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Portugal

Portugal

Population 10,4 millions
PIB par habitant 22123 $US
A4
Evaluation des risques dans ce pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015  2016(p)
Croissance PIB (%) -1,1 0,9 1,5 1,3
Inflation (moyenne annuelle) 0,4 -0,2 0,5 0,7
Solde budgétaire / PIB (%) -4,8 -7,2 -4,4 -2,9
Solde courant / PIB (%) 1,5 -0,1 0,5 -1,0
Dette publique / PIB (%) 129,0 130,2 128,8 127,9

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Infrastructures de qualité
  • Attractivité touristique
  • Début de diversification sectorielle et géographique, capacités de recherche et d’innovation
  • Baisse des coûts unitaires du travail et effort de réforme

POINTS FAIBLES

  • Taille limitée de l’industrie manufacturière, spécialisation dans des secteurs à faible valeur ajoutée (textile-habillement, produits minéraux et minerais, métaux, produits agroalimentaires)
  • Niveau élevé de l’endettement de l’Etat et des entreprises
  • Rigidité du marché du travail et manque de concurrence intérieure, insuffisance de l’investissement
  • Dégradation de la qualité du portefeuille et de la rentabilité des banques

Appréciation du risque

La croissance se stabilise

Après trois années de récession, le Portugal a renoué avec la croissance en 2014 et devrait connaître sa troisième année consécutive de croissance en 2016. La croissance devrait, néanmoins, légèrement ralentir. Bien que le pays bénéficie d’un environnement favorable grâce à la faiblesse de l’euro, du prix de pétrole et à la politique monétaire accommodante menée par la BCE, l’économie restera fragilisée par le poids des dettes publiques et privées. La consommation des ménages, principal moteur de l’activité, devrait légèrement fléchir. Dans un contexte de modeste croissance des salaires nominaux, de chômage élevé et de faiblesse des prix de l’énergie, les pressions sur les prix resteraient faibles. L’inflation devrait rester stable 2016, dans un contexte de prix des matières premières toujours modérés et une inflation sous-jacente proche de 1 %. La demande privée pâtira d’une légère dégradation de la confiance consécutive à l’instabilité politique et l’investissement devrait continuer à fléchir en raison du recul du crédit. En effet, après avoir atteint, en avril 2015, son plus haut niveau depuis 2008, la confiance des investisseurs n’a cessé de se dégrader depuis. Ainsi, malgré la hausse du taux d’utilisation des capacités de production et la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, l’investissement devrait décélérer en 2016. Après une contribution négative des exportations à la croissance au premier trimestre 2016, cette dernière devrait demeurer faible au vu de la reprise modeste attendue en zone euro (principal partenaire commercial), de l’impact du Brexit ainsi que du fort ralentissement de la croissance angolaise.

 

L’endettement des entreprises reste élevé et la hausse des créances douteuses affecte la rentabilité des banques

Les défaillances d’entreprises qui affectent en priorité les PME, tournées vers le marché intérieur, ont légèrement augmenté en 2015, après un repli en 2014. Cette tendance à la hausse se confirme au durant les premiers mois de 2016.

Bien qu’en légère décrue, l’endettement des entreprises demeure élevé (125 % du PIB à fin 2014) et pèse sur l’investissement. Le secteur bancaire a renforcé sa solvabilité et bénéficie de meilleures conditions de financement mais la hausse des prêts non-performants affecte sa rentabilité et restreint sa capacité à prêter aux entreprises viables. En outre, une petite banque (Banif), en majorité détenue par l’Etat, a récemment fait faillite, ce qui a coûté plus de 2 Mds € au Trésor public, participant à creuser le déficit public à 4,4 % du PIB en 2015, alors que le gouvernement était censé le ramener à 2,5 % (hors dépenses ponctuelles le déficit est à 3%). Bien qu’il enregistre un déficit budgétaire excessif en 2015, la Commission Européenne ne condamnera pas le Portugal à payer une amende, mais le pays pourrait être sanctionné par une réduction des aides européennes. Le déficit public devrait néanmoins diminuer en 2016, puisque le gouvernement a appliqué dans le budget des mesures de consolidation afin d’être conforme au Pacte de Stabilité et Croissance. Enfin, la dette publique demeure élevée, le ratio dette sur PIB devrait décliner modérément, le fardeau de la dette publique et l’important besoin de financement du gouvernement continuent de faire peser des risques significatifs sur la viabilité de cette dette, dont la dynamique demeure très sensible aux chocs macro-économiques.

