Les études économiques et analyses risques pays Coface
Japon

Japon

Population 126,981 millions
PIB par habitant 32478 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014  2015 2016 (p) 2017 (p)
Croissance économique (%)** -0,1 0,6 0,8 0,8
Inflation (moyenne annuelle) 2,7 0,8 -0,3 0,3
Solde budgétaire / PIB (%)*

 

-6,2

 

-5,4

 

-5,2

-5,2
Solde courant / PIB (%)

 

0,8

 

3,3

 

3,8

3,8
Dette publique / PIB (%)

 

249,1

 

248,0

 

250,2

252,6

 *(p) : Prévisions

POINTS FORTS

  • Situation géographique privilégiée dans une région dynamique
  • Epargne nationale très élevée (autour de 23% du PIB)
  • Dette publique détenue à 90 % par des investisseurs locaux
  • Produits technologiques de pointe et secteur industriel diversifié

POINTS FAIBLES

  • Difficulté à consolider les finances publiques et à sortir de la déflation
  • Réduction de la population active et part grandissante des travailleurs précaires
  • Instabilité gouvernementale
  • Faible productivité des petites et moyennes entreprises 

Appréciation du risque

La croissance n’arriverait toujours pas à décoller en 2017

En 2016, la croissance est demeurée atone, portée par la consommation publique, et dans une moindre mesure par la consommation privée et le commerce extérieur. Les Abenomics ne donnent pas les résultats escomptés : le risque de déflation persiste, la dette publique est toujours très élevée. Les perspectives de croissance en 2017 demeurent limitées. En effet les mesures de soutien gouvernementales à l’activité s’atténueraient. La consommation privée soutiendrait toujours l’activité, mais sa dynamique resterait modeste, les salaires n’arriveraient toujours pas décoller et ce malgré un marché du travail tendu (taux de chômage au plus bas autour de 3 %). La progression des salaires serait toujours entravée par la tendance des entreprises à ne pas redistribuer suffisamment leurs profits, ainsi que par la structure rigide du marché du travail nippon (faible mobilité et dualité marquée). En outre la remontée même légère de l’inflation pénaliserait les salaires réels. En effet l’inflation, après avoir échoué à revenir en territoire positif en 2016, pourrait être légèrement supérieure à zéro en 2017 en raison de la hausse progressive du prix du baril, mais resterait largement inférieure à la cible de 2 % de la banque centrale.
Le commerce extérieur devrait être peu dynamique, et ne progresserait que légèrement sous l’effet d’une situation plus favorable des partenaires commerciaux tout en étant pénalisé par l’appréciation passée du yen. L’investissement privé resterait atone en raison d’un attentisme notable de la part des investisseurs, bien que les profits, la liquidité des entreprises et les conditions financières soient toujours favorables. La politique monétaire toujours accommodante soutiendrait l’activité (taux de dépôt à -0,1 % et programme d’achats d’actifs de 80 000 Mds de yens par an). En septembre 2016, le cadre de politique monétaire a évolué en instaurant le contrôle de la courbe des taux et notamment une cible de taux d’intérêt de long terme : le gouvernement s’engage à acheter autant d’obligations que nécessaire pour maintenir le taux souverain à 10 ans autour de 0 % et augmentera la base monétaire autant que de besoin afin d’atteindre la cible d’inflation de 2 % (qui apparaît très ambitieuse).

 

Le pays est bien loin de la consolidation des finances publiques qui reste un enjeu crucial

