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Italie

Italie

Population 60,8 millions
PIB par habitant 35335 $US
A3
Evaluation des risques dans ce pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015  2016(p)
Croissance PIB (%) -1,7 -0,3 0,6 1,1
Inflation (moyenne annuelle) 1,2 0,2 0,1 0,2
Solde budgétaire / PIB (%) -2,9 -3,0 -2,6 -2,7
Solde courant / PIB (%) 0,9 1,9 2,1 2,3
Dette publique / PIB (%) 128,9 132,5 132,6 133,0

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Poids relativement élevé de l’industrie
  • Des productions haut de gamme (mode, équipement de la maison, alimentaire, mécanique)
  • Endettement modéré du secteur privé ; forte capacité d’épargne
  • Richesse du patrimoine touristique

POINTS FAIBLES

  • Faible rentabilité des petites entreprises et des banques
  • Insuffisance de l’investissement privé et public
  • Chômage structurel élevé (9%), particulièrement chez les jeunes (40%)
  • Faible participation des femmes / manque de structures pour la petite enfance
  • Importante économie informelle (20%)
  • Manque d’efficacité du secteur public
  • Retard de développement du Mezzogiorno

Appréciation du risque

Entreprises toujours à la peine

Après une récession prolongée, l’économie italienne a retrouvé une croissance modérée. Cependant la reprise demeure fragilisée par l’atonie de la croissance mondiale ainsi que par la montée de l’incertitude et de la volatilité financière à la suite du vote britannique de quitter l’Union Européenne (UE). La croissance devrait se situer autour de 0,9 % en 2016. En dépit d’un trou d’air au second trimestre et des dégâts causés par le séisme qui a frappé le centre de l’Italie le 24 août, le vecteur principal devrait être la demande intérieure qui profite du retour de la confiance. Sur fond de faible inflation et de redémarrage du crédit, la consommation des ménages sera portée par la progression de l’emploi et le taux de chômage qui est passé sous les 12 %, en 2016, en liaison avec la réforme du marché du travail (le Jobs Act en 2015). L’investissement devrait continuer à afficher, en moyenne, sur l’ensemble de l’année, une lente progression. Cependant les problèmes bancaires pourraient limiter la reprise de l’investissement, à moins d’une restauration des bilans des banques et des entreprises. L’augmentation modérée de la demande européenne, la faiblesse de l’euro et la baisse des prix des hydrocarbures importés devraient compenser la hausse des importations liée au raffermissement de la demande intérieure et le marasme des grands marchés émergents, permettant d’obtenir une contribution légèrement positive des échanges. Les défaillances d’entreprises ont diminué de 30 % au premier trimestre 2016 par rapport à l’année précédente. Toutefois la rentabilité des entreprises restera faible, particulièrement chez les petites entreprises qui constituent l’essentiel du tissu économique. Elles restent confrontées à une imposition élevée, à l’inefficacité du secteur public, notamment dans le centre et le sud du pays, et à la parcimonie des banques. Malgré les réformes, la justice est lente (jusqu’à 7 ans pour une liquidation).

 

Une dette publique massive et un assainissement budgétaire retardé

Les autorités donnent la priorité à la reprise sur l’assainissement budgétaire. La Commission Européenne a d’ailleurs autorisé davantage de flexibilité budgétaire et cela représente une marge budgétaire de 0,85 % du PIB en 2016. De plus la Commission accorde une marge de 0,1 point pour les coûts liés à la crise migratoire et à la sécurité. La dette publique devrait demeurer très élevée et atteindre 133 % du PIB cette année, limitant ainsi les marges de manœuvres du gouvernement. Les autorités comptent sur l’augmentation de la croissance et la baisse des taux pour augmenter les recettes et diminuer les intérêts de la dette qui pèsent 4% du PIB. Le pays demeurera vulnérable à une perte de confiance des marchés et à un changement de la politique monétaire européenne, bien que la maturité relativement longue de la dette et le fait que les résidents en détiennent 53% limitent le risque.

