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Suisse

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Population 8,1 millions
PIB par habitant 86468 $US
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015 (p)  2016(p)
Croissance PIB (%) 1,8 1,9 0,9 1,3
Inflation (moyenne annuelle) -0,2 0,0 -1,2 -0,5
Solde budgétaire / PIB (%) -0,3 -0,2 -0,2 -0,5
Solde courant / PIB (%) 11,1 7,3 8,0 8,0
Dette publique / PIB (%) 46,0 46,2 46,0 46,0

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Stabilité politique, économique et sociale
  • Comptes publics équilibrés
  • Sensibilité limitée des exportations au change / haute technologie, qualité
  • Fiscalité relativement légère
  • Faiblesse du chômage et main d’œuvre diversifiée
  • Niveau de vie élevé

POINTS FAIBLES

  • Forte dépendance au négoce, aux services financiers et à la présence de multinationales
  • Surévaluation du franc suisse
  • Incertitude sur la politique migratoire et son impact sur les relations avec l’UE
  • Agriculture peu productive
  • Prix des logements et dette des ménages élevés
  • Forte concentration bancaire

APPRéCIATION DU RISQUE

 

Adaptation progressive à l’appréciation du franc par la baisse des prix (et des marges)

Suite à l’abandon par la Banque Nationale Suisse du cours plafond (en place depuis 2011) de 1,2 franc pour un euro le 15 janvier 2015 et à l’appréciation qui s’en est suivie (17% en instantané, mais 10% après stabilisation), l’économie suisse, très ouverte, a nettement ralenti en 2015. Sauf nouvelle appréciation significative, l’adaptation à la nouvelle parité devrait s’achever et la croissance augmenter légèrement en 2016. La contribution principale viendra de la demande intérieure. La consommation des ménages devrait confirmer sa résistance, car, si le chômage devrait légèrement progresser, le revenu réel disponible bénéficiera de la baisse importée des prix. Par ailleurs, la population résidente continuera de progresser avec l’appoint de l’immigration. L’investissement des entreprises est plus incertain. D’un côté, le taux d’utilisation des capacités de production est loin de ses plus hauts historiques et les marges des entreprises pour lesquelles la baisse du coût des intrants importés ne compense pas la réduction des prix de vente consentie pour atténuer l’impact de l’appréciation du franc sur leur compétitivité ont diminué (hausse modérée des faillites en 2015 parmi les PME industrielles des cantons de Zurich, Bâle, Zoug et Vaud). De l’autre, le crédit est bon marché, les prix des biens d’équipement importés ont diminué et l’investissement, notamment dans l’automatisation, peut permettre de s’affranchir de coûts salariaux élevés et, avec la perspective d’un durcissement de la politique migratoire d’ici 2017, d’une moindre disponibilité de la main d’œuvre qualifiée. De négative en 2015, la contribution à la croissance des échanges extérieurs deviendrait nulle ou légèrement positive. Avec une reprise modérée en Europe et un marché nord-américain dynamique, le repli des exportations, plus marqué en valeur qu’en volume suite aux baisses de prix concédées pour atténuer l’appréciation du franc, devrait cesser. Les ventes de produits pharmaceutiques (29% du total) et d’horlogerie (11%) devraient reprendre leur progression. Par contre, les machines (12%), la chimie (9%), les instruments de précision (7%) et l’électronique (6%) rencontreront plus de difficulté. Les services financiers bénéficieront de leur excellente réputation. Le tourisme, plutôt haut de gamme, devrait encore résister, notamment auprès de la clientèle américaine dont l’augmentation atténue la diminution du nombre de visiteurs européens.

