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Autriche

Autriche

Population 8,6 millions
PIB par habitant 43413 $US
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016 (e) 2017 (p)
Croissance PIB (%) 0,6 1,0 1,5 1,8
Inflation (moyenne annuelle) 1,5 0,8 1,0 1,8
Solde budgétaire / PIB (%) -2,7 -1,0 -1,5 -1,1
Solde courant / PIB (%) 2,4 1,8 2,7 2,3
Dette publique / PIB (%) 84,4 85,5 84,0 82,0

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Position centrale en Europe et qualité de vie attractive
  • Diversification industrielle et tertiaire
  • Compétitivité hors-prix grâce aux entreprises familiales et aux produits de niche
  • Confortable excédent courant et faible déficit public
  • Faible endettement des ménages et des entreprises
  • Taux d’emploi élevé et faible chômage des jeunes (rôle de l’apprentissage et de la flexisécurité)
  • 30% de l’énergie consommée d’origine renouvelable
  • Atouts touristiques

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à la conjoncture allemande et centre/est-européenne
  • Secteur bancaire très exposé aux pays d’Europe centrale, orientale et du Sud-est
  • Manque de capital-risque et insuffisance de la R&D
  • Multiplication des niveaux de pouvoir et d’administration (fédération, Länder, communes)
  • Faible natalité, croissance de la population assurée par les migrations
  • Insuffisante participation des seniors et des femmes à la population active
  • Manque de compétitivité des services publics et nombreuses professions réglementées

Appréciation du risque

Maintien d’une croissance modeste tirée par la demande interne

La croissance sera encore alimentée par la consommation privée et l’investissement. Si le bénéfice de l’allègement de l’imposition des revenus intervenu en 2016 s’estompera, la consommation des ménages sera encouragée par l’augmentation de l’emploi. Les femmes, les séniors et les réfugiés participent de plus en plus à la population active. L’investissement des entreprises progresserait moins rapidement du fait de l’incertitude liée, notamment, aux élections allemandes, à l’arrivée de la nouvelle Administration américaine, ainsi qu’à l’évolution de l’euro et de la politique monétaire. Cependant, la résistance de la consommation et la nécessité de remplacer les équipements vétustes le soutiendront. La construction de logements devrait rester correctement orientée du fait de la nécessité de loger les réfugiés et de taux d’intérêt toujours faibles. Les exportations d’équipements industriels, d’engins de construction, de pièces et véhicules automobiles (40% des exportations totales à eux trois), de produits chimiques et de produits agroalimentaires, mais aussi le tourisme, l’ingénierie, les services informatiques et financiers devraient profiter de la baisse du taux de change effectif réel et de l’amélioration relative de la conjoncture dans plusieurs grands pays émergents. Le devenir du marché américain, devenu le deuxième débouché en 2016, ainsi que la conjoncture dans l’Union européenne (70% des ventes), particulièrement en Allemagne, seront primordiaux. Comme les importations progresseront dans le sillage de la demande intérieure, la contribution des échanges extérieurs à la croissance devrait être encore légèrement négative.

 

