Les études économiques et analyses risques pays Coface
Irlande

Irlande

Population 4,6 millions
PIB par habitant 61206 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016 (p) 2017 (p)
Croissance PIB (%) 8,4 26,3 5,2 4,0
Inflation (moyenne annuelle) 0,3 0,0 0,0 1,5
Solde budgétaire / PIB (%) -3,7 -1,9 -0,9 -0,5
Solde courant / PIB (%) 1,7 10,2 9,5 9,7
Dette publique / PIB (%) 105,4 78,7 77,1 75,0

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Marchés du travail et des biens flexibles
  • Environnement des affaires favorable, fiscalité attractive
  • Présence de compagnies multinationales
  • Spécialisation dans des secteurs à forte valeur ajoutée (dont pharmacie, informatique, équipements médicaux)

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à l’égard de la conjoncture européenne, notamment britannique
  • Vulnérabilité aux changements de stratégie des entreprises étrangères
  • Niveau encore élevé des dettes publiques et privées
  • Secteur bancaire toujours vulnérable aux chocs

Appréciation du risque

Une croissance encore vigoureuse mais un environnement incertain à moyen terme

La croissance, artificiellement gonflée en 2015, du fait du rapatriement d’actifs financiers de certaines multinationales et de l’installation d’une entreprise de leasing aéronautique (le PIB réel a augmenté d’environ 4,5 % si l’on exclut ces facteurs exceptionnels), est restée bien orientée en 2016. Les entreprises multinationales domicilient leurs opérations dans le pays pour bénéficier d’une faible imposition sur les bénéfices (12,5 % au plus) mais les retombées sur l’économie de leur activité sont faibles, celle-ci étant généralement réalisée hors d’Irlande. Le secteur domestique gagne malgré tout en vigueur et la création d’emplois se renforce. Le chômage est en décrue et les salaires sont en progression, ce qui devrait continuer à tirer la consommation en 2017 tandis que l’investissement devrait ralentir en l’absence d’une nouvelle impulsion en provenance des entreprises multinationales (transferts de brevets en particulier). Néanmoins, les efforts en matière de construction de logements devraient se poursuivre. Le niveau élevé de l’endettement des entreprises et les créances douteuses encore au bilan des banques (prêts immobiliers, prêts aux PME) continueront à peser sur le crédit, notamment octroyé aux entreprises de taille modeste. Les tests de résistance conduits en 2016 par l’Autorité bancaire européenne ont, en outre, montré que les banques irlandaises demeuraient vulnérables aux chocs.

Sur le plan du commerce extérieur, la dépréciation de la livre sterling, entraînée par la perspective duBrexit, pourrait continuer à affecter le secteur domestique, notamment sa branche agroalimentaire, alors que les multinationales, dont les ventes sont libellées en d’autres devises, ne devraient guère en souffrir. Les ventes à l’étranger devraient cependant bénéficier de la hausse modérée de la demande en provenance d’autres marchés à l’exportation.

A moyen terme se présentent d’autres défis. Si les Etats-Unis venaient à réduire leur fiscalité sur les sociétés, les multinationales américaines pourraient être incitées à rapatrier certaines de leurs activités et une part de leurs bénéfices dans leur pays d’origine. En revanche, la sortie du Royaume-Uni de l’UE pourrait entraîner des relocalisations d’entreprises britanniques en Irlande.

L’inflation devrait progresser en 2017 sous l’effet de la remontée progressive des prix de l’énergie et de quelques tensions sur le marché du travail.

 

Des comptes extérieurs toujours excédentaires et une dette publique qui se résorbe progressivement

L’Irlande a renoué avec les excédents courants en 2013 grâce à une contraction de la demande intérieure et à un regain de compétitivité-coût (le coût unitaire du travail remonte légèrement depuis 2016 mais reste bien en deçà de son niveau d’avant 2015). L’excédent du compte courant reste élevé. Le rythme de progression des exportations a certes ralenti en 2016 du fait d’une demande mondiale de produits chimiques et pharmaceutiques (1er poste à l’exportation) moins vigoureuse et de moins nombreuses domiciliations d’entreprises étrangères. Toutefois, la baisse de la demande en provenance du Royaume-Uni (15 % des exportations irlandaises) a été compensée par une croissance dynamique des exportations vers la Chine et les Etats-Unis, une évolution qui devrait se poursuivre en 2017.

