Les études économiques et analyses risques pays et risques sectoriels Coface
Émirats arabes unis

Émirats arabes unis

Population 9,9 millions
PIB par habitant 35384 $US
A4
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 3,8 2,7 2,0 3,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 4,1 1,8 2,8 3,7
Solde public / PIB (%) -3,4 -4,1 -3,7 -2,2
Solde courant / PIB (%) 4,7 2,4 2,1 2,1
Dette publique / PIB (%)* 18,7 20,7 20,7 20,8

 

*Dette publique brute (p) : prévision

EVALUATIONS DES RISQUES SECTORIELS

EAUFR

POINTS FORTS

  • Stabilité politique
  • Économie diversifiée et favorable aux entreprises
  • Régime de libre-échange
  • Position de centre financier au sein de la région
  • Coussins financiers solides

POINTS FAIBLES

  • Flexibilité limitée de la politique monétaire en raison du régime d’arrimage de la monnaie
  • Manque de transparence des entités quasi-publiques
  • Forte dépendance aux importations
  • Dépend toujours des revenus tirés du secteur des hydrocarbures en termes d’efficacité budgétaire

Appréciation du risque

Amélioration des perspectives de croissance pour 2018

L’économie des EAU reste l’une des plus diversifiées parmi les États du Conseil de coopération du Golfe (CCG). Cette diversité leur permet de surperformer les autres pays de la région et d’échapper à la récession dans le contexte actuel, caractérisé par une baisse des prix de l’énergie (depuis 2014). Grâce au développement du tourisme dans la région, les EAU bénéficieront d’événements internationaux importants, tels que l’Expo 2020 de Dubaï et la Coupe du monde au Qatar en 2022. L’augmentation future des cours pétroliers, couplée à l’assouplissement de la consolidation budgétaire, est vouée à alimenter la croissance en 2018.

À Dubaï, les investissements liés à l’Expo 2020 - où plus de 25 millions de visiteurs issus de 180 pays différents sont attendus - jouent un rôle clé dans le développement du tourisme, de l’hôtellerie, de l’immobilier, de la construction, des transports et des infrastructures. Les données sur la confiance des entreprises montrent que les conditions d’activités s’améliorent aussi dans les secteurs non liés aux hydrocarbures. Les activités de construction bénéficiant de l’appui du gouvernement devraient également contribuer aux investissements. Ils sont donc susceptibles de s’accroître progressivement dans les trimestres à venir.

La consommation privée restera probablement l’un des principaux moteurs de croissance en 2018, soutenue par la consommation des ménages et la progression du tourisme mondial. L’instauration d’une taxe sur la valeur ajoutée en 2018 aura sans doute une faible incidence sur la croissance. Toutefois, la croissance a peu de chance de retrouver ses niveaux antérieurs à 2014 compte tenu de la faiblesse des cours pétroliers. Les baisses de production convenues par l’OPEP et les autres pays pénalisent les EAU. L’économie d’Abu Dhabi - dont près de la moitié du PIB provient du secteur des hydrocarbures - souffre particulièrement du plafonnement de la production. En septembre dernier, la production de pétrole des EAU a reculé de 2,5 % par rapport à 2016. Le ralentissement de l’activité dans le secteur des hydrocarbures affecte l’ensemble de l’économie, se reflétant à la fois dans la production, les dépenses publiques et le moral des investisseurs. Les perspectives sont plus favorables dans les autres secteurs : la remontée récente des cours pétroliers a suscité un regain de confiance chez les ménages et les entreprises, stimulant les investissements hors hydrocarbures.

