Les études économiques et analyses risques pays Coface
Roumanie

Roumanie

Population 19,8 millions
PIB par habitant 8955 $US
A4
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016 (e) 2017 (p)
Croissance PIB (%) 3,1 3,9 4,8 4,5
Inflation (moyenne annuelle) 1,1 -0,6 -1,6 1,3
Solde budgétaire / PIB (%) -1,4 -0,8 -3,0 -3,0
Solde courant / PIB (%) -0,1 -0,6 -2,4 -2,4
Dette publique / PIB (%) 39,4 38,0 37,6 40,5

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Large marché domestique
  • Important potentiel agricole : blé, orge, colza…
  • Faible dépendance énergétique (23 %) grâce au charbon, au pétrole, au gaz et à l’uranium
  • Importance de la production électrique d’origine renouvelable (37 %)
  • Industrie diversifiée et compétitive grâce à la main d’œuvre bon marché
  • Stabilité du leu face à l’euro

POINTS FAIBLES

  • Recul démographique : faible natalité et émigration des jeunes qualifiés
  • Fortes disparités territoriales en termes d’éducation, de formation professionnelle, de  santé et de transport), net retard des régions rurales
  • Faible participation des minorités hongroise et rom, des jeunes et des femmes à l’économie
  • Importante économie informelle (28 %)
  • Agriculture (11 % du PIB) peu productive
  • Lenteur de l’administration et de la justice, corruption
  • Faibles recettes publiques et évasion fiscale

Appréciation du risque

Demande intérieure vive, mais qui décélère

Sans retrouver son niveau très élevé de 2016, la croissance devrait rester vive en 2017. Comme précédemment, son moteur devrait être la demande intérieure. La consommation des ménages (70 % du PIB) sera la principale contributrice. Une fois de plus, les ménages bénéficieraient de la progression de l’emploi, de la hausse des salaires et des pensions, tant dans le privé que dans le public, et d’allègements fiscaux à préciser. Les rémunérations sont tirées par la raréfaction de la main d’œuvre causée par l’émigration et le vieillissement de la population, malgré les aides favorisant la mobilité des chômeurs et la réduction du chômage de longue durée. Néanmoins, la consommation ralentirait nettement du fait de la moindre ampleur des baisses d’impôt et du retour de l’inflation, lié à la saturation des capacités de production.

L’investissement (24 % du PIB) conserverait son dynamisme sur fond de bas taux d’intérêt et de bonnes perspectives de croissance. Il serait soutenu dans la construction, les télécommunications et l’informatique. Des aides (0,52% du PIB) à l’investissement seront offertes aux PME. Malgré leur médiocre absorption liée à la bureaucratie et aux insuffisances des échelons locaux, les fonds européens contribueraient à maintenir la progression modérée de l’investissement public, insuffisante pour permettre de combler le retard en infrastructures. L’Etat continuerait de garantir la moitié du prêt contracté par les acquéreurs d’un premier logement pour encourager le crédit et en faire baisser le coût. Le coût pour les banques (530 millions d’euros selon la Banque centrale, soit 4,2 % de l’encours de crédit) de la conversion en lei au taux en vigueur lors de la conclusion des emprunts des ménages libellés en francs suisses (loi d’octobre 2016) serait accru en cas d’extension aux prêts en euros (plus de la moitié de l’encours). La cour constitutionnelle, saisie, est susceptible de moduler son application. Avec des créances douteuses conséquentes (10 % en octobre 2016), mais en diminution, et la mise en œuvre laborieuse des sûretés, la prudence restera de mise chez les banques, à 90 % filiales de groupes autrichiens, français, grecs et néerlandais. Elles continueront de rembourser leur dette auprès de leurs maisons-mères, tout en développant leur base de dépôts locaux.

La progression des exportations (39 % du PIB) demeurerait confortable, mais inférieure à celle des importations dopées par la demande intérieure, si bien que la contribution des échanges resterait négative. Les ventes d’automobiles (DACIA et Ford) et de pneumatiques (1/4 des exportations), de bois, d’engrais, de métaux, de médicaments, de machines et d’habillement profiteraient d’un marché européen bien orienté. Celles de céréales et d’oléagineux dépendront de la récolte.

 
Comptes publics et extérieurs ébranlés

Le relâchement de la politique budgétaire a entraîné un creusement du déficit public et un léger alourdissement de la dette. Début 2017, la TVA a encore baissé, de 20 à 19 %. Le Parlement a aussi adopté la suppression de 102 redevances (0,2 % du PIB). A la fin de sa mandature, il a entamé l’examen de textes visant à augmenter les retraites (3 % du PIB) et à réduire les charges sociales de 5 % (1,3 % du PIB). Alors que les dépenses de défense passeront de 1,5 à 2 % du PIB, que la lutte contre l’évasion fiscale et la restructuration des entreprises publiques montreront leurs limites, il est improbable que ces mesures soient adoptées par le nouveau parlement, du moins intégralement. Les autorités veilleront à ne pas dépasser le seuil de 3 % de déficit, au besoin en coupant dans les dépenses d’investissement, afin de ne pas tomber sous le coup de la Procédure européenne pour déficit excessif.

