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Singapour

Singapour

Population 5,6 millions
PIB par habitant 52 961 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 1,9 1,5 2,7 2,5
Inflation (moyenne annuelle, %) -0,4 -0,2 0,6 1,0
Solde public / PIB (%) 2,0 1,5 1,3 0,4
Solde courant / PIB (%) 18,1 19 19,9 19,7
Dette publique / PIB (%) 103,2 112,9 112,7 111,7

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Grande compétitivité hors prix
  • Développement de secteurs à forte valeur ajoutée (nouvelles technologies, finance, chimie, pharmaceutique)
  • Important hub pour le commerce régional et international et pour le secteur financier
  • Importantes entrées d’IDE grâce à un régime fiscal avantageux, la stabilité politique et un excellent environnement des affaires
  • Exportateur majeur de capitaux en Asie via les fonds souverains Temasek et Government of Singapore Investment Corporation (GIC) 

POINTS FAIBLES

  • Économie dépendante des exportations
  • Pénurie de main d’œuvre qualifiée
  • Vieillissement de la population
  • Vulnérabilités face au ralentissement de l’économie chinoise 

Appréciation du risque

L’économie singapourienne stable

 

En 2018, la croissance économique de Singapour devrait être stable malgré le tassement des exportations vers la Chine. Elle restera portée par la demande mondiale, particulièrement dans le secteur des nouvelles technologies, avec la relance des exportations de semi-conducteurs entamée en 2017, des services financiers et des ventes au détail. Certes, la légère remontée des prix du pétrole profitera aux exportations, Singapour étant le troisième centre mondial de raffinage. Certes, la légère remontée des prix de l’énergie, une légère augmentation de la consommation des ménages et la politique budgétaire expansive du gouvernement (augmentation des dépenses de redistribution) rehausseront l’inflation. Mais la confiance des ménages sera maintenue par la stabilité du cours du dollar singapourien (lequel est arrimé à un panier de devise largement pondéré par le dollar américain) et la bassesse du taux de chômage. Pour le reste, les investissements publics contribueront positivement à la croissance, dans le cadre, notamment de projets d’infrastructures tels que la ligne de train grande vitesse entre la cité-État et Kuala Lumpur, mais aussi des programmes pour « l’économie future » mobilisant, en 2017, plus de $8 milliards (environ 2,5 % du PIB), pour améliorer la productivité et stimuler l’innovation dans 23 industries qui représentent déjà des pôles de croissance. L’objectif est d’assurer une croissance de 2 à 3 % pour les 10 prochaines années en améliorant la compétitivité des entreprises et de la main d’œuvre. En outre, le régime fiscal avantageux continuera d’attirer d’importants investissements directs de l’étranger, équivalents à 19 % du PIB en 2018.

 

Situation financière toujours aussi robuste

La situation budgétaire de Singapour restera très solide. En 2018, grâce à la progression des revenus des fonds souverains, le pays continuera d’enregistrer un excédent budgétaire tout en maintenant une politique budgétaire expansive. Par ailleurs, même si la dette publique est affichée à un niveau élevé, elle est plus que compensée par l’importance des actifs financiers des fonds souverains. Et les émissions d’obligations ne servent pas à financer le déficit public mais à développer un marché local d’obligations d’État et à soutenir le Fond Central de Prévoyance, principal fonds de pension Singapourien.

En 2018, le solde courant resterait largement excédentaire. Alors que l’excédent de la balance commerciale de biens sera renforcé, notamment grâce à la légère remontée des prix de l’énergie, cette tendance sera contrebalancée par une détérioration des balances commerciales de services et des revenus. Par ailleurs, l’ouverture de la cité-État, et le concordant rôle de hub des échanges régionaux et internationaux, explique que les tendances à la baisse des exportations soient mimées par les fluctuations des importations, et donc la constance de la balance courante. Dans ce contexte, le niveau des réserves de change demeurera élevé (environ 7 mois d’importations en 2018).

Bien que le secteur bancaire soit exposé au risque immobilier, l’octroi de prêts hypothécaires a été prudent et demeure en ligne avec les exigences réglementaires : la forte croissance du crédit, combinée à des prix de l’immobilier très élevés, ne devrait pas présenter de risque pour l’année 2018. Les banques singapouriennes sont aussi exposées au risque lié au niveau élevé, bien que considéré soutenable, d’endettement des ménages (représentant 75 % du PIB en 2017), au ralentissement de l’économie chinoise à travers des opérations de trade finance, et aux pressions associées à la bassesse des cours des hydrocarbures. Cependant, les niveaux de capitalisation et de liquidités, la stabilisation des taux de créances douteuses ainsi que les bons résultats aux tests de résistance conduits par l’autorité monétaire singapourienne laissent prévoir que le secteur bancaire restera robuste en 2018.

