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France

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Population 63,951 millions
PIB 2 902,33 milliards $US
A3
Evaluation Pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2012 2013  2014(e) 2015(p)
Croissance PIB (%) 0,4 0,4 0,4 0,8
Inflation (moyenne annuelle) 2,2 1,0 0,6 0,7
Solde budgétaire / PIB (%) -4,9 -4,1 -4,4 -4,3
Solde courant / PIB (%)  -1,5 -1,4 -1,3 -1,4
Dette publique / PIB (%) 89,3 92,2 95,8 99,3

 

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Qualité des infrastructures et des services publics
  • Main d’œuvre qualifiée et productive, démographie dynamique
  • Groupes internationaux compétitifs (aéronautique-spatial, énergie, environnement, pharmacie, luxe, agroalimentaire, distribution)
  • Destination touristique de premier plan, puissance agricole mondiale
  • Niveau élevé d’épargne

POINTS FAIBLES

  • Nombre insuffisant d’entreprises exportatrices, perte de compétitivité et de parts de marché
  • Effort d’innovation insuffisant, faible niveau de gamme
  • Faible taux d’emploi des jeunes et des travailleurs âgés
  • Endettement public élevé

Appréciation du risque

Une lente reprise, contrainte par le niveau élevé du chômage et le manque de compétitivité

A la différence de la consommation publique, celle des ménages, traditionnel soutien à la croissance française, ne progresse que très modérément, freinée par l’augmentation du taux de chômage (porté à 9,9% en moyenne sur le 3ème trimestre 2014 en France métropolitaine) et la faiblesse des dépenses d’énergie. En dépit d’un récent rebond, l’indice INSEE de confiance des ménages reste très en deçà de sa moyenne de longue période. L’investissement des entreprises continue à reculer en dépit de conditions de crédit plus favorables que dans la plupart des autres pays de la zone euro. Toutefois, ces dernières ne parviennent pas à restaurer leurs marges bénéficiaires - qui figurent parmi les plus faibles de la zone euro -, les capacités de production restent sous-utilisées et la confiance des entreprises demeure fortement entamée. L’investissement résidentiel accuse une baisse plus marquée encore fragilisant davantage le secteur de la construction. Du fait d’un manque de compétitivité, la croissance des exportations ne suit pas celle du commerce mondial. La croissance devrait toutefois se renforcer légèrement en 2015. La consommation privée devrait bénéficier de la faiblesse de l’inflation et d’une légère augmentation de l’emploi. Le rythme de progression des ventes à l’étranger devrait accélérer grâce à la dépréciation de l’euro et au raffermissement de la demande mondiale tandis que l’accélération des importations devrait être limitée du fait de l’allègement de la facture énergétique. L’investissement devrait tout juste se stabiliser en 2015. Le coût du travail devrait progresser moins rapidement mais le plein effet du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité ne se fera sentir qu’à moyen terme. Les entreprises préfèrent à l’heure actuelle accumuler des liquidités ou se désendetter plutôt que de lancer de nouveaux projets de développement.
L’inflation devrait demeurer faible en raison de la reprise limitée de la demande intérieure et de la baisse des prix de l’énergie.

 

Des entreprises financièrement fragiles et un niveau de défaillances encore élevé

Les entreprises françaises demeurent handicapées par la faiblesse de leurs marges bénéficiaires (retombées à 29,4% au 2ème trimestre 2014) et de leur taux d’autofinancement (76%). De taille généralement modeste et globalement peu innovantes, elles demeurent insuffisamment présentes sur le segment de la production haut de gamme et les marchés à l’exportation, notamment émergents. Le nombre des défaillances d’entreprises se maintient à un niveau élevé bien qu’il semble amorcer une baisse depuis ces derniers mois (63 000 cas en un an à fin octobre 2014 contre un peu plus de 64 000 à fin avril 2014). Les défaillances touchent moins d’employés mais le coût financier supporté par les fournisseurs augmente à nouveau légèrement du fait de redressements judiciaires récents d’entreprises de taille intermédiaire. La construction concentre toujours le plus grand nombre de défaillances (33% du total). D’autres secteurs voient également leur situation se dégrader comme l’agro-alimentaire et les services aux particuliers (dont l’hôtellerie et la restauration).

 

Un effort d’ajustement difficile et un lent processus de réforme

En dépit des faiblesses de l’économie et de la progression régulière de la dette publique française, les investisseurs conservent jusqu’ici leur appétit pour cette dernière. Le taux d’emprunt à 10 ans est même tombé sous la barre de 1%. Le déficit budgétaire peine néanmoins à se résorber, le poids des dépenses publiques demeurant l’un des plus élevé de la zone euro (57% du PIB). Le pays avait obtenu en 2013 deux ans de sursis de Bruxelles pour revenir sous les 3% du PIB en 2015. Cet objectif ne sera pas tenu malgré les mesures supplémentaires présentées par Paris suite aux critiques formulées par l’Union européenne. Il est désormais repoussé à 2017.
Le gouvernement s’est engagé dans un processus de réforme, mettant le cap sur une politique de l’offre en vue de pallier le problème de compétitivité. Ceci passe principalement par un allègement des charges des entreprises financé par des économies de dépenses. Les entreprises devraient également bénéficier d’une simplification des procédures administratives et le gouvernement examine un projet de loi sur la croissance et l’activité portant notamment sur la libéralisation du travail dominical et des professions réglementées du droit. Cependant, les économies prévues d’ici 2017 (50 Mds €) ne seront pas chose aisée à réaliser. L’application effective des réformes annoncées pourrait s’avérer plus difficile que prévu. En outre, au-delà des mesures prises pour améliorer la compétitivité (CICE, Pacte de solidarité), de nouveaux efforts pourraient être exigés par la Commission européenne en vue d’améliorer la soutenabilité des finances publiques et réduire les rigidités du marché du travail. Or, la politique réformatrice actuelle du gouvernement alimente de plus en plus les dissensions au sein de la majorité socialiste.

moyens de Paiement

Parmi les moyens de paiement, la carte bancaire est devenue, en France, l’instrument désormais le plus fréquent et elle a détrôné le chèque dont l’utilisation reste encore assez répandue.

