l’audience principale, le juge examine les preuves écrites présentées et écoute les arguments des parties ainsi que les témoignages des témoins. En première instance, une injonction de payer peut généralement être obtenue dans un délai d’environ dix à douze mois. Le code de procédure civile prévoit que la partie gagnante a le droit de voir ses frais de justice intégralement indemnisés par la partie déboutée.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès lors qu’elle est définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à sa décision, le tribunal peut prononcer une ordonnance de saisie ou une saisie-arrêt. Il peut aussi faire saisir et vendre les actifs du débiteur.

En ce qui concerne les sentences étrangères, les circonstances peuvent varier en fonction du pays émetteur. Pour les jugements émis par des pays de l’UE, les deux méthodes principales d’exécution sont les titres exécutoires européens ou l’application des provisions de la réglementation Bruxelles I. Pour les pays n’appartenant pas à l’Union , les jugements sont reconnus et exécutés sous réserve que le pays émetteur soit signataire d’un accord international avec l’Autriche.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les négociations portant sur des tentatives de restructuration extrajudiciaire sont généralement entreprises avant d’entamer une procédure d’insolvabilité. Elles constituent un moyen d’obtenir des prêts de recapitalisation en échange d’un statut de créancier garanti.

 

Procédure de restructuration

Toute procédure de restructuration nécessite au préalable que le débiteur fasse la demande d’ouverture de cette procédure et qu’il soumette en même temps un plan de restructuration. Cette procédure peut être auto-administrée ou administrée par une personne tierce. Pour procéder à une restructuration auto-administrée, le débiteur doit soumettre une demande d’auto-administration assortie des documents requis, ainsi qu’un plan de restructuration qui fournisse un quota minimum de 30 %.

 

Procédure de liquidation

L’objectif de la procédure de liquidation est de respecter équitablement les droits des différents créanciers. La procédure est dirigée par un syndic de faillite qui prend contrôle de la société, vend ses actifs et répartit la somme collectée entre les créanciers.

 

Réserve de propriété

De la même manière qu’en Allemagne, la réserve de propriété est une clause écrite dans le contrat, au titre de laquelle le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur. Cela prend habituellement l’une des trois formes suivantes :

  • Réserve simple : le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur ;
  • Réserve élargie : la réserve est élargie à la vente ultérieure des biens concernés ; l’acheteur transfère au fournisseur initial les réclamations issues de la revente à une tierce partie ;
  • Réserve étendue : la réserve est étendue aux biens transformés en un nouveau produit et le fournisseur initial reste propriétaire ou co-propriétaire à hauteur de la valeur de sa livraison.
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