Roumanie

Des nuages noirs sur l'économie roumaine en 2023

Malgré une croissance économique robuste en 2022, tirée par la consommation privée et les investissements, l'économie roumaine devrait ralentir en 2023 en raison d'une inflation élevée, du resserrement des conditions financières et des retombées de la guerre Russie-Ukraine. Les effets directs de la guerre russo-ukrainienne sont limités car le pays est un exportateur de céréales (comme le maïs, le blé, l'orge) et relativement indépendant pour son approvisionnement énergétique (environ 70 % de la demande énergétique est couverte par la production nationale). Les importations d'énergie déjà limitées en provenance de Russie (en particulier le pétrole brut) ont été considérablement réduites grâce aux importations d'autres pays comme le Kazakhstan, l'Irak, l'Azerbaïdjan et les Émirats arabes unis. En outre, suite à l'assouplissement des exigences réglementaires pour l'extraction du gaz naturel de la mer Noire, Black Sea Oil & Gas (une société énergétique indépendante) a commencé à extraire du gaz en juin 2021 des réserves offshores de la Roumanie. Cependant, l'impact indirect de la guerre se fait sentir via la flambée des prix mondiaux des matières premières. Celle-ci a fait grimper le taux d'inflation annuel en Roumanie à plus de 13,5 % en moyenne en 2022, soit son niveau le plus élevé depuis 2003, année où la Roumanie a connu son dernier épisode de forte inflation. Malgré un soutien important de l'État visant à atténuer son impact, l'inflation a érodé le pouvoir d'achat des ménages privés, de sorte que leur consommation devrait ralentir au cours des mois d'hiver et de printemps 2022-23.

Bien que le marché du travail se redresse progressivement, le taux de chômage reste supérieur à son niveau pré-pandémique. Paradoxalement, la pénurie de compétences et la fuite des cerveaux restent un défi, ce qui pourrait amener les employés à continuer de demander des salaires plus élevés, tandis que le salaire minimum devrait encore augmenter. Les prix à la consommation devraient encore augmenter au cours de l'année 2023, mais à un rythme plus lent. Pour lutter contre les tensions inflationnistes, la banque centrale de Roumanie (NBR) a augmenté ses taux d'intérêt directeurs à 7 % en plusieurs étapes entre octobre 2021 et début 2023, faisant grimper les coûts d'emprunt à leur plus haut niveau depuis février 2010. De nouvelles hausses sont attendues en 2023, en fonction de l'évolution de l'inflation. La hausse des taux d'intérêt pèsera sur les investissements, notamment dans la construction. Les exportations nettes devraient à nouveau apporter une contribution négative à la croissance en 2023, car le ralentissement économique en Europe (plus de 73 % des échanges se font à l'intérieur de l'UE), notamment en Allemagne (21 % des exportations roumaines), nuira aux exportations. Contrairement aux exportations dynamiques de services et de céréales, les exportations de composants électriques, de téléphones, de machines, de véhicules à moteur et de pièces détachées (35 % des exportations) seront en difficulté, notamment en raison des perturbations de la chaîne d'approvisionnement et de l'incertitude croissante. En outre, la demande intérieure relativement résiliente et les prix élevés de l'énergie maintiendront la facture des importations à un niveau élevé.

L'aide européenne financera en partie les déficits jumeaux

En 2023, le déficit budgétaire devrait se réduire marginalement en raison de la réduction des dépenses de certaines mesures économiques et sociales mises en œuvre en 2022 pour lutter contre les retombées de la guerre Russie-Ukraine, tandis que les autres dépenses publiques resteront robustes. En ce sens, les recettes publiques ne seront pas suffisantes pour compenser les dépenses publiques en raison du ralentissement économique. Entre-temps, les finances publiques bénéficieront de prêts et de subventions au titre du cadre financier pluriannuel de l'UE et du plan de relance de la prochaine génération sur la période 2022-2027, mais des retards de décaissement sont à prévoir en raison de lacunes administratives. La mise en œuvre locale du plan NextGenerationEU devrait également être retardée, avec seulement environ 20% de l'allocation totale absorbée d'ici 2023 en raison du faible taux d'absorption. Ces fonds européens ne compenseront pas non plus les dépenses publiques en 2023. La dette publique (57% externe en 2021) diminuera un peu et restera modérée. La rotation du premier ministre en 2023, les élections en 2024 et l'incertitude quant à l'évolution économique compromettront l'assainissement budgétaire futur. Le déficit des échanges de biens devrait se creuser en 2023, les importations augmentant plus rapidement que les exportations (dans un contexte de détérioration des termes de l'échange). Cette situation devrait être partiellement compensée par un excédent plus élevé du compte des services (4 % du PIB en 2021). Par ailleurs, les subventions agricoles de l'UE et les envois de fonds des expatriés (principalement d'Espagne et d'Italie) ne compenseront toujours pas entièrement le rapatriement des revenus des investisseurs étrangers. Les fonds européens sous forme de subventions ou de prêts, les IDE récupérés et les investissements de portefeuille (en obligations souveraines) financeront le déficit de la balance courante.

