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Mexique

Mexique

Population 120 millions
PIB par habitant 10784 $US
A4
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013  2014 2015 (p)  2016 (p)
Croissance PIB (%) 1,3  2,1 2,5 2,3 
Inflation (moyenne annuelle) 3,8 4,0 2,8  4,0
Solde budgétaire / PIB (%) -3,7 -4,5 -4,0 -3,5 
Solde courant / PIB (%) -2,4 -1,9 -2,4 -2,0 
Dette publique / PIB (%) 46,3 49,7 51,9 52,0 

 

(e) Estimations (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Proximité géographique avec le marché nord-américain
  • Appartenance à l’ALENA, à l’OCDE, au G20 et à l’alliance du Pacifique
  • Nouvelle ligne de crédit du FMI jusqu’en janvier 2017
  • Importante base industrielle
  • Acteurs mondiaux dans le ciment, la bière, la téléphonie

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à la conjoncture des Etats-Unis
  • Recettes publiques faibles et liées au pétrole
  • Déficiences en infrastructures et éducation
  • Forte criminalité

Appréciation du risque

Une croissance modérée soutenue par la demande américaine

En 2016, la croissance de l’économie mexicaine devrait atteindre un niveau similaire à celui de 2015, portée principalement par le niveau soutenu de l’activité aux Etats-Unis : première destination des exportations, source de revenus touristiques et remises des travailleurs émigrés, ainsi que premier investisseur dans le pays. La proximité géographique entre les deux pays et les accords commerciaux qui les unissent contribuent néanmoins à stimuler les investisseurs privés, dans le secteur automobile en particulier. La production manufacturière devrait aussi gagner en compétitivité du fait de la dépréciation de la monnaie locale. Les investissements privés dans le secteur pétrolier suite à l’ouverture du marché de l’énergie devraient en revanche rester décevants en raison de la faiblesse persistante du prix du pétrole. La poursuite des restrictions budgétaires réduit par ailleurs les chances d’une relance de l’activité par l’investissement public. La consommation des ménages devrait néanmoins se maintenir grâce à la hausse des transferts des migrants, qui bénéficient de la reprise du marché de l’emploi américain, et qui compenserait en partie la perte de pouvoir d’achat causée par l’accélération de l’inflation. Celle-ci est restée relativement faible en 2015 grâce à la baisse du prix de l’énergie et des télécommunications, mais devrait augmenter en 2016, affectée par la dépréciation du peso en lien avec le resserrement de la politique monétaire américaine.

 

La réduction des dépenses devrait être le principal moteur de la consolidation budgétaire

Les efforts du gouvernement pour réduire le déficit public devraient se poursuivre en 2016. Malgré la faiblesse persistante du prix du pétrole, qui génère près du tiers des recettes budgétaires, la réduction des dépenses d’investissement associée à l’augmentation des recettes non-pétrolières devraient contribuer à la diminution du déficit. La réforme fiscale adoptée en 2014 devrait en effet continuer à apporter des recettes supplémentaires à l’Etat, estimées à 3% du PIB d’ici 2018. Elle s’appuie notamment sur une taxe sur les plus-values et dividendes, un alignement du taux de TVA dans les Etats du nord sur celui en vigueur dans le reste du pays, un élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu ainsi qu’une taxe sur les ventes d’aliments favorisant l’obésité (les sodas notamment). La hausse des recettes fiscales devrait permettre de compenser la baisse de celles du secteur énergétique tandis que la réduction des dépenses devrait être le principal moteur de la consolidation budgétaire. Le gouvernement prévoit en effet de réduire les dépenses courantes et en capital à hauteur de 1,2% du PIB en 2016. Plusieurs projets d’investissement devraient être reportés, comme en témoigne la suspension du projet de construction de la  ligne à grande vitesse reliant les villes de Mexico et Queretaro. De plus, l’adoption du plan « budgétisation base-zéro » qui prévoit que toute dépense doit être justifiée avant d’être financée au lieu d’avoir à justifier seulement l’écart budgétaire d’une année sur l’autre, devrait également contribuer à limiter les dépenses. La poursuite d’une politique budgétaire prudente devrait par ailleurs limiter le recours à l’endettement.

