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France

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Population 64,6 millions
PIB par habitant 38 178 $US
A2
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

 

   2015  2016  2017(p)  2018(p)
Croissance PIB (%) 1,1 1,2 2,3 1,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,1 0,3 1,0 1,8
Solde public / PIB (%) -3,6 -3,4 -2,6 -2,7
Solde courant / PIB (%) -0,4 -0,9 -1,3 -1,1
Dette publique / PIB (%) 95,8 96,5 97,0 96,8

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Qualité des infrastructures et des services publics
  • Main d’œuvre qualifiée et productive, démographie dynamique
  • Puissance touristique
  • Groupes internationaux compétitifs (aéronautique-spatial, énergie, environnement, pharmacie, luxe, agroalimentaire, distribution)
  • Puissance agricole mondiale
  • Niveau élevé d’épargne

POINTS FAIBLES

  • Nombre insuffisant d’entreprises exportatrices, perte de compétitivité et de parts de marché
  • Affaiblissement du niveau de gamme, efforts d’innovation insuffisants
  • Faible taux d’emploi des jeunes et des travailleurs âgés
  • Efficacité perfectible des dépenses publiques
  • Endettement public élevé, endettement privé sur une tendance croissante

Appréciation du risque

Ralentissement de la croissance après le pic de 2017

La croissance a progressé en 2017, notamment grâce à l’accélération de l’investissement des entreprises et au rebond des exportations d’électricité et du tourisme. Si la consommation des ménages a ralenti en 2017 et en début d’année 2018, elle devrait rebondir légèrement sur l’ensemble de l’année grâce au rebond du pouvoir d’achat au second semestre. Les salaires réels devraient progresser, en raison des tensions naissantes sur le marché du travail (nombre croissant d’entreprises déclarant des difficultés de recrutement). Si les créations d’emplois marchands (+ 253 000 en 2017) devraient rester dynamiques, la suppression d’un tiers des emplois aidés (-110 000 entre 2017 et 2018) ralentira la baisse du taux de chômage, qui restera autour de 9%. Le niveau élevé de la confiance et les conditions de crédit particulièrement favorables continueront de soutenir la consommation et l’investissement des ménages, qui bénéficieront tout particulièrement aux secteurs automobile, de la distribution et, dans une moindre mesure, de la construction (permis de construire en recul de 2% sur les 5 premiers mois 2018 après une hausse de 7% en 2017). Ces mêmes facteurs favoriseront l’investissement des entreprises, qui devrait donc rester dynamique en 2018. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et la faiblesse des coûts de l’énergie ont permis aux entreprises manufacturières de reconstituer leurs marges (38,5% fin 2017, plus haut historique). Toutefois, l’investissement se faisant largement à crédit, l’endettement des entreprises continuera d’augmenter (71,8% du PIB fin 2017, +1 pp sur un an). Les défaillances continueront de se réduire en 2018 (-3,6% après -2,6% en 2016 et -7,3% en 2017) et les créations d’entreprises (+6% en 2017) progresseront.

La contribution de l’extérieur devrait être plus importante en 2018 grâce à la résilience des exportations, dans un contexte de bonne orientation de la demande des partenaires et aux gains de compétitivité-coût enregistrés ces dernières années. Les effets des attentats de 2015 et 2016 se dissipant, le tourisme a rebondi en 2017 et devrait encore accélérer en 2018. La fréquentation hôtelière a cru de 5,1% en 2017, avec un retour des touristes étrangers (+8,8%) qui devrait se confirmer en 2018. En parallèle, la croissance des importations ralentira dans le sillage de l’investissement des entreprises.

En dépit de la baisse des prix dans les télécommunications (concurrence accrue), l’inflation progressera nettement sur l’ensemble de l’année 2018, portée par la hausse des prix de l’énergie.

 

Une lourde dette nourrie par les déficits jumeaux

La balance des biens est structurellement déficitaire, le pays étant importateur net d’énergie. A l’inverse, la balance des services est excédentaire, grâce aux revenus du tourisme. Depuis 2015, le solde des biens et services hors énergie est devenu négatif, le déficit en produits manufacturés ne cessant de se creuser, notamment en raison de la délocalisation de la production automobile et des investissements en machines. Ce déficit est partiellement compensé par l’excédent des revenus (dividendes des filiales françaises à l’étranger). Le déficit courant est financé principalement par des émissions de titres détenus par des non-résidents.

