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France

France

Population 66,2 millions
PIB par habitant 44332 $US
A3
Evaluation Pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015 (p)  2016(p)
Croissance PIB (%) 0,7 0,2 1,1 1,4
Inflation (moyenne annuelle) 1,0 0,6 0,1 1,0
Solde budgétaire / PIB (%) -4,1 -4,0 -3,8 -3,6
Solde courant / PIB (%) -2,6 -2,3 -1,3 -1,6
Dette publique / PIB (%) 92,3 95,6 96,5 97,1

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Qualité des infrastructures et des services publics
  • Main d’œuvre qualifiée et productive, démographie dynamique
  • Groupes internationaux compétitifs (aéronautique-spatial, énergie, environnement, pharmacie, luxe, agroalimentaire, distribution)
  • Puissance agricole mondiale
  • Niveau élevé d’épargne
  • Secteur touristique

POINTS FAIBLES

  • Nombre insuffisant d’entreprises exportatrices, perte de compétitivité et de parts de marché
  • Effort d’innovation insuffisant, faible niveau de gamme
  • Faible taux d’emploi des jeunes et des travailleurs âgés
  • Endettement public élevé

Appréciation du risque

Reprise confirmée, poussée par des moteurs exogènes

La croissance a rebondi en 2015, soutenue par la consommation publique et par celle des ménages. Cette dernière demeurera toutefois premier contributeur à la croissance en 2016. L’accroissement attendu reste en deçà des chiffres affichés avant la crise de 2008. L’investissement résidentiel s’est de nouveau contracté en 2015 pour peser sur l’activité, mais les perspectives apparaissent meilleures car les émissions de permis de construire et les constructions neuves se sont stabilisées. La contribution de l’investissement des ménages à la croissance devrait ainsi être nulle en 2016. Le niveau de chômage demeure un frein aux investissements et aux dépenses des ménages (10,3% à fin octobre 2015) et ne devrait que très graduellement diminuer en 2016 pour représenter 10% de la population active au second semestre 2016. Le rebond de l’investissement des entreprises ne permet pas de générer un rythme élevé de créations d’emplois. Les capacités de production étaient utilisées à 78% à fin 2015. Même si ce chiffre est en croissance, il n’est pas encore suffisant pour presser les entreprises à investir en masse. Avant la crise de 2008, la croissance de l’investissement des entreprises étaient de 3,8% en moyenne (2003-2007) contre 2% en 2015. Selon une enquête de l’INSEE, la première motivation des chefs d’entreprises est de moderniser leurs usines plus que de s’agrandir. Les entreprises sont pourtant en meilleure santé financière. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et la baisse des coûts de l’énergie leur a permis de restaurer leurs marges en 2015 d’environ 2 points de pourcentage. Aidées par ces mesures et par le regain d’activité, le niveau des défaillances d’entreprises a continué de baisser de 2,5% en 2015 et devrait être inférieur à 60 000 en 2016 pour la première fois depuis 2012. Toutefois, certains secteurs demeurent très sinistrés tels que la construction, la pharmacie, l’habillement (textile) et les meubles en bois (papier-bois). Le secteur du bétail souffre également des prix bas et la plasturgie ne profite pas de la baisse du cours du baril de pétrole.

Malgré la disparition d’une partie de l’effet de la baisse du pétrole sur l’évolution des prix, l’inflation devrait demeurer faible en raison de la reprise limitée de la demande intérieure.

 

Le secteur du tourisme pèsera sur le solde courant en 2016

En 2015, les exportations françaises ont été dynamiques, portées par les grands secteurs industriels français (aéronautique, automobile, défense). La faiblesse de l’euro face au dollar a aidé les entreprises françaises exportatrices qui pour 53% d’entre elles exportent au-delà de la zone euro. Par ailleurs, la faiblesse du prix du pétrole, a permis de diminuer la facture des importations. Ces dynamiques devraient être similaires en 2016, puisque le cours du Brent devrait rester bas. En 2016, l’euro pourrait se déprécier de nouveau face au dollar car les dynamiques des deux grandes banques centrales, européenne (BCE) et américaine (FED), seront différentes. La Fed a relevé en décembre 2015 son principal taux directeur confirmant le resserrement graduel de la politique ultra expansionniste mise en place après la crise financière de 2008. A l’opposé, la BCE a assoupli une nouvelle fois sa politique monétaire fin 2015.

