Les études économiques et analyses risques pays et risques sectoriels Coface
Chili

Chili

Population 18,2 millions
PIB par habitant 13576 $US
A3
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 2,2 1,5 1,5 2,7
Inflation (moyenne annuelle, %) 4,3 3,8 2,2 2,4
Solde public / PIB (%) -2,1 -2,7 -2,7 -2,1
Solde courant / PIB (%) -2,0 -1,4 -1,7 -1,2
Dette publique* / PIB (%) 17,4 21,3 24,3 27,0

 

* Dette publique du gouvernement central (p) : prévision

 

EVALUATIONS DES RISQUES SECTORIELS

ChiliFR

POINTS FORTS

  • Ressources minières (1er producteur de cuivre), agricoles, piscicoles et sylvicoles
  • Nombreux accords de libre-échange
  • Flexibilité de la politique monétaire et budgétaire, ainsi que du change
  • Environnement des affaires favorable, stabilité politique et institutionnelle
  • Entreprises internationales dans la distribution, l’aérien ou le papier
  • Membre de l’OCDE et de l’Alliance du Pacifique

POINTS FAIBLES

  • Petite économie ouverte vulnérable aux chocs externes compte tenu de la dépendance au cuivre et à la demande chinoise, ainsi que de l’exposition au risque climatique et sismique
  • Faibles ressources budgétaires : 20 % du PIB
  • Insuffisance de la recherche et de l’innovation
  • Vulnérabilité du réseau routier et électrique ; et cherté de l’énergie à cause de la situation géographique (longeur du territoire)
  • Disparité des revenus et déficience du système éducatif

Appréciation du risque

Croissance accrue en 2018

La croissance devrait progresser en 2018. Suite à la remontée du cours et à la hausse de la production, les exportations de cuivre (50 % des exportations totales) devraient augmenter. Cette embellie minière devrait favoriser l’investissement dans ce secteur, ainsi que l’emploi et les salaires. Dans ce contexte, et avec une inflation importée modérée par l’appréciation du peso, la contribution de la consommation des ménages (64 % du PIB) à la croissance devrait croître. La consommation publique ne devrait pas être en reste. Le secteur non minier devrait indirectement en bénéficier, même si la construction pourrait rester à la traîne du fait de la persistance de surcapacités. Sauf accident climatique, la production de fruits, de bois, de pâte à papier, de vins et de poisson préparé profiterait de la bonne orientation de la demande nord-américaine et européenne, ainsi que de l’amélioration de la conjoncture régionale. Toutefois, le niveau de la confiance chez les chefs d’entreprise, affectés notamment par l’augmentation des impôts décidée par le précédent gouvernement influera sur l’investissement et l’emploi.

 

Reconstitution progressive des marges de manœuvre budgétaire

La bonne situation initiale des finances publiques et le relâchement budgétaire ont permis d’atténuer l’impact négatif de la chute des cours du cuivre sur l’activité, sans que le déficit et la dette n’atteignent des niveaux considérables. Afin de reconstituer les marges de manœuvre, la consolidation budgétaire devrait débuter en 2018, mais sur un rythme mesuré afin de ménager l’investissement dans la santé, l’éducation et les infrastructures routières et énergétiques. Un recours accru aux concessions, ainsi que l’augmentation des recettes tirées de l’extraction du cuivre et de l’achèvement de la mise en place de la réforme fiscale de 2014 faciliteront le mouvement. Toutefois, cela ne suffira pas à stopper l’alourdissement de l’endettement.

 

Faible déficit courant et importants investissements à l’étranger

Le déficit courant, déjà peu élevé, devrait diminuer avec l’amélioration des termes de l’échange en 2018. L’augmentation des exportations de cuivre entraînera celle de l’excédent commercial. Celle des importations liée à la vigueur de la demande intérieure et à la légère progression des cours du pétrole devrait être atténuée par l’appréciation du peso. Le déficit des services, largement dû à la dépendance aux services de transport étrangers, baisserait avec la progression des recettes touristiques. Par contre, le déficit des revenus progresserait en lien avec l’accroissement des dividendes rapatriés par les entreprises minières étrangères, ainsi que celui du service de la dette extérieure qui représentait 63 % du PIB fin septembre 2017, et dont trois quarts concernaient le secteur privé, notamment dans le cadre des IDE. Le flux de ces derniers est, d’ailleurs, dépassé par les investissements directs chiliens à l’étranger effectués en grande partie par les fonds de pension. Il n’est donc pas surprenant que les créances chiliennes sur l’étranger atteignent presque le niveau des engagements vis-à-vis de l’étranger.