                                                          

Des comptes extérieurs atypiques peu sensibles au change

L’excédent courant est confortable. Il recouvre, notamment, un excédent des échanges traditionnels de biens (3,9% du PIB en 2014), un excédent des services (3,1%) surtout généré par les services financiers et les redevances pour licences et brevets, d’importants transferts des travailleurs étrangers (3,1%), des contributions aux organisations internationales (0,6%) et les rémunérations des travailleurs frontaliers étrangers (3,1%). Cependant, si l’on soustrait l’activité de négoce de matières premières (3,9%) et les revenus étrangers (estimés à 1,4%) des multinationales et des non-résidents fortunés installés dans le pays pour des raisons fiscales, l’excédent n’est plus que de 0,8%. La domination des éléments atypiques dans le compte courant explique en partie l’impact relativement limité de l’appréciation du franc suisse. Les exportations traditionnelles résistent assez bien du fait de leur forte compétitivité hors-prix liée à leur sophistication, à leur réputation de qualité et aux faibles dépenses en personnel (cf. pharmacie : 7% du PIB mais 0,8% des emplois).

 
Des comptes publics solides susceptibles de renforcer la politique monétaire accommodante

Conformément à la règle budgétaire, les comptes publics affichent un équilibre structurel. En cas de dégradation significative de la situation conjoncturelle, les autorités fédérales et cantonales, par un simple vote des assemblées représentatives, disposeraient d’une capacité de relance budgétaire importante. La dette publique se répartit à égalité entre la fédération, d’une part, les cantons et les communes, d’autre part. Son coût est extrêmement faible avec des taux négatifs sur les émissions à 10 ans. Compte tenu de la déflation importée, des pressions à l’appréciation sur le franc et du ralentissement conjoncturel, la banque centrale a un taux directeur négatif (-0,75% en décembre 2015) susceptible d’être abaissé en 2016. Il n’est pas exclu qu’elle recourt à l’achat d’actifs étrangers. Par ailleurs, afin d’encourager le crédit, elle applique un taux négatif similaire sur les dépôts des banques, dès lors qu’ils dépassent de vingt fois le montant des réserves obligatoires.

 

Le secteur financier se réforme

Sous la pression de l’OCDE et des grands partenaires, soucieux de lutter contre le blanchiment et l’évasion fiscale, les autorités suisses imposent à leur secteur financier, notamment bancaire (10% du PIB et 6% des emplois), la transparence et la surveillance extérieure. A partir de 2018, les banques devront fournir automatiquement aux autorités fiscales de certains pays les données relatives à leurs résidents. Cela renforce un secteur composé, à la fois, de deux grands établissements à l’activité d’investissement importante affichant un effet de levier assez élevé et d’une multitude de petits acteurs.  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2016

Moyens de paiement

 

La lettre de change et le chèque ne sont pas d’un usage courant en raison des coûts d’établissement élevés (ainsi pour une lettre de change, le droit de timbre est de l’ordre de 0,75 % du montant en cause lorsqu’elle est établie en Suisse, de 1,5 % lorsqu’elle est établie à l’étranger) et de la grande exigence requise par les opérateurs du commerce quant à la validité formelle de ces instruments de paiement.

 

En fait, les règlements internes et internationaux se font communément par virement bancaire, surtout selon le réseau électronique SWIFT, auquel les grandes banques suisses sont reliées, permettant rapidité et efficacité de traitement à un coût peu onéreux.

 

Techniques de recouvrement

 

La Suisse comporte certaines particularités juridico-techniques qui consistent :

 

  • Ø en l’existence d’une autorité administrative, présente dans chaque canton, qui exécute un grand nombre d’actes judiciaires « l’Office des poursuites et des faillites » (Betreibungs und Konkursamt / Ufficio di esecuzione e fallimenti) dont les démarches sont unifiées et fixées par une loi fédérale valant sur tout le territoire ; quiconque qui y a intérêt peut consulter les registres de cet Organisme et en requérir des extraits,

 

Ø de l’établissement d’un nouveau code de procédure civile unifié, élaboré par une commission d’experts, approuvé par le Conseil fédéral et entré en vigueur le 1er janvier 2011.

La promulgation de ce code entraine l’abrogation des 26 lois cantonales de procédure qui étaient un frein à une justice sécuritaire et rapide.

