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France

France

Population 63,704 millions
PIB 2 738,676 milliards $US
A3
Evaluation Pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2011 2012 2013  2014(p)
Croissance PIB (%) 2,1 0,4 0,4 0,8
Inflation (moyenne annuelle) 2,3 2,2 1,0 0,9
Solde budgétaire / PIB (%) -5,1 -4,8 -4,2 -4,0
Solde courant / PIB (%) -1,8  -2,2 -1,3 -1,1
Dette publique / PIB (%)  84,4 88,7 91,8 94,5

 

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Qualité des infrastructures et des services publics
  • Main d'oeuvre qualifiée et productive, démographie dynamique
  • Groupes internationaux compétitifs (énergie, aéronautique-spatial, environnement, pharmacie, luxe, agroalimentaire, distribution)
  • Destination touristique de premier plan, puissance agricole mondiale
  • Niveau élevé d’épargne, faible taux d’endettement des ménages

POINTS FAIBLES

  • Nombre insuffisant d'entreprise exportatrices, perte de compétitivité et de part de marché
  • Effort d’innovation insuffisant, faible niveau de gamme
  • Faible taux d'emploi des jeunes et des travailleurs agés
  • Endettement public élevé

Appréciation du risque

La reprise reste fragile, contrainte par le niveau élevé du chômage,la poursuite de l’ajustement budgétaire et le manque de compétitivité

La consommation a fait preuve, jusqu’ici, d’une certaine résistance du fait de l’existence de « stabilisateurs automatiques » et de la rigidité des salaires, mais ce traditionnel soutien à la croissance française peine à se redresser. La consommation privée a même fortement reculé au 1er trimestre 2014 même s’il convient de préciser que cela est en partie dû à des phénomènes exceptionnels (douceur des températures hivernales, hausse du malus écologique et de la TVA en janvier 2014). Plus généralement, les dépenses des ménages restent contraintes par le niveau élevé du chômage (10,4% en mars 2014 soit le même niveau qu’il y a un an). L’austérité budgétaire, jusqu’ici modérée mais qui devrait s’accroître cette année, n’est pas non plus de nature à relancer l’activité. Parallèlement, l’investissement des entreprises demeure à un faible niveau en dépit de conditions de crédit plus favorables que dans bien d’autres pays de la zone euro. Cependant, les entreprises peinent à restaurer leurs marges, qui se situent parmi les plus faibles de la zone euro, et, de ce fait, retardent leurs projets de développement. Tirée par la demande extérieure, les exportations devraient connaître une accélération mais elles demeureront handicapées du fait d’un manque de compétitivité.

 

Des entreprises insuffisamment armées et des faillites qui se maintiennent à un niveau élevé

La capacité de rebond des entreprises françaises est relativement faible en raison du niveau peu élevé de leurs marges bénéficiaires (29,5%) et de leur taux d’autofinancement (76,3%). De taille insuffisante, comparées à leurs homologues allemandes, elles demeurent globalement peu innovantes et ne se sont pas assez tournées vers l'exportation. Elles sont trop peu présentes sur les marchés émergents à forte croissance. Leurs coûts de production dans le milieu et bas de gamme sont trop élevés, comparés à la concurrence, et la montée en gamme de leur production est insuffisante. Le nombre des défaillances d’entreprises reste à un niveau élevé (un peu plus de 64000 cas en un an à fin avril 2014), supérieur au pic atteint en 2009. Cependant, celles d’entreprises de taille intermédiaire sont devenues moins nombreuses, ce qui fait baisser les coûts financiers supportés par les fournisseurs. Bien qu’elles aient été moins nombreuses en début d’année, les défaillances devraient encore dépasser les 63000 en 2014. Si la construction concentre toujours le plus grand nombre de défaillances, les secteurs actuellement les plus pénalisés sont les services aux entreprises et aux collectivités locales, l’agro-alimentaire, le papier bois et le transport.

 

Un effort d’ajustement difficile

En dépit des faiblesses de l’économie et de la progression de la dette publique, les investisseurs ont conservé jusqu’ici leur appétit pour la dette française, qui se négocie toujours, fin mai 2014, à des taux historiquement bas. Le déficit budgétaire se résorbe lentement. Cependant, le poids des dépenses publiques demeure l’un des plus élevé de la zone euro (57% du PIB), ce qui se traduit par une forte pression fiscale, largement supérieure à la moyenne européenne. Le poids des prélèvements fiscaux et sociaux et la rigidité des salaires continuent de peser sur la profitabilité et le développement de l’offre des entreprises. Les autorités espèrent toutefois renforcer durablement l’offre productive grâce à la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, qui s’ajoute au Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et devrait permettre de faire baisser le coût du travail grâce à un allègement important des cotisations sociales sur les bas salaires. Les entreprises devraient également bénéficier d’une diminution progressive de leur fiscalité et d’une simplification des procédures administratives. Cependant, les marges de manœuvre du gouvernement se sont fortement réduites depuis la défaite cinglante du Parti socialiste et la montée du Front National aux élections municipales et européennes, ce qui pourrait freiner la mise en œuvre du Pacte et n’incitera guère les autorités à entreprendre de profondes réformes de structure. 

moyens de Paiement

Parmi les moyens de paiement, la carte bancaire est devenue, en France, l’instrument désormais le plus fréquent et elle a détrôné le chèque dont l’utilisation reste encore assez répandue.

