Les études économiques et analyses risques pays Coface
Irlande

Irlande

Population 4,6 millions
PIB par habitant 54411 $US
A3
Evaluation des risques dans ce pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015 (p)  2016(p)
Croissance PIB (%) 1,4 5,2 7,8 5,0
Inflation (moyenne annuelle) 0,5 0,3 0,3 1,4
Solde budgétaire / PIB (%) -5,7 -3,9 -2,2 -1,5
Solde courant / PIB (%) 3,1 3,6 5,9 5,7
Dette publique / PIB (%) 120,0 107,5 99,8 95,4

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Marchés du travail et des biens flexibles
  • Environnement des affaires favorable, fiscalité avantageuse
  • Présence de compagnies multinationales
  • Spécialisation dans des secteurs à forte valeur ajoutée (dont pharmacie, services informatiques)

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à l’égard de la conjoncture européenne
  • Surendettement du secteur privé, notamment des ménages
  • Dette publique élevée, alourdie par le coût de la crise bancaire
  • Secteur bancaire encore convalescent

Appréciation du risque

Une croissance soutenue, portée par la demande intérieure et les exportations

Après avoir connu une forte accélération en 2015, la croissance devrait rester bien orientée en 2016, même si elle devrait diminuer quelque peu, reflétant des effets de base. Elle serait tirée par la consommation en lien avec la résorption du taux de chômage, qui devrait atteindre 8,7 % en 2017 contre 9,5 % en 2015, ainsi que par le dynamisme des salaires (le salaire minimum devrait être revalorisé de 50 centimes/heure) et les allégements fiscaux.

L’investissement devrait également jouer un rôle prépondérant dans la consolidation de la croissance et serait porté par l’investissement public dans le cadre du plan pluriannuel présenté par le gouvernement en septembre 2015 (Infrastructure and Capital Investment 2016-2021) et dont le coût devrait s’élever à 45 milliards de dollars, soit 3,5 % du PIB par an. Ces investissements devraient être réalisés dans les secteurs des transports, de l’éducation, de la santé, de l’immobilier et des énergies renouvelables, et devraient créer plus de 45000 emplois. L’attrait du pays auprès des entreprises multinationales (flexibilité de la main d’œuvre et environnement fiscal favorable) et la reprise du secteur de la construction devraient également soutenir l’investissement.

L’activité serait aussi portée par les performances à l’exportation, sous l’impulsion des secteurs de la pharmacie et des services financiers et informatiques. En effet, les ventes de services à l’étranger, en particulier, ont fortement augmenté, bénéficiant de gains de compétitivité et du dynamisme des demandes américaine et britannique.

L’inflation, étant demeurée faible en 2015, en raison de la baisse des prix de l’énergie et de la croissance modeste des salaires nominaux, devrait progresser en 2016. Son augmentation devrait se faire sous l’impulsion d’une demande domestique accrue et de l’arrêt de la baisse du prix de l’énergie.

 

Des comptes extérieurs toujours excédentaires et un déficit budgétaire sous contrôle

L’Irlande a renoué avec les excédents courants en 2010 grâce à la faiblesse des importations, dans un contexte de contraction de la demande intérieure, et à un regain de compétitivité-coût qui a soutenu les exportations. L’excédent du compte courant devrait demeurer élevé au regard du PIB en 2016. Le dynamisme des exportations devrait être porté non seulement par les firmes multinationales présentes sur le marché irlandais, mais également par les compagnies domestiques soutenues par un euro qui se déprécie modérément face au dollar et par un accès au financement plus aisé. Les ventes à l’étranger restent dominées par les entreprises à capitaux étrangers des secteurs de la haute technologie, des services financiers et de la chimie, ce dernier représentant près de 60% des exportations de biens. Ce regain en termes d’exportations devrait permettre de compenser la croissance des importations entraînée par le raffermissement de la demande intérieure, la hausse des royalties versées aux sociétés-mères et l’achat de produits chimiques intermédiaires.

Le pays a mis un terme, en décembre 2013, au plan de sauvetage international sans être contraint de recourir à une ligne de crédit de précaution. La politique budgétaire devrait être légèrement expansionniste en 2016 en raison de baisses d’impôts (un ensemble de réformes fiscales s’élevant à 600 millions d’euros a été présenté dans le projet de loi de finances de 2016) et d’une hausse plus forte que prévu des dépenses. Le ratio de la dette publique, qui a littéralement explosé ces dernières années en raison du renflouement du secteur bancaire et de la récession, demeure très élevé mais se résorbe progressivement. Les perspectives de viabilité de la dette se sont améliorées mais restent dépendantes de la capacité du pays à générer une croissance suffisante et des excédents budgétaires primaires.

