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Brésil

Brésil

Population 206,1 millions
PIB par habitant 8727 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) -3,8 -3,6 0,7 2,3
Inflation (moyenne annuelle, %) 9,0 8,7 3,7 4,0
Solde public / PIB (%) -10,2 -9,0 -9,2 -7,6
Solde courant / PIB (%) -3,3 -1,3 -0,6 -1,6
Dette publique / PIB (%) 65,5 69,9 74,4 74,8

 

(p) : prévision

 

EVALUATIONS DES RISQUES SECTORIELS

BresilFR

POINTS FORTS

  • Ressources minérales et cultures agricoles riches et variées
  • Industrie bien diversifiée
  • Transparence institutionnelle accrue suite aux récentes affaires de corruption
  • Réserves nationales importantes (importations couvertes pendant environ 30 mois)

POINTS FAIBLES

  • Situation budgétaire très délicate
  • Engorgement des infrastructures
  • Faible volume des investissements
  • Coûts de production élevés (salaires, énergie, logistique, crédit)
  • Déficit de main-d’œuvre qualifiée ; système éducatif défaillant

Appréciation du risque

L’activité affiche une reprise progressive

Après deux ans de profonde récession, l’économie a connu une embellie en 2017 avec une croissance de 0,6 % en glissement annuel sur les trois premiers trimestres de l’année. Sur le plan de l’offre, l’agriculture a progressé de 14,5 % en glissement annuel, soutenue par des conditions climatiques favorables qui ont contribué à des récoltes records. L’activité dans l’industrie et les services est également en hausse : l’industrie a gagné 0,4 % en glissement annuel au troisième trimestre 2017, tandis que les services sont montés de 1 %. Du point de vue de la demande, la reprise est principalement due à la consommation privée. Cette amélioration résulte de fondamentaux macroéconomiques plus favorables, tels que la baisse du taux de chômage, un faible niveau d’inflation et un cycle d’assouplissement monétaire solide depuis octobre 2016. En revanche, les investissements ont reculé du fait de tensions politiques : la formation brute de capital fixe a perdu 3,6 % durant les neuf premiers mois de 2017 en glissement annuel.

L’activité devrait reprendre de la vigueur cette année, portée par une reprise plus solide de la consommation des ménages et par les exportations. Une consommation contenue, un marché de l’emploi plus robuste et la transition accélérée des taux bas aux taux d’intérêt finaux contribueront à cette tendance. En outre, le commerce extérieur devrait continuer de bénéficier d’une activité soutenue à travers le monde (notamment avec la reprise en Argentine). Malgré des perspectives globalement plus positives, les investissements devraient encore pâtir des élections présidentielles à venir (octobre 2018).

 

L’importance de l’excédent commercial contraste avec l’hémorragie du solde budgétaire

Le solde courant du Brésil s’est nettement amélioré ces dernières années. Cette évolution résulte principalement d’un excédent commercial record. L’affaiblissement de la demande interne par rapport à l’accélération relative de la croissance mondiale a joué un rôle décisif. Alors que la reprise économique gagne du terrain, le déficit courant devrait peu augmenter en 2018. Néanmoins, les investissements directs reçus par le pays couvriront encore largement le déficit courant (environ 8 fois).

Le budget reste le talon d’Achille de l’économie brésilienne. La dette publique brute a pris énormément d’ampleur ces dernières années, incitant les agences de notation à abaisser plusieurs fois d’affilée la note du pays. Depuis sa prise de fonctions en mai 2016, le ministère de l’Économie de Michel Temer poursuit une politique d’austérité budgétaire. Des améliorations ont été constatées, telles que la ratification par le Congrès d’un plafond limitant la croissance des dépenses annuelles du pays au taux d’inflation de l’année précédente. Un projet de réforme de la sécurité sociale, l’une des mesures phares pour contenir l’épanchement budgétaire, a également été soumis à la Chambre des députés en décembre 2016. Cependant, la validation de cette proposition - qui nécessite 60 % de votes favorables sur deux tours à la Chambre des députés et au Sénat - a été retardée suite aux scandales politiques qui ont éclaté, menaçant le gouvernement du président Temer qui, non sans conséquence, a fait en sorte de passer outre deux plaintes déposées par le procureur général. Désormais affaibli, le gouvernement, qui bénéficie d’un moindre appui du Congrès, dispose de peu de temps pour faire passer une version édulcorée de la réforme. Celle-ci pourrait en outre s’avérer infructueuse de par la proximité des élections législatives d’octobre 2018.