Le déficit public se stabiliserait à un niveau élevé en 2016. La hausse des dépenses sociales pèse considérablement sur le budget de l’Etat alors que les recettes sont insuffisantes. Le gouvernement a toutefois décidé de repousser à nouveau la hausse de TVA de 8 à 10 % en octobre 2019. Alors qu’en 2016 les plans de relance se sont multipliés (dont le dernier de 1,5 % du PIB pour l’année fiscale 2016/2017) leurs effets seraient moindres en 2017. La trajectoire actuelle de la dette n’apparaît pas soutenable, d’autant plus que les dépenses de santé continueraient à croître avec le vieillissement de la population. La perspective des jeux Olympiques de 2020 et l’alourdissement des dépenses induites ne devraient pas non plus favoriser un redressement de la trajectoire. L’objectif du gouvernement d’atteindre un surplus primaire d’ici 2020 apparaît peu réaliste.
L’excédent courant se maintiendrait en 2017 : bien que les exportations puissent être pénalisées par l’appréciation passée du yen face au dollar, elles résisteraient en raison d’une demande relativement favorable en provenance de ses partenaires commerciaux. En outre, alors que l’élection américaine a renversé la tendance d’appréciation du yen, des pressions baissières sont à attendre au vu du renforcement du dollar attendu et du contexte global d’aversion au risque. L’amélioration des exportations serait toutefois compensée par la hausse des importations liée à la progression modérée de la demande interne et une facture énergétique plus importante. La balance des services poursuivrait sa consolidation sous l’effet de la hausse du tourisme, notamment chinois (l’objectif de 20 millions de touristes serait ainsi atteint avant 2020) et la balance des revenus demeurerait significative.

 

Le Partenariat transpacifique (TPP) en péril

En septembre 2015, Shinzo Abe a été reconduit à la tête du PLD (Parti libéral démocrate au pouvoir) et son parti détient désormais la moitié des sièges du Sénat suite aux élections sénatoriales de juillet 2016. Le parti devrait dominer la scène politique en 2017.
Le nouveau président américain D.Trump a annoncé le rejet du TPP qui visait à harmoniser les normes en réduisant les droits de douane et à contrebalancer l’influence grandissante de la Chine. Bien que le Parlement japonais ait ratifié l’accord le 9 décembre dernier, le TPP ne pourra être mis en place sans les Etats-Unis. Alors que le pays souhaite maintenir des relations étroites avec ce pays pour ne pas être isolé en Asie, cela constitue une mauvaise nouvelle pour le Japon, défenseur du libre-échange. La Chine aurait davantage le champ libre concernant la mise en œuvre du Partenariat régional économique global (RCEP) qui exclut les Etats-Unis.
Par ailleurs les nouveaux essais nucléaires opérés par la Corée du Nord en 2016 ont été condamnés par le Japon qui a appelé la communauté internationale à adopter de nouvelles sanctions.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Moyens de paiement

 

Le Japon a ratifié les Conventions Internationales de juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et de mars 1931 sur le chèque, ce qui permet de retrouver globalement dans la réglementation nippone les mêmes conditions de validité de ces titres qu’en Europe.

 

La lettre de change (kawase tegata) et le billet à ordre (yakusoku tegata), ce dernier étant d’usage beaucoup plus courant, permettent, s’ils demeurent impayés et sous certaines conditions, le recours à une procédure de recouvrement judiciaire accélérée.

 

Si le chèque (kogitte) autorise ce même type de procédure rapide, il est, en revanche, beaucoup moins utilisé dans les transactions courantes.

 

A noter le rôle important joué par les chambres de compensation (tegata kokanjo) dans le traitement collectif de la masse monétaire issue de ces instruments de paiement.

 

Aussi, en cas de non paiement, les sanctions sont-elles dissuasives : un débiteur qui n’a pas honoré à deux reprises, dans un délai de six mois, le règlement d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque encaissable au Japon, est interdit de transactions bancaires (nécessaires à l’exercice d’une activité commerciale : comptes courants, prêts) pendant deux ans pendant deux ans auprès des établissements financiers membres de la chambre de compensation, ce qui aura pour conséquence de le mettre,de facto, en situation d’insolvabilité.

Ce double rejet provoque habituellement la déchéance du terme des prêts bancaires consentis.

 

Le virement (furikomi), parfois garanti par une lettre de crédit standby, s’est beaucoup développé ces dernières décennies dans tous les domaines de l’activité économique, grâce au support électronique largement utilisé par le milieu bancaire nippon.

 

Il existe aussi divers systèmes de transferts interbancaires très automatisés pour des paiements locaux ou internationaux, comme le Foreign Exchange Yen Clearing System (FXYCS, système géré par l’Association des banquiers de Tokyo) et le BOJ-NET Funds Transfer System (système géré par la Banque du Japon).

 

De même l’ordonnancement du paiement, via le site internet de la banque du client, devient de plus en plus fréquent.

