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Pologne

Pologne

Population 38,0 millions
PIB par habitant 12 361 $US
A3
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 3,9 2,9 4,3 3,6
Inflation (moyenne annuelle, %) -0,7 -0,2 1,9 2,3
Solde public / PIB (%) -2,6 -2,4 -2,5 -2,7
Solde courant / PIB (%) 0,1 0,2 -0,6 -1,2
Dette publique / PIB (%) 51,1 54,4 54,6 55,2

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Marché de 38 millions d’habitants
  • Proximité des marchés ouest-européens
  • Compétitivité-prix / main-d’œuvre qualifiée et peu coûteuse
  • Intégration dans la chaîne de production allemande
  • Premier bénéficiaire des fonds structurels européens
  • Économie diversifiée (agriculture, industries diverses, services)
  • Secteur financier résilient
  • Ressources en charbon

POINTS FAIBLES

  • Taux d’investissement insuffisant / Insuffisance de l’épargne domestique
  • Faiblesse de la recherche et du développement
  • Retard de développement des régions orientales
  • Rigidité du marché du travail favorisant l’économie informelle
  • Chômage structurel et faible emploi des femmes 

Appréciation du risque

Le pic de la croissance a été atteint

Malgré un solide taux de croissance prévu en 2018, la Pologne devrait enregistrer une expansion moins importante qu’en 2017. Le rebond des investissements constaté l’année dernière a été progressif. Il est principalement alimenté par la hausse des investissements publics, en particulier au niveau municipal.

La consommation des ménages reste le principal moteur de la croissance, grâce au dynamisme du marché du travail. Le taux de chômage n’a jamais été aussi bas depuis 27 ans, les salaires devraient afficher des taux de croissance satisfaisants, le taux de la banque centrale se trouve au point le bas de son histoire et les indicateurs du moral des consommateurs ont franchi de nouveaux records. Les exportations (automobiles, machines, électroménager, électronique grand public, agroalimentaire, meubles) devraient profiter de la reprise durable du commerce mondial et de la plus forte demande sur leurs principaux marchés (pays de la zone euro). Toutefois, étant donné que les importations, poussées par la consommation, devraient progresser plus rapidement que les exportations, la contribution des échanges extérieurs à la croissance risque d’être négative.

Bien que la situation du marché du travail soit favorable aux ménages, les entreprises la perçoivent comme une contrainte. Un nombre croissant d’entreprises de tous les secteurs pointent du doigt la pénurie de main-d’œuvre qui fait obstacle à leurs activités et pénalise leur développement. Le manque de travailleurs est particulièrement évident dans la construction et risque de limiter la reprise du secteur. Le resserrement du marché du travail devrait continuer d’affecter les entreprises en Pologne et reste l’un des facteurs rendant impossible tout nouveau renforcement de la croissance. Par ailleurs, la loi sur l’insolvabilité adoptée en 2016 a favorisé l’augmentation des défaillances d’entreprises en 2017.

 

Les mesures sociales risquent de creuser le déficit budgétaire

Après s’être réduit à 2,4 % en 2016 -son plus bas niveau depuis 2007- le déficit public est resté stable en 2017, soutenu par la diminution de l’activité d’investissement des entités publiques, dans l’optique d’une mise en conformité aux perspectives financières de l’UE. Bien que l’augmentation des recettes fiscales ait produit des effets positifs significatifs sur le solde budgétaire polonais, ces améliorations risquent d’être contrebalancées par de coûteuses mesures sociales comme des allocations familiales et l’abaissement de l’âge de la retraite obligatoire en 2017. Le maintien de la validité de taux de TVA plus élevés a dégagé des revenus supplémentaires, mais le gouvernement réfléchit à la mise en place de nouvelles mesures. L’instauration de la taxe sur la grande distribution, revue à la baisse sous la pression de la Commission européenne, a d’abord été repoussée à 2018, puis à 2019. Le gouvernement a exprimé son intention de supprimer le plafonnement des cotisations de retraite afin d’accroître les revenus du fonds de la sécurité sociale. Ceci dit, il est peu probable que le déficit public franchisse la barre des 3 % et la priorité reste d’éviter de tomber sous le coup de la procédure européenne de déficit excessif.

 

Dégradation du climat politique et social

Le parti conservateur Droit et Justice (PiS) a remporté la majorité des sièges au Sejm (la chambre basse du parlement polonais) aux législatives d’octobre 2015 avec 37,6 % des suffrages devant Plateforme civique, le principal parti d’opposition. Son chef, Jaroslaw Kaczynski, a laissé le poste de Premier ministre à Beate Szydlo à l’image modérée, mais avec une grande influence sur l’agenda gouvernemental. Depuis son arrivée au pouvoir, le PiS a mené une série de réformes controversées, qui ont affaibli les institutions démocratiques de la Pologne et détérioré la relation avec l’UE. La Commission européenne a déclenché l’article 7 du Traité de l’Union qui pourrait amener la suspension de certains droits, dont le droit de vote, en raison d’un risque clair de grave violation de l’État de droit. Ces mesures ont également engendré un mécontentement social au sein de certaines franges de la population et divisé l’opinion publique. En décembre 2017, le vice-premier ministre Mateusz Morawiecki, alors titulaire du portefeuille des Finances et de la Politique de développement, a été nommé Premier ministre, succédant ainsi à Beata Szydło. Cette nomination ne s’est pour l’instant pas traduite par un changement de l’ordre du jour politique ou économique du gouvernement.

