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Colombie

Colombie

Population 47,7 millions
PIB par habitant 7928 $US
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013  2014 2015  2016 (p)
Croissance PIB (%) 4,9 4,4 3,1 2,6
Inflation (moyenne annuelle) 2,0 2,9 5,0 7,3
Solde budgétaire / PIB (%)  -0,8 -1,7 -2,8 -3,1
Solde courant / PIB (%)  -3,3 -5,2 -6,5  -6,0
Dette publique / PIB (%) 37,7 44,2 49,3 49,3

 

(e) Estimations (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Double façade océanique
  • Population importante (près de 50 millions)
  • Abondantes richesses naturelles (agricoles, minérales)
  • Potentiel touristique important
  • Politique économique prudente
  • Stabilité institutionnelle
  • Système bancaire sain

POINTS FAIBLES

  • Sensibilité aux cours des matières premières et à la conjoncture américaine
  • Déficiences des infrastructures routières et portuaires
  • Situation sécuritaire problématique liée au trafic de drogue
  • Carences éducatives et sanitaires
  • Important secteur informel (60% de l’emploi)
  • Manque de main d’œuvre qualifiée et de productivité
  • Lenteurs législatives, judiciaires et administratives, corruption
  • Chômage structurel, pauvreté et inégalités

Appréciation du risque

Vers un ralentissement de l’activité en 2016

En 2016, l’activité devrait encore pâtir de la faiblesse du prix des matières premières, du pétrole en particulier et du ralentissement de la consommation privée. Les performances économiques du pays restent en effet très liées aux exportations d’hydrocarbures (près de 50 % des exportations du pays) et dans une moindre mesure à l’activité minière et agricole. La faiblesse du prix des hydrocarbures, qui génère près du tiers des recettes de l’Etat, limite l’investissement public tandis que la consommation des ménages est pénalisée par la hausse de l’inflation et la progression du chômage qui affecte leur pouvoir d’achat. L’investissement privé destiné principalement au secteur de l’énergie devrait rester peu dynamique en raison de la faiblesse du prix du pétrole et par les hausses à dix reprises des taux de la banque centrale, après celle décidée en septembre 2015. La hausse de la capacité de production de la plus grande raffinerie du pays devrait en revanche contribuer à stimuler la production industrielle. Le secteur du tourisme devrait aussi bénéficier des avancées dans les négociations avec les FARC.
L’inflation devrait augmenter en 2016, affectée par la hausse des prix alimentaires en raison de la sècheresse qui a sévit dans le pays la première moitié de cette année, provoquée par les effets d’El Nino.

 

Des déficits budgétaire et courant encore importants

En 2015 le déficit public s’est creusé, affecté notamment par la baisse du prix des hydrocarbures qui représente près du tiers des recettes de l’Etat. Cette tendance devrait se poursuivre en 2016 en raison de la faiblesse persistante du prix de l’énergie. Malgré une réduction prévue des dépenses d’investissement, la hausse des dépenses courantes attendue à cause de la progression des transferts vers les gouvernements régionaux, prévue constitutionnellement, devrait réduire la marge de manœuvre du gouvernement central. La Colombie, réputée pour sa rigueur budgétaire et sa politique économique orthodoxe, s’est engagée à respecter la loi sur l’équilibre budgétaire adoptée en 2011 qui prévoit un retour progressif du déficit structurel du gouvernement central à 1% du PIB d’ici 2022. Le projet de suppression de l’impôt sur le patrimoine et de la taxe sur les transactions financières qui avait été repoussé à 2018-2019 pourrait ainsi être annulé.
Sur le plan du commerce extérieur, le déficit du solde courant devrait diminuer grâce notamment à la réduction des importations de biens de consommation affecté par la dépréciation du change. Les importations des dérivés du pétrole devraient aussi diminuer, compte tenu de la hausse de la production de la raffinerie de Cartagena (Refica).
Les exportations de pétrole devraient toutefois rester faibles affectées à la fois par la faiblesse des prix du baril et de la demande américaine. Les exportations de minerais, du charbon en particulier restent aussi affectées par la faiblesse des prix des matières premières.

 

Des avancées significatives dans les négociations autour d’un accord de paix avec les FARC

En juin 2016, le gouvernement colombien et les forces armées révolutionnaires (FARC) ont franchi une étape supplémentaire dans le processus de paix avec la signature d’un accord historique de cessez-le-feu et de désarmement de la rébellion. Il s’agit d’un progrès important dans les négociations engagées par le président Santos depuis 2012. Cet accord sera soumis à l’approbation de la population via un plébiscite prévu pour le 02 octobre. La volonté des deux bords de mettre un terme au conflit est de bon augure et constituerait une avancée majeure pour la Colombie. Les autorités colombiennes estiment que l’amélioration du contexte sécuritaire pourrait avoir des retombées positives sur l’économie comprises entre 1 et 2% du PIB. Une issue positive dans le processus de paix ne signifie pas que la Colombie sera pour autant débarrassée de ses problèmes internes tels que le trafic de drogue et la criminalité. Les guérillas ne sont qu’indirectement reliées au trafic de drogue et aux narcotrafiquants ainsi qu’aux bandes criminelles émergentes (Bacrim) qui participent également au trafic de stupéfiants. A long terme cependant, l’accord de paix devrait renforcer le cadre institutionnel, participer à la hausse de l’investissement et au développement social du pays.