Une alliance entre des partis rivaux sur fond de problèmes de sécurité régionale accrus

En novembre 2021, le Parti national libéral (PNL) de centre-droit a formé un gouvernement de coalition avec le Parti social-démocrate (PSD) de centre-gauche, historiquement son plus grand rival, et l'Alliance démocratique des Hongrois de Roumanie (UDMR), mettant fin à près de deux mois d'impasse. Ensemble, les trois partis disposent d'une large majorité dans les deux chambres du Parlement. Nommé par le président Klaus Iohannis, Nicolae Ciuca (PNL) sera Premier ministre pendant 18 mois et sera ensuite remplacé par un candidat du PSD pour les 18 derniers mois.Cette rotation devrait avoir lieu en mai 2023 et le PNL ne devrait pas bloquer l'accès du PSD au siège de premier ministre. Cependant, cette rotation des premiers ministres peut nuire à la continuité des réformes politiques, car les deux partis ont des objectifs particuliers. Selon les derniers sondages, le PSD a gagné du soutien depuis la fin de l'année 2021 et se situe actuellement à 35 %, suivi du PNL à 23 % (en légère augmentation par rapport au milieu de l'année 2022, où il était à 18 %). Sur le plan des relations internationales, la Roumanie attend toujours d'être admise dans l'espace Schengen, ce qui pourrait se produire en 2023 au plus tôt. Dans le contexte de la guerre, parmi les membres de l'OTAN, la Roumanie partage la plus longue frontière avec l'Ukraine, ce qui a poussé l'OTAN à renforcer sa présence militaire dans la région de la mer Noire et à déployer un groupement tactique multinational en Roumanie. En outre, l'aggravation des tensions à la fin du mois d'avril 2022 entre la Moldavie voisine et la région séparatiste moldave pro-russe de Transnistrie a rapproché la Roumanie (qui entretient des relations étroites avec la Moldavie) de la guerre. Dans l'ensemble, le gouvernement de coalition actuel, avec sa rotation des premiers ministres, devrait maintenir la stabilité politique jusqu'aux prochaines élections parlementaires, qui se tiendront fin 2024.

Paiement

Les virements bancaires sont en passe de devenir le mode paiement le plus fréquent en Roumanie. Les principales banques roumaines sont désormais rattachées au réseau électronique SWIFT qui offre une possibilité de paiements nationaux et internationaux avec un traitement rapide et souple, à faible coût.

Les professionnels choisissent fréquemment d’utiliser des chèques en qualité de mode de paiement pour la valeur équivalente des services et biens achetés et reçus. Même si les chèques sont considérés comme étant une méthode sûre de paiement, le bénéficiaire du chèque peut uniquement le présenter à la banque et encaisser le montant indiqué.

Si les billets à ordre sont principalement utilisés en tant que moyen de garantie de créances commerciales d’un professionnel, en pratique ils sont fréquemment utilisés comme mode de paiement. En droit roumain, les billets à ordre représentent un instrument de crédit sous seing privé, créé par l’émetteur en qualité de débiteur, en vertu duquel l’émetteur promet de payer une somme fixe d’argent à une certaine date ou sur présentation à un autre bénéficiaire agissant en qualité de créancier.

Les chèques et les billets à ordre deviennent des titres exécutoires dès lors qu’ils sont signés par les deux parties. S’ils ne sont pas compensés en raison de l’absence de numéraire, des procédures d’exécution forcées peuvent être ouvertes à l’encontre du débiteur.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Procédure judiciaire

PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES

Sommation de paiement

Cette procédure s’applique à certaines créances liquides et éligibles d’une valeur supérieure à 10 001 RON, résultant d’un contrat civil. Elle couvre des contrats conclus entre un professionnel et une autorité contractante, à l’exception des créances enregistrées dans un bilan de liquidation, dans une procédure d’insolvabilité. Le débiteur sera sommé de payer le montant dû dans les 15 jours suivant la réception. L’ordonnance est exécutoire même si une demande d’annulation est intentée contre cette dernière. Toutefois, le débiteur peut interjeter un appel contre l’exécution, au titre du droit commun.