Malgré les réussites du gouvernement en matière de recettes fiscales, le climat politique reste relativement délétère. Il est à l’origine d’un regain d’incertitude par rapport aux années précédentes et affecte également les attitudes des investisseurs. À l’inverse, les fondamentaux stables, l’intégration de la Pologne à des chaînes de l’Europe de l’Ouest ainsi que des rendements attrayants ont convaincu les entités étrangères de ne pas retirer leurs investissements du pays. Néanmoins, la volatilité accrue des taux de change a confirmé que l’instabilité politique et la détérioration des rapports avaient dégradé la perception extérieure de la Pologne. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les lettres de change normalisées et les chèques ne sont pas très utilisés, car ils doivent satisfaire un certain nombre d’exigences d’émission officielles pour être valides. Toutefois, pour les lettres de changes et les chèques refusés ou contestés, les créanciers peuvent recourir à des procédures accélérées résultant en une injonction de payer.

Il existe, cependant, un type de lettre de change couramment utilisé : le weksel in blanco. Il s’agit d’un billet à ordre incomplet, comportant uniquement le terme « weksel » ainsi que la signature de l’émetteur au moment de l’émission. La signature constitue une promesse irrévocable de payer et cet engagement est exécutoire lors du remplissage du billet à ordre (avec le montant, le lieu et la date du paiement), conformément à un accord préalable conclu entre l’émetteur et le bénéficiaire. Les Weksels in blanco sont très utilisés, car ils constituent une garantie de paiement dans des accords commerciaux et dans les rééchelonnements de paiements.

Les paiements en espèces sont couramment utilisés en Pologne par les particuliers et les entreprises, mais, selon la loi sur la liberté de l’activité économique de 2004 (Ustawa o swobodzie działalności gospodarczej), les sociétés doivent effectuer des règlements via des comptes bancaires pour toute transaction excédant l’équivalent en zlotys de 15 000 euros, même si cela est payable en plusieurs versements. Cette mesure a été introduite pour lutter contre le blanchiment d’argent frauduleux.

Les transferts bancaires représentent aujourd’hui la méthode de paiement la plus utilisée. Etant donné des périodes de privatisation et de consolidation, les principales banques polonaises utilisent désormais le réseau SWIFT, qui propose une solution rentable, rapide et flexible pour les transferts de fonds domestiques et internationaux.

Recouvrement de dettes

Procédures à l’amiable

Le recouvrement de dette à l’amiable est la première étape de la procédure de recouvrement de dette en Pologne. Ces actions incluent des rappels et/ou des demandes de paiement. Ces communications servent généralement à obtenir le remboursement d’une dette en suspens, à avertir le débiteur d’autres actions officielles, à obtenir une reconnaissance de dette, à conclure un accord entre le créancier et le débiteur, basé sur la reconnaissance de sa dette, et à obtenir un engagement à procéder au remboursement convenu.

Depuis 2004, l’intérêt peut être réclamé à partir du 31e jour suivant la livraison d’un produit ou d’un service, même si les parties ont convenu de délais de paiement plus longs. Le taux d’intérêt légal sera appliqué à partir du 31e jour jusqu’à la date de paiement contractuelle. Par conséquent, dans le cas de paiement en retard, le taux de pénalité fiscale s’appliquera. Celui-ci est souvent plus élevé que le taux d’intérêt légal, sauf si les parties contractantes ont convenu d’un taux d’intérêt supérieur.

Un projet de loi de mise en œuvre de la directive 2011/7/UE de 2011 sur la « lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales » fournit aux parties contractantes des délais maximum de paiement de 60 jours. De même, un intérêt par défaut est dû le jour avant la date butoir, sans qu’un avis formel soit nécessaire.

En mettant en œuvre la Directive de l’UE, la Pologne a introduit de nouvelles règles concernant la compensation des défauts de paiement dans les transactions commerciales. Ces règles obligent les débiteurs à payer des frais de recouvrement lorsque le délai de paiement expire. Le montant défini est un montant forfaitaire de 40 euros, mais il est possible de demander un montant plus important s’il est prouvé que les frais de recouvrement sont supérieurs.

