fre-FR
France France
Population 63,704 millions
GDP 2 738,676 milliards $US
A3
Country risk assessment
A1
Business Climate
Change country
Compare countries
You've already selected this country.
0 country selected
Clear all
Add a country
Add a country
Add a country
Add a country
Compare

Synthesis

principaux Indicateurs économiques

  2011 2012 2013(e)  2014(p)
Croissance PIB (%) 2,0 0,0 0,1 0,6
Inflation (moyenne annuelle) 2,3 2,2 1,0 1,3
Solde budgétaire / PIB (%) -5,3 -4,8 -4,2 -3,8
Solde courant / PIB (%) -1,8  -2,2 -2,0 -2,1
Dette publique / PIB (%)  85,8 90,3 94,0 96,8

 

(e) Estimations (p) Prévisions

STRENGTHS

  • Qualité des infrastructures et des services publics
  • Main d'oeuvre qualifiée et productive, démographie dynamique
  • Groupes internationaux compétitifs (énergie, aéronautique-spatial, environnement, pharmacie, luxe, agroalimentaire, distribution)
  • Destination touristique de premier plan, puissance agricole mondiale
  • Niveau élevé d’épargne, faible taux d’endettement des ménages

WEAKNESSES

  • Nombre insuffisant d'entreprise exportatrices, perte de compétitivité et de part de marché
  • Effort d’innovation insuffisant, faible niveau de gamme
  • Faible taux d'emploi des jeunes et des travailleurs agés
  • Endettement public élevé

Appréciation du risque

Un rebond de l’activité contraint par le manque de compétitivité et la poursuite de l’ajustement budgétaire

La consommation a fait preuve, jusqu’ici, d’une certaine résistance du fait de l’existence de « stabilisateurs automatiques » et de la rigidité des salaires. En revanche, l’investissement des entreprises est demeuré à un faible niveau en dépit d’une amélioration du climat des affaires. Si les conditions de crédit sont restées plus favorables en France que dans bien d’autres pays de la zone euro, les entreprises peinent à restaurer leurs marges et, de ce fait, retardent leurs projets de développement.

La reprise attendue en 2014 sera probablement limitée du fait du niveau élevé du chômage (11% de la population active) - même si l’on note une accalmie grâce aux emplois aidés -, du manque de compétitivité et de la poursuite de l’ajustement budgétaire. La croissance devrait être principalement tirée par les exportations, en lien avec la reprise européenne, mais leur progression restera inférieure à celle de la demande mondiale. La consommation et l’investissement devraient se redresser légèrement. Le pouvoir d’achat des ménages ne devrait guère souffrir de la hausse de la taxation du fait de la faiblesse de l’inflation. Les ménages auront, en outre, toujours la possibilité de tirer sur leur épargne. L’augmentation graduelle du taux d’utilisation des capacités de production et le coup de pouce que devrait apporter le déblocage du crédit d’impôt, dans le cadre du « pacte de compétitivité », devrait redonner quelques couleurs à l’investissement.

 

Des entreprises insuffisamment armées et des faillites susceptibles de se maintenir à un niveau élevé

La capacité de rebond des entreprises françaises reste relativement faible en raison du niveau peu élevé de leurs marges bénéficiaires (28%) et de leur taux d’autofinancement (67%). De taille insuffisante, comparées à leurs homologues allemandes, elles demeurent globalement peu innovantes et ne se sont pas assez tournées vers l'exportation. Elles sont trop peu présentes sur les marchés émergents à forte croissance. Leurs coûts de production dans le milieu et bas de gamme sont trop élevés, comparés à la concurrence, et la montée en gamme de leur production est insuffisante.

Le nombre d’entreprises en difficulté reste à un niveau élevé. Les défaillances d’entreprises de taille intermédiaire sont devenues moins nombreuses (ce qui a fait baisser en moyenne les coûts financiers supportés pour les fournisseurs) mais les cas de faillites de PME sont à nouveau en progression. Après être légèrement remonté en 2013, à 62500 environ, le nombre de défaillances ne devrait guère évoluer en 2014 dans le contexte d’une reprise encore timide. La situation de secteurs comme la distribution, le textile-habillement et la construction continue de se dégrader, ce dernier secteur demeurant, de loin, le plus fragile, dans une conjoncture immobilière toujours peu porteuse (lente érosion des prix, baisse des mises en chantiers). En revanche, celle de certains secteurs s’améliore, à l’instar du papier-bois et de la chimie.

 

Un effort d’ajustement difficile

En dépit des faiblesses de l’économie et de la progression de la dette publique, les investisseurs ont conservé jusqu’ici leur appétit pour la dette française, qui se négociait toujours, fin 2013, à des taux historiquement bas. Le déficit budgétaire se résorbe lentement. Le crédit d’impôt et les réductions de dépenses prévues dans le budget 2014 devraient contribuer à la baisse des coûts de production. Les mesures prises concernant l’emploi devraient également donner un peu de souplesse aux entreprises. Cependant, le poids des dépenses publiques demeure l’un des plus élevé de la zone euro (il frise les 57% du PIB), ce qui se traduit par une forte pression fiscale, largement supérieure à la moyenne européenne. Le poids des prélèvements fiscaux et sociaux et la rigidité des salaires, et leurs conséquences sur la profitabilité et le développement de l’offre des entreprises, demeureront au centre du débat économique. La montée actuelle du mécontentement social, qui devrait se refléter dans le résultat des prochaines élections municipales et, surtout, européennes, ne devrait guère inciter les autorités à entreprendre de profondes réformes de structure.

moyens de Paiement

Parmi les moyens de paiement, la carte bancaire est devenue, en France, l’instrument désormais le plus fréquent et elle a détrôné le chèque dont l’utilisation reste encore assez répandue.