 

Des tensions au sein de la coalition gouvernementale à l’approche des élections législatives

Après trois années d’austérité et en dépit des tensions internes, la coalition gouvernementale reste unie. En revanche, celle-ci a perdu en popularité, comme en témoigne l’effondrement du Labour (centre-gauche), l’une des deux composantes de la coalition, aux élections européennes et municipales de mai 2014. Toutefois, le gouvernement n’a pas connu de graves débordements sociaux et devrait être en mesure d’exercer la totalité de son mandat. En raison de la fragmentation politique du pays, le résultat des prochaines élections (avril 2016 au plus tard) pourrait contraindre le Fine Gael, donné vainqueur dans les sondages, à gouverner avec une coalition plus large que l’actuelle.

Par ailleurs, le pays ne devrait pas connaître de tensions sociales virulentes grâce au maintien du dialogue avec les syndicats, à la protection sociale, à la richesse accumulée durant les années de forte croissance et à l’émigration.

Enfin, l’Irlande demeure classée au-dessus de la moyenne européenne en termes de gouvernance, en se plaçant à la 17ème position sur 189 pays.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2016

Moyens de paiement

 

Les chèques sont généralement utilisés pour les transactions commerciales nationales et internationales bien que, pour les transactions internationales, les lettres de change soient préférées.

 

Les virements bancaires, notamment les transferts SWIFT, sont courants et régulièrement utilisés. Ils sont souvent considérés comme une méthode de paiement rapide et efficace.

 

Les prélèvements automatiques et les ordres de virements permanents sont également considérés comme une méthode efficace de paiement pour les transactions financières régulières et récurrentes.

 

Techniques de recouvrement

 

Le processus de recouvrement commence habituellement par l’envoi au débiteur d’une « demande de paiement », suivie d’une série d’autres courriers, des appels téléphoniques et, en fonction de la valeur de la dette, des visites personnelles et des réunions avec le débiteur. À chaque étape du processus de recouvrement, le débiteur s’éloigne d’une résolution à l’amiable du litige et se rapproche du contentieux, s’il ne règle pas sa dette.

 

À défaut de clause spécifique concernant les intérêts, le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 7 août 2002 (Loi n° 388 de 2002) est le taux de référence, c’est-à-dire le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, en vigueur avant le 1er janvier ou le 1er juillet de l’année en question, majoré de sept points de pourcentage, et qui s’applique aux contrats moyennant un pourcentage calculé pour chaque jour après la date d’échéance.

Pour les créances dépassant 1 270 euros, les débiteurs peuvent faire l’objet d’une « demande légale » visant la liquidation (fermeture) de leur activité s’ils ne parviennent pas à régler leur dette ou ne proposent pas de délais raisonnables dans un délai de trois semaines suivant la réception de la « demande légale » de paiement (« notification de 21 jours »).

Le débiteur est alors considéré comme insolvable (loi sur les sociétés n° 1963/2009, section 214, modifiée en 1990 et en 2001).

 

Dans le cadre des procédures ordinaires, les créanciers détenant des preuves matérielles d’une créance (documents contractuels, reconnaissance de dette, lettres de change impayées) que le débiteur ne peut valablement contester peuvent demander un « jugement accéléré » au tribunal et obtenir ainsi plus rapidement une ordonnance d’exécution.

 

Si un défendeur ne répond pas dans le délai imparti à une citation à comparaître (pour une procédure plénière ou accélérée par-devant la Haute Cour, au civil par-devant le tribunal d’arrondissement ou par-devant le tribunal de district), le créancier peut obtenir un jugement par défaut, sans audience, fondé sur la présentation d’une déclaration de dette.

 

Une déclaration de dette est une déclaration sous serment qui justifie le montant non réglé et la cause de la plainte. Elle porte la signature authentifiée par un notaire ou un bureau consulaire irlandais.

