Les études économiques et analyses risques pays et risques sectoriels Coface
Danemark

Danemark

Population 5,7 millions
PIB par habitant 53745 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 1,6 1,7 2,2 2,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,4 0,3 1,0 1,4
Solde public / PIB (%) -1,7 -0,6 -1,4 -0,8
Solde courant / PIB (%) 9,1 7,8 8,3 8,0
Dette publique / PIB (%) 39,6 37,7 37,8 36,9

 

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Cinquième plus grand transporteur maritime du monde
  •  Autonomie énergétique (pétrole en Mer du Nord et au Groenland) et exportateur net d’énergie
  • Industries de niche (énergies renouvelables/biotechnologies)
  • Bonne gestion des finances publiques
  • Large excédent du solde courant

POINTS FAIBLES

  • Petite économie ouverte sensible à la demande extérieure
  • Instabilité gouvernementale liée à la fragmentation du Parlement
  • Très fort endettement des ménages (240 % du revenu disponible)
  • Forte représentation du secteur public dans l’emploi (30 % des salariés)
  • Tensions immobilières dans certaines villes

Appréciation du risque

La demande intérieure dynamise l’activité

En 2018, la croissance restera dynamique, portée par la consommation privée et l’investissement. La consommation privée sera soutenue par des taux d’intérêt historiquement bas (taux directeur : 0 % ; taux sur les dépôts des banques auprès de la banque centrale : -٠,٦٥ ٪ depuis février ٢٠١٥), l’augmentation des salaires, ainsi que la faiblesse du chômage (4,4 % en septembre 2017). L’inflation modérée permettra une hausse significative du revenu disponible des ménages, également soutenu par la baisse de l’impôt sur le revenu consentie par le gouvernement en 2018. En outre, les ménages profiteraient de l’effet richesse lié à la hausse des prix immobiliers, ainsi que de conditions de crédit plus souples du fait de la réduction de leur endettement depuis 2014, qui reste néanmoins le plus élevé de l’OCDE (240 % du revenu disponible). La hausse du taux d’utilisation des capacités de production, ainsi que la pénurie de main d’œuvre, encourageraient l’investissement privé dans les secteurs industriels (pharmacie, biens d’équipement). Le secteur du transport (50 % des services) bénéficiera de la reprise du commerce mondial, dont il dépend fortement. La construction résidentielle sera particulièrement dynamique du fait de la reprise des prix immobiliers et de l’assainissement de la situation financière des ménages. Toutefois, le secteur de l’énergie (pétrole et gaz) représenterait une part de plus en plus faible dans l’économie et serait toujours affecté par la faiblesse des prix des matières premières. L’amélioration des conditions économiques dans les principaux pays partenaires devrait soutenir les exportations, alors que la compétitivité du pays reste satisfaisante.

Le faible niveau de l’inflation permettrait à la Banque centrale de conserver une politique monétaire très accommodante, en phase avec celle de la BCE, et de maintenir l’ancrage de la couronne danoise à l’euro. Cette politique a permis de maintenir la compétitivité des exportations tout en soutenant la demande domestique.

 

Large excédent courant et finances publiques saines

Le gouvernement devrait maintenir une politique budgétaire prudente, afin d’éviter un risque de surchauffe, compte tenu de la faiblesse du chômage. La légère hausse des dépenses devrait se concentrer dans deux domaines : la sécurité, via la hausse du budget de la défense, et l’augmentation du personnel de l’administration fiscale, après un scandale en 2017 sur la mauvaise collecte de l’impôt. De nouvelles mesures fiscales ont également été annoncées dans le cadre du plan stratégique (2017-2025). Celles-ci comprennent notamment la baisse de l’impôt sur le revenu, ainsi que vingt-deux initiatives permettant une croissance à long terme. Toutes ces mesures seraient financées par la baisse des dotations à la compagnie ferroviaire publique et par la réduction des transferts sociaux aux étrangers. Dès lors, le déficit ainsi que la dette publique resteront largement inférieurs au seuil prévu par le pacte de stabilité et de croissance européen (respectivement 3 % et 60 % du PIB).