 

Demeuré impayé au delà d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation, le chèque offre la possibilité au porteur, muni d’un certificat de non paiement délivré par le banquier-tiré à l'issue d'une seconde présentation toujours infructueuse et dans la mesure où la notification par voie d’huissier – valant commandement de payer – est restée sans justification de paiement de la part du débiteur dans un délai de 15 jours, de bénéficier immédiatement, sans autre acte de procédure ni frais, d’un titre exécutoire (article L 131-73 du Code monétaire et financier).

 

La lettre de change, nettement en retrait d’utilisation par rapport au chèque, enregistre un tassement quasi régulier dans le nombre d’opérations passées, tout en conservant une valeur presque constante.

 

La lettre de change est surtout attrayante pour les entreprises, comme mode de règlement car c’est un moyen de financement à court terme par le biais de l’escompte, voire de la cession et elle autorise les recours liés à l’obligation cambiaire. Elle s’avère également appropriée pour les paiements à échéances successives.

 

Cela étant, le chèque et le virement représentent l’essentiel du montant des paiements scripturaux.

 

Le virement est un outil pratique tant interne qu’à l’international, grâce au réseau SWIFT utilisé par le milieu bancaire français qui en a fait un moyen de paiement rapide et sûr, en contrepartie d’une confiance réciproque instaurée entre les cocontractants dans leurs relations commerciales.

 

La directive 2007/64/CE (en vigueur depuis le 1er novembre 2009) sur « les services de paiement dans le marché intérieur européen » vise à instituer un espace unique de paiement en euros (SEPA) en vue d’harmoniser les règles applicables aux différents systèmes de paiements (virements, prélèvements, cartes de paiement).

 

techniques de recouvrement

Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, des pénalités de retard sont automatiquement exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ou dans le contrat commercial.

 

Sauf dispositions contraires prévues aux conditions générales de vente ou convenues entre les parties, le délai de paiement est fixé au trentième jour de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

 

De même, le taux d’intérêt des pénalités de retard et les conditions d’application doivent être fixés dans le contrat – à défaut, le taux retenu sera le taux d’intérêt appliqué par la Banquecentrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré, depuis le 1er janvier 2009, de 10 points de pourcentage. Pour le premier semestre de l’année considérée, est applicable le taux en vigueur au 1er janvier et pour le second semestre de l’année considérée, celui en vigueur le 1er juillet. 

 

A compter du 1er janvier 2013, un professionnel en retard de paiement est, de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 Euros ( devant être stipulé dans les conditions générales de ventes)

 

Cependant, la mise en demeure à l’encontre du débiteur, l’intimant à payer le principal et les intérêts contractuels ou légaux, reste toujours un préalable à toute action judiciaire.

 

A noter que depuis le 19 juin 2008, le délai de prescription de droit commun, en matière civile et commerciale, a été réduit à 5 ans et le délai court “du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.

 

Dés lors que la créance résulte d’une cause contractuelle, qu’elle est liquide et qu’elle n’est pas contestable, la procédure de l’injonction de payer, système souple par voie de formulaires préétablis, sans déplacement du demandeur par devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent – celui dans le ressort duquel se trouve le siège social du débiteur – permet d’obtenir rapidement une ordonnance du juge qu’il convient ensuite de faire signifier par voie d’huissier.

Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition.

 

Le référé-provision est une procédure rapide à laquelle le créancier peut recourir, sans même qu’il y ait véritablement urgence, du moment qu’il ne peut y avoir de contestation sérieuse de la créance ; dans ce cas, le juge est en mesure d’accorder une provision au requérant qui peut aller jusqu’à 100% de la créance.

 

Cette procédure nécessite toutefois la présence d’un avocat pour assurer le suivi de l’instance devant le tribunal.

 

Si la créance se trouve litigieuse, le juge des référés apprécie le bien-fondé de la réclamation et, s’il l’estime utile, peut se déclarer incompétent, en tant que juge de l’apparence, et inviter le demandeur à se pourvoir sur le fond.

 

L’assignation sur le fond, indispensable pour faire reconnaître le caractère certain de la créance, est une procédure longue, d’un an environ voire davantage, en raison du respect duprincipe ducontradictoirepar le juge et des différentes étapes de la procédure consécutives aux communications de pièces, aux dépôts des conclusions respectives des parties, à l’examen des modes de preuves, aux différents renvois pour instruction de l’affaire et, en final, à l’audience de plaidoirie.

 

En fonction de l’importance de l’impayé et de la solvabilité précaire du débiteur, cette action en justice peut être assortie d’une requête pour bénéficier de mesures conservatoires exercées sur certains actifs disponibles, afin de protéger les intérêts du requérant le temps de la procédure et jusqu’au moment de l’exécution du jugement obtenu.

 

(1) Source : Banque de France.

Courbe des faillites France 2014
Courbe des incidents de paiement France 2014
Top
  • Français