Les études économiques et analyses risques pays et risques sectoriels Coface
Italie

Italie

Population 60,7 millions
PIB par habitant 30 507 $US
A3
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

   2015  2016  2017(p)  2018(p)
Croissance PIB (%) 0,9 1,1 1,5 1,3
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,1 -0,1 1,4 1,2
Solde public / PIB (%) -2,6 -2,5 -2,1 -1,8
Solde courant / PIB (%) 1,5 2,6 2,5 2,5
Dette publique / PIB (%) 131,5 132,0 132,1 130,8

(p) : prévision

 

EVALUATIONS DES RISQUES SECTORIELS

ItalieFR

POINTS FORTS

  • Effort de réforme (marché du travail, secteur bancaire, insolvabilité…)
  • Industrie manufacturière encore importante
  • Regain de compétitivité et renforcement des secteurs exportateurs
  • Amélioration de la situation financière des entreprises
  • Infrastructures de qualité
  • Important potentiel touristique

POINTS FAIBLES

  • Dettes publique encore élevées, position extérieure nette très négative
  • Dualité du marché du travail, taux de chômage élevé
  • Contingent important de petites entreprises peu productives
  • Paysage politique morcelé, unité du pays fragilisée par la poussée autonomiste
  • Disparités régionales
  • Faible efficacité administrative 

Appréciation du risque

Consolidation de la reprise en 2018

La reprise de l’économie italienne s’est confirmée en 2017 après plusieurs années consécutives de croissance atone. Les conditions de financement favorables et la hausse de la demande étrangère ont favorisé une relance de l’investissement en particulier dans le secteur manufacturier. Les entreprises ont également profité des avantages offerts dans le cadre du plan Industriel 4.0 visant à accélérer l’investissement innovant dans l’industrie. Les défaillances d’entreprises sont également en recul, excepté dans le secteur de la construction. La consommation des ménages a bénéficié de la reprise du marché de l’emploi, mais elle s’est montrée moins dynamique qu’en 2016, pénalisée par une croissance des achats de biens durables moins vigoureuse. La croissance devrait ralentir légèrement en 2018, mais l’économie continuerait à se montrer dynamique. La contribution des effets de cycle devrait cependant être moins positive. Le renforcement de l’euro atténuerait le concours des exportations nettes à la croissance. Le ralentissement de la consommation se poursuivrait à la faveur d’une hausse moins soutenue des salaires et de l’emploi. L’inflation enregistrerait une légère baisse découlant du renforcement de l’euro et d’une modération du coût de l’énergie. Les incitations fiscales prévues dans le cadre du budget 2018 soutiendraient, cependant, l’investissement. Le secteur de la construction devrait observer une croissance positive après plusieurs trimestres de repli grâce à une reprise de la demande en logement résidentiels et une légère augmentation de l’investissement public.

 

Le système bancaire se renforce mais le risque n’est pas écarté

La santé du système bancaire s’est nettement améliorée au cours de l’année 2017 après la recapitalisation de la Banque Monte di Paschi di Sienna et la liquidation de deux grandes banques vénitiennes par l’État. La restauration de la confiance dans le système bancaire devrait faciliter l’accès au crédit pour les entreprises italiennes qui continueront de bénéficier de conditions de financement avantageuses. Mais la structure même du système bancaire où les banques régionales de taille moyenne souffrent d’une exposition importante aux prêts non-performants reste problématique d’autant plus que la BCE devrait durcir ses lignes directrices à l’intention des banques en matière de prêts non performants et exiger la couverture à 100 % des créances douteuses.

Le redémarrage de l’activité en 2017 a permis au gouvernement de Paolo Gentiloni de réduire le déficit public à 2,1 % en ligne avec l’objectif fixé par le programme de stabilité. La modération salariale dans la fonction publique (gel des salaires depuis 2010) et la baisse des dépenses du système de santé ont en outre favorisé une diminution des dépenses en dépit de la facture de 10 Mds induite par la recapitalisation bancaire. Malgré des prévisions de croissance encourageantes pour 2018, le gouvernement a choisi de maintenir l’objectif de déficit à 1,6 % en 2018, contre 1,2 % fixé par le programme de stabilité. Il se pourrait, cependant, que ce dernier soit légèrement supérieur à ce qui est anticipé. Le ralentissement de la consommation et le report de la hausse de la TVA de 2018 à 2019 limiteraient la progression des recettes, alors que les dépenses resteraient inchangées. La dette publique italienne restera élevée, mais la faiblesse des taux se traduirait par une baisse de la charge d’intérêt.

L’excédent du courant se maintiendrait en 2018, mais la progression des importations induite par la hausse de la demande de biens étrangers excéderait la hausse des exportations.

