Les études économiques et analyses risques pays et risques sectoriels Coface
Espagne

Espagne

Population 46,4 millions
PIB par habitant 26565 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 3,4 3,3 3,1 2,2
Inflation (moyenne annuelle, %) -0,6 -0,3 2,0 1,3
Solde public / PIB (%) -5,3 -4,5 -3,1 -2,6
Solde courant / PIB (%) 1,1 1,9 1,7 1,6
Dette publique / PIB (%) 99,4 99,0 98,4 96,6

 

(p) : prévision

EVALUATIONS DES RISQUES SECTORIELS

EspagneFR

POINTS FORTS

  • Effort de réforme (marché du travail, secteur bancaire, insolvabilité…)
  • Regain de compétitivité et renforcement des secteurs exportateurs
  • Amélioration de la situation financière des entreprises
  • Infrastructures de qualité
  • Important potentiel touristique

POINTS FAIBLES

  • Dettes privée et publique encore élevées, position extérieure nette très négative
  • Dualité du marché du travail, chômage structurel élevé
  • Contingent important de petites entreprises peu productives
  • Paysage politique morcelé, unité du pays fragilisée par la poussée indépendantiste en Catalogne

Appréciation du risque

Ralentissement graduel de l’activité

L’Espagne est restée l’une des économies les plus dynamiques de la zone euro en 2017 en dépit des menaces de scission de la Catalogne. La croissance a été tirée aussi bien par la demande interne qu’externe. La consommation des ménages, bien qu’elle ait crû à un rythme moins soutenu qu’en 2016 est restée vigoureuse portée par un marché de l’emploi toujours robuste. 2018 devrait être marqué par un ralentissement graduel de l’activité. La reprise post crise s’essoufflerait progressivement. La consommation croîtrait moins vite en dépit de la faiblesse de l’inflation, les effets de rattrapage de la demande des ménages qui avaient jusqu’alors reporté leurs achats de biens durables prenant fin. L’investissement devrait cependant continuer à se renforcer en particulier chez les entreprises exportatrices, mais il pourrait être pénalisé par l’augmentation des incertitudes notamment politiques. Le secteur de la construction poursuivrait sur sa tendance positive face à une demande toujours résiliente et une hausse de prix. Les exportations profiteraient du dynamisme en zone euro pour la plupart, mais le renforcement attendu de l’euro face au dollar aurait une incidence sur la compétitivité des exportations hors UE, au même titre que les conséquences négatives découlant du ralentissement au Royaume-Uni.

En dépit de conditions de financement accom­modantes, la croissance du crédit restera apathique dans un contexte de poursuite du processus de désendettement des ménages et des entreprises. La faiblesse du crédit dans un contexte de taux d’intérêt bas, continuera néanmoins de pénaliser la profitabilité du secteur bancaire, alors que sa solvabilité et la qualité de son portefeuille se sont améliorées. Alors que Banco Popular Espaňol S.A. en difficulté lors des stress tests de juillet 2016 a été cédée à Banco Santander pour un euro symbolique, les banques espagnoles devront se préparer en 2018 à une nouvelle série de tests de résistance bancaire basés sur une méthodologie plus contraignante (IRFS9).

 

Sortie du mécanisme de déficit excessif envisagé en 2018

Le déficit public poursuit sa lente décrue depuis 2016. L’amélioration des comptes publics est imputable à une hausse des recettes et à des dépenses publiques en légère diminution (contribution sociale en baisse, investissement limité et baisse des charges d’intérêt). Faute de consensus politique suite à la crise catalane permettant le vote du budget 2018, le budget 2017 voté au mois de mai 2017 avec l’appui du parti minoritaire basque devrait être reconduit en 2018. Les recettes budgétaires ralentiraient, mais les dépenses resteraient contenues. La baisse des transferts sociaux et le gel des rémunérations des fonctionnaires en 2018 ouvriront le champ à une légère hausse des investissements publics. Les taux d’endettement favorables contribueraient à la baisse du poids du service de la dette. Si l’exécution budgétaire est respectée, le déficit public devrait baisser sous le seuil de 3 % en 2018, permettant à l’Espagne de mettre fin à la procédure de déficit excessif engagée en 2009.

Les entreprises exportatrices ont gagné en compétitivité depuis la crise de 2009 grâce à la compression des coûts salariaux et au redressement de la profitabilité leur permettant de gagner des parts de marché. La bonne tenue de la croissance en zone euro devrait continuer de soutenir leur activité mais le ralentissement du Royaume-Uni, quatrième partenaire commercial de l’Espagne, risque de pénaliser les secteurs exposés à la demande britannique tel que l’automobile (11 % des exportations du secteur) et la production de biens d’équipement. La faiblesse des intérêts de la dette et du coût de l’énergie devrait également concourir à maintenir l’excèdent courant.