 

Les élections présidentielles d’octobre 2018 seront suivies de près

L’ancien vice-président Michel Temer (parti PMDB, centre droit) est devenu président en août 2016 suite à la destitution de Dilma Rousseff (parti travailliste, de gauche) par le Congrès. L’affaire a démarré après que son gouvernement a été accusé de dissimuler la taille du déficit public (violant la loi relative à la responsabilité fiscale). Sa destitution s’est imposée à mesure que l’opération « Car wash » s’immisçait au cœur de son parti. Menée par la police fédérale du Brésil depuis mars 2014, cette enquête a mis au jour des affaires de corruption à grande échelle concernant plusieurs partis politiques du pays. Suite à la négociation de peine du PDG du leader brésilien de la viande, le président Temer a été mis en cause en mai 2017. Ce dernier a échappé à deux accusations portées à son encontre par le procureur général grâce à une mobilisation s’appuyant ostensiblement sur l’appareil étatique.

Les élections présidentielles et législatives d’octobre 2018 se dérouleront dans un contexte politique houleux. Le peuple est lassé du gouvernement actuel (5 % seulement ont une bonne, voire une très bonne image du gouvernement de PMDB) et exaspéré face à l’ampleur de la corruption. Ce scénario pourrait donner leur chance aux outsiders, mais il faudra attendre la confirmation de la liste des candidats pour faire des pronostics. Néanmoins, l’ancien président Luiz Inácio Lula da Silva (parti travailliste) et le populiste d’extrême-droite Jair Bolsonaro apparaissaient en tête des sondages fin 2017. Si « Lula » arrive actuellement en tête des intentions de vote, sa condamnation dans une affaire de corruption et de blanchiment d’argent en juillet 2017 pourrait l’empêcher de participer. Si son appel est rejeté, il ne sera pas autorisé à se présenter.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

La lettre de change (« letra de câmbio ») et, à un degré moindre, le billet à ordre (« nota promissória ») sont les formes de paiement les plus couramment utilisées dans les relations commerciales locales.

Le chèque d’un usage plutôt fréquent (post daté donc souvent utilisé comme un instrument de crédit) répond au même formalisme d’établissement.

Bien que ces instruments de paiement à crédit ne soient pas recommandés à l’international, ils représentent un moyen de pression efficace en cas d’impayé, dans la mesure où ils constituent un titre exécutoire extra judiciaire, qui offre au créancier un accès privilégié à la procédure exécutoire.

Le « duplicata mercantil », un instrument de paiement spécifique, est un double de la facture initiale, présentée par le fournisseur à son client, dans le délai de 30 jours, pour acceptation et signature. Il peut ensuite circuler comme titre de crédit, avec force exécutoire.

Le virement bancaire, parfois garanti par une lettre de crédit standby, est également fréquemment utilisé comme mode de règlement interne et international. Il offre une meilleure flexibilité dans le traitement des règlements, en particulier via le réseau électronique SWIFT, auquel sont connectées la plupart des grandes banques brésiliennes.

Il existe divers systèmes de transferts interbancaires très automatisés pour des montants d’importance, par exemple, depuis avril 2002, le Système de Transfert de Fonds (Sistema de Transferência de Reservas), un système géré par le Banco Central do Brasil qui permet le règlement de transfert de fonds interbancaires en temps réel, ou le Réseau du Système Financier National (Rede do Sistema Financeiro Nacional / RSFN ) ouvert aux différents opérateurs financiers du pays.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier débute cette phase, en tentant de contacter son débiteur par téléphone et par e-mail. À défaut de paiement, le créancier doit envoyer une mise en demeure finale par courrier recommandé avec accusé de réception, invitant le débiteur à payer le principal, majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat. En l’absence de clause sur le taux d’intérêt, le code civil renvoie au taux d’intérêt fiscal en vigueur, payable au Trésor public, soit 1 % par mois de retard.