Sommation pour une valeur inférieure

Cette procédure a été conçue à titre d’alternative aux procédures de droit commun et à la procédure d’ordonnance. Son objectif est de permettre une résolution rapide des litiges en manière de patrimoine lorsque la valeur ne dépasse pas 10 000 RON et ne traite pas de questions exceptées par la loi. La procédure implique le recours à des formulaires standard, approuvés par le ministère de la Justice. Ceci comporte le formulaire de demande, le formulaire de réalisation et/ou la rectification du formulaire de demande et du formulaire de réponse. La législation roumaine stipule expressément que seuls des documents peuvent être présentés comme preuve.

La décision du tribunal peut faire l’objet d’appel dans les 30 jours au titre du droit commun, sauf pour les demandes liées à des créances d’un montant maximum de 2 000 RON. Toutefois, à titre de dérogation au droit commun, l’exercice de l’appel ne suspend pas la procédure d’application.

PROCÉDURE ORDINAIRE

Procédure de droit commun

Le juge ordonne la communication de la demande au débiteur qui soumet un mémoire en défense dans les 25 jours suivant la demande. Le créancier est tenu de soumettre une réponse dans les 10 jours tandis que le débiteur doit accuser réception de la réponse. Dans les trois jours suivant la date de la réponse au mémoire en défense, le tribunal fixe la première date du procès à laquelle les deux parties seront convoquées dans une période maximale de 60 jours. Cette procédure est un peu plus longue, car d’autres preuves sont examinées telles que l’expertise comptable, un examen croisé des parties impliquées et l’audition de témoins. À la suite de ces délibérations, le tribunal rend une décision juridique. Il est possible d’interjeter des appels auprès d’un tribunal supérieur dans les 30 jours suivant la sentence. Des recours extraordinaires sont l’appel, l’appel pour annulation et la révision.

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Exécution d’une décision de justice

La procédure d’application implique l’existence d’un titre valable et légalement exécutoire. Cela nécessite la défaillance d’un débiteur à s’acquitter de ses obligations, l’existence d’une demande de procédure d’application formulée par un créancier légitime à un huissier et enfin le respect des conditions de la procédure d’exécution. La procédure d’application commence à la demande d’un créancier, elle fait appel à différents moyens tels que le séquestre et la vente de biens tangibles ou non.

Pour les jugements rendus dans les pays de l’UE, des mécanismes d’application spéciaux sont à la disposition du créancier. Ceci comporte les Ordres de paiement européens et le Titre exécutoire européen. Les sentences rendues par des pays non membres de l’UE sont normalement reconnues et appliquées sous réserve que les pays émetteurs soient partie à un accord bilatéral ou multilatéral avec la Roumanie. Si tel n’est pas le cas, des procédures d’exequatur seront engagées devant les tribunaux nationaux, comme cela est indiqué dans le droit international privé roumain.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Conformément à la loi sur l’Insolvabilité de 2014, le concordat préventif consiste en un accord avec les créanciers dans lequel le débiteur propose un plan de recouvrement commercial qui comporte un programme de paiement pour les créances clients du créancier. En signant cet accord, les créanciers confirment leur soutien pour aider le débiteur à surmonter ses difficultés financières. La procédure est gérée par un administrateur judiciaire spécial qui soumet une offre aux créanciers. Cette dernière doit être approuvée par au moins 75 % des créanciers dans les 60 jours suivant la date à laquelle ils la reçoivent. Ceci fait également l’objet d’une approbation par un juge des faillites.

PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ

Il s’agit d’une procédure préliminaire qui peut être suivie par une procédure de restructuration ou une procédure de faillite.

PROCÉDURES DE RESTRUCTURATION

La procédure de restructuration judiciaire nécessite la rédaction, l’approbation et la mise en œuvre d’un plan de restructuration dont l’objectif est de redresser l’activité du débiteur et que ce dernier effectue le remboursement de ses créances, conformément à un calendrier de paiement convenu.

Le plan peut prévoir une restructuration financière ou opérationnelle de l’activité du débiteur, une restructuration de l’entreprise en modifiant la structure du capital social ou la vente d’actifs. Le plan de restructuration doit être approuvé par l’assemblée générale des créanciers. Pendant cette période, le débiteur est représenté par un administrateur spécial.

PROCÉDURES DE FAILLITE

Dans le cas où aucun accord de restructuration n’est atteint, les débiteurs entreront en faillite. L’objet des procédures de faillite est de convertir les actifs du débiteur pour le remboursement des effets à recevoir des créanciers. Pendant cette procédure, le débiteur est représenté par le liquidateur judiciaire. Ce dernier effectuera le règlement de tous les actifs du débiteur et le montant obtenu sera distribué entre les créanciers, en s’appuyant sur le classement de priorités tel que documenté dans le tableau consolidé final des créances.

Dernière mise à jour :avril 2023