Si le déficit commercial français pourrait profiter de ces dynamiques pour continuer à se résorber, le déficit courant sera grevé par la baisse des recettes touristiques. En effet le secteur représente 7,5% du PIB dont 2,5% sont imputables aux touristes étrangers. Les deux attentats perpétués à Paris en janvier, puis en novembre 2015 pourraient conduire à une baisse temporaire de la fréquentation du pays le plus visité au monde en 2014.

 

Le déficit public restera supérieur à 3%

Si la France s’était engagée à ramener le déficit public français à 3,3% du PIB en 2016 auprès de la Commission européenne, les attentats de Paris ont compromis cet engagement puisque le gouvernement a annoncé la création de 8 500 postes liés à la sécurité (police, douane, justice). Néanmoins, le budget voté en septembre au parlement conduisait à la réduction de dépenses publiques en 2016 de 16 milliards avec pour objectifs 50 milliards économisés entre 2015 et 2017 (18,6 milliards en 2015).

Conséquences de la baisse des dépenses publiques, le secteur des services collectifs est sous pression. Les défaillances d’entreprises du secteur ont d’ailleurs augmenté de +5,7% à fin septembre 2015 sur un an.

 

Dernière année pleine du mandat du Président Hollande

En avril 2017 auront lieu les élections présidentielles et législatives françaises. Le gouvernement en place du Premier ministre Valls est contesté selon les sondages. Néanmoins, les attentats de Paris ont renforcé la position du Président actuel et de son équipe. Trois partis semblent en mesure de passer le premier tour des élections, le parti de centre gauche du gouvernement en place (Partie Socialiste), le parti conservateur (les Républicains) et le parti de l’extrême droite (Front National) qui a réalisé une forte percée lors des élections régionales de décembre 2015.   

 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2016

Moyens de paiement

Parmi les moyens de paiement, la carte bancaire est devenue, en France, l’instrument désormais le plus fréquent et elle a détrôné le chèque dont l’utilisation reste encore assez répandue.

 

Demeuré impayé au delà d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation, le chèque offre la possibilité au porteur, muni d’un certificat de non paiement délivré par le banquier-tiré à l'issue d'une seconde présentation toujours infructueuse et dans la mesure où la notification par voie d’huissier – valant commandement de payer – est restée sans justification de paiement de la part du débiteur dans un délai de 15 jours, de bénéficier immédiatement, sans autre acte de procédure ni frais, d’un titre exécutoire (article L 131-73 du Code monétaire et financier).

 

La lettre de change, nettement en retrait d’utilisation par rapport au chèque, enregistre un tassement quasi régulier dans le nombre d’opérations passées, tout en conservant une valeur presque constante.

 

La lettre de change est surtout attrayante pour les entreprises, comme mode de règlement car c’est un moyen de financement à court terme par le biais de l’escompte, voire de la cession et elle autorise les recours liés à l’obligation cambiaire. Elle s’avère également appropriée pour les paiements à échéances successives.

 

Cela étant, le chèque et le virement représentent l’essentiel du montant des paiements scripturaux.

 

Le virement est un outil pratique tant interne qu’à l’international, grâce au réseau SWIFT utilisé par le milieu bancaire français qui en a fait un moyen de paiement rapide et sûr, en contrepartie d’une confiance réciproque instaurée entre les cocontractants dans leurs relations commerciales.

 

La directive 2007/64/CE (en vigueur depuis le 1er novembre 2009) sur « les services de paiement dans le marché intérieur européen » vise à instituer un espace unique de paiement en euros (SEPA) en vue d’harmoniser les règles applicables aux différents systèmes de paiements (virements, prélèvements, cartes de paiement).

 

Techniques de recouvrement

Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, des pénalités de retard sont automatiquement exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ou dans le contrat commercial. Les pénalités de retard comme l’indemnité forfaitaire doivent être portées sur les factures sous peine d’amende.

 

Sauf dispositions contraires prévues aux conditions générales de vente ou convenues entre les parties, le délai de paiement est fixé au trentième jour de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

                                            

Ces délais peuvent être raccourcis lorsque la vente porte sur des denrées périssables, du bétail vivant ou des alcools et courent généralement à compter du jour de la livraison ; ils peuvent être rallongés lorsque la vente porte sur des produits destinés à l’outre-mer.