En 2015, les stress test de la BCE montrent que Novo Banco ne possède pas un niveau de fonds propres suffisant. Pour y remédier, la Banque centrale du Portugal (BCP) a annoncé la vente de Novo Banco qui doit être réalisée avant août 2017, sous risque de liquidation, mais elle peine à trouver preneur. Cependant, plus cette date se rapproche plus il sera difficile de négocier un prix raisonnable. Par ailleurs, le Portugal négocie avec les autorités européennes pour recapitaliser la plus grande banque portugaise, Caixa General, d’au moins 2 milliards d’euros.

 

Un contexte politique plus fragile

Le Parti Social-Démocrate (PSD) a remporté les élections législatives du 4 octobre 2015 mais n’a pas obtenu la majorité absolue. Après plusieurs semaines de négociations, l’ancien président Anibal Cavaco Silva (PSD) a confirmé le premier ministre, Pedro Passos Coelho (PSD), dans son poste. Cependant, la gauche (Partis socialistes et communistes et bloc de gauche) s’est unie pour la première fois en 40 ans et a déposé une motion de censure devant le Parlement, provoquant la chute du gouvernement le 10 novembre.

Le 24 novembre, après avoir demandé au Parti socialiste (PS) des garanties sur la stabilité d’un futur gouvernement ainsi que des clarifications sur le respect des engagements budgétaires du pays, le président a été contraint de nommer le chef du PS, Antonio Costa, premier ministre. Néanmoins, la coalition parlementaire de gauche apparaît fragile, les alliés de PS réclamant la fin de la politique d’austérité (fin du gel des retraites et du relèvement progressif  sur quatre ans du salaire minimum). Marcelo Rebello de Sousa, candidat conservateur, a été élu au premier tour de l’élection présidentielle, en Janvier 2016. Le nouveau président a repoussé l’éventualité d’une dissolution du Parlement. Toutefois, les désaccords pour le vote du budget 2017, pourraient enclencher un retour aux urnes en 2017, créant une nouvelle période d’instabilité politique.

Enfin, le Portugal restera fragilisé par des contraintes structurelles (faiblesse de l’investissement, niveau d’endettement élevé et goulots d’étranglements) qui rendent nécessaire la poursuite de l’effort de réforme. Bien que des progrès aient été accomplis dans ce domaine, le Portugal demeure en retard par rapport à ses pairs sur le plan de la flexibilité du travail et de la concurrence intérieure. L’efficacité de l’administration et la discipline du secteur public en matière de paiement sont à améliorer, de même que le fonctionnement du régime de l’insolvabilité et des procédures de restructuration de la dette des entreprises.

 

Dernière mise à jour : Juillet 2016

Moyens de paiement

 

Les chèques sont fréquemment utilisés et il est courant que des paiements échelonnés soient mis en place au moyen de chèques postdatés. Ils sont payables à vue et, si le compte bancaire n’est pas approvisionné, la banque en assume le coût à hauteur maximale de 150 €. Toute personne ou société émettant un chèque sans provision est frappée d’interdiction de chéquier (réception et émission de chèques) pendant une période maximale de 2 ans (ou, sur décision d’un tribunal, pendant une période maximale de 6 ans).

La lettre de change est couramment utilisée dans les relations commerciales portugaises, sachant que pour être valable elle supporte notamment un droit de timbre dont le taux fait l’objet d’une révision annuelle lors du vote du budget (il est actuellement de 0,5 % du montant repris sur la traite, avec un minimum de 1 Euro).

Elle est généralement considérée comme un document indépendant du contrat duquel elle pourrait prendre naissance.

 

Si, en cas de difficulté de paiement, le protêt n’est pas indispensable pour autoriser le tireur à exercer une action à l’encontre du tiré, il peut pourtant être utilisé pour conférer une publicité à l’impayé et inciter le débiteur à respecter ses obligations, même plus tardivement.

