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République tchèque

République tchèque

Population 10,6 millions
PIB par habitant 18 508 $US
A2
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 5,3 2,6 3,9 2,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,3 0,7 2,3 1,8
Solde public / PIB (%) -0,6 0,6 0,5 0,6
Solde courant / PIB (%) 0,2 1,1 0,5 0,1
Dette publique / PIB (%) 39,9 36,8 34,5 32,5

(p) : prévision

EVALUATIONS DES RISQUES SECTORIELS

Republique_TchequeFR

POINTS FORTS

  • Situation géographique centrale au cœur de l’Europe industrielle
  • Forte intégration à la chaîne de production internationale, notamment allemande
  • Destination privilégiée des investissements directs étrangers en Europe centrale
  • Important potentiel industriel
  • Solidité des comptes publics, du système bancaire
  • Faible dépendance énergétique extérieure

POINTS FAIBLES

  • Petite économie très ouverte : les exportations représentent 84 % du PIB
  • Forte dépendance envers la demande européenne : 63 % des exports vers la zone euro, un tiers vers l’Allemagne
  • Poids élevé de l’automobile dans l’économie
  • Manque de liaisons rapides avec le reste de l’Europe
  • Population vieillissante et manque de main d’œuvre qualifiée

APPRÉCIATION DU RISQUE

Une activité dynamique malgré un ralentissement conjoncturel

Après la performance exceptionnelle de 2017 liée à la reprise de l’investissement, la croissance devrait retrouver, en 2018, un niveau en phase avec son potentiel mais restera contrainte par le manque de main d’œuvre disponible, du fait de la faiblesse du chômage (2,7 % en octobre 2017). L’investissement privé restera, derrière la consommation privée, le deuxième contributeur à la croissance du pays, en raison du taux élevé d’utilisation des capacités de production. La construction continuera de bénéficier du retour à la normale des financements structurels européens, mais sera contrainte par le ralentissement de l’immobilier résidentiel. Celui-ci pâtira du renchérissement du crédit lié au resserrement de la politique monétaire de la banque centrale. Le secteur automobile qui représente 28 % de la production industrielle, 20 % des exportations de biens et 10 % du PIB devrait continuer de prospérer. En effet, ses exportations profiteront de la bonne tenue de la consommation et des exportations allemandes, ainsi que de l’orientation favorable du marché européen desquels elles dépendent étroitement. Toutefois, les exportations seront mitigées par l’appréciation de la couronne, dégradant leur compétitivité, ainsi que la contribution des échanges à la croissance. Les tensions inflationnistes commenceront à peser sur la consommation des ménages. Néanmoins, celle-ci devrait rester soutenue par le dynamisme de l’emploi et des salaires, ainsi que par l’appréciation graduelle de la couronne, permettant de réduire le coût des biens importés.

Excellente situation budgétaire et comptes extérieurs satisfaisants

Malgré un relâchement, la politique budgétaire du nouveau gouvernement devrait rester prudente, permettant de maintenir les comptes publics à l’équilibre en 2018. Les dépenses d’infrastructures augmenteraient du fait de la nécessité d’utiliser les fonds européens dans le cadre du programme 2014-2020, sous peine de les voir se réduire à l’avenir. De plus, une vaste réforme fiscale est prévue par le nouveau gouvernement qui souhaite profiter de la forte augmentation des recettes, lié au dynamisme de l’activité, afin de la financer sans dégrader la situation budgétaire. Elle comprend une baisse de la TVA dans la restauration (de 21 % à 15 %), une réduction des cotisations salariales, ainsi qu’une baisse de l’impôt sur le revenu des ménages et des sociétés. Cette réforme sera également financée par la réduction des dépenses courantes, permettant de conserver l’équilibre du budget et de poursuivre la réduction de la dette. Malgré l’afflux de capitaux étrangers attirés par la perspective de l’appréciation de la couronne, elle est encore détenue à 80 % par des investisseurs locaux. Ce succès explique qu’elle est libellée à 86 % en couronne et émise à des taux négatifs pour les échéances courtes.