Marche vers l’équilibre budgétaire et incertitudes politiques internes

Après le relâchement de 2016 lié à l’allègement de l’impôt sur le revenu, la politique budgétaire reprendrait le chemin vers un déficit équivalent à 0,5% pour 2020. L’effet positif sur les recettes de l’augmentation de l’imposition des plus-values devrait excéder la charge financière supplémentaire liée à l’intégration des réfugiés. La vente d’actifs rachetés aux institutions financières en difficulté par les organismes publics de défaisance devrait enclencher l’allègement de la dette. A partir de 2017, le pays sera obligé par ses engagements européens de fournir un effort représentant chaque année 1,25% du PIB, afin de faire revenir sa dette au seuil de 60% sur vingt ans. Les économies en matière de retraite et d’assurance–maladie (recul progressif de l’âge effectif de départ à la retraite, durcissement de l’attribution des pensions d’invalidité) seront limitées. L’implication des Länder et des nombreuses (petites) communes (1/3 de la dépense publique) pourrait décevoir compte tenu du fait qu’ils tirent l’essentiel de leurs ressources de l’imposition fédérale. Toutefois, les subventions, notamment aux transports, qui représentent 4% du PIB sont une source potentielle d’économie. La consolidation est conditionnée par l’hypothèse que l’épisode de sauvetage bancaire, à l’origine du quart de la dette, s’est terminé avec la restructuration en octobre 2016 de la dette de HETA, la structure publique qui a repris les engagements d’Hypo Alpe Adrian, suite à sa faillite. La situation des banques autrichiennes, dont les actifs en Europe centrale et orientale représentent 57% du PIB, s’est beaucoup améliorée. Sur fond d’embellie conjoncturelle, leur activité en Europe centrale et orientale est de nouveau globalement bénéficiaire, notamment en République tchèque, Roumanie et Slovaquie où elles sont très présentes. Les dépôts locaux y dépassent l’encours de leur crédit.

La consolidation budgétaire est le principal point de convergence entre les socio-démocrates du SPÖ et les conservateurs du ÖVP au sein de de la grande coalition au pouvoir depuis 2013. Toutefois, les deux partis ne sont pas d’accord sur la manière de procéder : les premiers veulent favoriser la hausse des prélèvements, les seconds la diminution des dépenses. Dans ce contexte, il n’est pas certain que gouvernement aille au terme normal de la mandature en 2018. Le chancelier Kern (SPÖ) ou les conservateurs pourraient demander au président de convoquer des élections anticipées. La population semble lasse de la domination partagée des deux grands partis traditionnels et, interrogée en novembre 2016 par les sondeurs, plaçait en tête le Parti de la liberté FPÖ situé à l’extrême-droite, devant la SPÖ et, loin derrière, la ÖVP. Pourtant, lors du second tour de la présidentielle de décembre 2016, elle a donné la victoire à Alexander Van der Bellen, proche des écologistes.

 

Solide excédent des services et bons comportements de paiement

L’excédent courant recouvre un solide et significatif excédent pour les services (3% du PIB en 2015) et un frêle excédent pour les biens (0,4%). La balance des revenus est déficitaire (1,5%), ce qui s’explique par les rapatriements de dividendes par les investisseurs étrangers et les transferts des travailleurs étrangers. Depuis la crise, les entreprises ont été confrontées à une érosion de leur productivité, alors que leurs coûts salariaux progressaient plus rapidement, impliquant une baisse de leur compétitivité-coût. Pour le moment, leur avance technologique, la proximité avec l’Allemagne, le faible coût de l’énergie et du crédit ainsi que la dépréciation de l’euro les protègent. Les comportements de paiement restent bons. Cependant, le nombre de défaillances, tombé à un bas niveau, pourrait légèrement remonter en 2016. La hausse se concentrerait dans des secteurs traditionnellement fragiles, comme la métallurgie, l’édition, le papier, le transport et la construction.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Moyens de paiement

La lettre de change et le chèque ne sont pas d’un usage fréquent et donc à ne pas conseiller, car ils ne représentent pas des instruments de paiement toujours efficaces.

Ainsi, pour être valablement constituée, la lettre de change doit répondre à des exigences formelles plutôt contraignantes qui dissuadent les opérateurs du commerce courant de son utilisation.

 

Quant au chèque, il n’est pas nécessaire qu’il soit provisionné à la date de son émission, il ne peut l’être qu’à la date de sa présentation et s’il n’est pas couvert, il est simplement retourné par la banque. De même, le tireur peut facilement faire opposition au paiement d’un chèque sans craindre une poursuite pénale pour emploi abusif de cette pratique.

 

En fait, les lettres de change et les chèques, dans une moindre mesure, sont davantage utilisés comme moyen de financement ou comme garantie de paiement.