En raison de la marge de manœuvre budgétaire limitée, si le gouvernement a voté plusieurs baisses d’impôts pour 2018 (taxe unique de 30% sur les revenus financiers, substitution de l’impôt sur la fortune par un impôt sur l’immobilier, suppression des cotisations salariales, baisse de la taxe d’habitation), celles-ci seront compensées par une hausse de 1,7 pp de la CSG (contribution sociale générale) et 15 Mds€ réductions de dépenses (logement, santé, collectivité territoriales, emplois aidés). Par conséquent, le déficit public devrait rester sous la barre des 3% en 2018, mais la dette publique, parmi les plus élevées de la zone euro, restera l’une des rares à ne pas s’alléger.

 

Poursuite de l’agenda des réformes

Le Président Macron, élu en mai 2017, dispose de la majorité absolue à l’Assemblée nationale, via son parti, la République En Marche. Au cours de sa première année de mandat, le Président Macron a fait voter les mesures fiscales susmentionnées, ainsi que les réformes visant à flexibiliser davantage le marché du travail et à modifier le statut de la SNCF (entreprise publique de transport ferrovière). A l’instar de ces réformes, celle du système de retraites (suppression des régimes spéciaux), dont la phase de concertation a été lancée en avril 2018 et qui sera dévoilée en 2019, pourrait entraîner d’importantes contestations syndicales. Toutefois, le Président Macron bénéficie d’une cote de popularité relativement élevée et d’une forte légitimité après ses victoires aux élections présidentielle et législative, alors que les principaux partis d’opposition (Parti socialiste à gauche et Les Républicains à droite) sont en phase de reconstruction. Si le renforcement de la construction européenne fait également partie des engagements du Président Macron, toute avancée sera conditionnée par l’instabilité politique dans les autres principales économies de la zone.

Dernière mise à jour : juillet 2018

Paiement

La carte bancaire est aujourd’hui le moyen de paiement le plus répandu en France, malgré l’utilisation fréquente des chèques. En termes de valeur, les chèques et les virements restent les moyens de paiement les plus prisés.

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours après la date de première présentation, le bénéficiaire peut immédiatement obtenir un titre exécutoire (sans autre acte de procédure ni frais supplémentaires). Celui-ci peut être délivré sur présentation d’un certificat de non-paiement remis par la banque du tiré après une deuxième présentation infructueuse du chèque et dès lors que le débiteur n’a pas présenté de preuve de paiement dans un délai de quinze jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer signifiée par voie d’huissier (article L 131-73 du Code monétaire et financier).

La lettre de change est un moyen de paiement nettement moins répandu. Toutefois, si le nombre d’opérations concernées décroît progressivement, la valeur totale des règlements reste élevée. Les lettres de change restent une solution attrayante pour les sociétés : elles peuvent être déposées à l’escompte ou transférées et constituent donc une source intéressante de financement à court terme. En outre, les bénéficiaires peuvent s’appuyer sur les lettres de change pour engager des poursuites conformément au droit cambiaire, et celles-ci conviennent particulièrement aux paiements échelonnés.

Les virements bancaires servant à effectuer des paiements nationaux et internationaux peuvent être réalisés via le réseau électronique SWIFT utilisé par le système bancaire français. SWIFT fournit une plateforme fiable permettant des paiements rapides entre clients et fournisseurs sous réserve d’une confiance mutuelle. De plus, la France fait partie de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

Recouvrement des créances

Sauf mention contraire dans les conditions générales de vente ou accord entre les parties, le paiement intervient 30 jours après la date de réception des biens ou services demandés. Le contrat doit stipuler le taux d’intérêt et les conditions applicables. À défaut, le taux d’intérêt utilisé par la Banque centrale européenne lors des dernières opérations de refinancement s’applique. Le taux applicable aux premier et deuxième trimestres de l’année concernée correspond aux taux en vigueur depuis le 1er janvier et le 1er juillet, respectivement.

 

Phase amiable

Durant cette phase, le créancier et le débiteur entrent directement en contact pour chercher une solution amiable qui leur permettrait d’éviter un procès. Tous les documents signés entre le débiteur et son créancier (tels que les contrats et factures) sont examinés. Le cas échéant, le débiteur peut bénéficier d’un délai prolongé pour payer ses dettes. Ce délai peut être négocié dès lors que les parties se sont mises d’accord pour trouver une solution amiable.

 

Procédure judiciaire

Injonction de payer

Dès lors qu’une créance résulte d’un engagement contractuel et qu’elle est liquide et certaine, les créanciers peuvent engager une procédure d’injonction de payer. Ce système flexible repose sur l’utilisation de formulaires pré-imprimés et n’oblige pas les demandeurs à porter l’affaire devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent (dont la juridiction correspond à la circonscription dans laquelle se situe le siège du débiteur). En recourant à cette procédure, les créanciers peuvent obtenir rapidement une ordonnance du juge signifiée par ministère d’huissier. Le défendeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour contester.

