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Chili

Chili

Population 18,006 millions
PIB par habitant 13341 $US
A3
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013  2014 2015  2016 2017 (p)
Croissance PIB (%)4,0 4,0 1,8 2,3 1,8 1,8
Inflation (moyenne annuelle) 1,9 4,3 4,3 3,9 3,0
Solde budgétaire / PIB (%) -0,4 -1,5 -2,1 -3,1 -2,8
Solde courant / PIB (%) -3,7 -1,2 -1,9 -2,1 -2,0
Dette publique / PIB (%) 12,7 15,1 17,5 20,3 23,3

 

* Dette publique consolidée (e) estimation (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Ressources minières (1er producteur de cuivre), agricoles, piscicoles et sylvicoles
  • Nombreux accords de libre-échange
  • Environnement des affaires favorable, stabilité politique et institutionnelle
  • Entreprises internationales dans la distribution, l’aérien ou le papier
  • Membre de l’OCDE et de l’Alliance du Pacifique

POINTS FAIBLES

  • Economie ouverte vulnérable aux chocs externes
  • Dépendance au cuivre et à la conjoncture chinoise
  • Déficit extérieur persistant
  • Vulnérabilité du réseau routier et électrique et cherté de l’énergie
  • Exposition au risque climatique et sismique
  • Disparité des revenus et déficience du système éducatif

Appréciation du risque

Une croissance résiliente en 2017

En 2016, la baisse de la production et la faiblesse du prix du cuivre ont pesé sur la croissance. Le pays est traditionnellement dépendant du secteur primaire, de l’extraction du cuivre en particulier qui représente près de la moitié des exportations du pays. En 2017, cette tendance devrait se poursuivre. Les exportations de cuivre devraient néanmoins bénéficier de la hausse attendue des prix, mais les gains seraient limités par la faiblesse de la demande chinoise (premier client). L’investissement des entreprises privées dans le secteur minier devrait rester faible, à moins que la demande des métaux (du cuivre en particulier) reparte à la hausse si le programme d’infrastructure prévu par le nouveau président américain venait à se concrétiser. L’investissement des entreprises publiques minières devrait se tasser en raison de la poursuite des efforts du gouvernement pour contenir la progression des dépenses et des priorités accordées à d’autres secteurs. La consommation des ménages devrait néanmoins rester dynamique, soutenue par la progression des dépenses sociales (subventions au logement, santé, éducation) prévue dans le cadre du budget 2017, malgré la progression du chômage. La baisse attendue de l’inflation devrait soutenir le pouvoir d’achat des ménages et permettre à la banque centrale d’assouplir sa politique monétaire.

 

Une gestion prudente des comptes publics

En 2016, le déficit public du Chili s’est dégradé affecté par la faiblesse des recettes (taxes et impôts) du secteur minier, tandis que les autres recettes fiscales ont également diminué en lien avec le ralentissement de l’activité. Le maintien d’un niveau des dépenses relativement élevé, malgré les efforts du gouvernement qui n’ont pas été suffisants pour compenser le manque à gagner en termes de recettes. Bien que la présidente Bachelet a repoussé son objectif d'éliminer le déficit public à l’horizon de 2018, son administration semble déterminée à réduire la croissance des dépenses au cours des prochaines années. Le budget 2017 prévoit ainsi une hausse des dépenses de 2,7 % par rapport à 2016, soit la plus faible progression depuis 2003. La majeure partie du budget devrait être consacrée aux dépenses sociales (santé, éducation, sécurité) au détriment des dépenses en infrastructures. Le plan budgétaire du gouvernement prévoit également le recours à l’emprunt, via notamment l’émission obligataire, pour financer le déficit des comptes publics en 2017. Cela contribuera à la hausse de la dette publique qui resterait néanmoins à un niveau relativement faible.

 

Le déficit courant résilient malgré la progression attendue du prix du cuivre

Sur le plan des comptes extérieurs, le déficit courant du Chili devrait rester relativement stable. La balance commerciale devrait bénéficier de la progression attendue du prix du cuivre, mais la faiblesse de la demande chinoise limiterait les gains. La hausse du prix du pétrole importé, bien que modeste, empêcherait également une réduction plus rapide du déficit courant. Malgré les recettes touristiques, les échanges de services devraient rester déficitaires, alors que la balance des transferts devrait rester légèrement positive, grâce aux envois de fonds des travailleurs expatriés qui excédent ceux des étrangers travaillant au Chili. Les rapatriements de dividendes par les sociétés étrangères, notamment dans l’industrie extractive devraient se poursuivre, mais les flux sortants devraient être moindres en raison de la baisse de la rentabilité des entreprises du secteur.