 

Demeuré impayé au delà d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation, le chèque offre la possibilité au porteur, muni d’un certificat de non paiement délivré par le banquier-tiré à l'issue d'une seconde présentation toujours infructueuse et dans la mesure où la notification par voie d’huissier – valant commandement de payer – est restée sans justification de paiement de la part du débiteur dans un délai de 15 jours, de bénéficier immédiatement, sans autre acte de procédure ni frais, d’un titre exécutoire (article L 131-73 du Code monétaire et financier).

 

La lettre de change, nettement en retrait d’utilisation par rapport au chèque, enregistre un tassement quasi régulier dans le nombre d’opérations passées, tout en conservant une valeur presque constante.

 

La lettre de change est surtout attrayante pour les entreprises, comme mode de règlement car c’est un moyen de financement à court terme par le biais de l’escompte, voire de la cession et elle autorise les recours liés à l’obligation cambiaire. Elle s’avère également appropriée pour les paiements à échéances successives.

 

Cela étant, le chèque et le virement représentent l’essentiel du montant des paiements scripturaux.

 

Le virement est un outil pratique tant interne qu’à l’international, grâce au réseau SWIFT utilisé par le milieu bancaire français qui en a fait un moyen de paiement rapide et sûr, en contrepartie d’une confiance réciproque instaurée entre les cocontractants dans leurs relations commerciales.

 

La directive 2007/64/CE (en vigueur depuis le 1er novembre 2009) sur « les services de paiement dans le marché intérieur européen » vise à instituer un espace unique de paiement en euros (SEPA) en vue d’harmoniser les règles applicables aux différents systèmes de paiements (virements, prélèvements, cartes de paiement).

 

techniques de recouvrement

Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, des pénalités de retard sont automatiquement exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ou dans le contrat commercial.

 

Sauf dispositions contraires prévues aux conditions générales de vente ou convenues entre les parties, le délai de paiement est fixé au trentième jour de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

 

De même, le taux d’intérêt des pénalités de retard et les conditions d’application doivent être fixés dans le contrat – à défaut, le taux retenu sera le taux d’intérêt appliqué par la Banquecentrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré, depuis le 1er janvier 2009, de 10 points de pourcentage. Pour le premier semestre de l’année considérée, est applicable le taux en vigueur au 1er janvier et pour le second semestre de l’année considérée, celui en vigueur le 1er juillet. 

 

A compter du 1er janvier 2013, un professionnel en retard de paiement est, de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 Euros ( devant être stipulé dans les conditions générales de ventes)

 

Cependant, la mise en demeure à l’encontre du débiteur, l’intimant à payer le principal et les intérêts contractuels ou légaux, reste toujours un préalable à toute action judiciaire.

 

A noter que depuis le 19 juin 2008, le délai de prescription de droit commun, en matière civile et commerciale, a été réduit à 5 ans et le délai court “du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.

 

Dés lors que la créance résulte d’une cause contractuelle, qu’elle est liquide et qu’elle n’est pas contestable, la procédure de l’injonction de payer, système souple par voie de formulaires préétablis, sans déplacement du demandeur par devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent – celui dans le ressort duquel se trouve le siège social du débiteur – permet d’obtenir rapidement une ordonnance du juge qu’il convient ensuite de faire signifier par voie d’huissier.

Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition.

 

Le référé-provision est une procédure rapide à laquelle le créancier peut recourir, sans même qu’il y ait véritablement urgence, du moment qu’il ne peut y avoir de contestation sérieuse de la créance ; dans ce cas, le juge est en mesure d’accorder une provision au requérant qui peut aller jusqu’à 100% de la créance.

 

Cette procédure nécessite toutefois la présence d’un avocat pour assurer le suivi de l’instance devant le tribunal.

 

Si la créance se trouve litigieuse, le juge des référés apprécie le bien-fondé de la réclamation et, s’il l’estime utile, peut se déclarer incompétent, en tant que juge de l’apparence, et inviter le demandeur à se pourvoir sur le fond.

 

L’assignation sur le fond, indispensable pour faire reconnaître le caractère certain de la créance, est une procédure longue, d’un an environ voire davantage, en raison du respect duprincipe ducontradictoirepar le juge et des différentes étapes de la procédure consécutives aux communications de pièces, aux dépôts des conclusions respectives des parties, à l’examen des modes de preuves, aux différents renvois pour instruction de l’affaire et, en final, à l’audience de plaidoirie.

 

En fonction de l’importance de l’impayé et de la solvabilité précaire du débiteur, cette action en justice peut être assortie d’une requête pour bénéficier de mesures conservatoires exercées sur certains actifs disponibles, afin de protéger les intérêts du requérant le temps de la procédure et jusqu’au moment de l’exécution du jugement obtenu.

 

(1) Source : Banque de France.

Courbe des faillites France 2014
Courbe des incidents de paiement France 2014
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