Si le créancier ne parvient pas à contacter son débiteur , une recherche des partenaires commerciaux et des propriétaires de la société est alors menée, pour engager des négociations sur le règlement. Ces recherches, si elles se révèlent infructueuses, sont suivies par enquête sur les actifs du débiteur, des visites sur son site et une analyse de sa situation financière. Compte tenu de la lenteur et du coût des procédures judiciaires, il est toujours recommandé, si possible, de tenter de négocier directement avec le débiteur en défaut et de transiger à l’amiable, sachant qu’un plan de remboursement peut porter sur une durée de jusqu’à deux ans. En cas d’échec des négociations amiables, les créanciers peuvent faire appel au système judiciaire brésilien.

 

Procédure judiciaire

L’organisation judiciaire décline deux types de juridiction. Le premier type regroupe les tribunaux propres à chaque État. Il en existe dans chacun des 26 États (plus le Distrito Federal de Brasilia), avec notamment le Tribunal de Justice (Tribunal de Justiça), sis dans chaque État et dont les décisions peuvent être portées en appel à l’échelon fédéral. Les frais de justice varient d’un État à l’autre.

Le second type de juridiction concerne les tribunaux fédéraux. Il existe cinq tribunaux régionaux fédéraux (Tribunais Regionais Federais) chacun ayant une compétence géographique propre comprenant plusieurs États.

Les recours contre les décisions des TRF sont présentés devant l’ultime instance judiciaire (pour les affaires non constitutionnelles), le Tribunal Supérieur de Justice (Superior Tribunal de Justiça).

Le droit brésilien prévoit une variété de mesures juridiques pouvant être employées pour défendre les droits du créancier à l’encontre du débiteur. Il offre également un grand nombre de voies de recours au débiteur.

 

Action monitoire

L’« ação monitória » est une procédure spéciale qui peut être engagée par un créancier disposant d’une preuve écrite non exécutoire, ou d’une preuve considérée comme un instrument extrajudiciaire reconnu comme exécutoire par la loi (même si elle n’est pas conforme à toutes les exigences légales).

Si l’obligation du débiteur est réputée certaine, liquide et admissible, les tribunaux municipaux délivrent généralement des injonctions de payer dans un délai de quinze jours. Si le débiteur n’obtempère pas dans les trois jours, l’injonction devient exécutoire. En cas d’appel, le créancier doit entamer formellement une action en justice ordinaire. La différence entre cette procédure et la procédure d’exécution réside dans les exigences légales et dans la possibilité, pour le débiteur, de remettre en question le bien-fondé de la relation obligationnelle durant l’action en justice.

L’« ação monitória » est plus lente que la procédure d’exécution normale : si le débiteur émet une objection au tribunal, le bien-fondé de la relation commerciale sera examiné en détail comme il le serait dans une procédure judiciaire ordinaire. Cette procédure dure en moyenne deux ans.

 

La procédure ordinaire est présidée par un juge jouant un rôle actif (procédure inquisitoire) et nécessite un examen scrupuleux des preuves produites par chaque partie ainsi que l’étude des témoignages d’experts. Le créancier doit remettre au débiteur une assignation enregistrée, à laquelle ce dernier doit répondre dans un délai de quinze jours suivant réception. La procédure initiale comprend une phase d’enquête et une phase d’examen. L’étape finale de la procédure est la principale audience durant laquelle sont entendues les parties respectives, à l’issue de quoi, un jugement est rendu par le tribunal. Le tribunal est susceptible de rendre un jugement par défaut si une assignation dûment remise reste sans réponse. Il faut compter de deux à trois ans pour obtenir un jugement exécutoire en première instance.

