Les études économiques et analyses risques pays Coface
Pays-Bas

Pays-Bas

Population 16,9 millions
PIB par habitant 52225 $US
A2
Evaluation des risques dans ce pays
A1
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015 (p)  2016(p)
Croissance PIB (%) -1,0 2,2 1,6 1,2
Inflation (moyenne annuelle) 2,6 0,3 0,2 1,2
Solde budgétaire / PIB (%) -2,4 -2,4 -2,1 -1,5
Solde courant / PIB (%) 11,0 10,6 10,0 9,9
Dette publique / PIB (%) 67,9 68,2 68,6 67,9

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Activité portuaire (Rotterdam, 1er port européen)
  • Bons indicateurs de compétitivité
  • Exportations diversifiées et comptes extérieurs excédentaires
  • Infrastructures de qualité

POINTS FAIBLES

  • Economie dépendante de la conjoncture européenne
  • Importante dette immobilière des ménages
  • Vieillissement de la population, coût élevé de la santé

Appréciation du risque

La demande interne tire la croissance

La contribution à la croissance des moteurs internes de l’économie a fortement augmenté en 2015. L’investissement a progressé vigoureusement, en particulier dans le secteur de la construction résidentielle. La confiance des ménages s’est raffermie, en lien avec la reprise du marché immobilier et la baisse de l’inflation, entraînant une reprise de la consommation, malgré un niveau d’endettement encore très élevé (215% du revenu disponible fin 2014). La réduction de l’extraction de gaz naturel, décidée par le gouvernement en raison d’un risque sismique, a toutefois freiné l’essor des exportations.

Le niveau élevé de la confiance des ménages et des entreprises et l’augmentation continue des capacités de production devraient se traduire par le maintien d’une demande intérieure relativement vigoureuse en 2016. La croissance devrait croître à un rythme à peu près similaire à celui de 2015. Si l’inflation tend à augmenter, les réductions d’impôts annoncées par le gouvernement devraient entraîner une hausse du revenu disponible des ménages. L’augmentation de la productivité du travail et la faiblesse des taux d’intérêt réels devraient soutenir l’investissement. La contribution de la demande extérieure nette devrait rester très faible, voire devenir légèrement négative.

 

Les importations progressent désormais plus rapidement que les exportations

L’économie néerlandaise est très ouverte sur le plan commercial et le pays figure parmi les dix premiers exportateurs mondiaux. Il fournit principalement du pétrole raffiné, du gaz naturel, des automobiles, du matériel électrique et du matériel informatique. La moitié de ces ventes sont des réexportations, le pays jouant le rôle de plaque tournante du commerce européen. Les perspectives concernant le commerce extérieur se sont cependant légèrement détériorées. Ainsi, le dynamisme de la demande intérieure continuera à soutenir la progression des importations alors que le manque de vigueur de la demande mondiale, lié notamment au ralentissement dans les pays émergents, devrait commercer à peser sur l’évolution des exportations, même de façon limitée, via l’exposition du pays au secteur industriel allemand. En revanche, la faiblesse de l’euro devrait demeurer un facteur positif.

 

Les finances publiques restent saines, le taux de chômage a reflué, l’inflation est en hausse

Après être passé sous le seuil des 3% en 2013, le déficit budgétaire a à nouveau diminué en 2015 grâce à la baisse des dépenses sociales et des transferts. La réduction de la production de gaz décidée en janvier 2015 a toutefois limité l’amélioration des comptes publics. La baisse des prestations sociales devrait contribuer à réduire une nouvelle fois le déficit en 2016, en dépit des réductions d’impôts annoncées par le gouvernement. Des risques, tels qu’une réduction plus importante que prévu de la production gazière ou un coût relatif à l’accueil des immigrés supérieur aux sommes budgétées pourraient peser sur ces résultats. Hors ces risques, le ratio de la dette publique rapportée au PIB, inférieur à la moyenne de la zone euro, devrait légèrement diminuer en 2016 sous l’effet du recul du déficit et de la hausse de la richesse nationale.