 

Risque de sécession de la Catalogne grâce à un parlement fragmenté

L’Espagne a hérité à la suite de deux élections législatives consécutives d’un paysage politique fragmenté. Le gouvernement espagnol formé fin octobre 2016 et mené par le conservateur Mariano Rajoy repose sur un équilibre fragile. Mariano Rajoy n’a pu obtenir la confiance du parlement et n’a pu mettre fin à la plus longue crise gouvernementale espagnole que grâce à l’abstention d’une partie des députés socialistes. Le déclenchement de la crise catalane avec l’organisation d’un référendum jugé illégal par Madrid par les indépendantistes catalans le 1 er octobre 2017, pourrait avoir modifié la polarisation de l’échiquier politique, les partis nationalistes ayant fait front commun. Après que le oui l’ait emporté et face à la persistance des autorités catalanes menées par Carles Puigdemont à déclarer l’indépendance, la région a été mise sous tutelle par le gouvernement espagnol. Cette disposition exceptionnelle de la constitution espagnole a été suivie par l’organisation d’élections régionales anticipées ou les principaux protagonistes de l’indépendance en dépit des poursuites judiciaires les concernant se sont présentés et ont obtenu à nouveau la majorité. Cette victoire risque de prolonger encore la crise Catalane qui au vu des résultats du PP pourrait se répercuter au niveau national. L’entente entre le PP, le PSOE et Cuidadanos sur la question Catalane ne doit pas faire oublier les distensions au sein des Cortes (le parlement espagnol). Alors que le gouvernement peinait à trouver une majorité pour clore le budget en 2017, il semble que la rigidité de sa position quant à la question catalane lui coûte à l’avenir les votes des députés provenant des petits partis nationalistes régionaux. Mariano Rajoy ne reste plus à l’abri d’une motion de censure.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les lettres de change sont largement acceptées pour les transactions commerciales en Espagne. En cas de défaillance, elles offrent aux créanciers certaines garanties telles que l’accès à des procédures spéciales de recouvrement incluant des outils de négociation selon le code des procédures civiles (juicio cambiario). Les lettres de change garanties par une banque peuvent être assez difficiles à obtenir, mais elles limitent le risque de défaut de paiement en offrant aux créanciers un recours à l’endosseur de la lettre de change.

Les chèques sont très utilisés par les entreprises en Espagne. Ils offrent des garanties légales similaires en cas de défaillance, en vertu du juicio cambiario. Il en va de même pour les billets à ordre (pagaré) qui, comme les lettres de change et les chèques, sont des effets sanctionnés par la loi. S’ils sont impayés, ils sont consignés au registre des acceptations impayées (RAI, Registro de Aceptationes Impagadas).

Rattaché au Centre de coopération interbancaire, le RAI est le registre le plus important du pays. Il contient tous les défauts de paiements commerciaux supérieurs à 300 EUR, ce qui permet aux banques et autres institutions de dépôt de vérifier l’historique de paiement d’une société avant d’accorder un crédit.

Les transferts électroniques via le réseau SWIFT, largement utilisés par les banques espagnoles, sont un instrument de paiement rapide, assez fiable et économique, si l’acheteur ordonne le paiement en toute bonne foi. Si l’acheteur n’exécute pas l’ordre de transfert, le recours légal est d’engager une procédure ordinaire ou une procédure en référé, sur la base de la facture impayée. Les banques espagnoles ont également adopté le standard SEPA pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Sauf clauses particulières stipulées dans le contrat commercial, le taux d’intérêt en vigueur est celui appliqué par la Banque centrale européenne lors de son opération de refinancement la plus récente (effectuée avant le premier jour civil du semestre concerné) majoré de sept points de pourcentage. Ce taux est publié tous les six mois par le Ministre des Finances dans le Boletín Oficial del Estado. Le délai de prescription pour les créances ordinaires est de cinq ans depuis l’introduction de la Ley 42/2015 le 5 octobre 2015.

 

Phase amiable

Il n’existe pas de formalités ou de conditions concernant l’envoi d’un courrier de rappel au débiteur, mais il est conseillé d’envoyer au préalable une réclamation (« burofax », fax officiel ayant valeur légale) au débiteur. Le créancier peut obtenir des garanties pour le remboursement de sa créance. Sauf si les deux parties parviennent à un accord, il n’est pas possible d’imposer le paiement d’intérêts ou de pénalités de retard à cette étape.

 

Procédure judiciaire

Si aucun accord de règlement n’est conclu avec le client, le créancier peut initier une procédure judiciaire de recouvrement en utilisant la loi de procédure civile (ley de Enjuiciamento civil).

 

Procédure cambiaire

La procédure cambiaire est utilisée pour les réclamations fondées sur des lettres de change, des billets à ordre et des chèques. Un juge de première instance (juzgado de primera instancia) vérifie que le « titre d’échange » a été correctement exécuté et ordonne ensuite au débiteur d’effectuer le paiement du principal et des intérêts échus et dépens dans un délai de dix jours. Le juge ordonne également une saisie conservatoire (embargo preventivo) sur les actifs du débiteur équivalente au montant échu. Le débiteur dispose d’un délai de dix jours pour contester la décision.