 

Vers une réduction du déficit courant

Le commerce extérieur devrait continuer de bénéficier de la demande américaine soutenue. Les exportations, majoritairement composées de biens manufacturiers, et dans une moindre mesure de pétrole, restent fortement orientées vers les Etats-Unis. Le Mexique reste d’ailleurs le premier partenaire commercial des Etats-Unis en Amérique Latine grâce à sa proximité géographique et son appartenance à l’ALENA (Accord de Libre Echange Nord-Américain). Près de la moitié des exportations manufacturées sont fabriquées dans les maquiladoras, usines implantées dans des zones franches situées près de la frontière américaine, où les composants sont importés (généralement du nord du continent) avant d’être réexportés après assemblage sous forme de produits finis. L’ancrage à l’économie américaine serait ainsi propice aux exportations mexicaines en 2016. Les importations (biens d’équipements et consommation) devraient en revanche un peu ralentir sous l’effet de la baisse de l’investissement et des possibles dépréciations du peso mexicain (rendant les importations plus onéreuses) du fait du resserrement de la politique monétaire américaine. Les remises des mexicains installés majoritairement aux Etats Unis ainsi que les recettes touristiques devraient progresser et participer à la réduction du déficit courant, tout comme la réduction des importations. Ce déficit devrait être financé principalement par les investissements étrangers dont l’arrivée dépendra notamment du succès du processus de privatisation du secteur de l’énergie censé en attirer une grande partie en 2016.

 

Un gouvernement affaibli par les scandales de corruption

Le président, Enrique Peña Nieto, du parti du centre PRI (Partido Revolucionario Institucional) devrait continuer à centrer ses efforts dans la consolidation de son programme de réformes structurelles avant la fin de son mandat en 2018. Malgré le succès de bon nombre de réformes, le mécontentement de la population est grandissant. La succession des scandales de corruption, y compris au sein de proches du président, et les niveaux encore élevés de criminalité et d’impunité (l’enquête sur la disparition des 43 étudiants en 2014 a été rouverte grâce à pression de la communauté internationale), contribuent à la baisse de confiance des mexicains envers leur gouvernement. Le pays devrait donc rester vulnérable aux troubles sociaux dans le courant de 2016.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2016

MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement les plus couramment utilisés au Mexique sont le chèque, le virement bancaire et, dans certains cas, la carte bancaire.

 

Le processus lié au paiement dépend du règlement interne de l’entreprise. Au Mexique, les entreprises exigent généralement un certain nombre de documents afin d’effectuer un paiement, par exemple :

 

- Les statuts de l’entreprise ;

- L’identification fiscale (Registro Federal de Contribuyentes) ;

- Le bon de commande ;

- La validation de l’achat de la part de l’entreprise ;

- La preuve de livraison et de réception du produit et/ou service ;

- Les factures ;

- Les coordonnées du compte bancaire ;

- Le relevé du compte bancaire sur lequel le paiement sera versé.

 

Une fois l’acheteur en possession de toutes les informations requises, il peut procéder au règlement par virement ou chèque. Le chèque peut être postdaté si l’entreprise manque de fonds pour effectuer le paiement. Le délai de paiement et environ de 10 à 15 jours ; le paiement par virement bancaire est chose courante.

 

a) DOCUMENTS COMMERCIAUX

 

Au Mexique, les documents suivants sont les plus courants lorsqu’il s’agit d’une transaction commerciale :

 

- FACTURE :document commercial remis par le vendeur à l’acheteur, indiquant les quantités, les produits et les prix convenus pour les produits ou services que le vendeur a fournis à l’acheteur.

 

En cas de recouvrement, la facture indiquant la commande et l’acceptation de la marchandise suffit à prouver la relation commerciale entre les parties. Au regard du droit commercial et de la réglementation relative aux contrats, le contrat de vente doit indiquer l’objet (dans ce cas le produit ou le service) et le prix convenu entre les parties. En l’absence de contrat écrit, la facture est la preuve formelle, dans le cadre d’une action en justice, que les parties ont conclu un contrat de vente et que l’acheteur est tenu de régler la créance qui fait l’objet de la procédure judiciaire.