 

Élections législatives en 2018

À la suite de la démission de Mattéo Renzi, leader du centre gauche italien, le Parti démocrate (PD) a confié à Paolo Gentiloni la gestion des affaires courantes dans l’attente des élections législatives prévues au printemps 2018. L’Italie s’est par ailleurs dotée d’une nouvelle loi électorale en vue de la préparation de l’échéance. Voté en octobre 2017, le Rosatellum est né d’un accord entre le PD et les deux principaux partis d’opposition de droite, la Ligue du Nord de Matteo Salvini et Forza Italia de Silvio Berlusconi. La polarisation de la vie politique italienne entre les trois blocs que sont la droite, la gauche et le Mouvement Cinq étoiles (M5S), après la débâcle du PD lors du référendum (sur la réforme constitutionnelle), aurait dans le cadre de l’ancienne loi accentué les blocages institutionnels. Mais le Rosatellum privilégiera un mode de scrutin majoritaire corrigé par une dose de proportionnelle avec un seuil minimal nécessaire pour entrer au parlement de 3 % des suffrages pour les partis et de 10 % pour les coalitions, ce qui favorisera les coalitions et pénalisera de fait le M5S. Le parti contestataire fondé par Beppe Grillo et dirigé par Luigi Di Mario reste cependant en hausse dans les sondages, malgré les revers qu’il a essuyés dans certaines localités et représentent la deuxième force politique en Italie gagnant du terrain sur les socialistes. Le PD entre affaibli dans la course à la législature en dépit des bons résultats économiques. Mattéo Renzi a, certes, encore la main sur le Parti démocrate, dont il a repris la tête au printemps en remportant les primaires, mais les défections au sein du centre gauche se multiplient. Le grand favori reste le parti de Berlusconi, Forza Italia, qui signe son grand retour dans la vie politique italienne. La victoire de la droite italienne en Sicile avec l’appui de la Ligue du Nord et de Fratelli de Italia conforte l’avance prise par l’ancien premier ministre, alors même qu’il est rattrapé par les différents scandales pour lesquels il avait été mis en examen. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

paiement

 

Les effets de commerce (cambiali) se rencontrent sous forme de lettres de change ou de billets à ordre. Les cambiali doivent être acceptés en bonne et due forme par le tiré et estampillés localement à 12/1000e de leur valeur, dès lors qu’ils sont émis et payables à l’intérieur du pays. Ils sont estampillés localement à 9/1000e, dès lors qu’ils sont émis à l’intérieur du pays et payables à l’étranger, puis à 6/1000e à l’intérieur du pays s’ils ont d’abord été estampillés à l’étranger, avec une valeur minimum de 0,50 EUR. En cas de défaut, ils constituent de facto des titres exécutoires (ezecuzione forzata) à l’encontre du débiteur.

Les lettres de change signées sont un moyen de paiement relativement sûr mais rare. En effet, le droit de timbre est élevé, la période d’encaissement légèrement longue et, en cas de contestation, l’enregistrement et la publication des traites impayées à la Chambre de commerce nuisent à la réputation du tiré.

Outre la date et le lieu d’émission, les chèques dont le montant dépasse 1 000 EUR et qui sont destinés à circuler à l’étranger doivent porter la mention non trasferibile (incessible) : ils sont encaissables uniquement par le bénéficiaire.

Pour rendre l’usage des chèques plus sûr et plus efficace, tout chèque bancaire ou postal émis sans autorisation ou avec une provision insuffisante entraînera des sanctions administratives à l’égard du tireur, ainsi que son inscription au CAI (Centrale d’Allarme Interbancaria), l’excluant du système de paiement pendant six mois minimum.

Les bordereaux bancaires (ricevuta bancaria) ne sont pas des moyens de paiement mais des avis de domiciliation bancaire établis par les créanciers, qui les remettent à leur propre banque pour que celle-ci les présente à la banque du débiteur aux fins du paiement (les bordereaux sont également disponibles au format électronique, on parle alors de « RI.BA elettronica »).

Les virements bancaires sont très fréquents (90 % des paiements en provenance d’Italie), notamment les virements SWIFT, qui réduisent considérablement la durée de traitement. Les virements bancaires représentent un moyen de paiement sûr et peu coûteux, qui nécessite une confiance mutuelle entre les co-contractants.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement amiable est toujours préférable aux poursuites judiciaires. Les demandes par courrier et les relances par téléphone s’avèrent plutôt efficaces. Les visites en personne, qui permettent de rétablir le dialogue entre le fournisseur et le client en vue de parvenir à un accord, nécessitent une autorisation spéciale.

Les négociations sont centrées sur le paiement du principal, auquel s’ajoutent éventuellement des intérêts de retard contractuels, à condition qu’ils aient été stipulés par écrit et acceptés par l’acheteur.

À défaut d’accord, le taux applicable aux accords commerciaux est le taux fixé chaque semestre par le ministère de l’Économie et des Finances en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de huit points de pourcentage.

 

Procédure judiciaire

Lorsque les créanciers ne trouvent pas d’accord avec leurs débiteurs, le type d’action à intenter dépend du type de documents justifiant la créance.