En l’absence de paiement ou de contestation dans le délai prescrit, le juge ordonne des mesures d’exécution. Si nécessaire, le mandataire judiciaire procédera à la saisie. En cas de contestation des créances, une audience est organisée pour examiner les arguments des deux parties et un jugement doit être rendu dans un délai de dix jours supplémentaires. Bien que ce délai soit prescrit par la loi espagnole, il est rarement respecté par les tribunaux.

 

Procédure ordinaire

Outre le juicio cambiario, les créanciers incapables d’obtenir un règlement extrajudiciaire peuvent faire valoir leurs droits en intentant une action civile (juicio declarativo). Il existe deux types de procédure civile : la procédure ordinaire (juicio ordinario) pour les requêtes de plus de 6 000 EUR et la procédure orale (juicio verbal), un système simplifié, pour les requêtes de valeur moindre. Les deux types de procédure sont intentés par le biais d’une action en justice signifiée au débiteur, qui est tenu de présenter sa défense devant le tribunal.

Le plaignant doit expliquer les faits relatifs à sa requête et fournir tous documents justificatifs originaux ou en copies certifiées par un notaire publique c lors du dépôt de sa requête initiale. Avant l’instruction de l’affaire, le juge convoque les parties lors d’une première audience (audiencia previa) en recourant à la procédure ordinaire, afin de tenter une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, l’action en justice est mise en oeuvre. Le tribunal peut alors ordonner des mesures spécifiques pour clarifier certaines questions ou faits ambigus avant de prononcer un jugement.

 

Procédure monitoire (Juicio monitorio)

Pour les créances monétaires, liquides et en souffrance, quel qu’en soit le montant dû (limité précédemment à 250 000 EUR), les créditeurs peuvent à présent bénéficier d’une procédure en référé plus flexible. Ce processus ne requiert pas la présence d’un avocat. Le dépôt d’une petición inicialpréparée à l’aide d’un formulaire pré-imprimé, est directement soumis au juge de première instance (juzgado de primera instancia) où est situé le débiteur. Après avoir examiné les pièces justificatives, le juge peut ordonner au débiteur de payer la créance sous vingt jours.

Si le débiteur de répond pas, le mandataire judiciaire en informe le juge et demande une confirmation de la décision en faveur de la requête initiale. Le mandataire judiciaire rend alors une décision confirmant la conclusion de la procédure monitoire, laquelle est transmise au créancier. Ceci permet au créancier de contacter le Bureau d’exécution en vue de la phase suivante. Si le débiteur conteste la décision et fournit des arguments motivés à cet effet dans une déclaration écrite signée par un avocat, un procès en bonne et due forme sera engagé.

Exécution d’une décision de justice

La décision d’un tribunal national devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision de justice dans un délai de vingt jours, l’huissier de justice du tribunal peut, sur demande, rechercher et saisir les biens du débiteur.

Les jugements relatifs à des cas étrangers rendus dans les pays de l’Union européenne bénéficient de conditions particulièrement avantageuses telles que les injonctions de paiement de l’UE et le titre exécutoire européen. Les jugements rendus par des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne peuvent être reconnus et appliqués sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral avec l’Espagne. En l’absence d’un tel accord, une procédure d’exequatur espagnole sera appliquée.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Un débiteur a la possibilité de négocier un accord formel de refinancement (acuerdo de refinanciacion formal) avec ses créanciers. Cet accord doit être signé par le tribunal. Selon un tel accord, les parties sont libres d’annuler toute portion de la dette qu’ellesjugent nécessaire.

 

Procédure de restructuration

La procédure de restructuration est engagée par le dépôt d’une requête d’insolvabilité. Après examen de la requête, le juge émet une ordonnance d’insolvabilité. Les créanciers doivent notifier leurs requêtes dans un délai d’un mois après publication de l’ordonnance d’insolvabilité. Le tribunal désigne un administrateur d’insolvabilité qui examine la situation financière du débiteur et rédige un rapport sur ses dettes. En l’absence d’opposition au rapport, l’administrateur d’insolvabilité soumet la version finale au juge. Le juge ordonne ensuite l’ouverture de la phase d’arrangement avec un calendrier de remboursement, un plan de viabilité et des propositions alternatives de remboursement.

 

Liquidation

La liquidation en Espagne a pour but de répartir les actifs d’une société après que toutes ses obligations ont été remplies. Pendant cette phase, la société conserve sa personnalité juridique. Les liquidateurs désignés pour exécuter le processus peuvent également assumer la fonction d’organe administratif et de représentant de la société. Le liquidateur ne peut allouer les actifs de la société débitrice aux associés qu’après remboursement de tous les créanciers et règlement de toutes demandes de paiement à l’encontre de la société. Les créanciers lésés peuvent contester les transactions de répartition des actifs qui selon eux étaient illégales. Cette procédure peut durer jusqu’à sept ans.

Courbe des faillites Espagne
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