Les études économiques et analyses risques pays Coface
Japon

Japon

Population 127,1 millions
PIB par habitant 36222 $US
A2
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A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 (e)  2015 (p) 2016 (p)
Croissance économique (%)** 1,4 0,0 0,5 0,5
Inflation (moyenne annuelle) 0,4 2,7 0,8 0,2
Solde budgétaire / PIB (%)* -8,5

 

-6,2

 

-5,2

 

-5,2

Solde courant / PIB (%)

 

0,8

 

0,5

 

3,3

 

3,0

Dette publique / PIB (%)

 

244,5

 

249,1

 

248,1

 

249,3

 *(p) : Prévisions

POINTS FORTS

  • Situation géographique privilégiée dans une région dynamique
  • Epargne nationale très élevée (autour de 23% du PIB)
  • Dette publique détenue à 90 % par des investisseurs locaux

POINTS FAIBLES

  • Difficulté à consolider les finances publiques et à sortir de la déflation
  • Réduction de la population active et part grandissante des travailleurs précaires
  • Instabilité gouvernementale
  • Faible productivité des petites et moyennes entreprises

Appréciation du risque

La croissance n’arriverait pas à décoller en 2016

En 2015, la croissance est demeurée atone, portée par le commerce extérieur et la consommation publique. L’économie a affiché une croissance résiliente au premier trimestre 2016, mais les Abenomics ne donnent pas les résultats escomptés : le risque de déflation persiste, la dette publique est toujours très élevée. Les perspectives de croissance cette année demeurent au final limitées. Certes, la consommation privée soutiendrait l’activité grâce à un léger redressement des salaires (+2,2 % après les négociations au printemps 2015, la plus forte hausse depuis 17 ans) et au plan d’urgence annoncé en novembre, qui prévoit une hausse de 3 % du salaire minimum et des mesures de soutien (extension de l’accès à l’assurance chômage, aide aux retraites). Néanmoins la dynamique resterait modeste comme en témoigne la décision du Premier ministre de reporter pour la seconde fois la hausse de la TVA de 8 à 10 % à octobre 2019, (initialement prévue en octobre 2015 puis avril 2017). Le taux de chômage se maintiendrait au plus bas autour de 3 %, la progression des salaires serait toujours entravée par la tendance des entreprises à ne pas redistribuer suffisamment leurs profits, ainsi que la structure rigide du marché du travail nippon (faible mobilité et dualité marquée). L’investissement privé ne se redresserait pas significativement en 2016, pénalisé par le comportement attentiste des entreprises au vu des incertitudes pesant sur la reprise mondiale ainsi que les pressions à l’appréciation du yen. Toutefois il serait favorisé par l’allègement de la fiscalité, les bonnes conditions financières et par des progrès en termes de gouvernance.

L’inflation peinerait à rester positive en 2016, malgré l’arrêt du repli du prix du pétrole (la chute du prix avait limité la hausse de l’inflation en 2015, mais l’inflation hors énergie et alimentaire peine à rester positive). Elle resterait donc largement inférieure à la cible de 2 % de la banque centrale.  

Un ralentissement chinois brutal et un manque de rebond des salaires constituent les principaux aléas baissiers sur la croissance. Au-delà du programme d’achats d’actifs actuel (80 000 Mds de yens par an), la Banque centrale a introduit un taux d’intérêt négatif à -0,1 % en janvier 2016. Néanmoins, même si une nouvelle baisse n’est pas à exclure cette année l’impact positif de cet assouplissement serait modéré au vu de l’ampleur de la liquidité déjà existante.

 

La consolidation des finances publiques reste un enjeu crucial

Le déficit public se stabiliserait à un niveau élevé en 2016. La hausse des dépenses sociales (santé) pèse considérablement sur le budget de l’Etat alors que les recettes sont insuffisantes. Le gouvernement a toutefois décidé de repousser à nouveau la hausse de TVA en 2019 et de poursuivre la réforme de la fiscalité des entreprises (baisse du taux d’impôt et élargissement de l’assiette). A la suite du tremblement de terre à Kyushu en April 2016, 780 milliards de yens seraient ajoutés au budget pour aider à la reconstruction,(toutefois le gouvernement évoque un coût budgétaire nul avec une compensation via la réduction du service de la dette). Par ailleurs, un plan de relance est prévu  et pourrait s’établir entre 5000 à 10 000 milliards de yens. La consolidation budgétaire reste un enjeu essentiel pour le pays, et bien que le gouvernement ait réaffirmé son objectif d’atteindre un surplus primaire d’ici 2020, des efforts plus importants apparaissent nécessaires pour atteindre cet objectif.