L’excédent du compte courant restera important en 2018. Le dynamisme des exportations permettra de maintenir une balance commerciale excédentaire (5,2 % du PIB), quand bien même les importations augmenteraient également, stimulées par la consommation et l’investissement. Les exportations de produits agricoles (viande porcine, lait) seraient les plus dynamiques, notamment à destination des pays asiatiques et de l’Allemagne. Les machines et équipements de transport feraient également partie des biens les plus exportés, de même que les produits chimiques (biotechnologie). Néanmoins, le Brexit pourrait avoir une influence négative sur les exportations via la baisse de la demande provenant du Royaume-Uni (4e destinataire des exportations). La dette extérieure reste considérable (130 % du PIB), bien qu’en forte diminution depuis 2013. Celle-ci est au deux tiers imputable au secteur financier danois du fait de l’interconnexion entre les secteurs bancaires nordiques.

 

Une coalition gouvernementale fragile, dépendante du soutien de l’extrême droite

Le Premier ministre, Lars Lokke Rasmussen, mène depuis 2016 une coalition gouvernementale de centre-droit, composée de son parti (le Parti libéral), de l’Alliance libérale (LA) et du Parti populaire conservateur (KF). Cette coalition est minoritaire puisqu’elle regroupe seulement 53 députés sur 179. Cependant, elle bénéficie du soutien de la formation d’extrême-droite, le Parti populaire danois (DF), qui compte 37 députés, mais ne souhaite pas participer au gouvernement. Les désaccords importants entre les différents partis de la coalition, conjugués aux exigences du parti d’extrême droite (DF), ne laissent que peu de marge de manœuvre au premier ministre pour réformer le pays. En effet, la mise en application du plan stratégique du gouvernement (2017-2025) pourrait être fortement compromise par ces dissensions. La persistance de ces désaccords pourrait mener à des élections anticipées en 2018. La volonté d’indépendance du Groenland (l’Arctique étant une région potentiellement riche en ressources naturelles) constituera également un défi important que le Danemark aura à résoudre à moyen terme.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Danemark est en passe de devenir une société sans argent liquide et les virements bancaires constituent le moyen de paiement le plus couramment utilisé. Toutes les grandes banques danoises utilisent le réseau SWIFT, une solution rapide et efficace pour le paiement des transactions nationales et internationales. Le Danemark a également mis en place le virement bancaire SEPA (Single Euro Payment Area, « espace unique de paiement en euros ») afin de simplifier les virements bancaires en euros.

Les chèques et les lettres de change sont maintenant rarement utilisés au Danemark. Tous deux sont considérés comme une reconnaissance de la dette.

Les lettres de change impayées et les chèques acceptés sont des effets exécutoires, ce qui signifie que les créanciers n’ont pas besoin d’obtenir une décision judiciaire. Dans de tels cas, un « juge-huissier » (Fogedret) est nommé pour superviser l’exécution de la saisie. Au préalable, le débiteur est sommé de déclarer sa situation financière, afin de déterminer sa capacité à rembourser la dette. Toute fausse déclaration d’insolvabilité constitue une infraction pénale.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier ou son conseil juridique (par exemple avocat, agence de recouvrement agréée, etc.) ouvre la phase amiable en envoyant par courrier au débiteur une mise en demeure lui donnant dix jours pour payer le principal, majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat.

À l’issue de ce délai de dix jours, le conseiller juridique du créancier peut facturer au débiteur des frais de recouvrement extrajudiciaire en fonction d’un barème officiel et lui envoyer une lettre de recouvrement lui donnant dix jours supplémentaires pour payer. Si ce délai de paiement n’est pas respecté, le débiteur peut recevoir un avis d’avertissement précisant la date et l’heure d’une visite. Un troisième rappel peut avoir lieu, tout comme des appels téléphoniques.

En l’absence de clause spécifique convenue entre les parties quant aux intérêts (d’un maximum de 2 % par mois), le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 1er août 2002 est soit le taux de référence de la Banque nationale danoise, soit le taux d’intérêt officiel (udlånsrente) en vigueur au 1er janvier ou au ١er juillet de l’année concernée, avec une majoration de 8 points.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Depuis le 1er janvier 2008, les impayés incontestés n’excédant pas 50 000 couronnes danoises (DKK) ou 6 723 EUR font l’objet d’une procédure simplifiée de recouvrement (forenklet inkassoprocedure) dans laquelle le créancier soumet directement au juge-huissier un formulaire d’injonction à adresser au débiteur. Faute de réponse dans les 14 jours, une ordonnance exécutoire est émise.