Procédures juridiques
Procédures accélérées

Les créanciers peuvent demander une injonction de payer (nakaz zaplaty) via une procédure accélérée et moins couteuse, à condition qu’ils puissent présenter une preuve de la dette (comme des lettres de change impayées, des chèques impayés, des weksels in blanco, ou autres reconnaissances de dettes). Si le juge n’est pas convaincu de la substance de la réclamation (décision que lui seul est autorisé à prendre), il peut renvoyer l’affaire en vue d’un procès complet.

Depuis 2010, le tribunal de district de Lublin est compétent dans toute la Pologne pour traiter les injonctions électroniques de payer lorsque les réclamations sont incontestables. Le greffier du tribunal examine le bien fondé de la demande, à laquelle est annexée une liste des preuves disponibles. Puis, à l’aide d’une signature électronique, il valide la décision accordant l’injonction de payer. Cette procédure semble, de prime abord, être rapide, économique et flexible mais, en réalité, le très grand nombre de cas fait que ce processus peut être lent et fastidieux.

 

Procédures ordinaires

Les procédures ordinaires sont en partie écrites et en partie orales. Les parties remplissent des demandes accompagnées de tous les documents justificatifs (copies originales ou certifiées). Les plaidoiries orales, avec les parties, leurs avocats et leurs témoins, sont entendues à la date d’audience principale. Pendant ces procédures, le juge doit, autant que possible, tenter une conciliation entre les parties.

Les procédures judiciaires standard peuvent également être rapides et efficaces lorsque le créancier peut fournir des documents indiquant clairement le montant de la dette et la confirmation de la livraison des marchandises (ou la réalisation en bonne et due forme de la prestation de services), tout particulièrement si les documents ont été signés par le débiteur.

Le tribunal émet une injonction de payer qui stipule que le débiteur doit payer le montant de la dette dans un délai de deux semaines, ou renvoyer une argumentation écrite dans le même délai. Cependant, lors de procédures standard, il est assez facile pour le défendeur de reporter l’affaire. Lorsque le défendeur débat à propos de l’injonction de payer pendant ce type de procédure, cela peut prendre du temps jusqu’à obtenir un verdict final, en raison d’un manque de juges et du grand nombre de cas.

 

Mise en application d’une décision de justice

Lorsque toutes les possibilités d’appel ont été utilisées, un jugement devient définitif et applicable. Si le débiteur ne se conforme pas au jugement, le créancier peut demander que le tribunal ordonne un mécanisme de mise en application obligatoire de la décision, via un huissier.

Concernant les sentences étrangères rendues dans des pays de l’UE, des mécanismes particuliers, comme l’injonction de paiement de l’UE ou le titre exécutoire de l’UE, peuvent être utilisés pour des réclamations non contestées. Les sentences rendues dans des pays non membres de l’UE sont reconnues et appliquées, à condition que le pays émetteur soit l’une des parties à un accord bilatéral ou multilatéral avec la Pologne.

 

Procédures d’insolvabilité

Procédures de restructuration

La réforme de 2015 sur la loi sur l’insolvabilité polonaise a introduit 4 nouveaux types de procédures de restructuration qui visent à éviter la faillite de l’entité insolvable ou des sociétés en difficulté. Les « procédures d’approbation d’accord » sont disponibles aux débiteurs qui sont capables de parvenir à un accord avec la majorité des créanciers sans l’intervention du tribunal et si la somme de la dette en question n’excède pas 15 % du total des créances. Le débiteur continuera à gérer ses biens mais il devra nommer un superviseur, qui préparera un plan de restructuration. Les créanciers approuvent la proposition via un vote.

Il existe un deuxième type de procédures de restructuration : les « procédures d’accord accélérées ». Celles-ci sont également disponibles si la somme de la dette en question n’excède pas 15 % du total des créances. La procédure est simplifiée quant à l’admissibilité des demandes assorties de droits de vote. Les créanciers ne peuvent effectuer des réserves que via une liste de créances préparées par un administrateur ou un superviseur nommé par le tribunal. Les biens du débiteur continueront à être gérés par le débiteur-exploitant, mais un superviseur sera nommé par le tribunal pour surveiller la gestion.

La « procédure d’accord standard » est disponible pour les dettes excédant 15 % du total des créances. Avec ces procédures, le tribunal sécurise les biens du débiteur en nommant un superviseur temporaire.

Enfin, les « procédures de correction » proposent les options de restructuration ainsi que l’étendue de protection des biens du débiteur contre les créanciers les plus larges. La nomination d’un administrateur pour gérer les biens du débiteur est obligatoire.

 

Procédures de faillite

Les procédures de faillite ne peuvent être déclarées que lorsqu’un débiteur est devenu « insolvable ». Il existe deux tests d’insolvabilité : le test de liquidité et le test du bilan. Les deux ont pour but de liquider les biens de la société en faillite et de distribuer les produits parmi les débiteurs. L’ensemble de la procédure est gérée par le tribunal, même si la réforme de 2015 a donné aux créanciers détenant les principales créances le droit d’influencer le choix de l’administrateur nommé par le tribunal (ou de le modifier).

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