Une action judiciaire nécessite toutefois l’assistance d’un avocat connaissant bien l’organisation des tribunaux du lieu où est instruite l’affaire, ainsi que la langue dans laquelle devront être menés les débats (français, allemand, italien).

 

Ce texte prévoit différent types d’instances selon la nature ou l’enjeu du litige et dispose que les parties devront procéder à une tentative de conciliation ou se soumettre à une médiation, avant d’engager l’action sur le fond.

 

Le recouvrement amiable commence par une mise en demeure, de préférence en recommandée, (permettant ainsi de faire courir les intérêts) adressée au débiteur, l’invitant à régler, sous quinzaine, le principal majoré des intérêts moratoires fixés, sauf convention contraire des parties, au taux de l’escompte bancaire applicable au lieu du paiement, au taux légal de 5%.

 

Faute de règlement, le créancier remplira et signera uneréquisition de poursuiteadressée à « l’Office des poursuites et des faillites », pour faire notifier au débiteur un commandement de payer dans un délai de 20 jours à partir de la date de notification de la requête.

 

Compte tenu de la souplesse d’utilisation de cette action accordée au créancier, le défendeur peut, en contre partie, former opposition, dans un délai de 10 jours de la notification, sans avoir à justifier du motif, ce qui obligera le créancier, dans ce cas, à procéder au recouvrement par voie judiciaire.

 

Cela dit, le fournisseur qui dispose d’une reconnaissance de dette inconditionnelle de son client (tous documents originaux par lesquels ce dernier confirme devoir une somme d’argent, lettre de change, chèque,…), pourra requérir, sans avoir à se déplacer devant le tribunal, la mainlevée provisoire de l’opposition, via une procédure sommaire, rapide et peu onéreuse où le juge statue sur pièces.

 

Un jugement rendu sur mainlevée provisoire autorise le débiteur, dans un délai de 20 jours, à saisir le juge du fond pour une action judiciaire ordinaire en libération de dette.

Il s’agit alors d’une procédure formelle, désormais unifiée, comprenant une phase écrite, puis une phase orale avec possible audition de témoins, générant un délai de un à trois ans, selon les cantons, pour obtenir un titre exécutoire et entraînant des frais de justice d’un montant fort différent, en fonction des barèmes fixés par chaque canton.

 

A l’issue du procès, sur réquisition de continuer la poursuite, l’O.P.F délivrera, sur la base du jugement définitif, soit un avis en vue de la saisie des biens du débiteur soit, pour un commerçant, unecomminationde failliteafin de faire prononcer la faillite (c’est la loi qui décide dans quels cas l’un ou l’autre système est à privilégier).La commination de faillite permet au créancier d’envoyer à la cour une demande de mise en faillite. Après la réception de cette requête, la cour fixera une audition en invitant les deux parties, créancier et débiteur, par écrit.

En l’absence de paiement  du débiteur ou de retrait de la requête de la part du créancier qui en à fait la demande, la cour déclarera la société du débiteur en faillite.

 

Les actions judiciaires se déroulent devant le tribunal de première instance ou tribunal de district, sachant que pour les affaires commerciales, des tribunaux de commerce, composés de juges professionnels et non professionnels, existent uniquement dans quatre cantons alémaniques (Argovie, Berne, Saint-Gall et Zürich).

 

Après appel interjeté devant le tribunal cantonal, les recours, en dernier ressort, pour des montants supérieurs à 30.000 francs suisses (CHF), sont portés devant la principale institution fédérale judiciaire, sise à Lausanne, le Tribunal fédéral suisse (Schweizerisches Bundesgericht / Tribunale federale svizzero).

 

Les autres institutions fédérales sont le Tribunal pénal fédéral (Bundesstrafgericht / Tribunale penale federale), sis à Bellinzone, avec prise de fonction en avril 2004 et le Tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht / Tribunale amministrativo federale), avec prise de fonction en janvier 2007 et installé à Saint-Gall en juillet 2012.

Courbe des faillites Suisse
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