Les études économiques et analyses risques pays Coface
Portugal

Portugal

Population 10,4 millions
PIB par habitant 19117 $US
A3
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016(p) 2017(p)
Croissance PIB (%) 0,9 1,6 1,2 1,3
Inflation (moyenne annuelle) -0,2 0,5 0,7 1,1
Solde budgétaire / PIB (%) -7,2 -4,4 -2,5 -2,1
Solde courant / PIB (%) 0,1 0,4 0,1 0,5
Dette publique / PIB (%) 130,6 129,0 130,2 129,5

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Infrastructures de qualité
  • Attractivité touristique
  • Début de diversification sectorielle et géographique, capacités de recherche et d’innovation
  • Baisse du coût du travail et effort de réforme

POINTS FAIBLES

  • Taille limitée de l’industrie manufacturière, spécialisation dans les secteurs à valeur ajoutée faible et moyenne (combustibles, produits alimentaires, produits chimiques, véhicules, vêtements, métaux)
  • Niveau élevé de l’endettement public et privé
  • Rigidité du marché du travail et manque de concurrence intérieure, insuffisance de l’investissement
  • Dégradation de la qualité du portefeuille des banques

Appréciation du risque

La faiblesse de l’investissement freine la croissance

L’activité économique a ralenti en 2016, une perte d’élan attribuable à une contraction de l’investissement, notamment dans la construction, et à un ralentissement de la consommation privée et des exportations (malgré un rebond des ventes à l’étranger au 3ème trimestre). La croissance devrait demeurer modeste en 2017 du fait d’une remontée très timide de l’investissement et d’une légère perte de vitesse de la consommation privée, une atonie qui devrait résulter du niveau toujours élevé de l’endettement des entreprises et des ménages, de la faiblesse du crédit, d’une baisse insuffisante du chômage, de la hausse des prix de l’énergie et d’un environnement devenu plus incertain dans la zone euro. Les exportations ne devraient que légèrement augmenter, du fait notamment des hausses de salaires qui pèseront sur la compétitivité.

Dans ce contexte, l’inflation devrait demeurer contenue, malgré la remontée des prix du pétrole.

Le solde de la balance courante est redevenu positif en 2013 et demeure à l’équilibre depuis lors. Ce devrait être encore le cas en 2017 grâce au tourisme et aux ventes de biens manufacturés, même si la croissance hors UE (Angola) et les ventes de combustibles demeurent peu dynamiques.

 

L’endettement des entreprises et de l’Etat reste élevé, les banques ploient sous les créances douteuses

Les défaillances d’entreprises, qui affectent en priorité le commerce de gros et de détail, ainsi que l’immobilier-construction, ont légèrement reflué en 2016, une évolution qui devrait se poursuivre en 2017. Bien qu’en décrue, l’endettement des entreprises demeure élevé (152 % du PIB à mi-2016) et pèse sur l’investissement, également freiné par la lourdeur des procédures administratives, l’efficacité insuffisante des procédures judiciaires (régime de l’insolvabilité notamment) et le manque de concurrence dans les professions libérales.

Le secteur bancaire reste très fragile, continuant à ployer sous le poids des créances douteuses (environ 12 % de l’ensemble des crédits) et affichant une faible rentabilité. Cela concerne en majorité des entreprises peu productives du secteur des biens non-échangeables et restreint la capacité des banques à prêter aux entreprises viables, tout en rendant le système financier vulnérable aux chocs. Dans un contexte de faible inflation, de croissance limitée et de taux d’intérêts bas, le secteur peine à générer les bénéfices qui lui permettrait de renforcer ses marges de capitaux propres. Le gouvernement a déjà dû intervenir pour renflouer certaines banques ces dernières années, dont en dernier lieu la Banif. Les besoins de capitaux de la Caixa Geral de Depósitos et les pertes éventuelles liées à la vente de Novo Banco, née en 2014 des décombres de Banco Espirito Sento, nécessiteront probablement l’injection de fonds publics supplémentaires.

Bien qu’il ait enregistré un déficit budgétaire excessif en 2015, lié en partie au sauvetage de la Banif, le Portugal a échappé à des sanctions financières européennes. Le pays a obtenu un délai supplémentaire d’un an pour ramener son déficit à moins de 3 % du PIB, ce que le gel de certaines dépenses de l’Etat (consommation intermédiaire, investissement) a rendu possible. La poursuite de la reprise et une opération ponctuelle (remboursement d’une garantie octroyée à une banque) devraient permettre de réduire à nouveau le déficit en 2017. Cependant, le lourd fardeau de la dette publique (130 % du PIB) continue à engendrer d’importants risques concernant la viabilité de cette dernière. La dynamique de la dette devrait demeurer très sensible aux chocs macroéconomiques et à une possible sous-estimation du coût du sauvetage du secteur bancaire.

 

Une alliance inédite gouverne le pays

La gauche portugaise s’est unie lors du vote d’une motion de censure en novembre 2015, renversant le gouvernement de centre-droit, un mois après les élections législatives. Le Parti socialiste d’António Costa s’est entendu avec le Bloc de gauche, le Parti communiste et les Verts et gouverne le pays depuis lors avec le soutien de ces formations à l’Assemblée (celles-ci ayant toutefois refusé d’entrer au gouvernement). Le 1er ministre a pris le pouvoir sur la promesse de rompre avec l’austérité (début 2016, les salaires des fonctionnaires ont été revalorisés, les retraites déplafonnées et le salaire minimum relevé) mais s’est engagé à respecter les règles budgétaires européennes. Cette alliance inédite paraît fragile mais, pour le moment, l’accord électoral n’a été rompu que très temporairement, fin mars 2016, sur une question de politique étrangère. Le premier ministre est parvenu jusqu’ici à concilier les exigences de la Commission européenne et celles de ses alliés politiques mais ces derniers le pressent de négocier avec elle un allègement de la dette, ce qui pourrait compliquer sa tâche.