L’excédent courant se maintiendrait en 2016, en raison d’un déficit commercial toujours limité par une facture énergétique modérée. Néanmoins les exportations pourraient être pénalisées par l’appréciation du yen face au dollar constatée en début d’année. En lien notamment avec cette appréciation, Toyota prévoit d’ailleurs une baisse de ses bénéfices nets de l’ordre de 35 % pour l’année fiscale 2016-2017. La balance des services s’améliorerait sous l’effet de la hausse du tourisme (en raison de l’assouplissement de règles sur l’octroi de visas en Asie) et les IDE demeureraient globalement stables.

 

Shinzo Abe réélu, mais en perte de popularité

En septembre 2015, Shinzo Abe a été reconduit à la tête du PLD (Parti libéral démocrate au pouvoir). Le rôle de l’opposition reste faible. Des élections sénatoriales devraient avoir lieu en juillet 2016. En cas de victoire, Shinzo Abe pourrait rester au pouvoir jusqu’en 2018. Néanmoins, le manque de résultats des Abenomics et le tremblement de terre à Kyushu pourraient réduire à nouveau sa côte de popularité. En Juillet 2016, la moitié des sièges, à la Chambre des Conseillers, sera renouvelée. Ce vote constituera donc un test pour le parti au pouvoir.   

Concernant l’environnement des affaires, les autorités ont annoncé dans le plan d’urgence de novembre la facilitation des procédures pour inciter les PME à investir. En outre, un accord de principe a été conclu en octobre 2015, concernant le Partenariat transpacifique de libre échange (12 pays concernés). L’enjeu est d’harmoniser les normes en réduisant les droits de douane et de contrebalancer l’influence grandissante de la Chine.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2016

Moyens de paiement

 

Le Japon a ratifié les Conventions Internationales de juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et de mars 1931 sur le chèque, ce qui permet de retrouver globalement dans la réglementation nippone les mêmes conditions de validité de ces titres qu’en Europe.

 

La lettre de change (kawase tegata) et le billet à ordre (yakusoku tegata), ce dernier étant d’usage beaucoup plus courant, permettent, s’ils demeurent impayés et sous certaines conditions, le recours à une procédure de recouvrement judiciaire accélérée.

 

Si le chèque (kogitte) autorise ce même type de procédure rapide, il est, en revanche, beaucoup moins utilisé dans les transactions courantes.

 

A noter le rôle important joué par les chambres de compensation (tegata kokanjo) dans le traitement collectif de la masse monétaire issue de ces instruments de paiement.

 

Aussi, en cas de non paiement, les sanctions sont-elles dissuasives : un débiteur qui n’a pas honoré à deux reprises, dans un délai de six mois, le règlement d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque encaissable au Japon, est interdit de transactions bancaires (nécessaires à l’exercice d’une activité commerciale : comptes courants, prêts) pendant deux ans pendant deux ans auprès des établissements financiers membres de la chambre de compensation, ce qui aura pour conséquence de le mettre,de facto, en situation d’insolvabilité.

Ce double rejet provoque habituellement la déchéance du terme des prêts bancaires consentis.

 

Le virement (furikomi), parfois garanti par une lettre de crédit standby, s’est beaucoup développé ces dernières décennies dans tous les domaines de l’activité économique, grâce au support électronique largement utilisé par le milieu bancaire nippon.

 

Il existe aussi divers systèmes de transferts interbancaires très automatisés pour des paiements locaux ou internationaux, comme le Foreign Exchange Yen Clearing System (FXYCS, système géré par l’Association des banquiers de Tokyo) et le BOJ-NET Funds Transfer System (système géré par la Banque du Japon).

 

De même l’ordonnancement du paiement, via le site internet de la banque du client, devient de plus en plus fréquent.