 

Par conséquent, le recours aux virements SWIFT et SEPA (au sein de l’UE) est couramment pratiqué pour le paiement des opérations commerciales internes ou internationales et assure une sécurité et une rapidité de traitement pour un coût généralement bas.

 

Techniques de recouvrement

 

Habituellement, tout recouvrement débute par une mise en demeure recommandée adressée au débiteur lui rappelant son obligation de paiement, majorée des intérêts de retard prévu par le contrat commercial ou par les conditions générales de vente.

 

A défaut de référence, le taux applicable semestriellement, depuis le 1er août 2002, est le taux de base déterminé par la Oesterreichische National Bank – en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne – majoré de 8 points de pourcentage.

 

Lorsque la créance est certaine, liquide et non contestable, le demandeur aura recours, au moyen d’un formulaire pré imprimé, à la procédure d’injonction de payer (Mahnverfahren).

Cette action est diligentée auprès du tribunal d’arrondissement compétent pour ce type de procédure accélérée, pour des créances courantes allant désormais jusqu’à 75.000 Euros (précédemment jusqu’à à 30.000 Euros), suite à un amendement du code de procédure civile (ZPO), en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

 

Le juge rend alors une ordonnance portant injonction de payer sur le montant réclamé et sur les frais de justice exposés, laquelle sera rapidement exécutoire, sauf opposition à l’injonction (Einspruch) soulevée par le débiteur dans les quatre semaines de la notification.

 

En présence d’une lettre de change demeurée impayée, il existe une procédure particulière (Wechselmandantsverfahren) par laquelle le tribunal délivre immédiatement une ordonnance exécutoire intimant le débiteur à régler, dans tous les cas, sous deux semaines, étant considéré que, s’il conteste la créance, la procédure prendra un tour contentieux selon la voie classique.

 

De même, si le juge n’estime pas la demande d’injonction suffisamment fondée, la requête n’est pas à proprement parler rejetée, car la procédure est d’office convertie en procédure ordinaire, ce qui exclu toute nouvelle voie de recours du demandeur.

 

Faute d’accord de règlement de la part du client ou en cas de créance contestée, le dernier recours demeure la procédure ordinaire, via l’assignation (Klage) devant le tribunal d’arrondissement (Bezirksgericht) ou devant le tribunal régional (Landesgericht), soit selon l’enjeu pécuniaire en cause, soit selon la nature du différend. S’agissant du tribunal régional, le défendeur doit faire valoir ses propres arguments en réponse à l’assignation et il dispose, pour ce faire, de quatre semaines.

 

A noter qu’il existe, exclusivement dans la circonscription de Vienne, un tribunal de commerce à part entière (Handelsgericht)pour traiter uniquement des affaires de nature commerciale : litiges commerciaux, concurrence déloyale, procédures collectives,…

 

Au départ, la procédure est écrite en reprenant, par échange de conclusions, les prétentions réciproques des parties, (le tribunal statue sur les faits qui lui sont exposés et n’instruit pas l’affaire de sa propre initiative), puis, le jour de l’audience principale, le juge va examiner tous les éléments de preuves écrites qui lui sont soumis et procéder à l’audition des plaideurs eux-mêmes et de leurs témoins.

 

Le délai habituel pour obtenir un titre exécutoire, en première instance, est de l’ordre de dix à douze mois.

 

Le code de procédure civile dispose que la partie qui a gagné son procès est en mesure d’être dédommagée des frais de procédure qu’elle a exposés, par la partie déboutée.

 

L’informatisation de l’activité judiciaire, par la tenue de dossiers électroniques s’est avérée bénéfique pour une meilleure rapidité d’exécution, comme l’automatisation des différents types de procédures judicaires, de la légalité des communications électroniques entre les différentes parties, de la collecte automatisée des frais de justice et des pénalités, des publications de la cour sur les procès, du Registre de Commerce qui enregistre les données des entreprises, des signatures électroniques etc... 

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