 

Le montant de la créance en question détermine le tribunal compétent : le tribunal de district, puis le tribunal d’arrondissement et, pour les créances supérieures à 38 092,14 euros, la Haute Cour à Dublin, dont la compétence est illimitée en matières civile et pénale et qui évalue, en première instance, la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement (Oireachtais).

 

Tribunal de commerce

Le 12 janvier 2004, la création d’un tribunal de commerce – en tant que chambre spéciale de la Haute Cour – compétent pour connaître des litiges commerciaux de plus d’un million d’euros figurant sur une liste commerciale ou des affaires de propriété intellectuelle, permet un examen adapté et rapide des affaires présentées.

En améliorant le traitement des litiges commerciaux, le tribunal de commerce a permis de gagner en efficacité, ce qui a accru sa popularité parmi les usagers.

 

Lorsqu’un défendeur répond à une assignation, affirme ses droits et refuse de payer, des procédures plénières relativement formelles sont engagées : le tribunal accorde la même importance aux documents présentés par chaque partie – il est alors possible de recourir au système de la découverte pour la présentation des preuves correspondantes – aux arguments des avocats et aux témoignages oraux présentés lors de l’audience principale.

 

Habituellement, selon la décision du juge, les frais de justice sont à la charge de la partie perdante.

 

 

Le pouvoir judiciaire se compose de :

Les juridictions irlandaises sont la Cour suprême, la Cour d’appel, la Cour d’appel pénale, la Haute Cour, le tribunal d’arrondissement et le tribunal de district. Elles appliquent les lois irlandaises. L’Irlande applique la « common law ». Sauf circonstances exceptionnelles, les audiences sont publiques.

 

Cours supérieures

La Cour suprême et la Haute Cour sont établies par la Constitution. La Haute Cour est également compétente pour interpréter la Constitution. Elle connaît également des crimes et des affaires civiles les plus graves et de certains appels des tribunaux inférieurs.

 

Tribunaux inférieurs

Ce sont le tribunal d’arrondissement et le tribunal de district. Le tribunal d’arrondissement statue sur les affaires qui nécessitent la présence d’un jury. Le tribunal de district juge uniquement des affaires de moindre importance qui peuvent être jugées en procédure accélérée.

 

La République d’Irlande applique le système de la « common law ».

 

Le tribunal d’arrondissement (An Chúirt Chuarda en irlandais) d’Irlande est un tribunal de niveau intermédiaire dont la compétence est locale et limitée. Il juge des affaires civiles et pénales. Au civil, le tribunal d’arrondissement a une compétence en grande partie parallèle à la Haute Cour — dont les recours en equity — mais elle ne peut accorder de dommages-intérêts supérieurs à 75 000 €.

 

Au civil

La compétence du tribunal d’arrondissement au civil est limitée aux réparations qui n’excèdent pas 75 000 €.

Il est possible de faire appel des décisions rendues par le tribunal d’arrondissement en matière civile par-devant la Haute Cour.

Le tribunal de district (An Chúirt Dúiche en irlandais) est le principal tribunal irlandais des procédures accélérées. Il connaît des petites affaires au civil.

Sa compétence au civil est limitée à des dommages-intérêts qui n’excèdent pas 15 000 € ; le tribunal n’est pas compétent en matière d’equity.

 

Affaire au civil

Il existe plusieurs types d’actions civiles qu’il est possible de présenter par-devant un tribunal ou à l’égard desquelles il faut se défendre. De nombreuses affaires ne vont pas au tribunal car elles sont réglées auparavant.

Après le procès, si vous n’acceptez pas la décision rendue, vous pouvez faire appel.

Votre affaire sera entendue par le tribunal de district, le tribunal d’arrondissement ou la Haute Cour en fonction du montant de votre réclamation, c’est-à-dire la somme que vous réclamez au défendeur.

Le tribunal de district peut accorder jusqu’à 6 348,69 euros de dommages-intérêts. Le tribunal d’arrondissement peut accorder jusqu’à 38 092 euros de dommages-intérêts. La Haute Cour a une compétence illimitée dans ce cadre.

Pour engager des poursuites, vous devez produire et notifier un document écrit appelé acte introductif d’instance ou acte de procédure.

 

Délais des actions

Une requête fondée sur la violation d’un contrat ou pour diffamation doit être présentée dans un délai de six ans à compter de la violation ou de la publication.

Les affaires relatives à la propriété doivent être généralement présentées dans un délai de 12 ans.

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