Les études économiques et analyses risques pays Coface
Pays-Bas

Pays-Bas

Population 16,9 millions
PIB par habitant 44322 $US
A2
Evaluation des risques pays
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016(p) 2017(p)
Croissance PIB (%) 1,4 2,0 2,1 2,1
Inflation (moyenne annuelle) 0,3 0,2 0,1 1,4
Solde budgétaire / PIB (%) -2,3 -1,9 -0,1 0,2
Solde courant / PIB (%) 8,5 8,5 8,0 7,5
Dette publique / PIB (%) 67,9 65,1 62,0 60,0

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Activité portuaire (Rotterdam, 1er port européen)
  • Bons indicateurs de compétitivité
  • Exportations diversifiées et comptes extérieurs excédentaires
  • Infrastructures de qualité
  • Epargne élevée des ménages : actifs financiers nets = 200 % du PIB

POINTS FAIBLES

  • Economie dépendante de la conjoncture européenne
  • Exposition au risque britannique
  • Dépendance des ménages et des banques au marché immobilier
  • Concentration de la richesse dans le logement et les fonds de pension, peu liquides
  • Vieillissement de la population, coût élevé de la santé
  • Taxation élevée du travail

Appréciation du risque

La demande interne tire la croissance

L’activité devrait conserver son confortable rythme de progression. Malgré la réapparition de l’inflation et la non répétition de la baisse d’impôt de 2016, la consommation des ménages restera le principal moteur, soutenue, à la fois, par la poursuite de la progression de l’emploi privé et celle du revenu disponible. Le chômage continuerait de diminuer, mais moins rapidement du fait de la progression du taux d’emploi chez les séniors et de l’intégration progressive des immigrés. Le chômage de longue durée (25 % du total, mais 63 % chez les plus de 45 ans) baisserait. La confiance des ménages devrait rester élevée parallèlement à la montée des prix de l’immobilier qui constitue une part importante de leur patrimoine. Grâce à cette confiance et au maintien de taux bas, la construction résidentielle continuerait sur sa lancée. Ces deux paramètres, ajoutés à l’utilisation accrue des capacités de production, devraient encourager les entreprises à accroître leur investissement, même si le rythme pourrait être moins élevé que l’an passé en raison de l’incertitude générée par le Brexit. De fait, les exportations vers le Royaume-Uni, marché majeur, souffrent de la dépréciation de la livre. Avec la diminution des quantités de gaz produit et exporté, en raison d’un risque sismique, cela expliquerait la faible contribution des échanges commerciaux à la croissance. Une large part de la reprise observée depuis 2014 s’explique par la renaissance du marché immobilier, avec pour contrepartie un niveau d’endettement très élevé des ménages (215 % du revenu disponible fin 2014) et une fragilité de la croissance. Cependant, le nombre de défaillances d’entreprises baisserait encore en 2017 (de 4 % selon Coface, contre 16 % en 2016), mais le plancher semble atteint.

 

Des comptes extérieurs et publics sains

Avec des exportations de biens et services représentant plus de 80 % du PIB, l’économie néerlandaise est très ouverte sur le plan commercial et figure parmi les dix premières exportatrices mondiales. Elle fournit principalement des produits agroalimentaires (plantes, fleurs, produits laitiers, viande, fruits et légumes), des produits chimiques, des médicaments, du matériel médical, du pétrole raffiné, du matériel informatique et téléphonique, du gaz naturel, des engins agricoles et de travaux, des composants électriques et électroniques, du matériel pour l’imprimerie et la fabrication de semi-conducteurs. Cependant, la moitié des ventes sont des réexportations, le pays jouant le rôle de plaque tournante du commerce européen. Malgré la progression des importations plus rapide que celle des exportations depuis 2015, du fait du dynamisme de la demande intérieure et de la langueur de la demande mondiale, l’excédent commercial demeurerait supérieur à 10 % du PIB. Les échanges de services, avec le transport, le tourisme, les redevances et les services aux entreprises, resteront équilibrés. La balance des revenus d’investissement, massifs du fait du poids des investissements étrangers dans le pays et des placements hollandais à l’extérieur, notamment des fonds de pension, le sera aussi. Par contre, les transferts des travailleurs étrangers, la coopération internationale et les versements au budget européen généreront un déficit (2 % du PIB). Au final, l’excédent courant, bien qu’en légère baisse, restera élevé. Grâce aux excédents courants récurrents, le pays enregistre une position extérieure nette créditrice équivalente à 78 % du PIB (à juin 2016).