Les déficits commercial et courant se sont creusés en 2016, reflet de l’incapacité de la production intérieure à répondre au surcroît de demande. Le déficit des échanges de biens devrait avoir dépassé 6 % du PIB en 2016, alors que l’excédent (environ 4 %) des services lié au tourisme, au transport routier, à l’informatique et au perfectionnement passif textile aura progressé. En 2017, le ralentissement de la consommation devrait induire un léger repli du déficit commercial et courant. Le déficit des revenus (2,5 % env.) issu des rapatriements de dividendes et des intérêts sur la dette extérieure (54 % du PIB fin 2016, dont un tiers pour l’Etat) atteindrait près du double des transferts des émigrés. Le déficit courant restera financé par les IDE (environ 2 % du PIB en net, sauf arrivée surprise d’un troisième constructeur automobile) et les fonds européens (3 %).

 

Les socio-démocrates conservent la majorité

Les élections de décembre 2016 ont mis un terme au gouvernement technique de transition mis en place en novembre 2015 après la démission du premier ministre social-démocrate impliqué dans un scandale de corruption. Les socio-démocrates du PSD ont remporté une nette victoire avec 46 % des voix face aux libéraux, conservant la majorité au Parlement. L’orientation budgétaire accommodante devrait être maintenue malgré un nouveau changement de Premier Ministre, dans la mesure du respect des critères européens.

 

Dernière mise à jour : Août 2017

Moyens de paiement

 

Les chèques et les billets à ordre sont les méthodes de paiement les plus courantes pour les transactions nationales et internationales. La loi n° 58/1934 définit la lettre de change et le billet à ordre, loi modifiée et complétée par l’ordonnance gouvernementale n° 11/1993 et par l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 39/2008.

Les professionnels choisissent d’utiliser les chèques/ les billets à ordre comme méthode de paiement de la valeur d’achat de biens, travaux et services. Le détenteur (bénéficiaire) du chèque/ billet à ordre doit seulement le donner à la banque et encaisser le montant qui y figure.

Si le débiteur se trouve dans l’incapacité de payer, les instruments de paiement peuvent être acceptés.

À titre de mesure de sécurité supplémentaire, les créanciers peuvent demander que les chèques/ billets à ordre soient garantis par l’administrateur de la société débitrice. En cas d’exécution d’un billet à ordre qui n’a pas été soldé, le créancier peut également se retourner contre l’administrateur qui est responsable de la dette sur ses propres biens. Le chèque, comme le billet à ordre, est exécutable et, s’il n’est pas soldé à défaut de liquidités, les procédures d’exécution forcée peuvent être déclenchées à l’encontre du débiteur mauvais payeur sur son fondement.

Les chèques – et plus encore les billets à ordre – permettent aux créanciers d’exercer une pression significative sur les débiteurs dès lors qu’un chèque impayé ne permet pas seulement de demander une exécution forcée, mais constitue aussi une infraction pénale.

 

Enfin, les virements bancaires sont la méthode de paiement la plus courante des principales banques roumaines désormais connectées au réseau électronique SWIFT, permettant le traitement à bas coût, flexible et rapide des paiements nationaux et internationaux.

 

Techniques de recouvrement

 

DIFFÉRENTS TYPES DE PROCÉDURES LÉGALES DE RECOUVREMENT SELON LA LÉGISLATION ROUMAINE

 

PROCÉDURE D’ORDONNANCE

 

Cette procédure spéciale est définie par l’article 1013-1024 du Nouveau Code de procédure civile. Cette procédure s’applique aux dettes certaines, liquides et exigibles d’un montant supérieur à 10 001 RON, résultant d’un contrat civil, y compris les contrats passés entre un professionnel et une autorité contractante, à l’exception des dettes inscrites dans des déclarations commerciales dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.

Les dispositions de l’article 1014 du Nouveau Code de procédure civile établissent l’obligation d’introduire une procédure préliminaire, à la charge du créancier qui doit faire parvenir une mise en demeure au débiteur par huissier ou lettre recommandée, portant déclaration et confirmation de sa réception, moyennant laquelle le débiteur est mis en demeure de payer la somme due dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

Conformément à l’article 1024 du Code de procédure civile, l’ordonnance est exécutable même en cas de requête d’annulation et la partie concernée peut faire appel de cette exécution en vertu du droit commun.

 

DETTES DE FAIBLE VALEUR

 

Cette procédure spéciale est définie par l’article 1025-1032 du Nouveau Code de procédure civile. Elle a été créée comme alternative aux procédures de droit commun et à la procédure de l’ordonnance en vue d’une résolution rapide des litiges patrimoniaux, pour des montants qui n’excèdent pas 10 000 RON, et des questions non exclues par la loi (article 1025, alinéas 2 et 3 du Nouveau Code de procédure civile).