 

Cohabitation entre le président et le parlement de tendances opposées

De centre-droit, soutenu par le monde des affaires et lui-même homme d’affaires, Sebastian Piñera (déjà président de 2010 à 2014) a été élu lors du second tour de la présidentielle du 17 décembre 2017 avec plus de 54 % des voix et un taux de participation de 48,5 %, face à Alejandro Guillier, de centre-gauche. Il succède à Michelle Bachelet, également de centre-gauche. Celle-ci, qui ne pouvait briguer un second mandat consécutif, avait beaucoup perdu en popularité du fait du ralentissement économique, d’affaires de corruption touchant des personnalités et des proches, ainsi que des réformes jugées insuffisantes par son électorat mais néfastes par le monde des affaires.

Le nouveau gouvernement installé en mars 2018 devra cohabiter avec un parlement opposé. En effet, en même temps que le premier tour du 19 novembre, le parti de centre-droit Chile Vamos n’a obtenu que 73 sièges sur 155, contre 56 pour le parti de centre-gauche Nueva Mayoria de l’adversaire malheureux, 20 pour le Frente Amplio à gauche et 6 pour les indépendants de centre-gauche. Au Sénat, dont la moitié était renouvelable, Nueva Mayoria dispose maintenant de 22 sièges sur 42. Avec un parlement penchant à gauche, il sera difficile à Sebastian Piñera de revenir sur les réformes effectuées par son prédécesseur en matière fiscale, sociale et éducative. La confrontation se concentrera sur le rythme de consolidation budgétaire, l’annulation de la hausse de l’imposition des sociétés et des ménages aisés, l’extension de la gratuité de l’enseignement et la réforme du système privé de retraite. Peu d’évolutions significatives sont à attendre, ce qui risque de mécontenter tout le monde. À l’international, le principal problème restera le conflit avec la Bolivie à propos d’un rétablissement d’un accès à la mer pour cette dernière.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les billets à ordre, chèques et lettres de change sont fréquemment utilisés dans les transactions commerciales au Chili. En cas de défaut de paiement, ils offrent au créancier certaines garanties, dont l’accès à la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo). Dans un juicio ejecutivo, après examen des documents qui lui ont été remis, un juge de première instance (Juzgado Civil) peut ordonner au débiteur de payer dès notification, sous peine de saisie de ses biens. Une validation de ces documents par un tribunal pourra être nécessaire pour leur donner force de loi.

La lettre de change garantie par une banque est largement acceptée bien qu’assez difficile à obtenir. Elle limite le risque de défaut de paiement, en offrant au créancier un recours supplémentaire à l’encontre de l’endosseur de la lettre.

Le chèque, qui est davantage utilisé que la lettre de change ou le billet à ordre, offre des garanties légales similaires dans le cadre de la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo) en cas d’impayé pour cause (protesto) de chèques sans provision ou de comptes clôturés. Les chèques et autres documents mentionnés, s’ils ne sont pas payés dans les délais, peuvent être signalés à une société d’évaluation de crédit appelée Boletin Comercial BC.

Il en est de même du billet à ordre (pagaré) qui, comme la lettre de change et le chèque, est un instrument ayant force de loi. Si ce billet est impayé, il peut également être inscrit au BC . Pour le billet à ordre, un protêt (protestada) doit être dressé par un notaire ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le BC est une société dont la mission est de mener des analyses du risque financier. Il fournit à d’autres sociétés d’information (comme Dicom, SIISA) des renseignements concernant les créances inscrites à l’échelle nationale pour tous les types de débiteurs. BC est l’organisme officiel le plus important sur le plan national placé sous la dépendance de la Chambre de Commerce de Santiago (Cámara de Comercio de Santiago). Les entreprises commerciales et les particuliers peuvent y être répertoriés en tant que débiteurs. Le registre fournit des renseignements financiers clés, qui peuvent être consultés par quiconque souhaite avoir une idée du comportement financier d’une entreprise commerciale ou d’un particulier.

Très utilisés par les banques chiliennes, les virements électroniques par l’intermédiaire du réseau SWIFT sont un moyen de règlement rapide, relativement fiable et bon marché.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement commence par une procédure à l’amiable au cours de laquelle les parties peuvent s’entendre sur le règlement du paiement ou mettre en place un autre échéancier de paiement. La durée de cette phase amiable dépend du délai de prescription des documents qui étayent la créance (chèque, facture, billet à ordre, lettre de change). Une mise en demeure est adressée au débiteur par lettre recommandée, lui intimant l’ordre de payer la somme due.

En l’absence de clauses spécifiques incluses par les parties dans le contrat commercial, le taux applicable aux retards de paiement est le taux d’intérêt normal périodiquement défini par la Banque centrale du Chili.