 

Techniques de recouvrement

 

En principe, l’activité de recouvrement de créances ne peut être exercée que par des avocats (bengoshi) afin d’éviter certaines pratiques déshonorantes commises autrefois par des sociétés spécialisées.

 

Toutefois, la loi du 16 octobre 1998, entrée en vigueur le 1er février1999, a institué la profession de "servicer"pour favoriser lasécurisation des dettes et pour faciliter le recouvrement de prêts déficitaires (non-performing loans/NPL debts) détenus par des organismes financiers.

 

Ce sont des sociétés qui, après obtention d’une licence auprès du Ministère dela Justicepeuvent exercer une activité de recouvrement, mais uniquement s’agissant de certaines créances spécifiques : crédits bancaires, prêts d’associations désignées, crédit-bail, cartes de crédit,….

 

La phase amiable est toujours à privilégier pour éviter la longueur et le coût d’une procédure judiciaire et consiste, autant que possible, à faire signer par le débiteur une reconnaissance de dettes notariée, assorti d’une clause d’exécution forcée qui pourra ainsi être mise en jeu, en cas d’inexécution ultérieure, sans recourir au préalable à une décision de justice.

 

Le créancier adressera, en général, une lettre recommandée au débiteur avec accusé de réception (naiyo shomei) dont le contenu en caractères et syllabaires japonais est certifié par le bureau de poste. Cette lettre a pour effet de repousser de six mois la période de prescription légale (qui est de cinq ans pour les créances commerciales).

 

Durant cette période et sans réaction du débiteur, le créancier pourra engager une action en justice afin de conserver le bénéfice de l’interruption de la prescription.

 

La procédure simplifiée visant à disposer d’une condamnation en paiement (tokusoku tetsuzuki), s’applique aux créances monétaires non contestées et permet d’obtenir du juge, dans un délai de six mois environ, une ordonnance portant injonction de payer (shiharai meirei).

Des frais de justice, sous forme de timbre fiscal, à la charge du requérant, varient selon le montant de la créance.

En cas d’opposition par le débiteur dans le délai de deux semaines de la notification, l’action est convertie en procédure ordinaire.

 

La procédure de droit commun est engagée devant le tribunal sommaire (kan-i saibansho) pour les créances inférieures à 1.400.000 yens (JPY) et devant le tribunal de district (chihō saibansho) pour les créances supérieures à ce montant.

 

La procédure, pour partie écrite (avec dépôts des conclusions et échange de tout mode de preuves) et pour partie orale (avec l’audition respective des parties et de leurs témoins), peut durer de un an à trois ans en raison des audiences successives et générer des frais judiciaires élevés ; quant au droit d’accès en justice à acquitter, le montant du timbre fiscal varie également selon le montant de la créance.

 

Avec le remaniement du code de procédure civile, le 1er janvier 1998, pour faire en sorte de réduire la durée des procès, le nouvel amendement, intervenu le 1er avril 2004, veille notamment à accélérer la communication de la preuve, tant à la partie adverse qu’au juge, lors de la phase d’instruction de l’affaire.

 

Par ailleurs, il faut souligner que la principale caractéristique du système judiciaire japonais réside dans l’importance accordée à la médiation. Dans le cadre de la médiation civile (minji chôtei) – menée sous les auspices du tribunal – des médiateurs, constitués en comités, habituellement composés d’un juge et de deux assesseurs neutres, tentent d’obtenir, par une concession mutuelle des parties, une transaction sur les différends civils et commerciaux.

En pratique, les plaideurs transigent souvent à ce stade de l’instance, avant que le jugement ne soit prononcé.

 

En échappant à la longueur et au coût d’une procédure judiciaire, un arrangement intervenant dans ce contexte, une fois homologué par le tribunal, acquiert force exécutoire.

 

De même, la résolution des litiges peut avoir lieu par recours à l’arbitrage (chusai), formule récemment prisée et qui n’implique pas un formalisme excessif, suite à l’adoption de la loi d’août 2003 sur l’arbitrage et aux règles révisées en 2004 de l’Association japonaise d’arbitrage commercial.

Courbe des faillites Japon
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