Le pays a mis un terme, fin 2013, à son plan de sauvetage international sans être contraint de recourir à une ligne de crédit de précaution. Grâce à la croissance et aux efforts budgétaires déployés, le déficit public s’est fortement réduit et la dette de l’Etat, qui avait littéralement explosé entre 2008 et 2012 du fait du renflouement du secteur bancaire et de la récession, se résorbe progressivement. Dans ce contexte, le gouvernement dispose d’une marge de manœuvre accrue qui devrait lui permette de réduire la fiscalité pesant sur les ménages à faible revenus et de relancer l’investissement public. Toutefois, l’accroissement de la part de l’impôt sur les sociétés dans les revenus de l’Etat rend les comptes publics plus vulnérables aux changements de stratégie des entreprises.

 

Un paysage politique fragmenté

Le résultat peu concluant des élections législatives de février 2016 a retardé la mise en place d’un nouveau gouvernement. Le parlement a finalement désigné Enda Kenny, chef du Fine Gael, comme Premier ministre. Celui-ci dirige depuis mai 2016 un gouvernement de coalition minoritaire regroupant des membres de sa formation et un groupe hétérogène de quelques députés indépendants. La deuxième force du parlement, le Fianna Fail, rival historique du Fine Gael, a accepté de s’abstenir lors des votes au parlement jusqu’à fin 2018. D’éventuelles élections anticipées (celles-ci doivent normalement se tenir en 2021) déboucheraient probablement, à nouveau, sur un parlement fragmenté.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Moyens de paiement

 

Les chèques sont généralement utilisés pour les transactions commerciales nationales et internationales bien que, pour les transactions internationales, les lettres de change soient préférées.

 

Les virements bancaires, notamment les transferts SWIFT, sont courants et régulièrement utilisés. Ils sont souvent considérés comme une méthode de paiement rapide et efficace.

 

Les prélèvements automatiques et les ordres de virements permanents sont également considérés comme une méthode efficace de paiement pour les transactions financières régulières et récurrentes.

 

Techniques de recouvrement

 

Le processus de recouvrement commence habituellement par l’envoi au débiteur d’une « demande de paiement », suivie d’une série d’autres courriers, des appels téléphoniques et, en fonction de la valeur de la dette, des visites personnelles et des réunions avec le débiteur. À chaque étape du processus de recouvrement, le débiteur s’éloigne d’une résolution à l’amiable du litige et se rapproche du contentieux, s’il ne règle pas sa dette.

 

À défaut de clause spécifique concernant les intérêts, le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 7 août 2002 (Loi n° 388 de 2002) est le taux de référence, c’est-à-dire le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, en vigueur avant le 1er janvier ou le 1er juillet de l’année en question, majoré de sept points de pourcentage, et qui s’applique aux contrats moyennant un pourcentage calculé pour chaque jour après la date d’échéance.

Pour les créances dépassant 1 270 euros, les débiteurs peuvent faire l’objet d’une « demande légale » visant la liquidation (fermeture) de leur activité s’ils ne parviennent pas à régler leur dette ou ne proposent pas de délais raisonnables dans un délai de trois semaines suivant la réception de la « demande légale » de paiement (« notification de 21 jours »).

Le débiteur est alors considéré comme insolvable (loi sur les sociétés n° 1963/2009, section 214, modifiée en 1990 et en 2001).

 

Dans le cadre des procédures ordinaires, les créanciers détenant des preuves matérielles d’une créance (documents contractuels, reconnaissance de dette, lettres de change impayées) que le débiteur ne peut valablement contester peuvent demander un « jugement accéléré » au tribunal et obtenir ainsi plus rapidement une ordonnance d’exécution.

 

Si un défendeur ne répond pas dans le délai imparti à une citation à comparaître (pour une procédure plénière ou accélérée par-devant la Haute Cour, au civil par-devant le tribunal d’arrondissement ou par-devant le tribunal de district), le créancier peut obtenir un jugement par défaut, sans audience, fondé sur la présentation d’une déclaration de dette.

 

Une déclaration de dette est une déclaration sous serment qui justifie le montant non réglé et la cause de la plainte. Elle porte la signature authentifiée par un notaire ou un bureau consulaire irlandais.