 

Cependant, en cas d’impayé, le chèque, la lettre de change et le billet à ordre représentent un moyen de pression efficace dans la mesure où ils constituent un titre exécutoire permettant au créancier l’accès d’office à laprocédure exécutoire ; cela l’autorise à formuler une demande d’exécution auprès du juge, à procéder à la notification du titre, puis toujours faute de paiement, à faire pratiquer par les services administratifs du tribunal une saisie sur les biens du débiteur.

 

Les virements électroniques effectués par l’intermédiaire du réseau SWIFT sont eux aussi largement utilisés par les entreprises portugaises dans la mesure où il s’agit de moyens de paiement rapides, fiables et peu coûteux.

 

Si l’acheteur ne procède pas au virement, le recours judiciaire consiste à engager une procédure ordinaire ou une procédure sommaire sur la simple base d’une facture impayée.

 

 

Techniques de recouvrement

Le recouvrement amiable débute par une mise en demeure recommandée invitant le débiteur à régler, sous huitaine, le principal majoré des intérêts moratoires fixés par les parties. Des intérêts peuvent être demandés au débiteur, mais ils sont généralement difficiles à recouvrer au Portugal.

 

A compter du 1er octobre 2004, le taux des intérêts, fixé dorénavant selon avis dela Direction générale du Trésor, est publié dans leDiário da República, chaque première quinzaine de janvier et de juillet et sera valable pour les six mois à venir.Sauf accord contraire entre les parties stipulé dans leur contrat commercial, les taux d’intérêt utilisés par défaut seront les taux susmentionnés.

 

La procédure accélérée de l’injonction de payer (injunção), applicable aux créances commerciales réputées non contestées – et quel que soit leur montant, depuis le 19 mars 2003 – est exercée devant le tribunal du lieu de l’exécution de l’obligation ou celui du domicile du débiteur.

Depuis septembre 2005, l’injonction peut être présentée également sous forme de fichier électronique.

 

Le Bureau National des Injonctions (Balcão Nacional de Injunções / BNI), sis à Porto, a compétence exclusive pour le traitement électronique de la procédure d’injonction, sur tout le territoire.

Une telle action lorsqu’elle est diligentée par un avocat, doit être effectuée d’office sous forme électronique.

La majorité des injonctions sont désormais présentées électroniquement devant le BNI.

 

En cas de contestation, le créancier aura recours à la procédure déclarative (acção declarativa) d’une durée de deux ans environ, formaliste et onéreuse, pour obtenir un jugement établissant ses droits à paiement, puis à la procédure exécutoire(acção executiva) pour permettre l’exécution matérielle du jugement obtenu.

 

Une réforme du Code de procédure civile a établi que tout document original sous seing privé (en fait, tout écrit de quelque nature que ce soit, adressé au fournisseur) par lequel l’acheteur reconnaît sans équivoque sa dette, est considéré désormais comme un titre exécutoire. Depuis le 1er septembre 2013, dans le cadre de la récente révision du Code de Procédure Civile, les échéanciers de paiement signés ne peuvent plus servir à engager une « procédure exécutoire » à moins d’être constatés par un notaire.

 

Le recours en matière civile permet au juge d’adapter la procédure aux besoins de chaque affaire et d’en accélérer le déroulement.

Par ailleurs, le décret-loi vise à améliorer le déroulement de la procédure d’exécution en éliminant certaines formalités procédurales et en assurant une meilleure distribution des tâches entre le juge d’exécution et l’agent d’exécution (agente de execução).

 

Dans le cadre de la récente restructuration des tribunaux portugais depuis le 1er septembre 2014, le nombre des tribunaux en charge des litiges commerciaux a été renforcé. Les tribunaux de première instance ont été réduits au nombre de 23 (dans chaque capitale de district) et l’on compte 21 chambres commerciales, appelées « secção de Comercio» (Secções de Competência Especializada).  Ces dernières traitent spécifiquement des affaires d’insolvabilité et des questions liées aux sociétés commerciales. Par ailleurs, 16 chambres spécialisées dans les procédures d’exécution ont également été créées (« Secções Especializadas »).

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