 

Exécution d’une décision de justice

Décision de justice

Une décision définitive est normalement appliquée automatiquement par les tribunaux brésiliens. Depuis les réformes de 2005 et de 2006, il est possible de saisir les actifs du débiteur si ce dernier n’obéit pas à une ordonnance définitive dans un délai de trois jours. En pratique, l’application d’une décision peut se révéler difficile, car il existe très peu de méthodes de localisation des actifs au Brésil.

Les jugements rendus dans des pays étrangers peuvent être appliqués, s’ils respectent certaines conditions :

· l’homologation doit être conclue par le Tribunal Supérieur de Justice pour être appliquée au Brésil

· les parties doivent être notifiées

· le jugement doit respecter toutes les exigences d’application (traduction à partir du portugais par un traducteur assermenté).

 

Instrument extrajudiciaire

La mise en œuvre d’instruments extrajudiciaires est une forme légale d’exécution accordée au créancier afin de lui permettre de faire valoir ses droits à l’encontre du débiteur. Il s’agit du moyen judiciaire le plus direct et le plus efficace pour recouvrer des créances au Brésil. Cette action en justice ne nécessite pas que les créanciers étrangers présentent des garanties préalables.

Par ailleurs, la législation brésilienne confère force exécutoire à certains documents. Ces documents se divisent en deux grandes catégories :

· les titres exécutoires judiciaires, qui comprennent les jugements rendus par les tribunaux locaux reconnaissant l’existence d’une obligation contractuelle, les conciliations homologuées par le tribunal et les sentences arbitrales

· les titres exécutoires extrajudiciaires, notamment lettres de change, factures, billets à ordre, « duplicata mercantil », chèques, documents officiels signés par le débiteur, actes sous seing privé signés par le débiteur, par le créancier et par deux témoins (obligatoire) ayant valeur de reconnaissance de dette, contrats assortis d’une garantie, etc.

- Il est obligatoire de présenter les versions originales de ces documents.

En moyenne et dans les principaux États, le délai moyen d’une décision est d’une année après le lancement de la procédure judiciaire.

Procédure d’insolvabilité

Restructuration extrajudiciaire

Le débiteur peut négocier un plan de restructuration de manière informelle avec ses créanciers. Ce plan doit représenter au moins 60 % du montant total de la créance. Il doit être approuvé par le tribunal.

 

Procédure de redressement judiciaire

L’objectif de cette procédure est d’aider la société à surmonter ses difficultés financières et à préserver l’entreprise, ses employés ainsi que les intérêts des créanciers. Les principales étapes sont les suivantes:

• Le débiteur adresse une demande de redressement au tribunal ou demande au tribunal la conversion de la demande de liquidation déposée par le(s) créancier(s)

• En cas d’acceptation du tribunal, le débiteur dispose d’un délai de 60 jours (bien que cette période ne soit pas nécessairement contraignante) pour présenter une liste de toutes les dettes dues aux créanciers et un plan de paiement

• Un juge programme deux réunions de créanciers. La deuxième n’est convoquée que si la première n’a pas lieu. Au cours de ces réunions, le plan doit être accepté par la majorité des créanciers

• Les paiements débutent conformément à ce qui est décidé dans le cadre du plan approuvé.

Cette procédure peut prendre entre 5 et 20 ans.

 

Liquidation judiciaire

L’objectif de la procédure de liquidation est de recouvrer l’ensemble des revenus du débiteur qui a été déclaré en faillite. Les principales étapes de la liquidation sont les suivantes :

• La liquidation peut être demandée par le débiteur (auto-falência) ou par l’un des créanciers si la créance représente plus de 40 fois le salaire minimum.

• La partie à l’origine de la procédure doit prouver l’existence d’une obligation nette, impayée ou en défaut de paiement en présentant un titre exécutoire obtenu sur protêt (protêt spécial – notification personnelle du débiteur)

• Suite à l’analyse de la situation financière du débiteur, le juge peut décider que la société doit être liquidée

L’ensemble des actifs de la société doivent être vendus et le montant obtenu est partagé équitablement entre les créanciers, en respectant les privilèges éventuels. Cette procédure peut prendre entre 7 et 20 ans.

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