 

Amélioration budgétaire en vue

L’érosion des gains pétroliers a dégradé la situation budgétaire des EAU et leur positionnement extérieur. Le gouvernement a par conséquent mis en œuvre des mesures d’austérité budgétaire, telles que la suppression des subventions bénéficiant aux énergies fossiles, la hausse des prix de l’électricité et de l’eau et le report des transferts vers les entités liées à l’État. L’objectif est de maintenir la viabilité du budget malgré la faiblesse persistante des cours pétroliers. Le gouvernement entend en effet respecter son engagement Vision 2021 regroupant divers indicateurs nationaux en matière d’éducation, de santé, d’économie, de services publics, de sécurité, etc. Grâce à de solides coussins financiers, les autorités peuvent utiliser les capitaux de ses fonds pour financer le déficit budgétaire. En août dernier, les réserves nettes de change de la banque centrale des EAU atteignaient 335,4 milliards AED (dirhams émirien ; 90,6 milliards USD). Selon les estimations, l’Abu Dhabi Investment Authority (ADIA) comptait 828 milliards USD à fin juin 2017.

Compte tenu de la lente progression des prix du pétrole depuis début 2017, le déficit budgétaire va commencer à se réduire. Cette amélioration devrait permettre une augmentation des dépenses en faveur des infrastructures, de la construction ainsi que des investissements, car le gouvernement lèverait le pied sur l’assainissement des finances publiques pour soutenir l’activité économique. Le budget devrait s’équilibrer en 2021 et commencer à enregistrer de petits excédents. Le gouvernement fait également appel aux emprunts étrangers via l’émission d’obligations sur les marchés financiers mondiaux. L’accroissement des exportations hors pétrole, soutenues par l’augmentation du volume des échanges mondiaux et des gains issus du tourisme, alimentera en outre l’excédent courant. L’appréciation du dollar US, résultant des relèvements des taux de la Réserve fédérale américaine, contribuera également à la hausse du dirham, qui est arrimé au billet vert. La compétitivité des exportations hors pétrole pourrait en pâtir.

 

Stabilité politique

Les EAU ne sont pas concernés par l’instabilité régionale et sont considérés comme un « refuge » pour les investissements. Le pays a participé à la mise en quarantaine du Qatar qui a débuté en juin dernier. Plus cette crise durera, plus l’appétit pour les investissements et les flux commerciaux bilatéraux de la région en subiront les affres. Cependant, à court terme, le pays bénéficiera de l’arrivée des touristes du GCC qui, à défaut du Qatar, se rendront aux EAU. Le pays devrait continuer à attirer les investisseurs de par sa stabilité politique.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les modes de paiement les plus couramment utilisés aux Émirats arabes unis (EAU) sont les espèces, les cartes de crédit et de débit, les comptes ouverts, les lettres de crédit, les encaissements documentaires et les chèques. Le chèque est le mode de paiement le plus largement utilisé aux EAU, en particulier pour les transactions commerciales. En effet, et contrairement aux opérations adossées à une lettre de crédit ou à tout autre type de garantie bancaire, l’émission de chèques n’entraîne aucuns frais. Un chèque constitue un titre de reconnaissance de dette fiable qui peut être reconnu par un tribunal. En outre, le droit criminel des EAU précise qu’un individu qui émet sciemment un chèque sans provision est passible d’une peine de prison.

Les banques des EAU participent au réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) qui est utilisé pour le transfert d’argent entre banques, en particulier pour les virements bancaires internationaux.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Tout recouvrement de créance commence par une approche amiable au cours de laquelle le débiteur reçoit une demande de remboursement, suivie par un appel téléphonique de la part du créancier ou d’une agence de recouvrement, dans l’objectif de parvenir à un accord de remboursement.

 

Procédure judiciaire

Les tribunaux des EAU comprennent :

. des tribunaux de première instance,

· des cours d’appel,

· la Cour suprême d’Abu Dhabi.

Chaque émirat possède un tribunal de première instance de compétence générale et composé d’un tribunal civil, d’un tribunal correctionnel et d’un tribunal de la charia. Les parties peuvent faire appel d’une décision de ce type de tribunal auprès de la cour d’appel en invoquant des points de fait ou de droit. Les parties peuvent ensuite interjeter appel auprès de la Cour suprême, mais uniquement en invoquant des points de droit. Le tribunal de la charia traite d’affaires civiles entre musulmans.