 

Stabilité de la vie politique

Issu du People’s Action Party (PAP), au pouvoir depuis l’indépendance de 1965, le premier ministre Lee Hsien Loong a été élu mi-2017 pour un mandat qui prendra fin en 2021. La vie politique de Singapour est empreinte de stabilité et de continuité alors que le PAP parvient à maintenir sa domination sur la vie politique nationale, accrédité par la bonne conduite de politiques économiques actives et le caractère apaisé du climat social. Par ailleurs, le pays bénéficie d’une excellente gouvernance, grâce à un système juridique efficace qui facilite le recouvrement des créances, ce qui participe à garantir le climat des affaires, classé dans les premiers mondiaux. En 2018, Singapour accueillera la présidence de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et prévoit, dans ce cadre, d’engager une amélioration de la sécurité régionale, le renforcement de l’intégration économique pour renforcer l’attractivité et la compétitivité de la région et de stimuler la collaboration en matière d’innovation, et ce, particulièrement dans le secteur des nouvelles technologies. Enfin, la diplomatie de Singapour est marquée par le réchauffement des relations avec la Malaisie. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les chèques, espèces et virements bancaires sont tous des moyens de paiement fréquemment utilisés pour les transactions domestiques à Singapour. Les virements bancaires sont largement utilisés pour les transactions internationales car ils sont rapides et sécurisés. Les lettres de crédit stand-by et les lettres de crédit stand-by irrévocables sont souvent utilisées pour les transactions d’exportation.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable commence quand le créancier contacte son acheteur au moyen de lettres, d’appels téléphoniques et, si possible, en lui rendant visite dans ses locaux commerciaux. Ces prises de contact sont fréquemment suivies de négociations avant de conclure un règlement final. Si l’acheteur n’offre pas de réponse, une visite du site et des recherches en ligne sont effectuées afin de déterminer l’état de l’activité et le statut l’égal de l’acheteur. Si l’acheteur ne fait aucun effort en vue d’une résolution amiable, la procédure judiciaire est un moyen efficace de recouvrer les montants dus pour des biens vendus et livrés à Singapour. Il est néanmoins prudent de s’assurer que l’acheteur possède des actifs suffisants pour satisfaire la créance avant le lancement de la procédure.

 

Procédure judiciaire

Le droit de Singapour relève de la common law. Ses lois sont principalement régies par les lois de la Cour suprême de Justice (Supreme Court of Judicature Acts), lois des tribunaux de l’État (State Court Acts), autres décrets d’application procédurale (ou qui contiennent des dispositions de procédure), règles de la cour, directives de pratique, jurisprudence et pouvoirs inhérents des tribunaux.

Les tribunaux de Singapour comprennent les tribunaux d’État (décentralisés) et la Cour suprême. La Cour suprême est composée d’une Haute cour et d’une Cour d’appel (la plus haute juridiction d’appel). La Haute cour est un tribunal de première instance, qui s’occupe généralement de dossiers dépassant la compétence des tribunaux d’État (bien que la Haute cour dispose elle-même d’une compétence illimitée qui lui permet d’examiner n’importe quelle plainte, quel que soit son montant ou sa valeur).

 

Procédure ordinaire

Le montant de la créance à recouvrer détermine quel tribunal jugera l’affaire. Pour une dette impayée, le délai de prescription est de six ans. Le créancier doit remettre une assignation au débiteur et une notification doit lui être signifiée dans les six mois qui suivent l’émission de l’assignation. Le défendeur dispose d’un délai de huit jours après réception de l’assignation (ou 21 jours si l’assignation a été remise en dehors de la zone de juridiction du tribunal) pour déposer un mémorandum déclaratif de comparution auprès du tribunal. Ceci indiquera son intention de défendre la cause.

Avant que l’assignation puisse être émise, elle doit être confirmée par une déclaration de créance. Si l’assignation n’est pas accompagnée d’une déclaration de créance, il peut y avoir confirmation générale : une brève déclaration sur la nature de la plainte déposée et la solution corrective souhaitée. Si l’assignation ne s’appuie que sur une confirmation générale, elle doit être assortie d’une déclaration de créance signifiée sous quatorze jours après comparution du défendeur.

Les défendeurs qui ont comparu sont tenus de présenter leur défense au plaignant dans un délai de quatorze jours suivant leur comparution ou après remise de la requête si celle-ci intervient plus tard. Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle en défense dans le cadre de l’action engagée par le plaignant. Le plaignant doit remettre au défendeur sa réponse et sa défense contre toute demande reconventionnelle dans un délai de quatorze jours après réception de la défense et de la demande reconventionnelle.

 

Décision par défaut

Durant la période précisée par l’assignation, si le défendant ne comparaît pas ou ne présente pas de défense, le plaignant peut demander qu’une décision par défaut soit rendue à son encontre. Il peut s’agir d’une décision définitive ou d’un arrêt en référé en fonction de la nature de la réclamation.