Le taux de chômage, en baisse depuis le début de 2014, a eu tendance à se stabiliser dans la seconde partie de l’année 2015 autour de 6,9 %. Il devrait baisser légèrement en 2016 sous l’effet de la hausse de l’emploi. L’inflation, tombée en territoire négatif en début d’année 2015, a amorcé une reprise depuis, en raison de la hausse du prix des services. La baisse des prix de l’énergie et de l’alimentation, qui a freiné cette reprise en 2015, devrait se dissiper en 2016 et le niveau général des prix continuer à augmenter.

 

La situation des banques et des entreprises se consolide

Frappées ces dernières années par la crise financière de 2007-08, la dégradation du marché immobilier local et la récession, le système bancaire émerge progressivement de sa restructuration. Les banques continuent de s’ajuster dans un contexte de renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité. Leur niveau de capitalisation dépasse désormais largement le minimum requis. Le crédit a continué à diminuer bien que les prêts aux ménages semblent avoir atteint leur point le plus bas en début d’année 2015 et que la demande de crédit ait tendance à augmenter. La situation financière des entreprises s’est progressivement redressée. Leurs marges ont augmenté dans la période récente sous l’effet de la baisse des prix de l’énergie et de gains de compétitivité permis par le recul de l’euro. Les faillites ont atteint un pic en mai 2013 et sensiblement reflué depuis. Sur les dix premiers mois de 2015, elles étaient en baisse de 22% par rapport à la même période de 2014.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2016

Moyens de paiement

La lettre de change est rarement utilisée car elle ne correspond pas aux usages locaux et, de plus, elle représente, comme en Allemagne, un signe de défiance de la part du fournisseur, incompatible donc avec le climat de confiance nécessaire au maintien de relations commerciales stables.

 

Le chèque est également peu usité et ne compose pas un mode de paiement sûr, l’encaissement se faisant sous réserve de l’existence de la provision, aussi l’émission d’un chèque sans provision ne constitue-t-il pas un délit au regard du droit pénal ; enfin, les frais à supporter sont plutôt élevés.

En fait, la lettre de change et le chèque matérialisent surtout l’existence de la créance.

 

En revanche, le virement bancaire (Bankgiro) est de loin le système le plus fréquent, les grandes banques néerlandaises étant désormais reliées au réseau électronique SWIFT qui permet, à moindre coût, souplesse et rapidité de traitement des paiements internationaux.

 

L’appel à la pratique des comptes centralisateurs qui constitue un système centralisé d’encaissement local et une gestion simplifiée de rapatriement des fonds est aussi une pratique courante.

 

Techniques de recouvrement

Le processus de recouvrement commence par l’envoi au débiteur d’un courrier recommandé lui intimant de payer le principal, majoré des intérêts courus et des frais extrajudiciaires. S’il n’a pas été convenu par contrat, le droit néerlandais stipule le montant des intérêts légaux et des frais extrajudiciaires. Si cette ultime procédure à l’amiable ne produit pas les effets escomptés, le créancier est libre d’engager une action en justice dans le cadre du droit civil néerlandais.

 

Les Pays-Bas sont divisés en 19 arrondissements judiciaires, chacun étant doté de son propre tribunal. Chaque tribunal d’arrondissement (Rechtbank) se compose au maximum de 5 chambres, parmi lesquelles figurent toujours une chambre administrative, pénale, civile (sector civiel) et cantonale (sector kanton). Les juges de ces deux dernières chambres ont compétence pour statuer sur la plupart des affaires privées et commerciales. En général, le créancier dispose de trois types de procédures civiles.

 