Demeuré impayé au delà d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation, le chèque offre la possibilité au porteur, muni d’un certificat de non paiement délivré par le banquier-tiré à l'issue d'une seconde présentation toujours infructueuse et dans la mesure où la notification par voie d’huissier – valant commandement de payer – est restée sans justification de paiement de la part du débiteur dans un délai de 15 jours, de bénéficier immédiatement, sans autre acte de procédure ni frais, d’un titre exécutoire (article L 131-73 du Code monétaire et financier).

La lettre de change, nettement en retrait d’utilisation par rapport au chèque, enregistre un tassement quasi régulier dans le nombre d’opérations passées, tout en conservant une valeur presque constante.

La lettre de change est surtout attrayante pour les entreprises, comme mode de règlement car c’est un moyen de financement à court terme par le biais de l’escompte, voire de la cession et elle autorise les recours liés à l’obligation cambiaire. Elle s’avère également appropriée pour les paiements à échéances successives.

Cela étant, le chèque et le virement représentent l’essentiel du montant des paiements scripturaux.

Le virement est un outil pratique tant interne qu’à l’international, grâce au réseau SWIFT utilisé par le milieu bancaire français qui en a fait un moyen de paiement rapide et sûr, en contrepartie d’une confiance réciproque instaurée entre les cocontractants dans leurs relations commerciales.

La directive 2007/64/CE (en vigueur depuis le 1er novembre 2009) sur « les services de paiement dans le marché intérieur européen » vise à instituer un espace unique de paiement en euros (SEPA) en vue d’harmoniser les règles applicables aux différents systèmes de paiements (virements, prélèvements, cartes de paiement).

 

 

techniques de recouvrement

Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, des pénalités de retard sont automatiquement exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ou dans le contrat commercial.

Sauf dispositions contraires prévues aux conditions générales de vente ou convenues entre les parties, le délai de paiement est fixé au trentième jour de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

De même, le taux d’intérêt des pénalités de retard et les conditions d’application doivent être fixés dans le contrat – à défaut, le taux retenu sera le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré, depuis le 1er janvier 2009, de 10 points de pourcentage. Pour le premier semestre de l’année considérée, est applicable le taux en vigueur au 1er janvier et pour le second semestre de l’année considérée, celui en vigueur le 1er juillet.

A compter du 1er janvier 2013, un professionnel en retard de paiement est, de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 Euros ( devant être stipulé dans les conditions générales de ventes)

Cependant, la mise en demeure à l’encontre du débiteur, l’intimant à payer le principal et les intérêts contractuels ou légaux, reste toujours un préalable à toute action judiciaire.

A noter que depuis le 19 juin 2008, le délai de prescription de droit commun, en matière civile et commerciale, a été réduit à 5 ans et le délai court “du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.

Dés lors que la créance résulte d’une cause contractuelle, qu’elle est liquide et qu’elle n’est pas contestable, la procédure de l’injonction de payer, système souple par voie de formulaires préétablis, sans déplacement du demandeur par devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent – celui dans le ressort duquel se trouve le siège social du débiteur – permet d’obtenir rapidement une ordonnance du juge qu’il convient ensuite de faire signifier par voie d’huissier.
Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition.

Le référé-provision est une procédure rapide à laquelle le créancier peut recourir, sans même qu’il y ait véritablement urgence, du moment qu’il ne peut y avoir de contestation sérieuse de la créance ; dans ce cas, le juge est en mesure d’accorder une provision au requérant qui peut aller jusqu’à 100% de la créance.

Cette procédure nécessite toutefois la présence d’un avocat pour assurer le suivi de l’instance devant le tribunal.

Si la créance se trouve litigieuse, le juge des référés apprécie le bien-fondé de la réclamation et, s’il l’estime utile, peut se déclarer incompétent, en tant que juge de l’apparence, et inviter le demandeur à se pourvoir sur le fond.

L’assignation sur le fond, indispensable pour faire reconnaître le caractère certain de la créance, est une procédure longue, d’un an environ voire davantage, en raison du respect du principe du contradictoire par le juge et des différentes étapes de la procédure consécutives aux communications de pièces, aux dépôts des conclusions respectives des parties, à l’examen des modes de preuves, aux différents renvois pour instruction de l’affaire et, en final, à l’audience de plaidoirie.

En fonction de l’importance de l’impayé et de la solvabilité précaire du débiteur, cette action en justice peut être assortie d’une requête pour bénéficier de mesures conservatoires exercées sur certains actifs disponibles, afin de protéger les intérêts du requérant le temps de la procédure et jusqu’au moment de l’exécution du jugement obtenu.

Courbe des faillites France 2015
Courbe des incidents de paiement France 2015
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