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France

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Population 63,951 millions
PIB 2 902,33 milliards $US
A3
Evaluation Pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2012 2013  2014(e) 2015(p)
Croissance PIB (%) 0,3 0,3 0,4 1,1
Inflation (moyenne annuelle) 2,2 1,0 0,6 0,1
Solde budgétaire / PIB (%) -4,9 -4,1 -4,2 -3,9
Solde courant / PIB (%)  -1,5 -1,4 -1,1 -0,1
Dette publique / PIB (%) 89,2 92,4 95,1 97,0

 

(e) Estimations  (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Qualité des infrastructures et des services publics
  • Main d’œuvre qualifiée et productive, démographie dynamique
  • Groupes internationaux compétitifs (aéronautique-spatial, énergie, environnement, pharmacie, luxe, agroalimentaire, distribution)
  • Destination touristique de premier plan, puissance agricole mondiale
  • Niveau élevé d’épargne

POINTS FAIBLES

  • Nombre insuffisant d’entreprises exportatrices, perte de compétitivité et de parts de marché
  • Effort d’innovation insuffisant, niveau de gamme moyen et non différenciant
  • Faible taux d’emploi des jeunes et des travailleurs âgés
  • Endettement public élevé

Appréciation du risque

Une reprise qui se confirme, portée par le dynamisme de la consommation privée

Au premier trimestre 2015, l’économie française a connu sa plus forte croissance depuis le printemps 2013 (+0,6% par rapport au trimestre précédent). La consommation privée, moteur principal de la croissance, a connu un fort rebond au premier trimestre 2015 (+0,9%) en raison de l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages. Leur revenu réel a augmenté de 1,3%,  soutenu par la faiblesse du prix de l’énergie et la moindre progression des prélèvements obligatoires. Par ailleurs, le rebond de la croissance conjugué à la mise en place du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité a permis une stabilisation du taux de chômage (qui atteint 10,0% en moyenne en France métropolitaine au premier trimestre 2015). Néanmoins, et en dépit d’un récent rebond, l’indice INSEE de confiance des ménages, qui atteint 94 en juin 2015, reste très en deçà de sa moyenne de longue période (100).

L’investissement des entreprises a redémarré timidement début 2015. La faiblesse des prix du pétrole et la mise en place du CICE améliorent les taux de marge des entreprises, qui bénéficient également de la diminution des coûts financements. En outre, l’accélération de la production manufacturière et le rebond de la demande interne et externe améliorent les perspectives des entreprises françaises. L’indice de climat des affaires est ainsi en nette progression et affiche son plus haut niveau depuis 2011. En revanche, l’investissement résidentiel accuse une baisse marquée qui fragilise davantage le secteur de la construction.   

La dépréciation de l’euro soutient les exportations françaises, qui ont augmenté de 1,1% au premier trimestre 2015. Le ralentissement des pays émergents, et notamment celui de la Chine, affecte peu la France qui, selon les indicateurs de l’INSEE, bénéficie début 2015 d’une augmentation de la demande mondiale lui étant adressée. Par ailleurs, la faiblesse du prix du baril permet un allégement de la facture énergétique. Néanmoins, les importations ont cru à un rythme plus élevé que les exportations (+2,6% sur la même période) et la contribution du commerce extérieure à la croissance française apparait ainsi négative au premier trimestre 2015.

Après être entrée en territoire négatif fin 2014, l’inflation redevient légèrement positive en avril et mai 2015 mais reste faible (+0,3% en glissement annuel). Cette tendance devrait se poursuivre fin 2015 en raison du renchérissement de l’énergie.

 

Des entreprises financièrement fragiles et un niveau de défaillances encore élevé

Après avoir atteint son plus bas niveau depuis 1985, le taux de marge des entreprises non financières s’est redressé au premier trimestre 2015 pour atteindre 31,1% (contre 29,5% en moyenne en 2014). En cause, la diminution de la facture énergétique, la mise en place du CICE ainsi que l’allégement des cotisations patronales prévu par le Pacte de responsabilité et solidarité. Néanmoins, si le taux de marge atteint aujourd’hui son plus haut niveau depuis 2010, il n’en demeure pas moins en deçà de sa moyenne d’avant-crise.

Dans ce contexte, le nombre des défaillances d’entreprises diminue mais demeure à un niveau élevé (61 829 défaillances cumulées à fin juin 2015, soit une diminution de 2,9% par rapport à juin 2014). La construction concentre toujours le plus grand nombre de défaillances (31% du total). D’autres secteurs voient également leur situation se dégrader comme l’agro-alimentaire (lait, viandes bovines et porcines) et les services aux particuliers (dont l’hôtellerie et la restauration).

 

Un effort d’ajustement difficile et un lent processus de réforme

En dépit des faiblesses de l’économie et de la progression régulière de la dette publique française, les investisseurs conservent jusqu’ici leur appétit pour cette dernière. Le taux d’emprunt à 10 ans, bien qu’en augmentation depuis début 2015, reste faible (un peu plus de 1% en juin 2015). Le déficit budgétaire peine néanmoins à se résorber, le poids des dépenses publiques demeurant l’un des plus élevé de la zone euro (57% du PIB). Le pays a obtenu un sursis de la Commission européenne et a jusqu’à 2017 pour ramener le déficit public sous les 3%. Le gouvernement s’est engagé dans un processus de réforme, mettant le cap sur une politique de l’offre en vue de pallier le problème de compétitivité.

Au terme d’une bataille parlementaire de plusieurs mois, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (aussi appelée loi Macron, du nom du ministre de l’économie) a été adoptée en juillet 2015. Elle prévoit un ensemble de mesure visant à libéraliser l’économie française et à assouplir les réglementations de manière à relancer l’activité. Parmi ses mesures emblématiques, on trouve notamment la libéralisation du travail dominical et des professions réglementées du droit.