 

Techniques de recouvrement

 

En principe, l’activité de recouvrement de créances ne peut être exercée que par des avocats (bengoshi) afin d’éviter certaines pratiques déshonorantes commises autrefois par des sociétés spécialisées.

 

Toutefois, la loi du 16 octobre 1998, entrée en vigueur le 1er février1999, a institué la profession de "servicer"pour favoriser lasécurisation des dettes et pour faciliter le recouvrement de prêts déficitaires (non-performing loans/NPL debts) détenus par des organismes financiers.

 

Ce sont des sociétés qui, après obtention d’une licence auprès du Ministère dela Justicepeuvent exercer une activité de recouvrement, mais uniquement s’agissant de certaines créances spécifiques : crédits bancaires, prêts d’associations désignées, crédit-bail, cartes de crédit,….

 

La phase amiable est toujours à privilégier pour éviter la longueur et le coût d’une procédure judiciaire et consiste, autant que possible, à faire signer par le débiteur une reconnaissance de dettes notariée, assorti d’une clause d’exécution forcée qui pourra ainsi être mise en jeu, en cas d’inexécution ultérieure, sans recourir au préalable à une décision de justice.

 

Le créancier adressera, en général, une lettre recommandée au débiteur avec accusé de réception (naiyo shomei) dont le contenu en caractères et syllabaires japonais est certifié par le bureau de poste. Cette lettre a pour effet de repousser de six mois la période de prescription légale (qui est de cinq ans pour les créances commerciales).

 

Durant cette période et sans réaction du débiteur, le créancier pourra engager une action en justice afin de conserver le bénéfice de l’interruption de la prescription.

 

La procédure simplifiée visant à disposer d’une condamnation en paiement (tokusoku tetsuzuki), s’applique aux créances monétaires non contestées et permet d’obtenir du juge, dans un délai de six mois environ, une ordonnance portant injonction de payer (shiharai meirei).

Des frais de justice, sous forme de timbre fiscal, à la charge du requérant, varient selon le montant de la créance.

En cas d’opposition par le débiteur dans le délai de deux semaines de la notification, l’action est convertie en procédure ordinaire.

 

La procédure de droit commun est engagée devant le tribunal sommaire (kan-i saibansho) pour les créances inférieures à 1.400.000 yens (JPY) et devant le tribunal de district (chihō saibansho) pour les créances supérieures à ce montant.

 

La procédure, pour partie écrite (avec dépôts des conclusions et échange de tout mode de preuves) et pour partie orale (avec l’audition respective des parties et de leurs témoins), peut durer de un an à trois ans en raison des audiences successives et générer des frais judiciaires élevés ; quant au droit d’accès en justice à acquitter, le montant du timbre fiscal varie également selon le montant de la créance.

 

Avec le remaniement du code de procédure civile, le 1er janvier 1998, pour faire en sorte de réduire la durée des procès, le nouvel amendement, intervenu le 1er avril 2004, veille notamment à accélérer la communication de la preuve, tant à la partie adverse qu’au juge, lors de la phase d’instruction de l’affaire.

 

Par ailleurs, il faut souligner que la principale caractéristique du système judiciaire japonais réside dans l’importance accordée à la médiation. Dans le cadre de la médiation civile (minji chôtei) – menée sous les auspices du tribunal – des médiateurs, constitués en comités, habituellement composés d’un juge et de deux assesseurs neutres, tentent d’obtenir, par une concession mutuelle des parties, une transaction sur les différends civils et commerciaux.

En pratique, les plaideurs transigent souvent à ce stade de l’instance, avant que le jugement ne soit prononcé.

 

En échappant à la longueur et au coût d’une procédure judiciaire, un arrangement intervenant dans ce contexte, une fois homologué par le tribunal, acquiert force exécutoire.

 

De même, la résolution des litiges peut avoir lieu par recours à l’arbitrage (chusai), formule récemment prisée et qui n’implique pas un formalisme excessif, suite à l’adoption de la loi d’août 2003 sur l’arbitrage et aux règles révisées en 2004 de l’Association japonaise d’arbitrage commercial.

Courbe des faillites Japon
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