 

Un compte courant excédentaire

Malgré le déficit énergétique représentant 2,5% du PIB, les échanges de biens et services sont excédentaires à hauteur de 3% du PIB. La performance repose sur des marques renommées, un positionnement haut de gamme et des produits de niche dans des secteurs aussi divers que les équipements industriels et électriques, l’habillement, la maroquinerie, l’optique, la joaillerie, l’agroalimentaire, l’équipement de la maison, les véhicules automobiles et les médicaments. Les recettes touristiques ne sont pas en reste grâce au capital patrimonial considérable, mais elles sont compensées par un important déficit au niveau du transport. L’excédent commercial couvre largement les intérêts de la dette et les transferts des travailleurs étrangers.

 

Un secteur bancaire fragilisé

Les créances douteuses s’établissent à un niveau élevé à hauteur de 18 % du portefeuille (soit 360 milliards d’euros). Des banques en particulier sont en difficulté : de janvier à juillet 2016, l’indice boursier des banques italiennes a perdu 50 % de sa valeur. Très touchée, Monte dei Paschi di Siena a vu son cours boursier diminué de 80 % au cours de la dernière année. La BCE a approuvé le plan de sauvetage avec la vente de 9,2 Mds€ de créances douteuses et une levée de capitaux de 5 Mds. Sans surprise, les résultats du test de résistance parus le 29 juillet ont mis en évidence la fragilité de la banque (parmi l’échantillon retenu MPS affiche la plus faible résistance).

 

Des réformes comme remède à l’instabilité gouvernementale et aux lenteurs législatives

Les réformes du président du Conseil, M. Renzi, reposent sur une fragile coalition de centre-gauche composée du Partito Democratico (PD) et du Nuovo Centro Destra (NCD), ainsi que sur des soutiens de circonstance. L’amélioration de la situation économique et l’impossibilité d’obtenir une majorité claire avec la proportionnelle intégrale de la loi électorale actuelle dissuadent les formations politiques de provoquer de nouvelles élections. L’éparpillement de la droite et les dissensions entre ses dirigeants, S. Berlusconi pour Forza Italia et M. Salvini pour Lega Nord, n’incitent pas le NCD à les rejoindre. La donne pourrait changer suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi électorale en juillet 2016, l’Italicum, qui assurera une majorité absolue de sièges à la formation arrivée en tête puis, à l’automne 2016, avec la tenue du référendum destiné à supprimer le bicaméralisme par transformation du Sénat en chambre consultative. Toutefois, l’Italicum pourrait faire l’objet d’amendements et M. Renzi a fragilisé sa position en personnalisant le référendum. En cas d’échec, il court le risque d’être « renversé ». A l’heure actuelle (septembre 2016), le Mouvement 5 Etoiles (populiste), qui a remporté il y a peu les mairies de Rome et Turin, talonne le parti du président du Conseil dans les sondages pour les élections législatives (normalement prévues en 2018).

 

Dernière mise à jour : Septembre 2016

Moyens de paiement

 

Les effets de commerce (cambiali) se présentent sous la forme de lettre de change ou de billet à ordre.

Ces titres doivent être acceptés par le tiré et timbrés localement à 12/1000 de leur valeur, étant émis et payable dans le pays et timbrés localement à 9/1000, étant émis dans le pays et payable à l’étranger et enfin timbrés à 6/1000 dans le pays s’ils ont été préalablement timbrés à l’étranger, avec un minimum de 0,50 €.

 

En cas d’impayés, ils constituent,de facto, un titre exécutoire et permettent d’engager directement l’exécution forcée (ezecuzione forzata) à l’encontre du débiteur.

 

La traite acceptée est un moyen de paiement plutôt sûr, mais elle s’utilise assez peu en raison de son coût élevé de timbrage, des délais d’encaissement globalement longs et de la crainte du tiré face à la publicité faite au protêt, lequel est enregistré auprès des chambres de commerce.

 

Depuis la libéralisation de ses montants en avril 1990, le chèque s’est également bien développé : outre la date et le lieu d’émission, il doit porter pour tout montant égal ou supérieur à 1.000 Euros et s’il est destiné à circuler à l’étranger, la mentionnon trasferibile(seul le bénéficiaire peut encaisser le chèque).

Afin de conférer plus de sécurité et d’efficacité à la circulation des chèques, les nouvelles dispositions bancaires ont rappelé qu’à compter du 1er septembre 2006, toute émission de chèques bancaires ou postaux sans autorisation ou non provisionnés, frappe son auteur de sanctions administratives et provoque son enregistrement auprès du CAI (Centrale d’Allarme Interbancaria), ce qui l’exclut du système de paiement pour au moins six mois.