 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Moyens de paiement

 

Les chèques sont fréquemment utilisés et il est courant que des paiements échelonnés soient mis en place au moyen de chèques postdatés. Ils sont payables à vue et, si le compte bancaire n’est pas approvisionné, la banque en assume le coût à hauteur maximale de 150 €. Toute personne ou société émettant un chèque sans provision est frappée d’interdiction de chéquier (réception et émission de chèques) pendant une période maximale de 2 ans (ou, sur décision d’un tribunal, pendant une période maximale de 6 ans).

La lettre de change est couramment utilisée dans les relations commerciales portugaises, sachant que pour être valable elle supporte notamment un droit de timbre dont le taux fait l’objet d’une révision annuelle lors du vote du budget (il est actuellement de 0,5 % du montant repris sur la traite, avec un minimum de 1 Euro).

Elle est généralement considérée comme un document indépendant du contrat duquel elle pourrait prendre naissance.

 

Si, en cas de difficulté de paiement, le protêt n’est pas indispensable pour autoriser le tireur à exercer une action à l’encontre du tiré, il peut pourtant être utilisé pour conférer une publicité à l’impayé et inciter le débiteur à respecter ses obligations, même plus tardivement.

 

Cependant, en cas d’impayé, le chèque, la lettre de change et le billet à ordre représentent un moyen de pression efficace dans la mesure où ils constituent un titre exécutoire permettant au créancier l’accès d’office à laprocédure exécutoire ; cela l’autorise à formuler une demande d’exécution auprès du juge, à procéder à la notification du titre, puis toujours faute de paiement, à faire pratiquer par les services administratifs du tribunal une saisie sur les biens du débiteur.

 

Les virements électroniques effectués par l’intermédiaire du réseau SWIFT sont eux aussi largement utilisés par les entreprises portugaises dans la mesure où il s’agit de moyens de paiement rapides, fiables et peu coûteux.

 

Si l’acheteur ne procède pas au virement, le recours judiciaire consiste à engager une procédure ordinaire ou une procédure sommaire sur la simple base d’une facture impayée.

 

 

Techniques de recouvrement

Le recouvrement amiable débute par une mise en demeure recommandée invitant le débiteur à régler, sous huitaine, le principal majoré des intérêts moratoires fixés par les parties. Des intérêts peuvent être demandés au débiteur, mais ils sont généralement difficiles à recouvrer au Portugal.

 

A compter du 1er octobre 2004, le taux des intérêts, fixé dorénavant selon avis dela Direction générale du Trésor, est publié dans leDiário da República, chaque première quinzaine de janvier et de juillet et sera valable pour les six mois à venir.Sauf accord contraire entre les parties stipulé dans leur contrat commercial, les taux d’intérêt utilisés par défaut seront les taux susmentionnés.

 

La procédure accélérée de l’injonction de payer (injunção), applicable aux créances commerciales réputées non contestées – et quel que soit leur montant, depuis le 19 mars 2003 – est exercée devant le tribunal du lieu de l’exécution de l’obligation ou celui du domicile du débiteur.

Depuis septembre 2005, l’injonction peut être présentée également sous forme de fichier électronique.

 

Le Bureau National des Injonctions (Balcão Nacional de Injunções / BNI), sis à Porto, a compétence exclusive pour le traitement électronique de la procédure d’injonction, sur tout le territoire.

Une telle action lorsqu’elle est diligentée par un avocat, doit être effectuée d’office sous forme électronique.

La majorité des injonctions sont désormais présentées électroniquement devant le BNI.

 

En cas de contestation, le créancier aura recours à la procédure déclarative (acção declarativa) d’une durée de deux ans environ, formaliste et onéreuse, pour obtenir un jugement établissant ses droits à paiement, puis à la procédure exécutoire(acção executiva) pour permettre l’exécution matérielle du jugement obtenu.

 

Une réforme du Code de procédure civile a établi que tout document original sous seing privé (en fait, tout écrit de quelque nature que ce soit, adressé au fournisseur) par lequel l’acheteur reconnaît sans équivoque sa dette, est considéré désormais comme un titre exécutoire. Depuis le 1er septembre 2013, dans le cadre de la récente révision du Code de Procédure Civile, les échéanciers de paiement signés ne peuvent plus servir à engager une « procédure exécutoire » à moins d’être constatés par un notaire.

 

Le recours en matière civile permet au juge d’adapter la procédure aux besoins de chaque affaire et d’en accélérer le déroulement.

Par ailleurs, le décret-loi vise à améliorer le déroulement de la procédure d’exécution en éliminant certaines formalités procédurales et en assurant une meilleure distribution des tâches entre le juge d’exécution et l’agent d’exécution (agente de execução).

 

Dans le cadre de la récente restructuration des tribunaux portugais depuis le 1er septembre 2014, le nombre des tribunaux en charge des litiges commerciaux a été renforcé. Les tribunaux de première instance ont été réduits au nombre de 23 (dans chaque capitale de district) et l’on compte 21 chambres commerciales, appelées « secção de Comercio» (Secções de Competência Especializada).  Ces dernières traitent spécifiquement des affaires d’insolvabilité et des questions liées aux sociétés commerciales. Par ailleurs, 16 chambres spécialisées dans les procédures d’exécution ont également été créées (« Secções Especializadas »).

Courbes des faillites Portugal
Haut de page
  • Français