 

Le montant de la créance en question détermine le tribunal compétent : le tribunal de district, puis le tribunal d’arrondissement et, pour les créances supérieures à 38 092,14 euros, la Haute Cour à Dublin, dont la compétence est illimitée en matières civile et pénale et qui évalue, en première instance, la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement (Oireachtais).

 

Tribunal de commerce

Le 12 janvier 2004, la création d’un tribunal de commerce – en tant que chambre spéciale de la Haute Cour – compétent pour connaître des litiges commerciaux de plus d’un million d’euros figurant sur une liste commerciale ou des affaires de propriété intellectuelle, permet un examen adapté et rapide des affaires présentées.

En améliorant le traitement des litiges commerciaux, le tribunal de commerce a permis de gagner en efficacité, ce qui a accru sa popularité parmi les usagers.

 

Lorsqu’un défendeur répond à une assignation, affirme ses droits et refuse de payer, des procédures plénières relativement formelles sont engagées : le tribunal accorde la même importance aux documents présentés par chaque partie – il est alors possible de recourir au système de la découverte pour la présentation des preuves correspondantes – aux arguments des avocats et aux témoignages oraux présentés lors de l’audience principale.

 

Habituellement, selon la décision du juge, les frais de justice sont à la charge de la partie perdante.

 

 

Le pouvoir judiciaire se compose de :

Les juridictions irlandaises sont la Cour suprême, la Cour d’appel, la Cour d’appel pénale, la Haute Cour, le tribunal d’arrondissement et le tribunal de district. Elles appliquent les lois irlandaises. L’Irlande applique la « common law ». Sauf circonstances exceptionnelles, les audiences sont publiques.

 

Cours supérieures

La Cour suprême et la Haute Cour sont établies par la Constitution. La Haute Cour est également compétente pour interpréter la Constitution. Elle connaît également des crimes et des affaires civiles les plus graves et de certains appels des tribunaux inférieurs.

 

Tribunaux inférieurs

Ce sont le tribunal d’arrondissement et le tribunal de district. Le tribunal d’arrondissement statue sur les affaires qui nécessitent la présence d’un jury. Le tribunal de district juge uniquement des affaires de moindre importance qui peuvent être jugées en procédure accélérée.

 

La République d’Irlande applique le système de la « common law ».

 

Le tribunal d’arrondissement (An Chúirt Chuarda en irlandais) d’Irlande est un tribunal de niveau intermédiaire dont la compétence est locale et limitée. Il juge des affaires civiles et pénales. Au civil, le tribunal d’arrondissement a une compétence en grande partie parallèle à la Haute Cour — dont les recours en equity — mais elle ne peut accorder de dommages-intérêts supérieurs à 75 000 €.

 

Au civil

La compétence du tribunal d’arrondissement au civil est limitée aux réparations qui n’excèdent pas 75 000 €.

Il est possible de faire appel des décisions rendues par le tribunal d’arrondissement en matière civile par-devant la Haute Cour.

Le tribunal de district (An Chúirt Dúiche en irlandais) est le principal tribunal irlandais des procédures accélérées. Il connaît des petites affaires au civil.

Sa compétence au civil est limitée à des dommages-intérêts qui n’excèdent pas 15 000 € ; le tribunal n’est pas compétent en matière d’equity.

 

Affaire au civil

Il existe plusieurs types d’actions civiles qu’il est possible de présenter par-devant un tribunal ou à l’égard desquelles il faut se défendre. De nombreuses affaires ne vont pas au tribunal car elles sont réglées auparavant.

Après le procès, si vous n’acceptez pas la décision rendue, vous pouvez faire appel.

Votre affaire sera entendue par le tribunal de district, le tribunal d’arrondissement ou la Haute Cour en fonction du montant de votre réclamation, c’est-à-dire la somme que vous réclamez au défendeur.

Le tribunal de district peut accorder jusqu’à 6 348,69 euros de dommages-intérêts. Le tribunal d’arrondissement peut accorder jusqu’à 38 092 euros de dommages-intérêts. La Haute Cour a une compétence illimitée dans ce cadre.

Pour engager des poursuites, vous devez produire et notifier un document écrit appelé acte introductif d’instance ou acte de procédure.

 

Délais des actions

Une requête fondée sur la violation d’un contrat ou pour diffamation doit être présentée dans un délai de six ans à compter de la violation ou de la publication.

Les affaires relatives à la propriété doivent être généralement présentées dans un délai de 12 ans.

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