La consolidation budgétaire se poursuit depuis plusieurs années, avec une accentuation en 2015 et 2016, notamment par le biais d’une réduction des prestations sociales. Le solde public est maintenant équilibré. Hors intérêts de la dette et effets de la conjoncture, il est légèrement excédentaire. De ce fait, mais aussi en raison de la croissance confortable et de la reprivatisation partielle d’ABN AMRO et d’ASR, signe du rétablissement du secteur bancaire, le poids de la dette devrait continuer de baisser. Toutefois, une réduction plus importante que prévu de la production gazière pourrait ralentir le mouvement.

 

Victoire de la droite et du centre face au populisme d’extrême-droite

A la faveur des élections législatives de mars 2017, les libéraux (VVD) du premier ministre Mark Rutte, ont retrouvé leur prééminence à la Chambre basse (Tweede Kamer), malgré une certaine déperdition de sièges par rapport à 2012 (33 sièges contre 40). Bien que placé en tête des sondages, le parti de la liberté (PPV) de Geert Wilders, populiste d’extrême droite, militant pour la sortie de l’Union européenne et/ou de l’euro, le refus d’accepter des migrants n’arrive que second avec 20 sièges (12 en 2012). En parallèle, le principal allié du VVD, les socio-démocrates du PvdA ont subi une défaite écrasante, ne remportant que 9 sièges contre 35 en 2012. Déçus par cette formation, les électeurs ont en effet voté pour deux partis du centre (sociaux libéraux du CDA et du D66, chacun 19 sièges) et la gauche écologiste (Groenlinks, 14 sièges). L’autre fait marquant réside dans un morcellement accru de la représentation. Du fait de la proportionnelle intégrale, Mark Rutte doit trouver des nouveaux alliés pour disposer d’une majorité (76 sièges). Ceci laisse présager plusieurs mois de discussion pour disposer d’une coalition suffisante large. Le CDA et le D66 semblent des alliés naturels, mais ils ne suffiront pas.

 

Dernière mise à jour : Mars 2017

Moyens de paiement

La lettre de change est rarement utilisée car elle ne correspond pas aux usages locaux et, de plus, elle représente, comme en Allemagne, un signe de défiance de la part du fournisseur, incompatible donc avec le climat de confiance nécessaire au maintien de relations commerciales stables.

 

Le chèque est également peu usité et ne compose pas un mode de paiement sûr, l’encaissement se faisant sous réserve de l’existence de la provision, aussi l’émission d’un chèque sans provision ne constitue-t-il pas un délit au regard du droit pénal ; enfin, les frais à supporter sont plutôt élevés.

En fait, la lettre de change et le chèque matérialisent surtout l’existence de la créance.

 

En revanche, le virement bancaire (Bankgiro) est de loin le système le plus fréquent, les grandes banques néerlandaises étant désormais reliées au réseau électronique SWIFT qui permet, à moindre coût, souplesse et rapidité de traitement des paiements internationaux.

 

L’appel à la pratique des comptes centralisateurs qui constitue un système centralisé d’encaissement local et une gestion simplifiée de rapatriement des fonds est aussi une pratique courante.

 

Techniques de recouvrement

Le processus de recouvrement commence par l’envoi au débiteur d’un courrier recommandé lui intimant de payer le principal, majoré des intérêts courus et des frais extrajudiciaires. S’il n’a pas été convenu par contrat, le droit néerlandais stipule le montant des intérêts légaux et des frais extrajudiciaires. Si cette ultime procédure à l’amiable ne produit pas les effets escomptés, le créancier est libre d’engager une action en justice dans le cadre du droit civil néerlandais.

 

Les Pays-Bas sont divisés en 19 arrondissements judiciaires, chacun étant doté de son propre tribunal. Chaque tribunal d’arrondissement (Rechtbank) se compose au maximum de 5 chambres, parmi lesquelles figurent toujours une chambre administrative, pénale, civile (sector civiel) et cantonale (sector kanton). Les juges de ces deux dernières chambres ont compétence pour statuer sur la plupart des affaires privées et commerciales. En général, le créancier dispose de trois types de procédures civiles.