Le solde commercial est structurellement excédentaire (5,6 % du PIB en 2016) grâce à la forte intégration dans la chaîne de production européenne, en particulier allemande et automobile. La mécanique, l’électroménager et le matériel électrique contribuent aussi positivement. Toutefois, la légère appréciation de la couronne, ainsi que le dynamisme de la demande domestique, limiteront l’excédent commercial. Les services dégagent également un excédent (2,3 %) grâce au tourisme. L’important déficit des revenus (6,1 %) s’explique par l’importance du stock d’IDE. Il en résulte un léger excédent courant qui pourrait être remis en cause par une baisse de l’excédent commercial, même si le potentiel de détérioration semble relativement limité. En outre, l’endettement extérieur (74 % du PIB) présente un faible risque, car en grande partie constitué par des engagements intragroupes, des prêts liés à des IDE, des crédits commerciaux à court terme, ainsi que des dépôts effectués par les banques étrangères auprès de leurs filiales locales (87 % des actifs bancaires), qui, par nature, sont peu mobiles.

 

Formation d’un gouvernement minoritaire, fragilisé par les soupçons concernant le nouveau Premier ministre

Lors des élections d’octobre 2017, le mouvement d’Andrej Babiš, ANO 2011 (centre-droit) est arrivé largement en tête avec 30 % des voix et 78 sièges sur 200 au Parlement. Néanmoins, les partis traditionnels refusent de former une coalition gouvernementale avec ce dernier, dont le chef de file fait l’objet de poursuites judiciaires concernant l’utilisation frauduleuse de fonds européens. En effet, les partis traditionnels ont réalisé un score historiquement bas, à l’image du Parti social-démocrate (CSSD), dont le Premier ministre sortant était issu, relégué à la sixième place avec seulement 7 % des voix. A l’inverse, les partis contestataires ont réalisé une importante progression avec le Parti Pirate (10,8 %) et le parti d’extrême droite Liberté et démocratie directe (10,6 %), qui ont su profiter de la défiance à l’égard des migrants ainsi que de l’euroscepticisme. La fragmentation du Parlement, avec la présence de neuf partis, rend difficile la formation d’un gouvernement majoritaire. Dès lors, Andrej Babiš mènera un gouvernement minoritaire et aura des difficultés à obtenir la confiance du Parlement. Il pourrait l’obtenir grâce à l’abstention des extrêmes qui lui apporteraient, alors, un soutien implicite, au prix de lourdes concessions. En cas d’échec, un autre membre de son parti, moins controversé, pourrait prendre le relais afin de rassurer les partis traditionnels.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

La loi tchèque limite les paiements en espèces à un plafond de 270 000 czk (environ 10 000 eur). Les acheteurs qui souhaitent effectuer des paiements supérieurs à ce plafond doivent payer l’intégralité du montant par virement/transfert bancaire.

Les virements bancaires sont de loin le moyen de paiement le plus communément utilisé. Le système swift fonctionne parfaitement en république tchèque et constitue une méthode de traitement des paiements internationaux facile, accélérée et peu onéreuse. La république tchèque a également adopté le standard sepa qui simplifie les virements bancaires en europe.

Pour les transactions nationales, les chèques ne sont pas souvent utilisés. Les lettres de change et les billets à ordre sont couramment utilisés en tant qu’instruments constitutifs de sûreté, qui offrent à l’acheteur l’option d’accéder à une procédure accélérée pour obtenir une injonction de paiement d’un tribunal (sous certaines conditions juridiques).

Les factures électroniques sont largement acceptées.

Recouvrement des créances

Pour assurer le recouvrement d’une créance en cas de défaut, les créanciers doivent garder l’ensemble de la documentation liée à la transaction. Elle comprend le contrat original (signé), les documents relatifs à l’activité (par exemple, des factures, des bordereaux de livraison confirmés tels que bons de livraison internes, cmr, cim, connaissement, lettre de transport aérien, listes de colisage, etc.), Des ordres individuels et toute documentation et correspondance pertinentes.