 

Décision en référé

Si le défendeur a comparu et a déposé défense insuffisante, le plaignant peut demander que soit rendue une décision en référé. Pour éviter cela, le défendeur doit démontrer que le litige donne matière à un procès ou qu’il existe une autre raison pour que se tienne un procès. Une requête de décision en référé doit être déposée dans un délai de 28 jours après la clôture des plaidoiries (sauf ordonnance contraire du tribunal).

 

Exécution d’une décision de justice

Mandat exécutoire

Un jugement peut être appliqué par une série d’ordonnances d’exécution. Il peut s’agit d’une ordonnance de saisie-exécution des biens mobiliers et immobiliers du débiteur, de saisie de biens immobiliers ou de saisie simple. Ces ordonnances autorisent des auxiliaires de justice à prendre les mesures appropriées afin d’exécuter la décision rendue.

 

Procédure de saisie-arrêt

Ce processus peut se révéler approprié lorsque le débiteur judiciaire détient une créance sur une tierce partie. Lorsque le créancier saisit la créance, le débiteur doit rembourser sa créance au créancier et non plus au débiteur. Pour recouvrer ces créances, le créancier doit d’abord demander une ordonnance de saisie-arrêt nisi. Celle-ci peut être déposée sans l’intervention d’autres parties et donne lieu à une procédure de « justification ». Si la tierce partie endettée confirme sa dette exigible à l’endroit du débiteur judiciaire au moment de l’exposé des motifs, le teneur de registre peut demander à rendre définitive l’ordonnance provisoire de saisie-arrêt.

 

Inscription de la décision

Si le créancier judiciaire n’a pas la capacité de faire appliquer sa sentence à Singapour, il pourrait avoir la capacité de la faire appliquer dans un pays où le débiteur possède des actifs. Ceci peut se faire en engageant une nouvelle procédure, ou en faisant enregistrer le jugement prononcé à Singapour dans le pays étranger (sur la base d’une réciprocité d’application entre les deux pays).

Procédure d’insolvabilité

Concordat

Les premières étapes nécessaires à l’application d’un concordat consistent à demander au tribunal de rendre une ordonnance convoquant une ou plusieurs réunions des créanciers, membres de la société ou détenteurs de parts de la société. Si le tribunal donne son accord, une proposition doit être présentée avant les réunions en question et approuvée (sauf ordonnance contraire du tribunal) par la majorité requise des créanciers, de chaque catégorie des créanciers, des membres ou catégories de membres de la société ou des détenteurs de parts ou catégories de détenteurs de parts.

La majorité requise est de trois-quarts. Pour permettre aux parties concernées d’exercer leur droit de vote en connaissance de cause, tout avis de convocation à l’assemblée doit contenir une déclaration expliquant les effets du compromis ou du concordat. En particulier, la déclaration doit indiquer tout intérêt important des administrateurs et l’impact sur eux du compromis ou concordat si cet impact est différent de l’impact sur les autres parties en cause. Si cette procédure n’est pas appliquée et si les créanciers et membres ne disposent pas d’informations suffisantes pour prendre une décision éclairée, le tribunal peut être amené ultérieurement à ne pas approuver le concordat, même s’il a été approuvé par la majorité requise.

Les mesures ne sont exécutoires que lorsqu’elles ont été approuvées par la cour. Ces approbations peuvent être soumises à toute modification ou condition jugée appropriée par la cour. L’approbation de la cour assure l’intégrité des résultats de vote aux réunions relatives au concordat ainsi que le caractère équitable de la mesure proposée. 

 

Administration judiciaire

Lorsqu’une société est en difficulté financière mais a des chances raisonnables d’être réhabilitée ou de préserver tout ou partie de son activité en continuité d’exploitation (ou même si les intérêts des créanciers seraient mieux servis que par un recours à la liquidation), la société ou ses créanciers peuvent déposer auprès du tribunal une requête d’administration judiciaire par un administrateur judiciaire.

 

Procédure d’insolvabilité - liquidation

Si une société insolvable est incapable de surmonter ses difficultés, elle peut être dissoute. Ceci permet la liquidation de ses actifs de sorte que ses créanciers peuvent être remboursés d’au moins une partie de ce qui leur est dû. Ce processus s’appelle une dissolution ou une liquidation. Il peut arriver qu’une société saine soit mise en liquidation judiciaire si ses membres ne souhaitent pas qu’elle poursuive son activité. Lorsqu’une société est liquidée, ses actifs ou ses recettes sont utilisés en premier lieu pour rembourser les créanciers. Ensuite, tout solde est distribué au pro rata aux actionnaires.

 

 

Courbe des faillites Singapour 2015
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