 

Certains secteurs, comme celui du transport, sont concernés par des délais de règlement dérogatoires du droit commun. Ces délais sont décomptés à compter du jour de l’émission de la facture.

 

Il convient donc de s’assurer des délais de règlement en vigueur dans le secteur concerné par le contrat de vente.

 

De même, le taux d’intérêt des pénalités de retard et les conditions d’application doivent être fixés dans le contrat et reportés sur les facture – à défaut, le taux généralement retenu sera le taux d’intérêt appliqué par la Banquecentrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré, depuis le 1er janvier 2009, de 10 points de pourcentage. Pour le premier semestre de l’année considérée, est applicable le taux en vigueur au 1er janvier et pour le second semestre de l’année considérée, celui en vigueur le 1er juillet.

 

Les parties peuvent convenir d’un taux moindre mais qui ne pourra cependant pas être inférieur au taux de l’intérêt légal.

 

Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC de la facture à compter du lendemain de la date limite de règlement de son échéance ; elles ne supportent pas la TVA. Elles sont dues sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure au débiteur.

 

À compter du 1er janvier 2013, un professionnel en retard de paiement est, de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 Euros ( devant être stipulé dans les conditions générales de ventes). Le dépassement du délai de règlement expose en outre le professionnel à s’acquitter d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

 

Une mise en demeure à l’encontre du débiteur, l’intimant à payer le principal et les intérêts contractuels ou légaux mais l’invitant également à trouver un accord amiable pour le règlement de la créance, reste toujours un préalable à l’introduction d’une action judiciaire.

 

En effet, il faut désormais justifier dans le cadre des actions entreprises qu’un accord a été recherché avec le débiteur poursuivi.

 

Cette obligation ressort de la nouvelle rédaction de l’article 56 du code de procédure civile qui impose, depuis le 11 mars 2015, la recherche d’un accord amiable avant l’introduction d’une action judiciaire, sous peine de nullité de l’assignation.

 

Seules sont exclues de cette recherche d’accord les demandes fondées sur le respect d’une disposition d’ordre public ou celles justifiées par l’urgence.

 

 

A noter que depuis le 19 juin 2008, le délai de prescription de droit commun, en matière civile et commerciale, a été réduit à 5 ans et le délai court “du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.

 

Dés lors que la créance résulte d’une cause contractuelle, qu’elle est liquide et qu’elle n’est pas contestable, la procédure de l’injonction de payer, système souple par voie de formulaires préétablis, sans déplacement du demandeur par devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent – celui dans le ressort duquel se trouve le siège social du débiteur – permet d’obtenir rapidement une ordonnance du juge qu’il convient ensuite de faire signifier par voie d’huissier.

Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition.

 

Le référé-provision est une procédure rapide à laquelle le créancier peut recourir, sans même qu’il y ait véritablement urgence, du moment qu’il ne peut y avoir de contestation sérieuse de la créance ; dans ce cas, le juge est en mesure d’accorder une provision au requérant qui peut aller jusqu’à 100% de la créance.

 

Cette procédure nécessite toutefois la présence d’un avocat pour assurer le suivi de l’instance devant le tribunal.

 

Si la créance se trouve litigieuse, le juge des référés apprécie le bien-fondé de la réclamation et, s’il l’estime utile, peut se déclarer incompétent, en tant que juge de l’apparence, et inviter le demandeur à se pourvoir sur le fond.

 

L’assignation sur le fond, indispensable pour faire reconnaître le caractère certain de la créance, est une procédure longue, d’un an environ voire davantage, en raison du respect duprincipe ducontradictoirepar le juge et des différentes étapes de la procédure consécutives aux communications de pièces, aux dépôts des conclusions respectives des parties, à l’examen des modes de preuves, aux différents renvois pour instruction de l’affaire et, en final, à l’audience de plaidoirie.

 

En fonction de l’importance de l’impayé et de la solvabilité précaire du débiteur, cette action en justice peut être assortie d’une requête pour bénéficier de mesures conservatoires exercées sur certains actifs disponibles, afin de protéger les intérêts du requérant le temps de la procédure et jusqu’au moment de l’exécution du jugement obtenu.

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