Cependant, les économies prévues d’ici 2017 (50 Mds €) ne seront pas chose aisée à réaliser. L’application effective des réformes annoncées pourrait s’avérer plus difficile que prévu. En outre, au-delà des mesures prises pour améliorer la compétitivité (CICE, Pacte de solidarité), de nouveaux efforts pourraient être exigés par la Commission européenne en vue d’améliorer la soutenabilité des finances publiques et réduire les rigidités du marché du travail. Or, la politique réformatrice actuelle du gouvernement alimente de plus en plus les dissensions au sein de la majorité socialiste.

 

Dernière mise à jour : 17 juillet 2015 

moyens de Paiement

Parmi les moyens de paiement, la carte bancaire est devenue, en France, l’instrument désormais le plus fréquent et elle a détrôné le chèque dont l’utilisation reste encore assez répandue.

Demeuré impayé au delà d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation, le chèque offre la possibilité au porteur, muni d’un certificat de non paiement délivré par le banquier-tiré à l'issue d'une seconde présentation toujours infructueuse et dans la mesure où la notification par voie d’huissier – valant commandement de payer – est restée sans justification de paiement de la part du débiteur dans un délai de 15 jours, de bénéficier immédiatement, sans autre acte de procédure ni frais, d’un titre exécutoire (article L 131-73 du Code monétaire et financier).

La lettre de change, nettement en retrait d’utilisation par rapport au chèque, enregistre un tassement quasi régulier dans le nombre d’opérations passées, tout en conservant une valeur presque constante.

La lettre de change est surtout attrayante pour les entreprises, comme mode de règlement car c’est un moyen de financement à court terme par le biais de l’escompte, voire de la cession et elle autorise les recours liés à l’obligation cambiaire. Elle s’avère également appropriée pour les paiements à échéances successives.

Cela étant, le chèque et le virement représentent l’essentiel du montant des paiements scripturaux.

Le virement est un outil pratique tant interne qu’à l’international, grâce au réseau SWIFT utilisé par le milieu bancaire français qui en a fait un moyen de paiement rapide et sûr, en contrepartie d’une confiance réciproque instaurée entre les cocontractants dans leurs relations commerciales.

La directive 2007/64/CE (en vigueur depuis le 1er novembre 2009) sur « les services de paiement dans le marché intérieur européen » vise à instituer un espace unique de paiement en euros (SEPA) en vue d’harmoniser les règles applicables aux différents systèmes de paiements (virements, prélèvements, cartes de paiement).

 

 

techniques de recouvrement

Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, des pénalités de retard sont automatiquement exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ou dans le contrat commercial.

Sauf dispositions contraires prévues aux conditions générales de vente ou convenues entre les parties, le délai de paiement est fixé au trentième jour de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

De même, le taux d’intérêt des pénalités de retard et les conditions d’application doivent être fixés dans le contrat – à défaut, le taux retenu sera le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré, depuis le 1er janvier 2009, de 10 points de pourcentage. Pour le premier semestre de l’année considérée, est applicable le taux en vigueur au 1er janvier et pour le second semestre de l’année considérée, celui en vigueur le 1er juillet.

A compter du 1er janvier 2013, un professionnel en retard de paiement est, de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 Euros ( devant être stipulé dans les conditions générales de ventes)

Cependant, la mise en demeure à l’encontre du débiteur, l’intimant à payer le principal et les intérêts contractuels ou légaux, reste toujours un préalable à toute action judiciaire.

A noter que depuis le 19 juin 2008, le délai de prescription de droit commun, en matière civile et commerciale, a été réduit à 5 ans et le délai court “du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.

Dés lors que la créance résulte d’une cause contractuelle, qu’elle est liquide et qu’elle n’est pas contestable, la procédure de l’injonction de payer, système souple par voie de formulaires préétablis, sans déplacement du demandeur par devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent – celui dans le ressort duquel se trouve le siège social du débiteur – permet d’obtenir rapidement une ordonnance du juge qu’il convient ensuite de faire signifier par voie d’huissier.
Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition.

Le référé-provision est une procédure rapide à laquelle le créancier peut recourir, sans même qu’il y ait véritablement urgence, du moment qu’il ne peut y avoir de contestation sérieuse de la créance ; dans ce cas, le juge est en mesure d’accorder une provision au requérant qui peut aller jusqu’à 100% de la créance.

Cette procédure nécessite toutefois la présence d’un avocat pour assurer le suivi de l’instance devant le tribunal.

Si la créance se trouve litigieuse, le juge des référés apprécie le bien-fondé de la réclamation et, s’il l’estime utile, peut se déclarer incompétent, en tant que juge de l’apparence, et inviter le demandeur à se pourvoir sur le fond.

L’assignation sur le fond, indispensable pour faire reconnaître le caractère certain de la créance, est une procédure longue, d’un an environ voire davantage, en raison du respect du principe du contradictoire par le juge et des différentes étapes de la procédure consécutives aux communications de pièces, aux dépôts des conclusions respectives des parties, à l’examen des modes de preuves, aux différents renvois pour instruction de l’affaire et, en final, à l’audience de plaidoirie.

En fonction de l’importance de l’impayé et de la solvabilité précaire du débiteur, cette action en justice peut être assortie d’une requête pour bénéficier de mesures conservatoires exercées sur certains actifs disponibles, afin de protéger les intérêts du requérant le temps de la procédure et jusqu’au moment de l’exécution du jugement obtenu.

Courbe des faillites France 2015
Courbe des incidents de paiement France 2015
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