 

Procédure ordinaire

Si un débiteur ne répond pas à une demande de paiement, ou si le litige n’est pas grave, les créanciers peuvent obtenir un jugement après une audience contradictoire ou un jugement par défaut ordonnant au débiteur de payer. Cela prend habituellement trois mois.

Dans le cas d’un jugement par défaut, le débiteur peut être condamné à payer, dans un délai de 14 jours, le principal majoré des intérêts et des frais (y compris les frais de justice et, le cas échéant, une contribution aux frais de justice du créancier).

Toutes les affaires, contestées ou non, et quelle que soit leur niveau de complexité ou le montant de la créance, sont examinées par le tribunal de première instance (Byret). Il est présidé par un jury composé de trois juges, ou d’un juge assisté d’experts, et examine les preuves présentées par écrit et par oral.

Les appels portant sur des créances supérieures à 10 000 DKK sont entendus par l’un des deux tribunaux régionaux : le Vestre Landsret de Viborg (pour la région du Jutland), ou l’Østre Landsret de Copenhague (pour le reste du pays). Des cas exceptionnels impliquant des questions de principe peuvent être soumis directement au tribunal régional compétent.

La procédure comprend une série d’audiences préliminaires au cours desquelles les parties présentent par écrit observations et éléments de preuve, ainsi qu’une audience plénière au cours de laquelle la cour entend les témoignages et les arguments des deux parties. Les frais de justice dépendent du montant de la demande. Ils sont généralement supportés par la partie perdante.

Au Danemark, on ne trouve des tribunaux de commerce que dans la région de Copenhague : un tribunal maritime et un tribunal de commerce proprement dit (Sø-og Handelsretten), tous deux présidés par un collège de juges professionnels et non professionnels. Ces juges sont compétents pour les affaires impliquant des litiges commerciaux et maritimes, des procédures d’insolvabilité, et des questions de droit de la concurrence ou de commerce international.

 

Exécution d’une décision de justice

Les décisions par des tribunaux nationaux sont exécutoires dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision dans les deux semaines, le créancier peut demander l’exécution de ladite décision auprès du tribunal de bailliage. Cela peut prendre la forme d’un accord de paiement ou de la saisie des biens du débiteur. En principe, un accord de paiement est signé au tribunal en même temps qu’il est décidé quels biens du débiteur peuvent être saisis. Les tribunaux acceptent généralement des plans de paiement pouvant s’étendre jusqu’à dix ou douze mois, en fonction du montant concerné.

L’application des sentences étrangères émises par un pays membre de l’Union européenne peut se révéler compliquée dans la mesure où le Danemark n’applique pas la réglementation sur la procédure européenne d’injonction de payer. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne peuvent être reconnues et appliquées sous réserve d’existence d’un traité bilatéral ou multilatéral dont le Danemark et le pays concerné sont signataires.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Un redressement non judiciaire peut passer par la signature formelle d’accords prévoyant la reconnaissance de la dette et l’échelonnement du remboursement sans qu’il soit nécessaire de passer par un tribunal. Cependant, en raison de l’efficacité des tribunaux danois, les procédures extrajudiciaires servent dans la pratique d’outils de négociation informels.

 

Procédure de restructuration

La procédure de restructuration s’appuie sur une décision rendue par le tribunal des faillites. Le tribunal examine la possibilité d’avoir recours à un concordat forcé et/ou à une transmission d’entreprise. La procédure peut être engagée par un débiteur lorsqu’il est insolvable, ou bien par un créancier (mais uniquement en ce qui concerne les personnes morales). Le tribunal désigne alors un administrateur de redressement. Au cours de la procédure, le débiteur conserve le contrôle de ses biens, mais il n’est pas autorisé à s’engager dans des transactions d’une certaine importance sans l’aval de l’administrateur de redressement. L’issue de la procédure dépend de la proposition faite par l’administrateur.

 

Liquidation

La procédure s’appuie sur une demande de mise en faillite de la part du débiteur ou d’un créancier et acceptée par le tribunal. Le débiteur doit être insolvable. Le tribunal désigne un syndic de faillite habilité à agir en toutes choses pour le compte du patrimoine du failli. Sa mission première est de liquider les biens du débiteur et de distribuer les revenus qui en découlent entre les créanciers. Les créanciers peuvent transmettre leurs demandes au syndic de faillite, qui est chargé d’en évaluer la validité.

Courbe des faillites Danemark
Haut de page
  • Français