 

Procédure ordinaire

Si un accord de règlement ne peut être conclu avec le débiteur, le créancier engagera une procédure de recouvrement légal régie par la procédure civile locale.

Outre le recours à la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo), un créancier qui n’est pas en mesure de parvenir à un règlement extrajudiciaire avec un débiteur peut faire valoir son droit au paiement par le biais de l’action en justice correspondante régie par la procédure civile. Les lois procédurales locales distinguent deux types de procédures de recouvrement judiciaire : la procédure ordinaire (Juicio Ordinario) ; ou la procédure extra sommaire (Juicio Sumario) suivant le montant du litige et le type de documents étayant la créance.

Le demandeur doit expliquer le fondement de son action en justice et soumettre tous les documents (originaux) et les preuves à l’appui de sa requête. À l’issue de la première présentation devant le tribunal, le juge décidera si l’action en justice est bien ou mal fondée. S’il considère que les arguments et les preuves sont suffisants, il autorisera l’ouverture de la procédure.

Toute action en justice nécessite la présence d’un avocat (juriste), qu’il s’agisse d’un tribunal de première instance (Juzgados-primera instancia) ou de deuxième instance (Corte Apelaciones o Suprema - segunda instancia).

Le débiteur peut contester le jugement au moyen d’arguments stipulés par la loi dans le Code de procédure civile (Código de Procedimiento Civil) comme le paiement de la dette, la prescription, la compensation, etc. Le juge examinera ces arguments et acceptera ou rejettera la défense. Il est important de noter que, pendant que les arguments de la défense du débiteur sont débattus par les parties au procès, les mesures de saisie des actifs ne sont pas suspendues, la logique étant que le débiteur ne peut retarder la procédure inutilement.

Un procès peut durer de six mois à deux ans, suivant le document, la défense adoptée par le débiteur et la formation d’un pourvoi en appel à l’issue du jugement initial.

 

Exécution d’une décision de justice

Les décisions par des tribunaux nationaux sont exécutoires dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le tribunal peut ordonner une mise en adjudication de ses actifs. Il n’est pas possible de procéder au recouvrement auprès d’une tierce partie ayant une dette auprès du débiteur.

Les sentences étrangères peuvent être appliquées si la Cour suprême les valide dans le cadre d’une procédure d’exequatur. Le droit chilien ne reconnaît les jugements étrangers que sur la base de la réciprocité : le pays émetteur doit avoir signé un accord avec le Chili concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice. La procédure peut durer de un à deux ans.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires : 
Redressement extrajudiciaire

La loi sur la faillite de 2014 reconnaît les accords entre créanciers et débiteurs négociés en dehors du cadre d’une procédure de faillite, sous réserve qu’un tribunal approuve l’accord ainsi élaboré en dehors du cadre du tribunal des faillites. Pour obtenir cette approbation, au moins deux créanciers (dont les demandes représentent au moins 75 % du montant total des demandes correspondant à leurs groupes respectifs) doivent accepter le plan.

Le droit chilien distingue différentes catégories de créanciers dans le cadre d’une procédure de faillite, par exemple, les employés à qui il est dû de l’argent, les créanciers détenteurs d’une hypothèque (généralement des banques), etc. Les créanciers de ces catégories ont un droit préférentiel de paiement par rapport aux autres. Si les créanciers ne répondent pas aux critères pour faire partie de ces catégories, ils ne bénéficient d’aucune sorte de droit préférentiel de paiement.

En attente d’approbation du plan, le tribunal suspend la procédure et les actions intentées par les créanciers à l’endroit du débiteur. Cependant, au cours de cette période, il est interdit au débiteur de disposer de ses actifs. Après approbation, ce plan a le même effet qu’un redressement judiciaire.

 

Procédure de restructuration : 
Redressement judiciaire

Ces accords sont plus formels que les accords extrajudiciaires, et ne peuvent être déposés que par les débiteurs, dans la mesure où ils doivent déclarer leur insolvabilité au tribunal. La procédure concerne à la fois les créanciers garantis et non garantis. Dès lors que les débiteurs sont engagés dans le processus de redressement judiciaire, ils doivent proposer un plan de redressement, qui doit recueillir l’approbation d’au moins les deux tiers du nombre total des créanciers.

 

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire s’organise autour d’une unique procédure engagée sur demande du débiteur ou des créanciers. Les créanciers peuvent demander la mise en faillite du débiteur lorsque ce dernier est défaillant sans avoir désigné un administrateur pour son entreprise. Une fois la faillite déclarée, un syndic de faillite est chargé de la responsabilité de l’entreprise et des actifs du débiteur.

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