 

Dernière mise à jour : Septembre 2016

PAIEMENT

La législation colombienne relative à la garantie des paiements a été élaborée dans le cadre d’une directive générale baptisée « Proyecto INTAL » et engagée à l’échelle latino-américaine. Elle a été légèrement modifiée pour pour prendre en compte l’orientation anglo-saxonne du système de droit commun de la loi de Genève, 1930.

Les règles concernant les sûretés en Colombie, régies en vertu du titre II du décret 410 du 27 mars 1971, sont entrées en vigueur le 1er janvier 1972 sous le nom de « Codigo de Comercio ».

La facture est le titre constitutif de sûreté le plus fréquemment utilisé comme moyen de recouvrement des créances en Colombie. En cas de défaut de paiement, la facture suffit au processus de recouvrement tant qu’elle respecte l’ensemble des dispositions légales. En cas de refus de paiement de la part du débiteur, la facture d’origine doit être produite pour engager une procédure judiciaire.

À l’issue de toute vente, le vendeur doit émettre une facture et deux copies. L’original doit être conservé par le vendeur pour une éventuelle procédure judiciaire ultérieure, une copie doit être remise à l’acheteur et l’autre copie doit être conservée dans les registres comptables.

Parmi les autres titres constitutifs de sûreté susceptibles d’être employés figurent également la lettre de change, le chèque, le billet à ordre, l’accord de paiement, l’obligation, le connaissement et le bordereau d’expédition. La facture ou tout autre titre constitutif de sûreté permet d’engager une procédure d’exécution par requête auprès d’un juge qui délivre un titre exécutoire. Le débiteur est notifié ; s’il refuse de régler sa dette, l’huissier de justice délivrera une ordonnance de saisie de biens. Cette ordonnance peut également s’appliquer aux véhicules, comptes bancaires, actions et certains contrats.

Pour les transactions portant sur des sommes élevées, les paiements sont effectués par l’intermédiaire d’un réseau interbancaire national baptisé SEBRA (système bancaire électronique de la République). Ce réseau emploie un système de règlement en temps réel. SEBRA utilise deux systèmes : CEDEC (système de compensation des chèques) et CENIT (compensation interbancaire électronique nationale). Les paiements dont le montant est peu élevé sont effectués principalement en espèces ou par chèque, bien que le virement électronique se soit fortement développé ces dernières années.

 

TECHNIQUES DE RECOUVREMENT

 

Sous forme extrajudiciaire, le recouvrement commence par un contact téléphonique avec le débiteur, accompagné de l’envoi d’un message électronique ou d’un courrier recommandé intimant le paiement immédiat de la créance. Lors de cette phase initiale, le débiteur est informé qu’aucun intérêt, coût ou frais juridique ne lui sera facturé s’il règle sa dette sur le champ.

Dans ce cas, le paiement est effectué ou un accord de règlement est signé, ce qui constitue la meilleure option compte tenu du coût et de la complexité du système judiciaire colombien.

Si le débiteur n’est pas contacté par téléphone ou par courrier, la possibilité d’une visite de ses locaux est examinée afin de vérifier la situation de l’entreprise et d’étudier l’éventualité d’une action en justice si le paiement est refusé.

Lorsque le débiteur ne règle pas la créance, ses titres constitutifs de sûreté, son patrimoine, ses comptes bancaires ou ceux de ses codébiteurs et ses antécédents judiciaires sont examinés, et une étude du budget juridique est réalisée.

L’affaire est soumise à un avocat chargé d’établir le processus d’exécution visant à procéder à une saisie de biens avant la mise en demeure. Dans le cadre de cette procédure, il y a cette année une exonération des frais de justice (Nuevo Costo 2013). En ce qui concerne la requête, l’avocat est chargé de fournir au juge l’ensemble des faits et documents justifiant la créance, qui seront examinés lors d’une procédure de conciliation avec le débiteur. Durant ces procédures, le défendeur peut faire appel, ce qui explique la longueur et le coût des actions en justice en Colombie.

Le troisième livre du code de procédure civile régit la catégorisation des créances en les classant sous forme de « petite créance », « créance intermédiaire » et « grosse créance ». Ce classement permet de désigner l’instance qui se chargera du recouvrement.

En cas d’insolvabilité ou de faillite, la procédure doit être engagée auprès de la « Superintendencia de Sociedades», conformément aux dispositions de la loi 1116 de 2006, qui doit confier le litige à un agent ou un liquidateur suivant la situation de l’entreprise débitrice.

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