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Espagne

Espagne

Population 46,5 millions
PIB par habitant 30272 $US
A4
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A1
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015 (p)  2016(p)
Croissance PIB (%) -1,7 1,4 3,2 2,8
Inflation (moyenne annuelle) 1,5 -0,2 -0,6 -0,4
Solde budgétaire / PIB (%) -6,9 -5,9 -5,1 -4,6
Solde courant / PIB (%) 1,5 0,9 1,4 1,8
Dette publique / PIB (%) 93,7 99,3 99,2 99,4

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Effort de réforme (marché du travail, secteur bancaire, insolvabilité, …)
  • Regain de compétitivité et renforcement des secteurs exportateurs
  • Amélioration de la situation financière des entreprises
  • Infrastructures de qualité
  • Important potentiel touristique

POINTS FAIBLES

  • Dettes privée et publique encore élevées, position extérieure nette très négative
  • Dualité du marché du travail, chômage structurel élevé
  • Contingent important de petites entreprises peu productives
  • Paysage politique morcelé, unité du pays fragilisée par la poussée indépendantiste

Appréciation du risque

La demande intérieure continue à tirer la croissance

L’Espagne a connu une forte reprise de l’activité en 2015, ce rebond reflétant en partie l’ampleur de la récession qui a suivi la crise financière. La croissance a été tirée par la demande intérieure, elle-même soutenue par l’amélioration du marché du travail et le renforcement de la confiance des ménages, la faiblesse des prix du pétrole et l’assouplissement des conditions de crédit. Le désendettement du secteur privé n’aura que peu affecté la demande intérieure (la dette des entreprises et des ménages est passée de 218 % à 169 % du PIB entre le deuxième trimestre 2010 et le premier trimestre 2016). Le taux de chômage reste élevé mais a sensiblement décru depuis 2013, se situant à 19,6 % en juillet 2016. Le marché immobilier s’est repris à compter de début 2014 et les faillites d’entreprises ont amorcé une décrue à partir du 2ème trimestre 2013. L’incapacité des partis à former un nouveau gouvernement depuis décembre 2015 n’a pas jusqu’ici affecté la reprise. Le PIB a progressé de 0,8 % au 2ème trimestre 2016, tout comme lors des trois précédents trimestres. Malgré l’amorce probable d’un ralentissement au deuxième semestre, la croissance devrait atteindre 3 % en 2016. La consommation privée (près de 58 % du PIB) devrait demeurer le premier moteur de la croissance et l’investissement continuer à bénéficier de conditions de financement favorables et d’une progression satisfaisante des exportations. Cependant, après avoir atteint un point haut en 2015, la confiance des entreprises et des consommateurs tend, depuis, à fléchir.
Repassé dans le vert depuis 2013, le compte courant continue d’afficher des excédents. Cela est lié à la réduction de la facture pétrolière, à la baisse du coût du service de la dette et à la bonne tenue des exportations, notamment de services (tourisme et services aux entreprises), liée à des gains de compétitivité permis par la réduction du coût du travail et à la reprise modérée des marchés d’exportation, dont ceux de la zone euro, vers laquelle se dirigent la moitié des ventes.

 

Des entreprises et des banques plus solides mais une dette publique élevée

Les entreprises exportatrices ont su tirer leur épingle du jeu lors de la crise. Celles tournées vers le marché intérieur ont commencé à retrouver des couleurs, y compris dans le secteur de la construction. La compression des coûts salariaux et la disparition d’entreprises non-rentables ont, par ailleurs, conduit au redressement de la profitabilité des entreprises.
De nombreuses mesures ont été prises pour remettre à flot le secteur bancaire affecté par l’explosion d’une bulle immobilière et la récession. Le pays est sorti avec succès en janvier 2014 du plan d’aide européen ayant permis la recapitalisation du secteur. Sa solvabilité s’est renforcée et la qualité de son portefeuille s’est améliorée. La faiblesse de l’activité de crédit et la baisse prolongée des taux d’intérêt pèsent malgré tout sur sa rentabilité. Par ailleurs, la privatisation de certaines banques a pris du retard et la structure de défaisance continue à afficher des pertes. En outre, Banco Popular Espaňol S.A. fait partie des cinq établissements européens ayant obtenu les plus mauvais résultats à l’issue des tests de résistance conduits sous l'égide de l'Autorité bancaire européenne en juillet 2016.
Bien qu’il se soit fortement amélioré, comme en témoigne la décrue continue des coûts d’emprunt sur le marché obligataire (taux à dix ans ramenés à 0,9 % au 22 septembre 2016), le risque souverain demeure significatif. En août 2016, l'exécutif européen, qui n’a finalement pas infligé d’amende au pays pour non atteinte des objectifs, lui a donné deux ans supplémentaires pour ramener son déficit sous la barre des 3% du PIB (soit jusqu'en 2018). Le ratio de la dette publique se stabilise, certes, mais à un niveau élevé (près de 100 % du PIB).