 

- BILLET À ORDRE (RECONNAISSANCE DE DETTE) : promesse inconditionnelle, faite par écrit, de verser une somme d’argent à quelqu’un. Au Mexique, ce document sert généralement de garantie de paiement de la part de l’acheteur ; il est signé par le représentant légal du débiteur et son montant est supérieur au montant total de la dette.

 

- CHÈQUE (RECONNAISSANCE DE DETTE) : ordre de paiement à vue d’une somme donnée, tiré sur une banque et exprimé comme étant payable soit au porteur, soit à l’ordre d’une personne nommée.

 

Les chèques peuvent être postdatés ; cela signifie que le paiement suivra de quelques jours la remise de la facture.

 

 

TECHNIQUES DE RECOUVREMENT

 

Durant la phase précédant l’action en justice, la procédure suivie au Mexique consiste initialement à prendre contact par téléphone et à envoyer un courrier au débiteur dans lequel sont indiqués le montant de la créance et les intentions éventuelles du créancier concernant la négociation du paiement de la somme totale.

 

L’étape suivante consiste à visiter personnellement le débiteur. Cela donne à la personne chargée de la gestion du recouvrement une meilleure idée de la situation du débiteur. Elle peut en effet déterminer si l’entreprise est toujours en activité, si elle possède des biens immobiliers, des actifs, des marchandises ou des droits susceptibles d’être saisis en cas d’action en justice. Le principal objectif est avant tout de découvrir le réel motif du non-paiement de la facture dans les délais fixés.

 

PHASE D’ACTION EN JUSTICE

 

Au regard du droit commercial, trois types de procédures peuvent être intentées à l’encontre du débiteur.

 

1. Procédure préliminaire (medios preparatorios a juicio ejecutivo mercantil)

 

Cette procédure préliminaire est engagée lorsque le seul document établissant la preuve du montant impayé et de la relation commerciale est une facture. Le juge fait comparaître le débiteur ou son représentant légal ; le débiteur reconnaît la dette et le montant impayé. Une fois cette reconnaissance acquise devant le juge sous forme de document exécutoire, la procédure judiciaire dite « Procédure commerciale sommaire » peut être engagée.

 

Cette procédure préliminaire prend environ 2 ou 3 mois.

 

 

 

 

2. Procédure commerciale simplifié

 

Cette procédure judiciaire est engagée en présence d’une reconnaissance de dette (billet à ordre, chèque, reconnaissance juridique par le débiteur ou par son représentant légal devant le juge). Dans cette procédure, lorsque l’action en justice est engagée, le montant total de la créance est réclamé au débiteur lors de sa comparution. Si le débiteur n’est pas en mesure de payer, certains actifs (biens immobiliers, marchandises, comptes bancaires, droits de propriété industrielle de ses marques commerciales, etc.) sont susceptibles d’être saisis en garantie du règlement du montant total de la créance.

 

Une fois les actifs saisis en garantie, la procédure se poursuit jusqu’à la décision finale du juge. En cas d’échec des négociations avec le débiteur ou si la créance reste impayée, les actifs sont vendus aux enchères afin de recouvrer le montant de la créance.

 

Cette procédure judiciaire prend environ 6 à 18 mois, suivant le dossier.

 

3. Procédure commerciale ordinaire

 

Il s’agit de la plus importante procédure sur laquelle repose le droit commercial mexicain. Elle est engagée en l’absence de reconnaissance de dette, autrement dit lorsque seul un accord commercial accompagné des factures et de tous les documents établit la preuve de la vente et de la relation entre les parties.

 

Dans ce type de procédure, la saisie de biens en garantie du règlement du montant total de la créance n’est possible qu’une fois la sentence finale prononcée condamnant le débiteur à régler le montant total de la créance.

 

Cette procédure judiciaire prend environ 1 à 2 ans.

 

4. Procédure orale

 

Cette procédure est engagée lorsque le montant total de la créance ne dépasse pas31 856,68 euros. Comme dansla Procédurecommerciale ordinaire, la saisie de biens en garantie du règlement de la créance n’est possible qu’une fois la sentence finale prononcée condamnant le débiteur à régler le montant total de la créance.

 

Établie en droit commercial depuis le 11 janvier 2013, cette procédure prend environ 4 à 6 mois.

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