La procédure implique l’utilisation de formulaires standard, approuvés par arrêté du ministre de la Justice, c’est-à-dire le formulaire de requête (article 1028 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile), le formulaire pour compléter et/ ou rectifier le formulaire de requête (article 1028 alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile) et le formulaire de réponse (article 1029 alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile). Le législateur roumain mentionne expressément que seuls les documents peuvent constituer des moyens de preuve.

En vertu de l’article 1032 alinéa 1, « il n’est possible de faire appel de la décision du tribunal que dans un délai de 30 jours à compter de son prononcé » ; la solution correspond au droit commun, sauf pour les requêtes relatives aux dettes dont l’objet est le paiement d’un montant de 2 000 RON maximum (compris) et qui doivent être traitées « en premier et en dernier lieu » par le tribunal (article 94 point 2 du Nouveau Code de procédure civile). Cependant, par dérogation au droit commun (article 468 alinéa 5 du Nouveau Code de procédure civile), l’appel ne suspend pas la procédure d’exécution.

 

PROCÉDURE DE DROIT COMMUN

 

La procédure de droit commun résout les litiges patrimoniaux. La vérification et le règlement de l’action en justice décrits dans la procédure précédente s’applique également à la présente procédure.

Le juge ordonne que la requête soit communiquée au défendeur qui doit présenter une déclaration de défense dans un délai de 25 jours à compter de cette communication. Le demandeur doit alors présenter à son tour une réponse à cette défense dans un délai de 10 jours suivant cette communication, et le défendeur prend connaissance de la réponse en consultant le dossier de l’affaire. Le tribunal dispose d’un délai de trois jours à compter de la présentation de la réponse au mémoire de défense pour fixer la première date du procès dans les 60 jours suivants et pour convoquer les parties. Ce procès est plus long étant donné que d’autres moyens de preuve, en plus des documents, sont admis, comme des expertises comptables, les contre-interrogatoires des parties, l’audition des témoins. Après les débats, le tribunal rend sa décision. Le recours ordinaire en droit est l’appel qui peut être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de la décision, par-devant le tribunal supérieur, et les recours extraordinaires sont l’appel, l’appel pour annulation et la révision. Il est possible de faire appel pour les requêtes relatives à un montant supérieur à 500 001 RON. Les droits de timbre varient en fonction de la valeur de la dette.

 

PROCÉDURE D’EXÉCUTION

 

Conformément au Code de procédure civile, la procédure d’exécution est une méthode légale de recouvrement des dettes qui ont été établies par des titres exécutables comme des décisions/ jugements de tribunaux, des contrats notariés relatifs à des biens ou à des sommes d’argent, des prêts bancaires, des instruments de paiement, etc.La procédure d’exécution est introduite par la requête d’un créancier et est réalisée par un huissier de justice.

 

PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ/ DE FAILLITE

 

La loi n° 85/2014 établit deux conditions obligatoires qui doivent être cumulées afin que les créanciers puissent engager la procédure d’insolvabilité à l’encontre de leur débiteur :

(i) le créancier détient une dette certaine, liquide et non réglée à l’égard du débiteur depuis plus de 60 jours ;

(ii) la dette doit être supérieure à 40 000 RON.

 

La procédure débute par une demande déposée au tribunal par le débiteur lui-même ou par le créditeur.

 

La loi n° 85/2014 établit deux procédures que doivent réaliser les débiteurs dans l’incapacité de payer leurs dettes : (i) la procédure de redressement judiciaire, visant à sauver le débiteur ; (ii) la procédure de faillite visant à liquider les biens du débiteur et payer toutes ses dettes.

 

Une fois la procédure engagée à l’encontre d’un débiteur, les créanciers doivent déposer leurs requêtes en temps opportun. Après ce dépôt, l’administrateur/ le liquidateur judiciaire établit la liste des créanciers – garantis et non garantis. Dans une procédure d’insolvabilité/ de faillite, les créanciers non garantis sont ceux qui ne disposent pas de garantie sur les biens du débiteur et qui n’ont pas de privilèges. Les créanciers non garantis ne recouvrent généralement pas leurs créances, ce n’est qu’en cas de procédure de redressement qu’ils peuvent recouvrir leurs dettes. Les créanciers garantis ont la possibilité légale de recouvrir leurs dettes par l’exécution de ces garanties.

À compter de la date d’introduction de la procédure, toutes les actions judiciaires et extrajudiciaires ou les mesures de la procédure d’exécution visant le recouvrement des créances sur le débiteur ou ses biens sont suspendues de droit.

La responsabilité de la direction du débiteur peut être engagée si les administrateurs du débiteur, des auditeurs ou d’autres personnes ont provoqué l’insolvabilité du débiteur par la fraude.

Selon le code fiscal, le créancier a la possibilité de limiter sa perte entre la déclaration d’insolvabilité du débiteur par le tribunal et la clôture de la procédure, en déduisant la TVA et l’impôt sur le revenu

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