 

Un paysage politique morcelé et des tensions indépendantistes persistantes

Les élections législatives de décembre 2015 ont marqué la fin du bipartisme. Quatre mois et demi après d'infructueuses négociations entre les quatre principales formations politiques (le Parti Populaire, le PSOE et deux nouveaux partis, Podemos et Ciudadanos), le parlement a dû être dissout. De nouvelles élections ont été convoquées en juin 2016, débouchant à nouveau sur un parlement fragmenté. Les députés ont refusé de reconduire le conservateur Mariano Rajoy au pouvoir et le Parti socialiste n’est pas en mesure de réunir une majorité de gauche. Les députés ont jusqu’à fin octobre 2016 pour trouver une formule de gouvernement, faute de quoi une troisième élection devra être organisée en décembre 2016. Le résultat des élections régionales au Pays Basque, le 25 septembre, et le renforcement de l’unité du camp indépendantiste en Catalogne, à l’occasion d’un vote de confiance en son parlement, le 29 septembre, devraient donner lieu, au niveau national, à d’ultimes tractations. Il n’est pas certain, cependant, qu’elles aboutissent.

 

Dernière mise à jour : Septembre 2016

 

Moyens de paiement

 

La législation espagnole relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales (Ley contra la morosidad en operaciones comerciales) définit des délais de paiement généraux. Ces derniers ne sont appliqués, dans l’ensemble, ni par les sociétés, ni par le gouvernement. Dans l’usage, les délais de paiement dans les transactions commerciales sont supérieurs aux délais légaux, et sont globalement acceptés par les acteurs du marché. 

S’agissant des modalités de paiement, la lettre de change est utilisée de manière fréquente dans les relations commerciales espagnoles.

En cas d’impayé, elle représente un moyen de pression assez fort dans la mesure où, depuis la récente loi sur la procédure civile, elle permet l’accès à la procédure cambiaire (juicio cambiario). Procédure par laquelle lejuzgado de primera instancia, au vu de la nature des documents fournis, vérifiera que le « titre de change » ait été correctement établi et il donnera ensuite injonction au débiteur de payer, dans un délai de 10 jours, le principal, les intérêts de retard et les frais y afférents. Il peut également ordonner  la saisie conservatoire (embargo preventivo) des actifs du débiteur à hauteur du montant en souffrance. Le débiteur dispose d’un délai de 10 jours pour contester la décision.

 

En l’absence de paiement ou de contestation dans les délais impartis, le juge ordonnera l’exécution et si nécessaire, le représentant du pouvoir judiciaire procédera à la saisie.

 

Si le client fait opposition, le juge arrêtera une date d’audience pour entendre respectivement les parties avant de rendre son jugement dans un autre délai de 10 jours. Ceci est le délai légal mais en réalité il y a des retards car la cour ne respecte pas le délai imparti

 

Bien que couramment admis, même s’il est plus difficile à obtenir, l’aval bancaire sur une traite permet de limiter le risque de non paiement en offrant, si besoin était, un recours supplémentaire contre l’avaliste.

 

Le chèque offre également le même avantage judiciaire, s’il demeure impayé, moyennant le recours à la procédure cambiaire.

 

Il en va autant du billet à ordre (pagaré) qui constitue comme la traite et le chèque un titre exécutoire et qui fait également l’objet, pour défaut de paiement, d’une inscription au RAI (Registro de Aceptationes Impagadas).

 

A l’échelon national, le RAI est le registre le plus important, issu du Centre de Coopération Interbancaire, où sont transcrits les impayés, au-delà de 300 Euros, des sociétés commerciales, que les banques et autres organismes de dépôt peuvent consulter pour connaître des incidents de paiement d’une entreprise et couper tout nouveau crédit aux mauvais payeurs.

 

Le virement électronique par recours au réseau SWIFT, bien développé dans le milieu bancaire espagnol, est un instrument de paiement rapide, généralement sûr et économique, étant convenu que l’ordonnancement du paiement dépend du bon vouloir du client.