 

Procédure accélérée

S’ils s’appuient sur des cambiali — lettres de change, billets à ordre — ou des chèques, les créanciers peuvent directement requérir une exécution forcée, en commençant par une sommation de payer valant mise en demeure (atto di precetto) signifiée par voie d’huissier, préalable à la saisie des biens meubles et immeubles du débiteur (sous réserve de recevoir le paiement dans le délai imparti). Le produit des enchères qui en résulte permet de solder la créance.

Les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (decreto ingiuntivo) s’ils sont en mesure de produire, outre la copie des factures, des preuves écrites attestant de l’existence de la créance par tout moyen, quel qu’il soit, ou un extrait de compte certifié conforme par un huissier. Le défendeur dispose d’un délai de 40 jours pour contester.

La procédure ordinaire simplifiée (procedimento sommario di cognizione), instaurée en 2009, concerne les litiges simples, pouvant être résolus sur simple présentation de preuves. Le tribunal, où siège un unique juge, décide de tenir une audience en présence des parties et délivre un jugement exécutoire provisoire s’il reconnaît le bien-fondé de l’affaire ; le débiteur dispose alors d’un délai de 30 jours pour interjeter appel.

 

Procédure ordinaire

Le créancier doit saisir le tribunal (citazione) et signifier ou notifier une citation à comparaître au débiteur, qui produit une défense (comparsa di constituzione e risposta) dans un délai de 90 jours dans le cadre d’une audience préliminaire. Les parties présentent des conclusions écrites et des preuves au tribunal. Lorsque le débiteur ne produit pas de défense, le créditeur est en droit de requérir un jugement par défaut. Le tribunal accorde généralement la réparation du préjudice subi au moyen d’un jugement déclaratif, d’un jugement constitutif, d’une exécution forcée en nature ou de dommages-intérêts compensatoires. En revanche, il ne peut octroyer de dommages-intérêts s’ils n’ont pas été demandés par les parties.

Les créances non contestées sont généralement réglées sous 4 mois, mais le délai d’obtention d’un titre exécutoire dépend du tribunal concerné. En règle générale, la procédure légale de contestation dure 3 ans en moyenne.

Le Code civil actuel vise à accélérer la procédure en instaurant des limites de temps strictes pour la soumission de preuves et l’argumentation des parties, ainsi que des dépositions écrites en plus des dépositions orales.

 

Exécution d’une décision de justice

Un jugement devient exécutoire lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le tribunal peut imposer des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie des biens du débiteur ou le remboursement de la créance auprès d’un tiers-saisi (saisie-attribution) — bien que cette dernière possibilité soit généralement la moins coûteuse.

Concernant l’application des sentences étrangères, l’Italie a adopté des procédures spéciales pour les décisions de justice émises dans d’autres pays membres de l’Union européenne (UE), comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen. Les décisions rendues par les pays hors UE sont reconnues et exécutées selon un principe de réciprocité : le pays d’émission doit avoir conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec l’Italie.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

La réforme juridique de 2012 autorise le débiteur à rechercher un accord préalable avec ses créanciers. Les négociations en vue d’un accord commencent 60 à 120 jours avant l’ouverture de la procédure légale de restructuration de la dette. Le débiteur garde le contrôle des actifs et des activités de la société. Un nouvel accord de paiement convenu d’avance peut être adopté avec l’approbation des créanciers détenant 60 % de la dette de la société.

 

Procédure de restructuration

Cette procédure judiciaire permet à une entreprise confrontée à des difficultés financières de proposer un plan de restructuration de sa dette. Le débiteur soumet au tribunal une proposition prévoyant le remboursement intégral du restant dû à ses créanciers garantis. Si le tribunal l’accepte, il désigne un administrateur et, si le paiement de la majorité des créances en souffrance est accepté, le tribunal valide officiellement la procédure.

Alternativement, un accord de restructuration de la dette (accordi di ristrutturazione del debito) peut permettre de réorganiser la dette et d’éviter la faillite de la société débitrice. Le débiteur doit soumettre un rapport sur sa capacité à rembourser intégralement le reste de ses créanciers, qui, à défaut, peuvent contester l’accord devant un tribunal compétent en matière de faillite en demandant à vérifier que leurs créances seront payées normalement.

 

Liquidation judiciaire

La procédure vise à assurer le remboursement des dettes via la réalisation des actifs du débiteur et la distribution du produit aux créanciers. Le statut d’insolvabilité justifie la déclaration de faillite par le tribunal, même lorsque celle-ci ne résulte pas d’un manquement du débiteur. Le tribunal considère les preuves fournies par les créanciers et désigne un administrateur chargé de contrôler la société et ses actifs. Ce dernier a pour mission de liquider la totalité des actifs de la société et de distribuer le produit aux créanciers pour clôturer officiellement la procédure.

Courbe des faillites Italie
Haut de page
  • Français