 

Procédure accélérée

Le référé-provision permet aux créanciers de recouvrer leurs créances rapidement. Si le débiteur ne comparaît pas ou n’est pas représenté durant le procès, un jugement par défaut peut être prononcé. Le tribunal rend une décision quelques jours après l’audience (généralement dans un délai de 7 à 14 jours, voire le jour même). Sa juridiction se limite aux dettes qui ne sont pas sérieusement contestables. Si des questions importantes se posent concernant l’étendue de la dette, le juge des référés n’est pas compétent pour rendre une décision favorable. Les jugements peuvent être exécutés immédiatement, même si le débiteur fait appel.

Si le cas est litigieux, le juge des référés évalue le bien-fondé de l’affaire. Le cas échéant, le juge peut alors décider de relever d’office son incompétence à juger l’affaire. Selon sa décision concernant la validité du cas, il peut alors inviter le plaignant à saisir la justice en suivant les procédures judiciaires officielles.

 

Procédure ordinaire

Ce type de procédures officielles permettent au tribunal de reconnaître la validité d’une demande. Cette procédure relativement longue peut s’étendre au-delà d’un an en raison de l’importance accordée à sa nature contradictoire et des nombreuses étapes qu’elle comporte. Ces différentes étapes comprennent la présentation des pièces justificatives, des prétentions écrites des parties, l’examen des preuves, des suspensions d’audience à des fins de délibération et, en dernier lieu, des audiences de plaidoirie.

La procédure est engagée à la suite d’une assignation en justice remise au débiteur 15 jours avant la première audience de procédure. Au cours de celle-ci, le tribunal fixe un délai pour l’échange des plaidoiries et des documents. Les décisions rendues ne font pas toujours l’objet d’une exécution immédiate : elles doivent d’abord être signifiées au débiteur. Elles peuvent également être réexaminées en appel.

Exécution d’une décision de justice

Sauf en cas d’exécution provisoire, si aucun appel n’est formé dans un délai d’un mois, l’exécution intervient dans un délai de 10 ans après la notification du verdict. L’exécution forcée peut être demandée si le débiteur ne respecte pas le jugement. L’obligation de paiement peut être mise en œuvre au moyen d’une saisie des comptes bancaires ou des avoirs, ou par l’intermédiaire d’un tiers qui doit de l’argent au débiteur (saisie-attribution).

Concernant l’application des sentences étrangères, la France a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’Union européenne. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer et le titre exécutoire européens. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays d’émission ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec la France. À défaut d’un tel accord, les demandeurs devront demander l’exequatur en France.

 

Procédure d’insolvabilité

La législation française en matière d’insolvabilité prévoit six procédures visant à entreprendre une restructuration ou à éviter la cessation de paiements. Il s’agit soit de procédures assistées soit de procédures contrôlées par le tribunal

 

Procédures assistées

Il peut s’agir de mandats ad hoc ou de procédures de conciliation. Ces procédures amiables et informelles, pendant lesquelles le débiteur ne peut être contraint de conclure un accord de restructuration, permettent à la société de poursuivre son activité. Le droit des contrats prévaut pendant toute la durée des négociations. La procédure se déroule en présence d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur chargé d’aider le débiteur à trouver un accord avec ses créanciers. Ces procédures sont confidentielles mais l’issue de la conciliation peut être rendue publique si le débiteur obtient l’accord du tribunal de commerce. Néanmoins, les conditions de l’accord demeurent confidentielles et sont divulguées aux signataires uniquement.

 

Procédures contrôlées

Les quatre types de procédures contrôlées par le tribunal sont :

• Le redressement judiciaire

• La liquidation judiciaire

• La sauvegarde

• La sauvegarde financière accélérée (SFA)

Dans le cadre de ces procédures, toute action préalable est automatiquement suspendue. Les créanciers sont tenus de fournir une preuve de leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Cette période est étendue à quatre mois pour les créanciers situés hors de France. Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure ont la priorité par rapport aux créances antérieures à celle-ci. Le tribunal peut exclure certains types de transactions, si celles-ci ont été effectuées pendant une période de durcissement (avant le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Dans le cadre des procédures contrôlées, le degré d’implication du conciliateur désigné par le tribunal peut varier d’un cas à l’autre. Durant les procédures de sauvegarde et de SFA, le débiteur n’est pas dessaisi, mais si aucun redressement n’est possible, le tribunal peut décider de ne pas maintenir les dirigeants en fonction. Le rôle des dirigeants est particulièrement réduit dans les cas de liquidation judiciaire, car la société débitrice cesse généralement toute activité. Néanmoins, le tribunal peut autoriser la société à poursuivre son activité sous la surveillance d’un liquidateur judiciaire qu’il aura lui-même désigné.

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