A défaut d’une instruction d’ordre de virement, l’action en justice sera ramenée à une procédure de droit commun, voire à la récente procédure accélérée, fondée sur une simple facture impayée (afin d’engager, conformément au droit espagnol, cette procédure les documents originaux suivants devront être transmis : factures, bordereaux de livraison, CMR, contrats…).

 

Techniques de recouvrement

 

Sauf dispositions particulières prévues au contrat commercial, le taux retenu, depuis le 31 décembre 2004, est le taux d’intérêt appliqué parla Banquecentrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question, majoré de 8,5 points de pourcentage.

Le ministre de l’Economie et des Finances publie semestriellement le taux ainsi arrêté auBoletín Oficial del Estado.

 

Faute d’avoir pu transiger à l’amiable avec son acheteur, le créancier fera établir ses droits à paiement en référence à la loi sur la procédure civile (ley de Enjuiciamento civil), entrée en vigueur le 8 janvier 2001 et régulièrement amendée :

- La loi 13/2009 du 3 novembre 2009 sur la réforme de la procédure judiciaire (ley de reforma de la legislación procesal), entrée en vigueur le 4 mai 2010.

Cette loi renforça la compétence des représentants du pouvoir judiciaire (secretarios judiciales) et releva le seuil des procédures d’injonction de payer (proceso monitorio) et des audiences de jugement (jucio verbal).

- La loi 37/2011 du 10 octobre 2011 (ley de medidas de agilización procesal) entrée en vigueur le 31 octobre 2011

 

L’objectif de ce texte est d’alléger considérablement les délais consécutifs au déroulement d’un procès et de mettre l’accent sur l’oralité des débats, en remplacement d’un système précédent à dominante écrite, même si l’authentification d’un grand nombre de documents demeure encore la règle.

 

Outre la procédure cambiaire, le créancier fera établir ses droits à paiement, via la procédure ordinaire du "juicio declarativo" scindée en "juicio ordinario", s’agissant de créances supérieures à 6.000 Euros, ou en "juicio verbal", procédure simplifiée, pour les créances en deçà de ce montant, le but était la prompte délivrance d’un titre exécutoire, par une réduction et une simplification des diverses étapes procédurales anciennes.

 

Le requérant doit exposer les faits sur lesquels il fonde sa prétention et produire tous documents justificatifs, en originaux ou par copies certifiées conformes par notaire (apostille deLa Haye), lors du dépôt de sa demande initiale.

Avant l’instruction de l’affaire, le juge convoquera les parties lors d’une audience préalable (audiencia previa) dans le cas de la procédure de droit commun pour tenter de les amener à une conciliation. A défaut, l’action se poursuivra.

 

Par ailleurs, s’agissant de créances monétaires, liquides, échues, exigibles et quel qu’en soit le montant, depuis le 31 octobre 2011 (précédemment jusqu’à 250 000 euros), le créancier bénéficie désormais d’une instance particulière plus souple, la procédure monitoire ou injonctive, dénommée le "juicio monitorio".

 

Cette procédure accélérée n’exige pas la présence d’un avocat et d’un avoué lors du dépôt du “peticióninicial”, établi par voie de formulaire adressé aujuzgado de primera instanciadu domicile du débiteur ; le juge pourra, à l’examen de tous documents justificatifs produits, requérir le paiement du débiteur dans les 20 jours.

Sans réponse de la part du débiteur, le représentant du pouvoir judiciaire informera le juge en vue de confirmer la décision en faveur de la requête initiale. Le représentant du pouvoir judiciaire rendra une décision prononçant la clôture de la procédure d’injonction de payer et la transmettra au créancier qui pourra s’en prévaloir dans ses rapports avec l’Office des poursuites.

Si ce dernier dépose une opposition motivée, moyennant un acte écrit signé par un avocat et un avoué, la procédure sera instruite selon les procédures ordinaire ou orale, en fonction des montants en cause.

 

Instituée en avril 2003, la taxe de justice touchant les sociétés commerciales, s’applique, depuis avril 2011, à toutes procédures judiciaires civiles et comporte un taux fixe selon la nature de la procédure engagée (taux variant de 100 à 1.200 euros, révisé en novembre 2012), ainsi qu’un taux variable en fonction du montant en cause (0,5% pour les montants compris entre 1EUR et 1 million EUR et 0,25% pour ceux supérieurs à 1million EUR), avec un maximum de 10.000 Euros.

Depuis février 2015, les particuliers ne sont plus soumis au paiement de cette taxe.

Courbe des faillites Espagne
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