 

Procédure accélérée

Une injonction de payer s’obtient dans le cadre d’une procédure au titre de laquelle une partie demande au tribunal un jugement en référé à l’encontre d’un défendeur pour dette commerciale, mise en évidence par l’existence d’un instrument commercial, comme une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque, valide mais impayé. Si le débiteur présente une défense, le litige doit passer par une procédure ordinaire devant le tribunal de première instance.

 

Procédure ordinaire

La procédure commence par le dépôt d’une plaint (plainte) devant le tribunal compétent. Il convient de suivre les exigences de procédure et de fournir toute information concernant le débiteur et la créance due. Le tribunal émet une assignation à remettre au débiteur et comportant une date d’audience.

Une fois que le débiteur a répondu, le déroulement du procès est ajourné pour permettre au créancier de répondre. D’autres ajournements sont prévus pour donner le temps aux deux parties de déposer un mémorandum. Une fois que le tribunal estime que le dossier a été suffisamment plaidé, le juge délibère avant de rendre une décision. Toute la procédure s’appuie sur le dépôt de témoignages écrits soutenus par des preuves documentées. Le tribunal peut accorder des réparations sous la forme de mesures spécifiques et de dédommagements. Il n’est généralement pas possible d’obtenir une mesure injonctive et difficile d’obtenir une ordonnance de saisie.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors qu’elle est définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier peut demander que le tribunal ordonne des conditions d’application comme un ordre de saisie ou une peine de prison à l’encontre du défendeur.

Pour être applicable, une sentence étrangère doit être reconnue comme une décision prise par un tribunal national. En cas d’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral dont les EAU et le pays concerné sont signataires, il s’agit d’une simple formalité. En l’absence d’un tel accord, il est nécessaire d’engager une procédure d’exequatur, conformément aux règles du droit privé international.

Procédure d’insolvabilité

La version définitive de la nouvelle loi fédérale sur l’insolvabilité a été adoptée le 4 septembre 2016. Cette nouvelle loi propose trois nouvelles procédures d’insolvabilité.

 

Procédure de redressement financier

Il s’agit d’un processus extrajudiciaire privé de conciliation s’appliquant aux entités qui ne se trouvent pas encore formellement dans la zone d’insolvabilité. L’objectif est de parvenir à un règlement privé à l’amiable entre les parties. Un médiateur indépendant possédant une expertise dans le domaine des faillites est désigné par la commission pour une période pouvant aller jusqu’à quatre mois afin de superviser les discussions qui ont lieu entre le débiteur et ses créanciers.

 

Procédure de concordat préventif (PCP)

Un débiteur qui (a) connaît des difficultés financières mais n’est pas encore insolvable, ou (b) qui se trouve en état de surendettement ou de cessation de paiement depuis moins de 45 jours propose un compromis avec ses créanciers en-dehors du cadre d’une procédure de faillite formelle. La PCP comprend un moratoire sur l’action des créanciers (y compris pour le recouvrement de créances garanties) et place le débiteur sous le contrôle d’un mandataire désigné par les experts de la Commission (l’organisme d’État chargé de superviser la procédure) pour une période d’observation initiale pouvant aller jusqu’à trois mois.

Le processus de PCP prévoit également la mise en œuvre d’autres mesures, comme la capacité à rehausser le niveau de priorité de financement du débiteur non dessaisi, qui peut concerner des actifs garantis ou non garantis ou être prioritaire sur des titres existants, et les prévisions en découlant qui empêchent d’invoquer des provisions de rupture de contrat liées à l’insolvabilité, sous réserve que le débiteur remplisse ses obligations. Le débiteur dispose d’un délai pour proposer un plan à soumettre au vote des créanciers.

 

Faillite

La procédure comporte deux éléments distincts :

i. un processus de sauvetage dans le cadre d’une procédure de faillite formelle, dont le fonctionnement est semblable à celui de la PCP (y compris un moratoire automatique et la capacité à augmenter le financement du DIP) ;

ii. une procédure formelle de liquidation judiciaire.

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