La plus courante est laprocédure civile normaledans laquelle les créances inférieures à 25 000 EUR doivent être portées devant la chambre cantonale et celles supérieures à 25 000 doivent être portées devant un juge de la chambre civile. La principale différence est que dans la chambre civile, le plaignant et le débiteur doivent tous deux être représentés par un avocat, tandis que dans la chambre cantonale, les parties sont autorisées à plaider leur propre cause. Les deux procédures sont engagées par la remise au débiteur d’une citation à comparaître par un huissier de justice. Dans le cas où le débiteur ne conteste pas la créance et ne se présente pas au tribunal, un jugement par défaut est rendu, généralement dans un délai de 4 à 6 semaines. Si le débiteur se présente, le juge fixe un délai lui permettant (ou permettant à son avocat) de rédiger une conclusion en défense (conclusie van antwoord). En revanche, en cas de comparution devant le juge de la chambre cantonale, le débiteur est autorisé à plaider sa cause en personne et de vive voix. À l’issue de la première plaidoirie, il est d’usage que le juge fixe une date de comparution des deux parties afin d’obtenir de plus amples informations et de voir si un règlement est possible. Sinon, le tribunal peut, soit rendre son jugement immédiatement, soit, dans les cas plus complexes, accorder au plaignant la possibilité de présenter une conclusion en réplique (conclusie van repliek), à l’issue de laquelle le défendeur peut répondre en présentant une conclusion en duplique (conclusie van dupliek). En moyenne, cette procédure prend 6 à 12 mois.

 

Lorsque l’affaire est urgente, la créance peut faire l’objet d’uneprocédure accélérée(kort geding). Cette procédure est semblable à la procédure civile normale. Mais si les arguments du plaignant convainquent le juge, ce dernier, sous l’autorité du Président du tribunal d’arrondissement, rend sa décision dans un délai très court, généralement entre 2 et 4 semaines. Dans le cadre de cette procédure simplifiée, le juge rend souvent une décision provisoire concernant les sujets les plus pressants. Si à l’issue de cette décision provisoire, les parties ne parviennent pas à régler les autres questions soulevées, elles devront obtenir un jugement définitif dans le cadre d’une procédure civile normale (bodemprocedure). Contrairement à d’autres pays européens, aux Pays-Bas, la procédure accélérée ne ressemble pas à une procédure (européenne) d’injonction de payer. La procédure nécessite toujours l’assistance d’un avocat, ainsi qu’une comparution physique de toutes les parties par-devant le juge. Par conséquent, la procédure accélérée est plutôt onéreuse et peu utilisée dans les cas de recouvrement ordinaires.

 

 

Une troisième procédure consiste à déposer unerequête de mise en failliteauprès du tribunal d’arrondissement. Cette requête, qui doit être soumise par un avocat, nécessite la présentation d’un justificatif de défaut de paiement sur une créance non litigieuse, ainsi que l’existence d’au moins un autre créancier porteur d’une créance non contestée, quelle qu’en soit la nature (commerciale, alimentaire, fiscale, etc.). Le débiteur sera officiellement averti par huissier de justice qu’une telle procédure judiciaire a été engagée.

 

Pour éviter la mise en faillite, le débiteur peut soit comparaître devant le tribunal pour contester la créance ou l’existence d’autres créanciers, soit proposer un règlement extrajudiciaire. Dans la mesure où la plupart des débiteurs tentent de parvenir à un accord, cette procédure est souvent annulée avant la date de comparution au tribunal. Sinon, et si les preuves sont suffisantes, le débiteur est déclaré en faillite. Environ 95 % des faillites s’achèvent sans qu’aucune somme ne soit disponible pour les créanciers chirographaires

 

Outre le fait d’engager une procédure judiciaire ou de réclamer l’application de la clause de réserve de propriété (le cas échéant), le vendeur peut souvent exercer sondroit de réclamation(recht van reclame) si les marchandises demeurent impayées. Pour cela, il doit envoyer un courrier (recommandé) au débiteur invoquant ce droit et indiquant la résiliation du contrat. Juridiquement, la propriété des marchandises revient au créancier. Toutefois, cette procédure exige que les marchandises soient encore dans leur état d’origine et que le courrier ait été envoyé dans un délai maximal de 6 semaines suivant l’échéance de la créance et dans un délai maximal de 60 jours suivant la livraison des marchandises.

 

Enfin, le recours à l'arbitrage est courant aux Pays-Bas. La plupart des organismes d'arbitrage interviennent dans des domaines spécifiques et les arbitres sont souvent choisis parmi des avocats spécialisés. Les décisions d’arbitrage ont tendance à être rendues davantage en équité qu’en droit.

Courbe des faillites Pays-Bas
Haut de page
  • Français