 

La plus courante est laprocédure civile normaledans laquelle les créances inférieures à 25 000 EUR doivent être portées devant la chambre cantonale et celles supérieures à 25 000 doivent être portées devant un juge de la chambre civile. La principale différence est que dans la chambre civile, le plaignant et le débiteur doivent tous deux être représentés par un avocat, tandis que dans la chambre cantonale, les parties sont autorisées à plaider leur propre cause. Les deux procédures sont engagées par la remise au débiteur d’une citation à comparaître par un huissier de justice. Dans le cas où le débiteur ne conteste pas la créance et ne se présente pas au tribunal, un jugement par défaut est rendu, généralement dans un délai de 4 à 6 semaines. Si le débiteur se présente, le juge fixe un délai lui permettant (ou permettant à son avocat) de rédiger une conclusion en défense (conclusie van antwoord). En revanche, en cas de comparution devant le juge de la chambre cantonale, le débiteur est autorisé à plaider sa cause en personne et de vive voix. À l’issue de la première plaidoirie, il est d’usage que le juge fixe une date de comparution des deux parties afin d’obtenir de plus amples informations et de voir si un règlement est possible. Sinon, le tribunal peut, soit rendre son jugement immédiatement, soit, dans les cas plus complexes, accorder au plaignant la possibilité de présenter une conclusion en réplique (conclusie van repliek), à l’issue de laquelle le défendeur peut répondre en présentant une conclusion en duplique (conclusie van dupliek). En moyenne, cette procédure prend 6 à 12 mois.

 

Lorsque l’affaire est urgente, la créance peut faire l’objet d’uneprocédure accélérée(kort geding). Cette procédure est semblable à la procédure civile normale. Mais si les arguments du plaignant convainquent le juge, ce dernier, sous l’autorité du Président du tribunal d’arrondissement, rend sa décision dans un délai très court, généralement entre 2 et 4 semaines. Dans le cadre de cette procédure simplifiée, le juge rend souvent une décision provisoire concernant les sujets les plus pressants. Si à l’issue de cette décision provisoire, les parties ne parviennent pas à régler les autres questions soulevées, elles devront obtenir un jugement définitif dans le cadre d’une procédure civile normale (bodemprocedure). Contrairement à d’autres pays européens, aux Pays-Bas, la procédure accélérée ne ressemble pas à une procédure (européenne) d’injonction de payer. La procédure nécessite toujours l’assistance d’un avocat, ainsi qu’une comparution physique de toutes les parties par-devant le juge. Par conséquent, la procédure accélérée est plutôt onéreuse et peu utilisée dans les cas de recouvrement ordinaires.

 

 

Une troisième procédure consiste à déposer unerequête de mise en failliteauprès du tribunal d’arrondissement. Cette requête, qui doit être soumise par un avocat, nécessite la présentation d’un justificatif de défaut de paiement sur une créance non litigieuse, ainsi que l’existence d’au moins un autre créancier porteur d’une créance non contestée, quelle qu’en soit la nature (commerciale, alimentaire, fiscale, etc.). Le débiteur sera officiellement averti par huissier de justice qu’une telle procédure judiciaire a été engagée.

 

Pour éviter la mise en faillite, le débiteur peut soit comparaître devant le tribunal pour contester la créance ou l’existence d’autres créanciers, soit proposer un règlement extrajudiciaire. Dans la mesure où la plupart des débiteurs tentent de parvenir à un accord, cette procédure est souvent annulée avant la date de comparution au tribunal. Sinon, et si les preuves sont suffisantes, le débiteur est déclaré en faillite. Environ 95 % des faillites s’achèvent sans qu’aucune somme ne soit disponible pour les créanciers chirographaires

 

Outre le fait d’engager une procédure judiciaire ou de réclamer l’application de la clause de réserve de propriété (le cas échéant), le vendeur peut souvent exercer sondroit de réclamation(recht van reclame) si les marchandises demeurent impayées. Pour cela, il doit envoyer un courrier (recommandé) au débiteur invoquant ce droit et indiquant la résiliation du contrat. Juridiquement, la propriété des marchandises revient au créancier. Toutefois, cette procédure exige que les marchandises soient encore dans leur état d’origine et que le courrier ait été envoyé dans un délai maximal de 6 semaines suivant l’échéance de la créance et dans un délai maximal de 60 jours suivant la livraison des marchandises.

 

Enfin, le recours à l'arbitrage est courant aux Pays-Bas. La plupart des organismes d'arbitrage interviennent dans des domaines spécifiques et les arbitres sont souvent choisis parmi des avocats spécialisés. Les décisions d’arbitrage ont tendance à être rendues davantage en équité qu’en droit.

Courbe des faillites Pays-Bas
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