 

Le reçu bancaire (ricevuta bancaria) n’est pas un moyen de paiement, mais un simple avis de domiciliation bancaire, établi par le créancier et remis à sa propre banque pour présentation à la banque du débiteur afin d'obtenir le règlement (le reçu se présente aussi sous forme électronique et s'appelle, dans ce cas, RI.BA elettronica).

Le reçu bancaire peut toutefois être admis par le tribunal comme reconnaissance de dette s'il est signé par l’acheteur, mais il n’a pas la valeur de titre exécutoire.

 

Quant au virement bancaire, précisément par le réseau SWIFT, il est couramment utilisé – 90 % des paiements en provenance d’Italie sont effectués par virement bancaire – et permet de réduire considérablement les délais de traitement.

C’est un moyen de paiement économique et sûr dès lors qu’un climat de confiance s’est instauré entre les parties co-contractantes.

 

Techniques de recouvrement

 

Il est toujours préférable de privilégier le règlement amiable et, pour ce faire, les mises en demeure, les relances téléphoniques soutenues sont plutôt efficaces, de même que les visites faites sur place qui peuvent avoir pour résultat de renouer le dialogue entre le fournisseur et son client, puis de favoriser la conclusion d’une transaction. Mais dans ce cas, visite personnelle, une licence spécifique doit être recueillie.

 

La négociation portera sur le paiement du principal, majoré des intérêts de retard contractuels, s'ils ont été prévus par écrit et acceptés par l'acheteur.

Sans référence sur ce point, c'est le taux fixé semestriellement par le Ministre de l’Economie et des Finances – en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne – taux majoré de 8 points pour les opérations réalisés jusqu’au 30/06/2015-  qui s'applique aux contrats commerciaux conclus après le 8 août 2002 (décret-loi du 9 octobre 2002).

 

A défaut d'accord amiable négocié avec le client, le type de procédure utilisée varie en fonction de la nature des documents justificatifs de la créance.

Sur la base d’un titre cambiaire – lettre de change, billet à ordre – ou d'un chèque impayé, le créancier a recours d'office à l’exécution forcée qui se traduit tout d’abord par un commandement de payer (atto di precetto) délivré par voie d’huissier de justice et prélude à une saisie mobilière ou immobilière des biens du débiteur, sans paiement effectif dans le délai imparti.

La vente aux enchères qui en résultera servira à désintéresser le ou les créanciers.

 

L’injonction de payer (decreto ingiuntivo), procédure accélérée, est possible quand le demandeur dispose, outre les copies des factures, d’une preuve écrite par tous moyens, de l’existence de sa créance et ledécretorendu par le tribunal portant alors injonction, fixe aussi le montant des frais de justice, selon un barème déterminé, à charge du débiteur. Ce dernier dispose de 40 jours pour faire opposition.

 

Depuis le 4 juillet 2009, est instituée une procédure sommaire de reconnaissance de droit (procedimento sommario di cognizione) pour des litiges peu complexes et qui peuvent être résolus sur la simple production de documents. Statuant à juge unique, le tribunal fixe une audience de comparution des parties et, s’il estime fondée la requête du demandeur, rend une ordonnance provisoirement exécutoire ; le débiteur dispose cependant de 30 jours pour interjeter appel.

 

Faute de documents pertinents ou en cas d’opposition au “decreto ingiuntivo”, le créancier, pour faire reconnaître ses droits à paiement, devra recourir à une action en justice ordinaire réputée encore lente en dépit de plusieurs réformes de la procédure civile. Une telle action risque de durer jusqu'à trois ans, mais le requérant peut obtenir, en cours d'instance, une ordonnance provisoire de paiement valant titre exécutoire.

 

Le nouveau code de procédure civile, effectif depuis mars 2006 et juillet 2009, vise à accélérer le cours de l’instance en réduisant les délais procéduraux, en imposant aux parties des dates impératives pour produire leurs preuves et pour fournir leurs arguments de défense, en acceptant les témoignages écrits en complément des témoignages oraux.

Courbe des faillites Italie
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