 

L’opposition devrait remporter des élections présidentielles de 2017

Les prochaines élections présidentielles et législatives auront lieu en novembre 2017. La présidente Michelle Bachelet, déjà présidente de 2006 à 2010, et réélue en 2013 ne devrait pas pouvoir se porter candidate puisque la Constitution chilienne interdit au président sortant de se représenter. La coalition des partis de la droite (Chile Vamos) qui a pris l’ascendant lors des élections municipales de 2016 est donné pour favori, alors que la coalition de gauche (Nueva Mayoría) de la présidente Bachelet est en perte de popularité. Les priorités de la réforme de l'administration, y compris l'augmentation des impôts sur les sociétés, ont affecté la confiance des entreprises contribuant a la baisse de l’investissement et de l’activité, déjà affectée par la faiblesse du secteur minier. Les scandales de corruption entourant les proches de la présidente et les querelles entre certains partis de la coalition et le cabinet, ont abouti à des taux d'approbation historiquement bas pour la présidente.
Le climat des affaires demeure néanmoins favorable. Les institutions stables du Chili et les réglementations favorables aux entreprises maintiendront l'attrait du pays pour les investisseurs étrangers.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Paiement

 

Les billets à ordre, chèques et lettres de change sont fréquemment utilisés dans les transactions commerciales au Chili. En cas de défaut de paiement, ils offrent au créancier certaines garanties, dont l’accès à la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo) dans laquelle, après examen des documents qui lui ont été remis, un juge de première instance (Juzgado Civil)peut ordonner au débiteur de payer dès notification sous peine de saisie de ses biens. Pour qu’ils aient force de loi, certains de ces documents, nécessitent une étape juridique préalable.

 

Largement acceptée bien qu’assez difficile à obtenir, la lettre de change garantie par une banque limite le risque de défaut de paiement en offrant au créancier un recours supplémentaire à l’encontre de l’endosseur de la lettre.

 

Le chèque, qui est davantage utilisé que la lettre de change ou le billet à ordre, offre des garanties légales similaires dans le cadre de la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo) en cas d’impayé pour cause (protesto) d’absence de fonds ou de clôture du compte. Il doit être inscrit dans un registre public (Boletín Comercial).

 

Il en est de même du billet à ordre (pagaré) qui, comme la lettre de change et le chèque, est un instrument ayant force de loi et qui, s’il est impayé, est également inscrit au Boletín Comercial. Pour le billet à ordre, un protêt (protestada) doit être dressé par un notaire ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 

Le Boletín Comercial, qui fournit à d’autres sociétés d’information (comme Dicom, SIISA) des renseignements concernant les créances impayées à l’échelle nationale, est l’organisme officiel le plus important sur le plan national placé sous la dépendance de la Chambre de Commerce de Santiago (Cámara de Comercio de Santiago). Les entreprises commerciales et les particuliers y sont répertoriés et il permet aux banques et aux autres établissements de crédit et commerciaux de procéder à un contrôle de l’historique de paiement d’une entreprise ou d’un particulier avant de consentir un crédit ou d’effectuer une opération commerciale.

 

Très utilisés par les banques chiliennes, les virements électroniques par l’intermédiaire du réseau SWIFT constituent un moyen de règlement rapide, relativement fiable et bon marché, à condition que l’acheteur, de bonne foi, ordonne le paiement.

 

Recouvrement des créances

 

Le recouvrement commence par une procédure à l’amiable (pas d’intervention judiciaire à ce stade) dans laquelle les parties peuvent s’entendre sur le règlement du paiement ou mettre en place un autre échéancier de paiement. La durée de cette phase dépend du délai de prescription des documents qui étayent la créance (chèque, facture, billet à ordre, lettre de change). Une mise en demeure est adressée au débiteur par lettre recommandée, lui intimant l’ordre de payer la somme due, majorée des intérêts échus convenus par les parties.

 

Sauf en présence de clauses spéciales insérées dans le contrat commercial, le taux d’intérêt applicable est l’ « interés máximo convencional » stipulé par la loi numéro 18.010 obtenu, depuis 2000, à partir d’une estimation pour les opérations en devise nationale inférieures ou égales à 90 jours ou d’un montant inférieur à 200 UF (unidades de fomento, unités de paiement).

 

Chaque année, la Banque centrale publie au Bulletin Officiel (Diario Oficial del Estado) le taux ainsi déterminé.

 

En l’absence d’un accord sur le règlement de la créance avec le client, le créancier engagera une procédure de recouvrement légal dans le cadre du Code de procédure civile (Código de Procedimiento Civil) qui est entré en vigueur en 1902.

 

Outre le recours à la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo), un vendeur qui n’est pas en mesure de parvenir à un règlement extrajudiciaire avec un acheteur peut faire valoir son droit au paiement par le biais de la procédure civile, divisée en procédure ordinaire (Juicio Ordinario)ou extra sommaire (Juicio Sumario) suivant le montant du litige et le type de documents étayant la créance.

 

Le demandeur doit expliquer les faits sur lesquels il fait valoir son droit et soumettre tous les documents pertinents (originaux ou copies certifiées conformes) lors du dépôt de sa requête initiale. À l’issue de cette présentation, le juge décidera d’accepter ou non l’action intentée. S’il l’accepte, le procès commence dans un délai qui dépend du type de procédure.

 

Toute action en justice nécessite la présence d’un avocat (juriste), qu’il s’agisse d’un tribunal de première instance (Juzgados-primera instancia) ou de deuxième instance (Corte Apelaciones o Suprema - segunda instancia) situé dans la ville où réside le débiteur.

 

Le débiteur peut contester le jugement au moyen d’arguments stipulés par la loi dans le Code de Procédure Civile (Código de Procedimiento Civil - excepciones) comme le paiement de la dette, la prescription, la compensation, etc. Le juge examinera ces arguments et engagera un procès parallèle concernant la défense.

 

Un procès peut durer de 6 mois à 2 ans, voire davantage, suivant le document, la défense adoptée par le débiteur et la formation ou non d’un pourvoi en appel.

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