Les principaux facteurs d’efficacité du recouvrement sont la date de la créance (plus tôt le recouvrement est entamé, plus il a de chances d’être couronné de succès) et le motif du défaut de paiement.

Les motifs de défaut de paiement les plus fréquents (accompagnés de la probabilité de règlement de la créance associée) sont les suivants :

· Erreur administrative (probabilité de réussite du recouvrement très élevée)

· Incapacité de paiement secondaire (probabilité de réussite du recouvrement élevée à la condition que les créances du débiteur soient payées par ses clients (débiteurs))

· Litige (en fonction de négociations mutuelles et d’une résolution)

· Refus de payer du débiteur (probabilité de réussite du recouvrement très faible, action en justice conseillée)

· Insolvabilité en tant qu’état objectif (probabilité de réussite du recouvrement quasi nulle)

 

Phase amiable

Le recouvrement à l’amiable est conseillé, car il est moins onéreux pour le créancier que les procédures légales. Les règlements à l’amiable peuvent également être déclarés exécutoires par un tribunal.

Procédure judiciaire

Le caractère onéreux et la lenteur d’une procédure légale moyenne sont comparables aux standards européens.

En moyenne, les frais totaux des procédures judiciaires correspondent à 20-25 % de la valeur nominale et comprennent :

· Des frais de justice de 5 %, avec une valeur minimum de 1 000 czk.

- ce montant est réduit à 4 %, avec un minimum de 400 czk lorsque le demandeur choisit le paiement électronique.

· Des honoraires d’avocat d’(environ) 15 %

· D’autres frais d’(environ) 3 %

- par exemple, témoignage d’expert, traduction et interprétation

 

Procédure accélérée/injonction de payer (platební rozkaz)

Il s’agit d’une procédure pratique et plutôt courte, définie aux articles 172 - 175 du code de procédure civile (« občanský soudní řád », « ccp »).

Convaincu du bien-fondé de la demande et sans entendre l’affaire, le juge émet une injonction de payer qui est signifiée au défendeur. Ce dernier peut l’accepter ou déposer une déclaration de contestation à son encontre dans un délai de quinze jours à compter de sa signification.

Si le débiteur conteste la créance, le processus se poursuit sous la forme d’une procédure judiciaire.

Si l’action en justice est dûment décrite et a justifié la créance du créancier, le tribunal peut émettre une injonction de payer même si le créancier n’en a pas fait la demande. Le délai moyen d’une décision est de trois mois (deux mois au minimum et six mois au maximum).

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire débute lorsque le défendeur a contesté la créance dans le cadre de la procédure accélérée (platební rozkaz) ou en engageant directement des poursuites judiciaires. La procédure ordinaire se passe en partie par écrit (les parties doivent soumettre au tribunal les documents liés au dossier), et en partie à l’oral (le créancier et le débiteur sont entendus lors de l’audience au principal). En pratique, une procédure ordinaire peut durer entre une et trois années avant que le tribunal ne rende un jugement définitif et exécutoire.

Depuis le 1er juillet 2009 (loi n° 7/2009 coll.), une réforme du code de procédure civile (ccp) a introduit davantage d’options numériques dans la procédure judiciaire, afin d’alléger la charge de travail des juges et de prévenir les retards de procédures. Depuis cette réforme, toutes les correspondances des autorités tchèques aux entités morales sont réalisées par voie électronique, par le biais de boîtes de données enregistrées et pourvues d’une législation spéciale (loi n° 300/2008 coll., En vigueur depuis le 1er juillet 2009).

Exécution d’une décision de justice

L’exécution judiciaire est réservée aux affaires spécifiquement définies par la loi, par exemple en matière de droit de la famille. Toutes les réclamations monétaires dérivant de relations contractuelles sont exécutées par un exécuteur judiciaire (« soudní executor ») en vertu de la loi n° 120/2001 coll. (« Exekuční řád », la loi d’exécution).

L’exécution par l’exécuteur judiciaire est considérée comme plus efficace, car il agit en tant qu’entité du secteur privé, dont les honoraires dépendent de la réussite de ses actions. Un barème d’honoraires spécifique s’applique en fonction de la somme qui fait l’objet de l’exécution.

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays membre de l’union européenne (ue), la république tchèque a adopté des conditions d’application avantageuses comme l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’ue peuvent être reconnues et appliquées sous réserve d’avoir fait l’objet d’une procédure d’exequatur visée par la loi tchèque relative au droit international privé et procédural.

 

Procédure d’insolvabilité

La loi sur l’insolvabilité introduit de nouvelles méthodes et une procédure accélérée dans le cadre de laquelle le tribunal a le choix entre trois solutions :

· Le redressement

· La faillite

· La liquidation de la créance (c’est-à-dire son effacement)

Une demande d’insolvabilité peut être déposée par le débiteur lui-même ou par ses créanciers. Le créancier doit toutefois fournir des preuves incontestables à l’appui de sa demande, à l’aide de l’un des éléments suivants :

• Une reconnaissance de dette (portant la signature certifiée du débiteur ou de son mandataire)

• Un jugement exécutoire

• Un acte notarié exécutoire

• Un acte exécutoire de l’exécuteur judiciaire

• Une confirmation d’un auditeur, d’un témoin expert

Le créancier doit en outre prouver l’existence d’autres créanciers. Les créanciers sont responsables des préjudices causés par le dépôt d’une demande de faillite alors que les conditions d’insolvabilité ne sont pas remplies.

Toutes les demandes d’insolvabilité sont enregistrées dans le registre des faillites (« insolvenční rejstřík »), conservé par le ministère de la justice et dans lequel toutes les informations importantes sur l’insolvabilité sont publiées (articles 419-425 de la loi sur l’insolvabilité). Cela permet également de garantir la transparence de la procédure d’insolvabilité.

Procédure de redressement

Le redressement est une méthode de résolution de l’insolvabilité, qui vise à préserver l’entreprise du débiteur, tout en donnant satisfaction aux créanciers. La procédure, qui peut être engagée par un débiteur insolvable, doit être préalablement approuvée par le tribunal et sa mise en œuvre doit être vérifiée périodiquement par les créanciers. La direction conserve le droit de gérer l’entreprise.

 

Procédure de faillite

La faillite est une méthode de résolution de l’insolvabilité ordonnée par un tribunal, dont l’objectif est de monétiser tous les actifs d’un débiteur et d’en distribuer le produit entre les créanciers qui ont fait valoir leur créance dans la procédure. L’autorisation de disposer des actifs du débiteur et de vendre ces actifs est accordée à un administrateur judiciaire nommé par le tribunal. À ce stade, l’entreprise déclarée en faillite n’est plus autorisée à mener ses activités de manière indépendante.

Liquidation de créance

Utilisée principalement par des particuliers (non-entrepreneurs), cette méthode de résolution de l’insolvabilité offre une alternative à la déclaration de faillite. Le débiteur insolvable liquide sa dette, mais sous le contrôle du tribunal, est obligé de payer un pourcentage réduit de ses créances totales.

Procédure de liquidation

La procédure de liquidation débute à partir du moment où il est décidé qu’une société doit être dissoute. La direction ou le tribunal nomme un liquidateur, chargé de liquider les actifs de la société et de recouvrer les créances. Les créanciers doivent enregistrer leurs créances dans un délai de 90 jours suivant la publication de la décision du tribunal, afin d’obtenir satisfaction au cours de la procédure de liquidation. Toutes les créances de créanciers doivent être satisfaites au cours de la procédure de liquidation.

Il est important de noter que la procédure de liquidation n’est pas considérée comme une méthode d’insolvabilité par le droit tchèque : si le liquidateur constate qu’il n’y a pas suffisamment d’actifs pour satisfaire toutes les créances au cours de la liquidation, il est obligé de déposer une demande d’insolvabilité. À ce stade, la liquidation deviendra une procédure d’insolvabilité distincte.

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